‹ Annales politiques et diplomatiques: contenant les chartes et lois fondamentales, les traités (volume 2)Chapitre 16 sur 46 · Sont Espagnols · texte numérisé non relu

Sont Espagnols

1.* Tous les hommes libres nés et domicliés d^s les domaines des Espagnes , ainsi que leurs enÇins;

2.^ Les étrangers qui auront obtenu des Cbrti» des lettres de naturalisation ^ ^

3.° Ceux qui , sans lettres de naturalisation ^ prouveront dix années de domicile acquis coa* formément à la loi y dans quelque lieu de la monarchie ^

4.'' Les affranchis , dès qu'ils obtiennent la liberté dans les Espagnes.

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