CHAPITRE II. — DE FSÉOEMC-GUIIXAUMB l

Le comte de Orammont débouté.

M. de Slavay est aussi débouté.

La baronnie de Gorgier déclarée réunie à la directe.

▲ppel de celte sentence.

Bentenee des lYois-Etats qui adjnerent la mise en possession de la baronnie de Gorgier au comte de Orammont.

de la dite seigneurie de Gorgier sans le consentement du souverain, el qn*aîii8t M. le comte et Madame la comtesse de Grammont, héritiers testamentairei de la dite dame d*Achey, sont déboutés de leur demande de possession et d'investiture de la dite seigneurie de Gorgier. Et pour ce qui est de M. Jaques- Philippe d'Ëstavay, le Conseil d'Etat ayant examiné les investitures susmentionnées du dit fief lige de Gorgier et- singulièrement celle de 1599, et de plus fait attention que le dit sieur d'Estavay n'est ni dn nom ni de la famille de ^^eufchàtel-Gorgier, qui est la dernière qui a possédé la dite seigneurie; et que d'ailleurs Elisabeth de Neufchfitel, sa grand'mère, ayant été excluse par un frère et deux neveux, et étant morte dans son état d'exclusion, n'a pu transmettre à ses descendants, surtout puisqu'ils sont d'une famille étrangère de la dite maison de Neufchâtel, aucun droit à la dite seigneurie de Gorgier. Pour ces raisons et autres résultantes du procès, le dit sieur Jaques-Philippe d'Estavay est pareillement débouté de sa demande de possession et d'investiture de la dite terre et baronnie de Gorgier; Et en conséquence la dite seigneurie étant purifiée de fief, est déclarée, avec toutes ses appartenances et dépendances, réunie et consolidée incommutablement et pour toujours au domaine direct de la Souveraineté, ensemble les fruits et revenus d'icelles, dès la mort de la dite dame Charlotte d'Achey de Neufchfltel. Quant aux frais des parties, ils sont pour bonnes considérations compensés, à la réserve de l'argent déboané, tant pour les audiences et la vision du procès que pour les procédures des parties; de quoi la terre de Gorgier demeure chargée.

De laquelle sentence les deux parties condamnées demandèrent un éclaircissement par devant MM. les Trois-Etats de NeuchftteL

Les Trois-Etats étant assemblés souverainement le 8 décembre 1721, pour juger le diflPérend qu^il y avait à Tégard de la baronnie de Gorgier, sentencèrent comme suit :

Les Trois-Etats ayant donné toute l'attention que mérite l'importance du procès, vu et considéré tous les titres produits dans la procédure, et entendu ce que les parties ont allégué pendant plusieurs audiences, et fait sur le tout les réflexions convenables, ont trouvé que la (erre, fief et seigneurie de Gorgier, ayant été acquise à titre onéreux, avec le droit et la faculté d'en disposer, et cela par consentement légitime ; vu la réhabilitation de cette liberté de biens dans l'acte de lôlO, et n'ayant pas remarqué qu'il soit rien arrivé depuis ^ui ait pu valablement éteindre ce droit, et qu'ainsi Madame Charlotte de Neufchâtel, dernière possesseresse de cette terre, a pu en disposer par testament En conséquence de quoi, ils donnent par sentence souveraine, sur l'éclaircissement demandé : qu'ils adjugent et envoient en possession de la dite terre, fief et seigneurie de Gorgier, dépendances, annexes et revenus, M. le comte et Madame la comtesse de Grammont, pour en jouir ainsi que la prédite dame l'a possédée, sauf et réservé toutefois la seigneurie et terre de Derrière-Moulin, qui, étant constée avoir été démembrée de la terre de Vaumarcus, qui est d'une autre nature, sera réunie au domaine de la Souveraineté par ses justes bornes et limites; renvoyant au reste le dit sieur comte et la dite dame comtesse de Grammont à S. M. notre souverain Prince et seigneur, pour en obtenir l'investiture et les prestations requises. Bien entendu que la liberté de disposer de la dite terre n'ayant été accordée par l'acte de 1510 qu'aux mflles et femelles de Claude de Neufchfltel, ce droit se trouve éteint par la mort de Madame d'Achey, et qu'ainsi le dit sieur comte et la dite dame comtesse de Grammont ne pourront pas en disposer à l'avenir; mais que la possession de la dite terre ne pourra regarder, après leur mort, que leurs descendants et héritiers néees-

BOi PB PBD8SE. 451 LIVRE in.

Mires et légitimes, lesquels venant k manquer, la dite terre et seignenrie devra 1721 être réunie de fait et de droit au domaine de la Souveraineté sans ultérieure formalité. Quant aux réquisitions faites par H. Jaques-Philippe de Stavay, les Trois-Etats, pour bonnes considérations résultantes du procès, lui adjugent la somme de 10,000 livres tournoises, payables par M. le comte et Madame la comtesse de Grammont, la moitié comptant et Tautre moitié dans un an sans intérêts. Ils confirment quant aux frais la sentence de Messieurs du Conseil d'£tat, et chargant en outre les dites seigneuries de Gorgier et Derrière-Moulin des frais des Etats jusques k ce jour. Compensant au surplus les autres frais des parties.

PIN DES ANNALES DE BOYVE