LIVRE II. 312 CHAPITRE XVI. — DES PROCÉDURES

1707 Sur toutes lesquelles choses hfgr. le gouverneur ayant demandé

jugement à Messieurs des Trois Etals, ils sont allés en chambre

de consultation, et à leur retour ont dit et sentence :

Sentence qui ^Qu'après avoir entendu la lecture de l'écrit présenté par les

bération \ cinq r^sicurs Terrassou et De Fort, chargés de procuriation de Messieurs

jours. ^le Duc de Villeroy (agissant au nom de Madame la Duchesse de

^Lesdiguières] et comte de Matignon, auquel écrit le sieur Tribolet

^au nom qu'il agit a adhéré, en tant qu'il ne déroge point aux

^droits particuliers de Mademoiselle Louise-Léontine-Jacqueline de

,,6ourbon, ils déclarent que, vu l'importance de cette affaire, ils

^renvoient la délibération à mercredi prochain 5 de ce mois.

Et qui donne n^^ ^ l'égard des délais demandés par les avocats de S. A. S.

*"* chT 1^^^^- '^ P""ce de Montbéliard, par celui de Madame la marquise

quinze tours „de Mailly, et par celui de M. le marquis d'Ailégre, du chef de la

pour lexpédi- maison de Châlons, auxquels le sieur Fortis, avocat de S. A. S.

tion de lA pro-

cédure. ^Mgr. le Prince de Carignan, est allé déclarer en chambre qu*il se „joignoit aussi. Messieurs des Trois Etats leur ont accordé dès „lundi prochain en quinze jours, qui sera le 17 de ce mois, pen- „dant lequel temps on leur expédiera la procédure à la Chancellerie.^ Voici la teneur de l'écrit ou protestation qui fut présentée et lue aux Trois Etals le 1" octobre par le sieur Terrasson, et sur Piniportance duquel les dits Etats avaient renvoyé de dire droit sur le 3 suivant. Et comme dans la suite cet écrit a été imprimé avec des réflexions, j'ai cru que, sans renvoyer plus loin, et pour ne pas séparer Técrit des réfutations qui l'ont suivi, je devais les transcrire ici, d'autant plus que c'est une pièce importante et qui a été envoyée dans les pays étrangers, pour justifier la conduite du tribunal des Trois Etats. Voici la teneur de cet imprimé :