I;! sera procéda k l'^ç^çti^i^i d^^ dép.pt.és d€j

( ùoS) provinces des Indes , conformément à ce qui est prescrit ci-après , art. gS , titre lo.

71. Les députés des trente principales villes seront nommés par le corps municipal de chacune de ces villes.

72. Les députés des provinces et des villes ne peuvent être choisis que parmi les propriétaires de biens-fonds. ""

73. Les quinze négocians ou commerçans seront choisis parmi les membres des chambres de conimerce , et les négocians les plus riches et les

'plus considérés du royaume ; ils seront nommés par le roi , sur une liste de présentation de quinze individus, faite* par chacun des tribunaux et chambres de commerce. *-r Le tribuaal et la chambre de commerce se réuniront, dans, chaque ville, pour Élire en commun leur liste de présentation.

74. Les députés des universités , savans et hommes distingués par leur mérite personnel , soit dans les sciences^ soit dans les arts, sont nommés par le roi sur une Uste: i.*de quinze candidats présentés par le conseil de Castille ; a.° de sept candidats présentés par chacune des universités du royaume.

75. Le banc du peuple est renouvelé a chaque session. »--* Un membre de la session du peuple peut être réélu pour la session suivante ; mais , après avoir assisté à deux sessions c<Miséctttives , il

ne peut être Dommé de nouveau qu'après un intervalle de trois ans.

76. Les Cortex s'assemblent sur une convocation ordonnée parle roi. — Elles ne peuvent être ajournées, provoquées et dissoutes que par lui. — Elles

seront assemblées au moins uuefois tous les troîsans.

77. Le président des Cortès sera nommé par le roi , sur une présentation de trois candidats, faite par les Cortès au scrutin et à la majorité absolue des suffrages.

78. A l'ouverture de chaque session , les Cortès nommeront, 1.* trois candidats à la présidence; a.* deux vice - présidens et deux secrétaires j S.** quatre commissions cbm|)Osées de cinq membres chacune, savoir : commissaires de la justice , de l'intérieur , des finances et des Indes. • — Jusqu'à ce que le président ait été nommé , l'assemblée sera présidée par le plus âgé des membres présens.

79. Les vice-présidens remplaceront le président en cas d'absence et d'empêchement , et dans Fordre de leur nomination.

80. Les séances des Cortès ne seront pas publiques , et leurs délibérations seront prises à la majorité absolue des suffrages , recueillis individuellement, soit par appel national, soit au scrutin secret.

81. Les opinions et les délibérations ne doivent être ni divulguées , ni imprimées. • — Toute publication par voie de l'impression ou d'afSche , faite par l'assemblée des Cortès ou par l'un de se»

membres , sera considérée comme un acte de rébellion.

82. La loi filera , de trois ans en trois ans , le montant des receltes et des dépenses annuelles de l'Etat j cette loi sera portée à la délibération et à l'approbation des Cortès par des orateurs du conseil d'Etat. — Les changemens à faire , soit au Code civil , soit au Code pénal , soit au système des impositions , soit au système monétaire., seront portés de la même manière a la délibération et à l'approbation des Cortès. *

83. Les projets de loi seront préalablement donnés en communication , par les sections du conseil d'Elat , aux commissions respectives des Cortès , nommées à l'ouverture de la session.

^84. Les comptes des finances, réglés en recettes et en dépenses par exercices j et rendus publics chaque année par la voie de l'impression , seront remis, par le ministre des finances, aux Certes, qui pourront faire , sur les abus qui se seraient introduits dans l'administration , telles représentations qu'ils jugeront convenables.

85. Dans le cas ou les Cortès auraient à énoncer des plaintes graves et motivées sur la conduite d'un ministre , l'adresse qui contiendra ces plaintes et l'exposé de leurs mbti& , ayant été délibérés , seront portés devant le trône par une députation. Ladite adresse sera examinée , d'après les ordres du roi , par une commission composée de sept

(.au)

Conseillers d'état et de six membres dn conseil de Castille.

86. Les actes du roi portés a la délibération et à l'approbation des Cortès seront promulgués avec cette formule : Les Cortès entendues.

TITRE X. — Des Royaumes et Provinces espagnoles

d'AmériijUe et d'Asie.

