Tous les ecclésiastiques réguliers qui yoa

C"7) dront renoncer à la vie commune , et vivre en ecclésiastiques séculiers, seront libres de sortir de leurs maisons.

4. Les religieux qui. renonceront à la vie commune , conformément à l'article précédent, seront admis^ à jouir d'une pension , dont la quotité sera fixée à raison de leur âge, et qui ne pourra être moindre de 5ooo réaux ^ ni excéder le maximum de 4ooo réaux.

5. Sur le montant dés biens des couvens qui se trouveront supprimés , en exécution de l'art, i.*' du présent décret , sera d'abord prélevée la^somme nécessaire pour augmenter la portion congrue des cures , de manière que le minimum du traitement des curés soit élevé à 2,4oo réaux .

6. Les' biens des couvens. supprimés , qui se trouveront disponibles, , après le prélèvement ordonndpar l'article ci dessus, seront réunis au domaine de l'Espagne , et employés , savoir :

1.^ La moitié desdits biens à garantir les i^alès et autres effets delà dette publique.

2.^ li'âutre moitié à rembourser aux provinces et aux villes les dépenses occasionnées par la nourriture des armées françaises et des armées iiisurrectionnelles , et indemniser les villes et les canvpagnes des dégâts , des pertes de maisons , et de toutes autres pertes occasionnées par la guerre.

7; Le présent décret sera publié et enregistré

( ii8 )

dans touâ les conseils y cours et tribunaux , pour être exécuté^omme loi de l'Etat.

Napoléon. — Le ministre secrétaire d*état , H. B«

Maret.

N.^ i63. — PnociiAMATioN de rempereur Napoléon aux Espagnols ^ par laquelle il les menace de mettre la couronne sur sa tête.

Au camp impérial de Madrid, 7 décembre i8o8.

(Moniteur du a3« )

Espagnols , vous avez été égarés par des hommes perfides; ils vous ont engagés dans une lutte insensée et vous ont fait courir aux armes : est-il quelqu'un parmi vous qui, réfléchissant un moment sur ce qui s'est passé , ne soit aussitôt convaincu que vous avez été le jouet des perpétueb ennemis du continent , qui se i^jouissaient en voyant répandre le saqg espagnol et le sang français? Quel pouvait être té résultat du succès même de quelques campagnes? Une guerre de terre sans fin et une longue incertitude siir le sort de vos propriétés et de votre existence. Dans peu de mois vous avez été livrés à toutes les angoisses des révolutions populaires. La défaite de vos armées a été l'affaire de quelques marchés : 7e suis entré dans Madrid; les droits de la guerre m'autorisaient à donner un grand exemple, et à lav^ dans le sang les outrages faits à moi et à ma nation : je n'ai écouté que ma clémence. Quelques

lipmmes , auteurs de tous vos maui^ , serout seuls frappés. Je chasserai bientôt de la Péninsule cette armée anglaise qui a été envoyée en Espagne j non pour vous secourir , mais pour vous inspiilfr une fausse confiance et vous ^ai^er.

Je vous avais dit, dans ma proclamation du 2 juin , que je voulais être votre .régénérateur. Aux droits qui m'ont été cédés par les princes de h dernière dynastie , vous avez voulu que j'ajoutasse le droit de conquête ; cela ne cliangera rien à mes dispositions : je veux même louer ce qu'il peut y avoir eu de généreux dans vos efforts; je veux reconnaître que l'on vous a caché vos vrais intérêts, qu'on vous a dissimulé le véritable état de& choses. Espagnols, votre destinée est entre vos marins ; réjetez les poisons que les Anglais ont ré*pandus parmi vous; que votre roi sent certain dé votre amour et de -iotre confiance , et vous serez plus puissans , plus heureux que vous ne l'avez jamais été. Tout ce qui s'opposait à votre prospérité et k votre grandeur je l'ai détruit; les entraves qui pesaient sur le peuplé, felès ai brisées; uùe constitution libérale vous donne, au lieu d'une monarchie absolue, une monarchie tempérée et constitutionnelle; il! dépend de vous que cette constitution soit encore votre loi.

Mais si tous dles efforts sont inutiles , et si vous ne répondez pas à ma confiance , il ne me restera qu'à vous traiter en provipces conquises, et à placer mon frère sur un autce trône; je mettrai

( lao )

alors la couronne d'Espagne sur ma tête, et Je saurai la faire respecter des méchans, car Dieu m'a donné la force et la volonté nécessaires pour ttrmonter tous les obstacles.

NAPOLioN. — Le ministre secrétaire d^état , H. B.

MiiBJiT.

N." i64. — Décret* de V empereur Napoléon portant abolition du sert^agCy dans le grand duché de Bergj de Fulde ^ Hanau et Bay-> reuth.

Au camp impérial de Madrid , 12 démembré i8o8*

(Moniteur du a5.)

Napoléon, etc., Grand duc de Berg, ,sur le rapport de nos ministres de la justice, de Tintérieur et des finances.

Notre . Conseil d'État entç|pidu. Nous avons .dér crété et décrétons ce qui suit) : .. ■

Art. 1.*' A compter du jqur de la , publîcatioa du présent décret, le servage de quelque nature qu'il soit, ainsi que tous les droits et ojbligat^ons qui en dérivent, sont aJ3olis dans toUs les état9 composant le grand duché de Berg et de Clèves* L^ ci-devant serfs ou colons jouiront, ainsi que les autres habitans dudit grand duçhé, de la plénitude des droits civils. #

2. Le colonat et le partage établi à ce iiUe^ entre les seigneurs et les colons, sont également abolis. )f les colons jouiront, à titre de propriété

pleine et entière, du colon at et de toutes ses dé^ pendances , à l'exception des bois de construction et de haute futaie à l'égard desquels il sera statue ci-après.

^. Sont abolis sans indemnité : i.^ le droit de domesticité; 2.^ le droit de manumission etd'af* franchissement ; 3.*^ le droit mortuaire qui n'est pas établi sur" un colonat ; 4.** le» corvées , redevances de travaux manuels ou de transport, et toutes autres redevances personnelles.

4. Sont abolis avec indemnité les droits résultant du colonat, savoir : 1." le droit d'entrée ou droit d'admission d'un nouveau colon ^ la JQpissance de l'usufruit héréditaire; 2." le droit de retour ou de suppression de l'usufruit héréditaire lorsque le colon ne laisse pas d'héritier apte à lui succéder.

