LIVRE II. 110 CHAPITRE XV. — DE L*INTERRÈGRB DE
1707 Contre le tromème m¥, M. de Matignon élabiira :
Contrôle troi- 1. Que quand il n'y a ni loi ni coutume particulière pour la succesaion à la sième moyen, souveraineté , il faut suivre les lois et les coutumes générales qui s'observent pour les successions ordinaires dans Tétendue de la souveraineté. Qu*à Neufchâtel il n'y a point de loi ou de coutume particulière pour la succession é la souveraineté; que la succession pv lignes y est incomine, et pour lea biona allodiaux et pour lea fiefii du Comté; qu'ainsi on y doit suivre les loia et let coutumes ordinaires du Comté, qui défèrent les bien» au plus proche , bora lea termes de représentation.
2. Que le Prince est soumis aux lois et aux coutumes du Comté comme lea particuliers ; qu'il y est assujetti aux mêmes règles et aux mêmes formalités ; qu'il y doit demander la mise en possession dans le même délai que les particuliera.
3. Que si la souverflineté est inaliénable et indivisible, parce qu'il est de Tin* lérét du peuple qui a consenti à la souveraineté qu*eUe ne aoit ni diviaée ni aliénée, cela est commun à toutes les souverainetés béréditairea qui ne laiaaent pas que d'être déférées suivant la proximité du degré; l'indivisibilité faisant qu'un seul succède, mais ne faisant pas que le plus éloigné doive succéder à l'exclusion du plus proche; qu'ainsi, quoique la manière de succéder soit différente, l'ordre de succéder est le même.
Que si la souveraineté de Neufchâtel est déférée à un seul, parce qu'elle est indivisible, et par conséquent à l'aîné h l'exclusion des puînés ; et au défaut dea mâles à Tainée des filles à l'exclusion des puînées, soit lorsqu'on ligne directe le souverain laisse des enfants, soit lorsque n'ayant point d'enfant la souveraineté passe en ligne collatérale, et que plusieurs frères ou sœurs sont les plus procbes parents du souverain, comme il a été décidé en 1672 par le jugement souverain des Trois Etats, suivant l'ordre observé depuis plusieurs siècles; cela est encore commun aux souverainetés héréditaires, qui, parce qu'il est de l'intérêt du peuple qu'elles soient indivisibles, sont déférées à un seul, et entre plusieurs enfants d'un même père, à l'aîné k l'exclusion des puînés, et au défaut des mâles â l'aînée des filles à l'exclusion des cadettes.
Que lorsque la souveraineté de Neufchâtel a été prétendue par deux parents qui n'étaient point frères, mais cousina en égal degré, en ce cas les Etats les ont investis chacun pour moitié, parce qu'alors leur droit est égal à la succeasion; mais, que comme il est de l'intérêt de la souveraineté de n'être point divisée, les Etats ne les ont investis qu'à condition de convenir d'un seul pour souverain en donnant récompense à l'autre, comme il a été décidé par les Etats en 1&52, ce qui seul prouverait évidemment que l'on ne succède pas à cette souveraineté par l'ordre des lignes, mais par la proximité du degré.
Après avoir répondu aux moyens proposés pour Madame de Leadiguièrea, et en répondant avoir établi le droit pour M. de Matignon, on finira par une dernière réponse, et on fera voir qne si l'ordre de succéder à la souveraineté de Neufchâtel n'était pas aussi clairement établi par l'usage et les règles observées pour la succession à la aouveraineté, si, au déflîiut dea règles et de l'usage observé pour la succession à la souveraineté, les lois et les coutumes générales du Comté qui doivent être suivies, n'avaient pas prévu le cas qui ae présente à juger, et qu'il fallût avoir recours â ce qui a été pratiqué en cas semblablea dans les sonverainetéa voisines, comme le Comté et le Duché de Bourgogne, que l'on a propoaéa dans un des écrila pour Madame de Leadiguièrea, eomme le modèle de ce qui devait être suivi dans la auoceaaion à la souveraineté de Neufchâtel, parce que le Comté de Neufchâtel faisait autrefois partie de la Bourgogne, on a toujours suivi dans le Comté et le Duché de Bourgogne l'ordre et la proximité du degré sans avoir égard à l'ordre dea lignea; et que la question a'en étant pré-