87. Les royaumes et provinces espagnols d'A- «oérique et d'Asie, jouiront du même droit que la métropole.

88. Toutes espèces de culture et d'industrie seront libres dans lesdits royaumes et provinces.

89. Le commerce réciproque d'un royaume <m d'une province avec l'autre , et lesdits royaumes et provinces avec la métropole , est permis,

90. H ne pourra exister aucun privilège par- ^ttlier d'exportation ou d'importation dans les* idèt» royaumes et provinces.

gi. Les royaumes et provinces aut*Ont constamment, auprès du gouvernement ^'des députés -chargés de stipuler leurs intérêts , et de les représenter dans l'assemblée Aei^ Cortès*

92. Ces députés seront au nombre de sa , sa- Vùir : dctix de la Nouvelle-Espagne, deux du Pétou , deux du nouveau royaume de Grenade , deux de Buenos- Ayres, deux des Philippines, un de l'île de Cuba , un de Porto-Ricco , un de k province de Venezuela, un de Caracas, un de

Quito., un du Chili, un de Cusco, un de Gua«* timala,un de Yucatan , un de Guadaxara, un <les provinces occidentales de la Nouvelle-Espagne, ' un des provinces orientales.

g3. Ces députés seront nommés par les municipalités des communes , désignées à cet effet par les vice-rois et les capitaines généraux dans leurs territoires respectifs. — Us ne peuvent être choisis que parmi les propriétaires de biens-fonds , nés <lans les provinces respectives. • — Chaque munici^ palité élira un individu à la pluralité des voix ; * i'acte de nomination sera transmis au vice-roi ou au capitaine général. • — Celui des individus qui jréunira les suffrages du plus grand nombre des communes , sera nommé député ^ en cas d'égalité de suffrages , le sort en décidera.

94. Les députés exerceront leurs fonctions pendant huit ans ; si à l'expiration de ce terme ils n'ont point été remplacés, ils continueront l'exer* cice de leur^ fonctions jusqu'à l'arrivée de leurs successeurs.

95. Six députés nommés par le roi , parmi les membres des royaumes et provinces espagnoles d'Amérique et d'Asie , sont adjoints au conseil d'Etat , section des Indes ; ils auront voix consul-* tative sur toutes les affaires qui concerneront les royaumes et provinces espagnoles , soit d'Améri* que| soit d'Asie.

TITRE XI. — De l'Ordre judiciaire.

96. Les Espagnes et les Indes seront régies par un seul Code de lois civiles.

* 97. L'ordre judiciaire est indépendant.

98. La justice se rend au nom du roi, par des cours et des tribunaux institués par luij en conséquence, tous tribunaux ayant des attributions spéciales et toutes justices seigneuriales et particu» lières , sont supprimés.

gg. Les juges sont nommés par le roi.

100. Il ne pourra y avoir lieu à la destitution' d'un juge , qu'en conséquence d'une dénonciatiorr Élite par le président ou le procureur-général du conseil de Castille , et d'une délibération motivéedudit conseil , soumise à l'approbation du roi.

101. Il y aura des juges de paix formant \xn tribunal de conciliation^ des tribunaux de première instance, des cours d'appel, une cour decassation pour tout le royaume , et une, haute cour royale.

102. Tout jugement rendu en dei'dier ressort' recevra sa pleine et entière exécution j il ne pourir» être déféré à un autre tribunal , que dans le cas où U aurait été annulé par la eour de cassation.

io3. Le noihbre des tribunaux de premièreinstance sera déterminé selon les besoins des localités ; le nombre des cours, d appel , réparties sun toute la sur&ce du territoire de l'Espagne , sera de neuf au moins , et de (|uîn&& au plus.

io4. Le conseil de Castllle fera les fonctions de cour de cassation , il connaîtra les appels comme d'abus en matière ecclésiastique ; il aura un pré* sident et deux vice-présidens ; le président est de droit membre du conseil d'£tat»

105. Il y aura , auprès du conseil de Castllle, un procureur-général du roi , et le nombre de substituts nécessaire pour l'expédition des affaires.

106. La procédure criminelle sera publique J l'établissement de la procédure, par jurés, si^ra porte à la délibération et à Tapprobation de la première assemblée des Cortès.

307. 11 pourra y avoir un recours en cassation contre tous les jugemens criminels; ce recours sera porté au conseil de Castille , pour l'Espagnf et les lies adjacentes; et à la section civile des audiences prétoriales , pour les Indes; ^ cet efiel;, l'audience sera constituée en audience prétoriale.

108. Une haute cour royale connaîtra spécia-' lement des délits personnels commis par de^ mem* bres de la £imille roy^ile, par des ministres, des sénateurs et des conseillers d'£tat.

log. Ses arrêts ne seront soumis à aucun re* cours-, ils' ne peuvent être exercée que liorsq^'ib ont été sigués par le roi.

110. La haute cour sera composée de huit sénateurs les plus anciens, des si& présidens des sec* tiens du conseil d'état, du préûdent et des doux -vice-présidens du conseil de Castille^

111. Une loi portée par ordre du roi à la délibération et à l'approbation des Certes , déterminera le surpins des attributions et de l'organisation de la haute cour royale , et réglera son action.