5. Les colons ^seront tenus d'acquitter comm« ei-devant, toutes redevances fixes en argent ou en nature, aux termes de leurs contrats.

6. L'indemnité pour les droits mortuaires , d entrée et de retour, sera réglée de gré à gré entre les parties , dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret. Les transactions passées à cet effet seront réciproquement obli-r gatoires.

7. S'il n'a été fait aucune convention dans le terme de trois mois, l'indemnité du seigneur sera £xée de la manière suivante^ savoir :

Pour les colonats de la (^jjj^enance de cinquante

àrpens, ou au-dessous, le prix du bail, ou tes re^ devances fixes annuelles du colon, sera augmen* té du dixième de leur produit.

Pouç les colonats aurdessus de cinquante arpens , mais dont la contenaqce n'excède pas cent cinquante arpens , lesdites redevances jannuelles seront augmentées du neuvième.

Et pour les colonats au-dessus de cent cinquante arpens , elle seront augmentées du huitième.

Cette indemnilé sera' payée aux seigneurs tous les ans et aux mêmes époques auxquelles les colons sont tenus de solder leurs prix de bail ou redevances fixes.

Le premier paiement se fera au terme le plus prochain qui écherra après les trois mois de la publication du présent décret.

8. Les seigneurs ne pourront réclamer contre la fixation qui précède , qu'à la charge de prouver que l'indemnité^ est au-dessous de moitié de ce que, dans l'ancien ordre de choses, ils auraie|)t eu à percevoir pour le droit mortuaire et pour le droit d'entrée, en évaluant le montant annuel de ces droits, d'après la totalité de leur produit, pour les trois derniers cas où ils eussent été exigibles , en supposant qu'il devait se présenter un de ces cas dans chaque intervalle de trente années.

Les colons ne seiwat admis à réclamer que

lorsqu'ils pourront fPtifier que ^ par suite de

(ia5)

l'augmentation de leurs redeviinces fiies sur le ^îed où elle se trouve réglée, ils auraient à payer plus que le produit total du droit mortuaire et du droit d'entrée , en prenant pour base le taux et la fraction qui viennent d'être déterminés.

Nonobstant les réclamations qui pourraient être faites par Pune ou l'autre partie, les colons continueront à payer l'indemnité accordée au sei* gneur, telle qu'elle est fixée par l'art, 7, et le se^neur devra s'en contenter, jusqu'à ce qu'il ait été statue par l'autorité compétente.

9. Pour sûreté des droits réservés au seigneur, il ne pourra sans son. consentement formel , être procédé à aucun partage ou démembrenient du colonat dans des portions moindres que dq dix arpens chacune.

Lorsque les partages auront eu «lieu dans les proportions ci-dessus prescrites , le seigneur et les colons détermineront éutr'eux la forme et la quotité de la répartition des redevances sur chaque partie du colonat.

S'il n'a point été &it de convention à ce sujet ^

entre les parties, chaque lot et chaque possesseur

seront solidairement obligés envers le seigneur,

pour la totalité des revenus et de l'indemnité qui

,lui sont réservés.

10. Les redevances, anciennes prestations et indemnités au profit du seigneur, soit qu'elles afièctent tout ou pprtie du colonat, ou même chaque pièce de terre , séparémeot y suivant le

( ia4 )

parbig(& qui en aurait été fait , sont déclarées racfaetables.

Ce rachat ne pourra être refusé lorsque le posses^ur de tout ou partie du colonat offrira de payer au seigneur la spmme de cent francs en capital, .pour une rente annuelle de quatre francs en revenu.

Les prestations en grains et en nature seront évaluées à cet effet aux prix moyens des marchés pendant les vingt-cinq dernières années.

11. Pour sûreté du paiement des redevances des colons, et jusqu'à ce qu'elles aient été ra* chetées,. les* seigneurs conserveront sur le colonat et sur ses parties séparées des droits et privilèges .qui sont établis par l'art. 2io3 du Code Napoléon , au profit du vendeur d'une propriété foncière, sur le prix provenant de la vente. Ils seront tenus, à bet effet, de prendre inscription au registre des hypothèques dans les délais qui sont déterminés par la loi sur les hypothèques.

13. Les créanciers qui jusqu'ici, en raison des dettes du seigneur avaient un droit d'hypothèque sur un colonat, ne pourront plus exercer ce droit sur le fonds du colonat même, ni sur aucune de ses dépendances*, mais ils auront droit d'hypothèque , à charge d'inscription sur les prestations réservées ^u seigneur , et ils pourront en poursuivre l'expropriation.

1 5. Quant aux dettes cqntractées par les co* lonS| soient qu'elles aient été^ soit qu'elles n'aient

pfts été consenties par le seigneur , elles ne pour'* ront en aucune manière a£Pecter les prestations réservées à ce dernier. Les droits d'hypothèque pour ces créances seront transférés , à charge d'inscription , sur le fonds du colonat et les *au^ très propriétés des débiteurs. : ^ '

i4. Les colons conserveront ^ à titre -de pro-* priété , tout bois de construction et de haute*-fu* taie dépendant du colonat dont ils ont eu, seuls , la jouissance jusqu'à ce jour.

Ils auront également la propriété pleine et entière , et sans avoir égard aux rapports qui exis-taient ci-devant entr'eth et le seigneur, ^e toiqit le. bois de construction et de haute futaie qui se trouve dans l'enclos de la ferme et répandu isolément sur les terres du colonat.

. i5. S'il se trouve des bois de constructioXi et de haute futaie , dépendant du colonat, autr^ que ceux désignés à Tarticle précédent, et dont la jouissance ait ét^ commune entre le seigneur et le colon, et. pour lesquels il ait été réservé que l'un ne pourrait pas faire des coupes sans le consentement de l'autre, ces bois seront partagés par portions égales entre le seigneur et le colon. .^^

16. Si le seigneur a eu seul le droit xlr procéder aux coupes des bois de construction et de futaie, compris à l'article précédent, à la charge d^ fournir au colon la quantité de bois nécessaire pour l'entretien des bâtimens, les clôtures et en-

tonrageS) et pour les instrumeos aratoires^ le sol et le bois seront partagés, savon* : deux tiers au seignaar et un tiers au colon.

^7. Le partage aura lieu dans les mêmes proportions pour le sol et le bois accru à la superficie ^ si le colon avait seulement la jouissance de tout ou partie de la glandée.

l8. Les forêts qui contiennent en même temps des bois de construction et de haute &taie, et des bois taillis, seront partagés de manière que le seigneur obtienne la propriété d'une partie de sol et de bois (sans distinction d'espèce), pro-^ portionnée à la valeur du lois de haute*futaie et de construction que produit la forêt entière, et le colon la propriété de l'autre partie de sol et de bois proportionnée à la valeur du bois taillis.

ig. Les colons qui, par suite des couventions faites avec le seigneur, ont été affrandiis du ser* vage et qui ont acquis la possession ducolonat à titre de bail emphytéotique ou à tout autre titre, jouiront également de tous leurs droits çi^ vils , conformément à l'article 1/' du présent décret.

130. Toutes les dispositions contraires qui pourront a^r été stipulées dans les contrats, sont déclarl^s nulles et de nul effet. ''

21. Toutes les dispositions du présent décret sont déclarées communes et seront appliquées aux possesseurs affranchis et aux colonats affermés' par bail emphytéotique.

29. Nos ministres, dans le grand duché, sont cbargës de l'exécution du présent décret.

Napoléon. — Le ministre secrétaire d'état j H. B.

MiiKXT.

N.' i65.— PROciiAMATiON de la Junte suprême, . centrale y au sujet de la capiti/^latioTi ç($ Ma^^r drid»

De Sainte-Marie , i5 décembre i8o8.

(AnnualRegister, 1809, State Fapers, p. j55a) ' '

Espagnols! les émissaires salariés par le tyran^ veulent vous séduire , et avilir la Junte suprême dc^ gouvernement du royaume , en répandant la fausse nouvelle qu'elle a approuvé la capitulation de Ma-, drid. Ce corps souverain regarde comme un der^ voir de contredire des bruits, dont l'objet et la tendance sont de semer la^défiance entre legouver-^ nement et le peuple ^ de produire un décourage*^ ment gépéral et l'anarchie, et d'exposer au mépris le serment sacré de vos représentans. [

Espagnols ! la Junte sqpréme , qui a pris pour, devise la liberté ot^ la mort y est loin d'approuver/ la capitulation d'aucune ville. Celui qui reconnaît l'usurpateur, et se soumet à la loi du tyran , n'est pas Espagnol : c'est un ennemi. Tels sont les sentimens delà Juùte suprême, sentimens qu'elle ne démenUr^ jamais , dans ses actions ni dans^ses par rôles; et quoi que vous disent les partisaps du despotisme, ces hommes vils, qui sacrîfient à un mi-

sérable intérêt personnel les droits sacres de leur patrie , soyez Certains que leurs récits ne sont <Juc des caloilinies , des pièges que vous tend le lyraa pour vous envelopper dans le labyrintl^e dé sa politique infernale. La patrie que vous avez juré de défendre^ la reKgion où vous avez juré de niourir, vos épéiisés et los enfans que vous avez juré de protéger , un roi captif que vous avez juré de délivrer ; tout demande l'accomplissement de votre promesse.

Et vous j braves habitans de Madrid, qui avez rtftkiè votre assentiment à cette capitulation h(7nteusé , et qui , supérieurs à vos cbe& et à voùstnéràes', ayez préféré la mort à la misère et à I'és« clàvagc? , persévérez dans votre généreuse f ésôlufîbn. r/occupatlon mipméntanée des édifices de la ville par ^ennemi n'est pas importante ; il n*est pas maître de vos cœurs. OoWlînuez à lui résister, même an sein de vos fômilles; de vous fiez'pas à' ses assurances trompeuses; pensez qu'il apromis le bonheur à tous les peuples , et qu'il lesVtous plongén dans la misère, lia Junte j qui veille sur votre sort j fera marcher de nombreux renforts sur* cette malheureuse capitale.

Elle ne vous a pas oubliés, non ! Gardez toutes* vos espérances , conservez votre courage et votre fermeté, et votre délivrance sera d'autafit plus glo-* rieuse que le danger que vous aurez couru aura été' plus grand. •. •

N.* 166. —Décret de V empereur Napoléon y portant abolition des justices seigneuriales en Espagne.

Camp de Madrid, 12 décembre i8oBé

(Monitetir du 35..) .

* îïapolëon , etc., nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art 1.*' Toute justice seigneuriale est abolie en Espagne.

2. Il n'existe d'autre juricfiction que 'la juridiction royale.

3. Le présent décret sera publié et enregistré dans tous les conseils , cours et tribunaux , pour être exécuté comme loi de PEtat.

NAPOLiON. — Le ministre secrétaire d*état, H. B. MariIt.

K.* 167.' — DliicLARATiGN du roi d^ Angleterre ^ au sujet de la rupture des négociations relatwes aux affaires dEspagne\

Londres, le 18 décembre 180Ô.

Les ouvertures faites à S. M., par les gouver* nemens de Russie et de France n'ont abouti à aucune négociation , et les communications auxquelles ces ouvertures ont donné lieu étant terminées , S. M. a cru devoir , sans délai et pub]iqueq[ient y le &ire connaître.

La continuation d'une. négociation apparenté,

quandla paix est reconnue absolument impossible, ' <nè pourrait être avantageuse qu'a l'ennemî.

Elle aurait donné à la France le moyen de Berner la défiance et la jalousie dans les conseils de ceux qui se sont rétrhb pour résister h son oppression ; et si parmi les nations qui conservent contre la France une indépendance douteuse et précaire, il s'en trouve qui, même en ce moment, balancent entre la ruine certaine qui résultera d'une inaction prolongée , et les dangers incertains jd'iin effort pour échapper à cette ruine, la perspective trompeuse d'une paix entre la Grande-- Bretagne et la France ne manquerait pas d'être singulièrement funeste à ces nations : le vain ea* poir du retour de la tranquillité pourrait ralentir leurs préparatifs, ou la crainte d'être abaqdon-* nées à elles-mêmes pourrait ébranler leurs résolutions.

S. M. était bien persuadée que tel était , daoi le fait, le principal objet de la France dans les. propositions transmises d'ETfut à S. M.