'112. Le droit de faire grâce n'appartient qu'au roi : il l'exerce après avoir entendu le rapport du ministre de la justice dans un conseil privé , composé dé deux ministres , deux sénateurs , deux con seillers d'état , et deux membres du conseil de Castille.

11 3. Il y aura un seul code de commerce pour l'Espagne et pour les Indes.

ii4. Il y aura, dans chaque grande ville de commerce , un tribunal et une chambre de comtnerce.

TITRE XIL — De V Administration des Finances*

11 5. Les valés 5 les jurbs et les emprunts de toute nature, qui ont été solennellement reconnus , sont définitivement constitués dettes nationales.

11 6. Les barrières intérieures de contrée à con • trée, et de province à province , sont Supprimées dans les Espaghes et dans les Indes ; elles seront transportées aux frontières de terre et de mer.

1 17. Le système d'imposition sera égal dans tout le royaume.

118. Tous les privilèges existans en faveur de particuliers ou de corporation sont supprimés. La suppression desdits privilèges, autres quç ceux

de juridiction, aura lieu avec indemnité, s'ils ont été acquis à titre onéreux.

Ladite indemnité sera réglée dans le délai d'un an 9 par un acte émané du roi.

119. Le trésor public est distinct et séparé du trésor de la couronne.

130. Il y aura un directeur-général du trésor public. Il rend chaque année des comptes en recettes et dépenses y avec distinction d'exercice.

121. Le directeur-général du trésor public est nommé par le roi. Ils prête entre ses mains le serment de ne souffrir aucune distraction des deniers publics , et de n'autoriser aucun paiement que conformément aux divers crédits ouverts pour les d^enses de l'Etat.

ijaa. Une cour de comptabilité générale vérifie et arrête définitivement les comptes de tous les comptables. Cette cour est composée de membres nommés par le roi.

ia5. La nomination à tous les emplois appartient au roi ou aux autorités auxquelles elle est confiée par les lois et réglemens.

TITRE XIII. — Dispositions générales.

124. Il y aura une ligue offensive et défensive à perpétuité , tant sur terr^ que sur mer , entre la France et l'Espagne. Un traité spécial déterminera le contingent à fournir par les deux puissances, en cas de guerre de terre ou de mer.

125. Les étrangers qui rendront ou qui auraient rendu des services importans à l'Etat, qui apporteront dans son sein des talens, des inventions ou une industrie utiles, qui formeront de grands établisse* mens, ou qui auront acquis une propriété foncière, portée au rôle des contributions annuelles pour une somme de soixante piastres fortes, pourront être admis à jouir du droit de cité. Ce droit leur sera conféré par un acte du roi , rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur , le conseil d'état entendu.

1 ^6. La maison de toute personne habitant le territoire des Espagnes et des ludes^ est un asile inviolable; on ne peut y entrer que pendant le jour, et pour un objet spécial déterminé par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique.

127. Aucune personne habitant le territoire des Espagnes et des Indes ne peut être arrêtée , si ce n'est en cas de flagrant délit , qu'en vertu d'un ordre légal et par écrit.

" 128. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut 1." qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée^ 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné ce pouvoir; 3.** qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie.

12g. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne , qu'après avoir transcrit bûr son registre l'acte qui ordonne l'arrestation j

cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance, de prise de corps , ou un décret d'accusa-* tion , ou un jugement.

i3o. Tout gardien et geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

i3i. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.

152. Tous ceux qui n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter , donneront , sîgnerpnt , exécuteront l!arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée 5 recevront ou retiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel ; et tous les gardiens et geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédens, seront cou* pables du crime de détention arbitraire.

i33, La torture est supprimée. Toutes les rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celh^ autorisées par les lois , sont des crimes.

i34. Si le gouvernement est informé qu'il se

trame quelque conspiration contre l'Etat , le ministre de la police peut décerner des o^atidats d'a«mener et des mandats d^arrct contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices.

i55. Tout fidéi*commmis , majoi*at ou substi^ tution actuellement existant , qui ne produira pas un revenu annuel de 5yOOO piastres fortes , soit par lui-même , soit par la réunion de plusieurs fidéicommis , majorats ou substitutions sur la même tête , est aboli. Le possesseur actuel continuera à jouir des biens desdits fidéi-^commis ^ majorats ou substitutions , lesquels biens rentrent dans la classe des biens libres.

i56. Tout poss^seur.de biens provenant d'trB fidéi^commis, majorât ou substitution actuellement existant, et produisant un revenu annuel déplus de 6,000 piastres fortes, pourra demander, s'il le juge convenable, quelesdits biens rentrent dans la classe des biens libres. L'autorisation nécessaire à cet effet lui sera accordée par un acte émané du roi#

137, Tout fidéi-coramis, majorât ou substitution actuellement eiiistant , qui produira , soit par lui-même, soit par la réunion de plusieurs fidéieommis , majorats ou substitutions sur la même tête, un revenu annuel de 520,000 piastres fortes, èera réduit à un capital produisant net ladite somme. Les biens excédant ledit capital rentreront dans la classe des biens libres , et continueroot à être possédés par le possesseur actuel.