Mais au moiûent où des résultats si imposans par leur importance, ou si redoutables parleur incertitude , pouvaient dépendre de la détermina- .tidn de continuer la jgiierre ou de faiirê la paix ,'le roi a cru se devoir à lui-même de ^'assurer, aù-deft de la possibilité d'un doute , des vues et dès intentions de ses ennemis.

S. M. se refusait de croire que l'empereur de Bils«e se fût si aveuglément et si fetâlement dévoué

à une puissance avec laquelle S. M. 1. s^étaît mallieu* reusement alliée , qu'elle était préparée à seconder ouvertement l'usurpation de la monarchie espa« gnole, et à reconnaître et à soutenir le droit que s*est arrogé la France de déposer et d'emprisonner des souverains amis , et d'usurper l'obéissance de nsttions indépendantes.

C'est pourquoi, lorsqu'il fut proposé à S. M. d'entrer en négociations pour une paix générale, de concert avec les alliés de S. M. , et de traiter sur la base d^uti possidetis /qui a déjà été le sujet de tant de discussions , ou sur toute autre base compatible avec la justice , l'honneur et l'égalité, S. M. se détermina à répondre à cette sincérité et à cette modération apparentes , avec une sincérité et une modération réelles de sa part.

Le roi déclara qu'il était disposé a entrer dans nne négociation de cette nature, de concert avec ses alliés , et s'engagea de leur communiquer surle-champ les propositions qui avaient été faites k S. M. Mais comme S. M. n'était point liée avec l'Espagne par un traité d'alliance en forme , S. M. jugea nécessaire de déclarer que les engagemens qu'elle avait contractés, à la face de l'univers, avec cette nation , étaient considérés , par S. M., comme aussi sacrée et aussi obligatoires , pour elle, que les traités les plus solennels, et d'exprimer la juste persuasion de S. M. , que le gouvernement d'Espàgoe , agissant au nom de S. M. C. , Ferdi-

«and y II, était considéré comme partie dans la négociation.

Dans la réponse faîte par la France à cette proposition de S. M. , elle écarte l'artifice mal ourdi auquel elle avait eu recours pour remplir l'objet du moment y et montre même, dans les ménagemens ordinaires , l'arrogance et l'injustice de ce gouvernement. La nation espagnole toute entière y est désignée sous la dénomination dé^ gradante àiinsurgés espagnols ^ et la demande d'admettre le gouvernement d'Espagne comme partie dans une négociation , rejetée comme inad* missible et insultante.

S. M. a reçu de l'empereur de Russie, avec autant d'étonnement que de douleur, une réponse semblable en substance, quoique moins inconvenante dans le ton et la manière. L'empereur de Hussie flétrit du nom d'insurrection les glorieux efforts du peuple espagnol en faveur de son souverain légitime et de l'indépendance de sa patrie y -donnant ainsi la sanction de l'autorité de S. M. I. à une usurpation qui n'a pas d'exemple dans l'histoire du monde. •

Le roi n'eût pas hésité à saisir l'occasion de consentir à une négociation qui eût pu offrir l'espoir ou la |>erspective d'une paix compatible avec la justice et avec l'bonneur.

S. M. regrette profondément* qu'elle se soit •terminée d'^ne manière qui doit aggraver et pro*

longer les calamités de l'Europe ; mais nî Plionnetrr de S. M. , ni la générosité de la nation britannique, ne permettaient à S. M. de consentir à entrer en n^ociation , en abandonnant un peuple brave-et fidèle, qui combat pour la conservation de tout ce qui estcherà l'homme, etdontS.M. s'estselenneU lement engagée à seconder les efforts dans une cause dont la justice est si évidemment manifeste.

N.* 168. — Traité de paix entre la Grande-- Bretagne et V Espagne.

Londres , t4 janvier i8og.

(Annual Register, State papers, p. 736.).

u4u nota de la très-sainte et inditnsible Trinité. • — Les événemens qui ont eu lieu en Espagne ayant terminé l'état d'hostilité qui a malheureusement existé entre les couronnes de la Grande- Bretagne et de l'Espagne, et uni leurs armes coi>tre l'ennemi commun, il parait bon que les nouvelles relations qui existent entre les deux nations , liées maintenant par un intérêt commun, soient régulièrement étabhes et confirmées par mi traité formel de paix , d'amitié et d'alliance ; pour quoi S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de llrlande , et la Junte suprême et centrale de l'Espagne et dès Indes , agissant au nom et de la part de S. M. C. , Ferdinand VU , ont constitué et nommé , savoir : S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande^ le très-honO'*

( i3^* ) rable Georges Canning , membre du Ircs-Iionora* ble conseil privé de S. M. , et son principal secré-* taire d'état pour les afiàires étrangères*, et la Junte suprême et centrale du gouvernement de PEspa* gne et des Indes , agissant au nom et delà part de S. M. C, don Jean Ruiz de Apodaca , commandeur de Yallagà et Algarga , dans Tordre militaire de Calatrava, vice-amiral de la marine royale, nommé par la Junte suprême et centrale du gou* vernement de l'Espagne et des Indes , envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. C. 5 Ferdinand Vil, auprès de S. M. Britannique, leurs plénipotentiaires , à l'effet de conclure et de signer un traité do paix , d'amitié et d'alliance ; lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectif , ont consenti et conclu les articles suivans :

Art. 1 .^^ Il y aura entre S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande , et S. M. C. , Ferdinand VII , roi d'Espagne et des Indes y appartenant, et entre tous leurs royaumes, états, domaines et sujets , une paix chrétienne, stable et inyiolable , *une amitié perpétuelle et sincère , et une étroite alliance pendant la guerre contre la France , ainsi qu'un entier et éternel oubli de tous Jes actes d'hostilité faits de leur part , dans le cours des dernières guerres où ils ont été engagés l'un contre l'autre.

. 2' Pour, prévenir lea plaintes et discussions qui pourraient s'éleyer nu sujet des prises capturées

po3térie|Qrj&meut à la déclara tu>Q publiée par S. M^

Britd.ni:aj[}i^e y le ^ juillet de l'an dçroier^ il a ék^

mutuellement convenu . que te& vaisseaux et les.

qho^ pris postérieurement à ladite déclai;!ation^

dans toutes les luers ou tous }e« ports dmxKNQde,

sans ei^ception , et sans- aucun éjgard pow'le tempa

m pour le \ieu » jSÇVj^A^.réla^Ks p^r chaque partie.

f)t c^mme l'occup^^Uoja.açciden toile de quelqu'un

<j[es ports de la Pénina^le fp^v Tennemi conmivici

pourrait occasionner des disputes , relativem^eut k

des vaisseaux qui , d^ps l'ignorpucç de eet^e ocqu-

pation y dirigeraient leiu* course vers ces ports y ea

quittant ceux de la Péninsule ou descolonieç ; çt

comme il peut arriver que les Espagnols habitan»

dédits ports ou provinces ainsi occupés pa^'Ten-^

nemr,' s'efforcent de se soustraire , avec leurs biens,

à sa saisis, les hautes parties contractante^ ont

consenti que les vaisseaux espagnols ignorant Toc-

cupation y^ar l'ennemi , d'un port où ils désirent

entrer; ou qui réussiraient à s'échapper dkm port

ainsi occupé, ne Siéront pas capturés, et qu'^Une

seront, non plqs que leur cargaison ^ considérés

comme de bonne prise; mais, qi^'au contraire ^

ils recevront a^d^ et assîstaqce du pouvoir naval dô

S. M.. Britannique.

5. S. M. Britannique s'engage à continuer d'aider de tout son pouvoir la nation espagnole dans sa résistance à la tyrannie et à l'usurpatioo de la Franee , et promet de ne reconnaître pour roi des Espagaes et deslades en dépendantes, que.S. M.G.^

Ferdinand Vil , ses héritiers ou son légitinre successeur reconnu par la nation espagnole; et le gotiverneSrhent espagnol , au nom et de la part de S. M. C , Ferdinand VII , s'engage à ne jamais céder aucune portion du territoire ou des possessions de la^nonârchie espagnole en aucun lieu.

'4; Les hautes parties contractantes consentent k faire causé commune contré la France, et à ne fkirela paix avec cette puissance que d'un commun consentement.

6. Le présent traité sera ratifié par les deux parties /et l'échange des ratifications sera fait dans Pespace die deux mois, où plus tôt ( s'il est possible ) , à Londres.

Enfoi'de quoi, nous, plénipotentiaires soussignés, avons signé , en vertu ^e nos pleins pouvoirs respectifs, Te présent traité de paix, amitié et alliance, et nous l'avons scellé du sceau' de nos armes.

Signé j GioiiGK Ganning , Juan Ruiz de Aposaca.

Art. 1.*"" séparé.' I^ gouvernement espagnol s'engage à prendre les rassures les plus efficaces potir empêcher les escadres espagnoles, dans tous les ports d'Espagne, aussi bien que l'escadre française prise au mois de juin , et actuellement dans le port de Cadix , de tomber au pouvoir de la France. S. M. Britannique s'engage à y coopérer par tous les moyens qui sont en son pouvoir.

Le présent article séparé aura la même force et validité que s'il était inséré 'mot pour mot d^ns le

traité de paix, d'amitié et d'alliance signé en oe jour, et ^era ratifié en même temps.

En foi de quoi , etc.

Signé ,G%oiiG^ Cakning, Juan Ruiz db Apodaca.

Art. 2 séparé. Un traité sera incontinent négocié y OÙ seront stipulés le montant et le détail des secours que devra fournir S. M. Britannique , conformément au troisième article du présent traitée , i / .

Le présent actîcle aura la même force et validité que s'il était inséré mot pour mot dans le traité de paix , d'amitié et d'aïliarice signé en ce jouis, et sera ratifié en même temps.

En foi de quoi , etc.

Signé j George Canning , Juan Ruiz m Apod aca •

Article additionnel. Les conjonctures présentes ne permettant pas un traité régulier de edmmerce. entre les deux nations , fait avec tout le^soin et la réflexion qu'exige un sujet aussi important, les hautes parties contractantes s'engagent mutuelle* ment à &ire une telle négociation dès que.«cela sera possible , apportant aussi mutuellement des facilités au commerce respectif, par des réglemens provisoires fondés sur le principe de l'avantage des deux nations. •

Le présent article additionnel aura la même ^fbfcaet validité, etc. , .

^^S%né,GuoRGzCjitmvB, JuAN/RirxzDB AvoukcÀ.

N.* 169. — Djêcret du roi Joseph sur l'orga-^ nisation et les attributions du ministère es^ pagnoL

Madrid, 6 février i8og*

( Moniteur du 24. \

NjQ.m avoQ& déteriçifi^ les attributions de la secrétakerie d'.ét9t.,êt ^utre^ mipistères établis par la coQ^titution , qui doit dé&orm^is régir pos p^Or vinces d'Espagne et des Indes dans la forme sui*

Art. ;i.f'tjie ministre secrétaire d'état contre^ signe les lois et décrets sîgn.és par nous, ^t tous les actes d);i gouvernement, et les scelle ,du' sceau de l'état.

Comme il conserve les minutes et les originaux des lois", des décrets et actes du gouvernement, il en remet copie certifiée .êl sign^ par lui aux autres ^ ministres et aux différentes autorités qui sont chargées de l'exécution j de sorte que le sceau et les archives de l'état demeurent entre ses maiÎDS.

11 C0ntoq\ie par notfe>^ ordre les conseils des ministres, les conseils privés ou d'administration , rédige les résolutions qui y sont prises et le^ adressio aux autorités qui sont chargées de leur exécution. •

' Il assiste au conseil d'état quand nous le présidons et y occupe une place déterm^ëe;;L.mais

ne^dte m dans le coasdtl d'état, ni da«^Ies

antres conseils privés ou d'adiiiînislratipn. Il y Élit seulement lecture des pièces et actes qu'il nous parait convenable de leur communiquer.

Tous les décrets que nous rendons , soit sur les rapports de nos ministres, soit en travaillant avec eux , sont adressés en originaux au ministre secrétaire d'état : les mifïiistres ne peuvent pourvoir à leur exécution , jusqu'à ce qu'ils en reçoivent JMtoédition en forme , dont ils accusent réceptS^iBn rappelant l'objet de chaque décret.

Les projets de décrets ou de lois que nous jugeons convenable d'envoyer au conseil d'état pour y être examinés , sont adressés au uiinistre secrétaire d'état qui les remet au secrétaire- général du conseil d'état , en indiquant la section à laquelle chacun doit passer, et en avertissant qu'ils doivent lui être renvoyés.