( aao )

l58. Usera statué dans le délai d'an an, par un édit ou règlement du roi , sur le mode d'exécution des dispositions des trois articles ci-dessus. ^

139. A l'avenir, aucun fidéi-commis , majorât ou substitution , ne pourra être institué qu'en vertu de lettres-patentes accordées par la loi, pour services rendus , et dans la vue de perpétuer eu dignité des familles ayant bien mérité de l'Etat. Le revenu desdits fidéi-commis , majorats et substitutions , ne pourra , dans aucun cas , excéder 20,000 piastres fortes, ni être moindre de 5,ooo.

i4o.. Les différens grades et classes de noblesse actuellement existans sont maintenus avec leurs distinctions respectives , sans aucune exemption aux charges et obligations publiques, et sans que désormais aucune condition de noblesse puisse être exigée, soit pour les emplois civils et ecclésiastiques, soit pour les grades militaires de terre et de mer : tout avancement sera déterminé par les services et les talens.

i4i. Nul ne pourra occuper des emplois publics, civils et ecclésiastiques, s'il n'est né sur le territoire espagnol , ou naturalisé.

i42. La dotation des différens ordres de chevalerie ne peut être employée, conformément à la distinction primitive , qu'à récompenser les services rendus à l'Etat. Plusieurs commanderies ne seront jamais réunies sur la même tête.

i45. Le présent statut constitutionnel sera successivement et graduellement exécuté par des actes

du édits du roi y. de manière que la totalité de ses dispositions . soit mise à exécution avant le 1.*' janvier 181 3.

l44. Les constitutions particulières des provinces de Navarre , de Biscaye, de Guipuscoa et d'Alava seront soumises à la première assemblée des Cortès, pour statuer conformément à ce qui sera jugé le plus convenable à l'intérêt desdites provinces et à celui de la nation.

i45. Deux ans après que le présent statut constitutionnel aura été mis à exécution , la liberté de la presse sera établie ; elle sera organisée par une loi délibérée par les Cortès.

i46. Lors de la première assemblée qui suivra Tannée 1820, les additions , modifications et améliorations dont le présent statut constitutionnel sera jugé susceptible , seront portées par ordre du roi à la délibération des Cortès.

Le présent statut constitutionnel sera transmis en expédition certijQée par notre ministre secrétaire d'état au conseil de Castille , aux autres conseils et aux tribunaux , et sera proclamé et publié dans les formes accoutumées.

Signé j JosBPH. -^ Par le Roi, le ministre secrétaire d'état j signet Ma&ib Louis U&quijo.

N.* 190. — ■ Constitution politique de la mo^

narchie espagnole,

Publiée à Cadjt 1<^ ^9 nnars i8i2«

Don Ferdinand YII , par la grâce de Dieu et la Constitution de la monarchie espagnole , roi des Espagnes , et pendant son ab$ïence et sa captivité , la régence du royaume nommée par les Cortès générales et extraordinaires, à tous ceux qui les présentes verront et entendront, savoir faisons que lesdites Cortès ont décrété et sanctionné la Consti* tution qui suit :

Au nom de Dieu tout-puissant, Père, Fils et Saint-Esprit y créateur et législateur suprême de la société.

Les Cortès générales et extraordinaires de la nation espagnole , bien convaincues , après rexamea ie plus sérieux et la plus mûre délibération , que les anciennes lois ^fondamentales de cette monarchie , accompagnées des modifications et des précautions convenables pour en assurer l'entière exécution d'une manière stable et permanente, peuvent dûment remplir le grand objet d'assurer la gloire , la prospérité et le bien de toute la nation, décrètent la Constitution poHtique suivante, pour le bon gouvernement et l'administration régulière de l'Etat.

TITRE PREMIER. — De la Nation espagnole et

des Espagnols.

CHAPITAS I.*' — De la Nation espagnole.

Art. 1 .^' La nation espagnole est la réunion de tous les Espagnols des deux hémisphères.

a. La nation espagnole est libre et indépendante^ et n'est ni ne peut être le patrimoine d'aucune &• mille , ni d'aucune personne.

3. La souveraineté réside essentiellement dans la nation^ et ainsi le droit d'établir des lois fondai» mentales lui appartient exclusivement.

4. La nation est obligée de conserver et de protéger par des lois sages et justes la liberté civile ^ la propriété et les autres droits légitimes de tous les individus qpi la composent.

CHAP. II. — Des Espagnols.