Les minutesMes décrets qui seroiH rendus dans lé conseil général d'état après l'examen, seront adressées par le secrétaire-général du conseil au ministre secrétaire d'état, qui nous le présentera à la signature , et enverra les expéditions en for me aux autorités chargées de leur exécution. .

Ministère de la Justice^

3. La correspondance avec les tribunaux, tant pour le civil que pour le criminel.

Le ministre de la justice nous propose les candidats pour les places de juges et autres emplois judiciaires.

Les projets concernant l'organisation des tri'bunaux et les rapports sur les questions relatives à Pinterprétation des lois.

11 communique d'office les lois aux tribunaux.

Il ordonnance les fond^ nécessaires^aux dépenses de Tordre judiciaire.

Le minbtre de la justice n'exerce, sur les tribunaux, que la police détefrminée par les lois et décrets; ainsi il n'a aucune influence jÉMies jugemens ni sur les erreurs des différentèMours de justice.

Ministère des affaires ecclésiastiques^

5. De ce ministère dépendent tous les projets relatif à l'exercice de la religion.

La proposition des candidats pour les emplois ecclésiastiques.

L'examen ^es bulles, rescrits et brefs de la cour de Rome avant leur publication dans le royaume.

Les projets pour la circonscription des paroisses et des succursales. (

Les i affaires qui concernent les séminaires, les communautés religieuses et les maisons de charité..

Le ministre des affaires ecclésiastiques nous propose et feit exécuter toutes les mesures relatives à l'observation des lois , décrets et décisions sur le culte.

Il nous rend compte de tout ce qui concerne la discipline ecclésiastique et la police du culte , de

tout ce qui est relatif aux fabriques des églises , à l'acceptation des fondations pieuses, à l'établissement des séminaires , à la prééminence des églises entr'elies, et au temporel en général.

Ministère des affaires étrangères.

4. L'observation et l'exécution des tîonventions et traités de politique et de commerce avec toutes les nations alliées.

La proposition des candidats pour les emplois d'ambassadeurs, ministres , résidens , agens diplo* matiques et de commerce.

r La correspondance avec tous les ministres ^ consuls 9 agens , etc. , tant nationaux que des puissances étrangères.

Le ministre nous rend compte du contentieux nelatif aux prises maritimes.

Il donne les passe-ports aux ministres et agens diplomatiques , tant nationaux qu'étrangers , sur la demande des ambassadeurs ou ministres respectifs, et en en communiquant l'envoi au ministre de la poUce.

U réglera d'après nos ordres et décisions tout ce qui est relatif aux limites avec les puissances étrangères.

Ministère de V Intérieur.

5. Le ministre de l'intérieur nous présente tout ce qui est relatif à l'administration civile du royaume et à la police municipale des villes.

Les candidats pour les emplois adannistràtifé de la capitale *et des provinces.

Il propose les lois , dëci^ts et réglera ens re* latifs aux prisons civiles et maisons d'an-êt , de justice et de réclusion , ainsi que ceux qui concernent les hôpitaux civils et maisons de miséricorde , et tous les élabliss^uAens de bienËiisance.

Du ressort de ce ministère sont : la construc*tion et conservation des chemins , ports de com« merce, ponts, canaux ^ chaussées et autres tra* vaux publics;

Lés mines et carrières, la navigation intérieure, les hallages, l'agriculture, ks haras, les dépôts d'étalons, les étangs, les. troupeaux ;

Le dessèchement des marais, la coupe des bois,

le commerce extérieur et intérieur ; ^

L'industrie ,nes arts, les fabriques, les manu-

feclures , les fonderies , les prix et récompenses

destinés à l'encouragement y

La proposition des mesures relatives à la salubrité , aux fêtes publiques , aux théâtres ;

Les poids et mesures , la statistique et écono* mie politique ,

Les réglemens , d'après les lois et décrets , concernant la pêche des côtes et des rivières, ainsi que la grande pêche ;

La formation et organisation des académies ,

tociétés savantes, et tout établissement^littéraire ;

Tout ce qui est relatif à Pindttuction publique ;

La proposition des lois et décrets concernant la fixation des limites entre les provinces ou entre les communes , ou leur ivMinion s'il est convenàblo.

Le ministre de Tintérieur nous propose la concession du droit de cité ou de naturalisaUion , et nous prononçons en conseil d'état.

Dans ses attributions , sont leaichemins vicinaux 9 la division et répartition des tâens communaux , la liquidation des dettes des communes, les autorisations à leur accorder de vendre , ache^ ter , emprunter , affermer y échanger leurs pro^ priétés ;

Les réglemens relatif au ré^me intérieur des prisons.

Enfin le remplacement, la destitution des employés publics dépendant de son ministère.

Ministère des finances.

6. La correspondance , la fixation , la réparti* lion , le recouvrement des contributions de toute ^pèce;

L'administration de toutes les caisses ptibliques :

La proposition poor les emplois de tous les agens du recouvrement des contributions ;

L'administration des revenus royaux , tels que la loterie , les domaines y les douanes y les cour^ riers, ler^sel, le tabac y le plomb et autres objets réservé», et les hôtels des monnaies;

Le paiement de la dette publique, l'iospiection de la caisse d'amortissement ;

Le paiement des pensions civiles^ et ecclé^astiques*^

• Le paiement des appointemens des corps qui n'auraient pas de dotation en propriétés foncières, et qui doivent se vérifier par ses ordonnances ;

La direction du trésor public ;

L'autorisâtMin de payer les ordonnaixces des autres ministres;

La proposition aux emplois qui dépendeût du trésor public , teb que trésoriers généraux et particuliers de la guerre, marine, et dépenses civiles, ainsi que les payeurs et caissiers;

Les poursuites nécessaires au recouvrement des fonds qui appiartiennent au trésor public.

Pour ce dernier objet il y aura , prés du ministre , un agent chargé de &ire , en son nom , les poursuites légales et judiciaires , et la négociation des paies royaux et autres effets publics.

Ministère de la Guerre.

rj. Ce ministère est chargé de la formation, organisation, administration, discipline et mou* vemens de nos armées de terre, c'ost-à-dire, les troupes de ligne, les états-majors des places, les compagnies fixes du royaume et ileis. adjacentes , y compris les îles. Canaries et les Présides d'Afrique ; les milices provinciales , les milices urbaines, et toute autre- classe de réunion de gens armés pour la défense des côtes ou la tranquillité du pays^ les tribunaux militaires de l'armée^ enfin dé

la dliréctioi) de tous les différens services qui en àé* pendent. .

Le*matëriel et le personnel de toutes les armes et de tontes les classes de ràrmée^

Les subsistances et approvisionnemens de l'armée et des places; les hôpitaux militaires; les fournitures des quartiers et casernes , leurs conservation et réparations ; la nomination des commissaires ordonnateurs , commissaires des guerres et autres employés qui en dépendent*

La fortification des places, la fabrication du salpêtre et de la poudre , les munitions de guerre et fer fondu , les marchés pour les transports d'effets militaires et munitions.

Les collèges et établîssemens militaires de toute espèce. v

Le ministre de la guerre proposera les projets de lois, décrets et réglemens relatifs aux nomi^^ nations , avancelnens , promotions, retraites, ré« compenses, châûmenS) réformes, congés, invalides.

Les provisions de gouverfaeurs, la nomination «ux intendances pour l'armée en campagne*, '^'Les commanderies militaires, la conservation et échanges des prisonniers de guerre.

Tout ce qui concerne les prises maritimes de vaisseaux ^nemis qui se rendraieift aux places , châteaux ei batteries des côtes , «ainsi que celles &ites sous le canon desdites places pu batteriea, appartenant aux nations en guerre, et portant U. lo

plus de hi moitié de leur chargement efi propriété espagnole.

Enfin tous \Ss comptes de l'armée, comprenant les revues et les appointemens et autres dépenser qui en dépendent.

Ministère de la Marine.

8. Il appartient i ce ministère de veiller sur l'accomplissement de toutes les ordonnances relatives à Farmement des vaisseaux de guerre et organisation des escadres.

Il nous rend compte de tout ce qui est >*elalif aux variations, améliorations^ augmentation^ ou réformes qui peuvent convenir dans Torganisatioii ou les réglemens de l'armée de mer.

Il examine les comptés de dépenses des.déparr* %emens, tant des fixes que des variables; ceux des travaux civils et hydrauliques des arsenaux , des éonstrtictions de bâlimens, des armemens, et ajoute les observations qui lui paraissent coor venables.

11 veille sur l'envoi des fonds dans les lieux et aux époques déterminés^ conforméaient à œ qui eïtâllbué mensuellement} il feit exécuter ponctuellement nos bt^res dans toutes les parties de la marine militaire., dans l'administratif, le sden- 'tifîc[ue,-lé mlKtaire, Técononpique , l'^ministratif de la marine nlàrchande, en oe qui dbncerne les patentes*, à expédier et les lettres de marque pour làeoui^se.

Il passe les niiarchés généraux pcmr les vivres et pour les hôpitaux de la iparine , d'après les renseignemens que ïui fournissent les Juntes économiques des départemens. Enfîù il doit veiller à Fencouragement des fabriques d^objets utiles à la marine , des plantations de bois de construction ^ des péclieries, et enfin de toute industrie iitile à la navigation.

Ministère des Indes.

'g. Attendu que ce ministère est le seul établi pour îe gouvernement des domaines d*Amériqu^ et d'Asie, il réunît, en ce qui concerne les colonies, tout ce qui est , en Eifrope , divisé entre tous les autres ministères : cependant pour f emploi des forces de terre et de mer , il doit s'entendre avec les ministres de la guerre et delà marine; quaiit à l'administration intérieure des vaisseaux def guerre qui se trouvent daj^s les port» ou dans les w^ers des Indes, ainsi que l'avancement des officiers qui les montent, ils appartiennent au ministre de la marine.

Egalement , l'administration intérieure., le per-» sonnel des ccfrps de Farmée de terre qui se . trou- Teraientdans lès Indes j apprtieMent au- ministre de la guerre, ainsi que la {Promotion des généraux 6t officiers de tous grades , des troupes servant ^ Amérique , qui ne seraient pas des ccirps fixesy eft des ëtats-majors de ces prdvinces.

lOi

. ( i48 ) Ministère de la Police générale.

le. Le minUtre de la police générale nous propose toutes les mesures nécessaires pour la sàreté de Pétat, toutes les dispositions de haute olîce f, tous les réglemeps nécessaires au maintien e Tordre et de la tranquillité publiques, dans toutes les parties du royaume, et particuIiéremeÀ ceux qui concernent les passe-ports.

Il assure l'exécution de ces mesures.

11 est chargé de la police intérieure des .prisons et de la nomination des emplois dans cette partie.

îl a 4a censure des journaux.

1 1 . Notre ministre secrét^ire-d'état transmettra des expéditions du présent décret à tous les mi^ nistres , et il sera inséré au Bulletin des lois , dont la publication à l'avenir est confiée au ministre de la justice. ■ ç

N.® 170. — Décret du roi Josqph , suri lajuri^, diction adminislratiire contentieuse déférée aut conseil de Castille. •

Madrid y 6 février- i8o8.

( Moniteur du a4. )

Art. i.f' IJLse:ra npmmé deux «Tz/nfe^ ^ chacune de cinq j^en^bres , et un jfiscal pour les deux , qui jugeront des affaires contentieuses qui étaient pendantes au conseil royal de Gastille, ou qui tiendront à être de son ressort , par appels , con*, formément aux lois.

52. Lès affaires administratives 'et relatives aipt gouvernement, qui étaient |>endantes à ce tribunal y seront remisés , par lesdites Juntes , a^x mir nistrès au:Kqûels elles correspondent ; et le rapport sera &it dé ces affaires dans les Juntes y par les procureurs et rapporteurs qui exerçaient auprès du susdit conseil royal.

3: Les Juntes tiendront leurs audiences dans les même salles qui étaient aSêctéas à celles du conseil , tous les jours , depuis quatre heures du matin jusqu'à midi.

4. Les sentences rendues par ces Juntes seront ^écutoires , sans aucune espèce de jugement.

5. Les procès de la province de Madrid, qui venaient , par appel , au conseil de Castille, à cause de la valeur des objets , seront jugés par la salle des alcades de la cour ^ comme Pétaient aupara* vant ceux demoindre importance.

Il est bien entehdu que le tout est provisoire, afin aue le cours de la justice ne soit point inter-^ rompu , et que successivement il sera pourvu à l'organisation des tribunaux , dont l'établissement est déterminé par la constitution du royaume.

N.** 171. — Décret du roi Joseph sur les armes de la cburonne d^ Espagne.

Vittoria, 12 février 180^

( Moniteur du 24. )

Art. 1.^' Les armes de la couronne consisteront, à l'avenir, en un écu divisé en six quartiers i Ici

( iÇo )

!*.•' sera celui de Castille, le 2.* celui de Xiéon , le §!• celtft d'Arragon , le 4.' celui de rfavarre, le 5.' velbi de Grenade, et le 6/ celui des Indes* Ge dejrmer portera , selon Cantique usage , deux globes et deux colonnes; au centre, brochant sur le tout^ sera Paîgle impérial.

2. Tous nos ministres, chacun en sa partie, se conformeront aux présentes dispositions , et en surveilleront Fexécutîon.

N.** 172. — Décret du roi Joseph ^^ qui t^fend d^ expédier en son nom des ordres non contre^ signés.

Madrid, i5 février 1809,

(Moniteur da 24.)

Ayant déclaré par notre décret du 6 du coupant, que toutes les lois , décrets et actes du gouvernement doivent être lignés de notre main , et contre-signes par notre ministre secrétaire d'état^ afin que toutes déterminations qui intéressent la prospérité de nos états portent le caractère positif et authentique de notre volonté directe et immédiate.

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.*' La facttké dont les anciens secrétaires des dépêches jouissaient d'expédier des ordres en / notre nom, est abolie.

2. Les ministres , chacun dans son ministère ^ expédieront des ordres et instructions, et-pren-

droDt les mesures nécessaires pour rexécutîon de» lois et de nos décrets royaux.

' 5. Notre ministre secrétaire d'état transnaettraf à tous les ministres les expéditions nécessaires du présent décret pour son exécution.

!N.** 173. — Décret de la Junte suprême y qui ordonne le massacre des français dans lès lieux où ils auraient uiolé les lois de la guerre.

Alcaza de Séville, 7 février 1809.

(Annual Register, 1809, slate Papers, p. 74o.)

S. M. considérant que les Français^ dans la gn^i'r^ injuste et barbare qu'ils font à PEspagne , violent tous les principes des droits des nations ; qu^ik manquent impudemment aux traitée les pluà sio^ lennels , comme l'a prouvé la capitulation deMa* drid , puisque, au mépris des stipulations qn'^e renferme, ils emprisonnent , persécutent et bian^ nissent des citoyens paisibles et de respectables niiak gistrats, et qu'ils infligent les peines les plus* inftmes à d'autres malheureux , d'après les pins légéfs sounoons^* et sous les prétextes les plus frivoles.

Y oyant qu'ils continuent à profaner la sainteté des temples, la pnreté et l'honneur des fSmilles, et à fouler aux pieds les droits les plus sacrés ; Caf on apprend chaque jour lés actes les plus alrooôs;, et qui font frissonner l'humaùîté; tels que la mort d'une religieuse , qui se jeta dans uaf puîfc

pour se soustraire à la brutalité d^un Français ; le meurtre cruel d'une, mère , dont les mamelles furent coupées^ au moment où elle allaitait son fils, par ces monstres , qui ensuite sabrèrent l'eu&nt , et ' une quantité d'autres faits également horribles; atrocités dont le récit est douloureux , la lecture épouvantable , et la tolérance avilissante. Enfin , S. M. étant convaincue que l'observation de& lois de l'équité naturelle , envers ceux qui ne respectent au£urie loi , ne serait pas de la modération et de la justice 9 maïs l'indifférence la plus coupable et la bassesse la plus abjecte , à résolu de réprimer et de punir ces crimes. Ainsi, prenant à témoin l'Europe entière de la triste nécessité où il est d'user de représailles , en repoussant par la vio*lence la violence d'un brigand sanguinaire , le roi décrète par les présentes :

l. Qu'il ne sera&it quartier à aucun soldat y of- - ficier ou général français qui sera pris dans une ville ou un district où des' actes contraires aux lois de la guerre ont été commis par l'ennemi; mais^ces personnes seront immédiatement passées au fil de l'épée, pour servir d'exemple à leurs compagnons,. et d'expiation à Phumanité outragée. 3. Le présent décret sera imprimé ^proclame et distribbé dans les armées espagnoles , pour qu'il **foit directement exécuté. Ainsi vous êtes requis do prendre des mesures pour son accomplissement.

Le marquis d'AsT.ORGA , vice-président; Martik SX Garay.

Ci53)

N.** 174. • — Copiés des trois décreis en faneur du commerce de Içt Grande-Bretagne.

Sëvîlle, 28 féfrîer 1809.

1. En conséquence des instances pressantes du' ministre de S. M. Britannique , la Junte suprême centrale du gouvernement du royaume, au nom royIPde S. M. Ferdinand VII, ordonne que les marchandises anglaises seront admises à cette douane et à toutes les douanes privilégiées de cette province , san» limitation ni i^striction , et que les droits seront payés seulement sur le taux qui existait avant la guerre de 1 8o4.

Par ordre de S. M. , cette notification est faite à V. E., pour que vous en soyiez instruit, et que vous en fassiez exécuter la teneur.

Que Dieu vous garde de longues années.

5i*gfz^> Saavedra.

2. Afin d'écarter autant que possible, dans les circonstances actuelles, tons lesx)bstacies qui interrompent les relations avec les navires anglais, et ont engagé, d'après les demandes réitérées du ministre de S. M. Britannique, la Junte suprême à etc. , il est arrêté que les marchandises anglaises débarquées dans nos ports , qui n'auraient pas pu être vendues dans le pays , pourront être réexportées , en payant seulement deux pour cent , et apcun autre droit ne sera exigé en ce cas.

Par ordre de S. M. , cette notification est faite,

etc. (comme ci-dessus. )

Signé, Saavidra.

3. Uctroite alliance qui existe entre ce port et celui de Londres , et en conséquence des secours que celui-ci nous a donnés , et qui méritent en retour notre attachement le plus ardent , S. M. a daigné accorder aux vaisseaux de la Grande-Bretagne d'apporter dans les ports de l'Espagne la morue sèche , en payant les droits qui étaie^lpereus avant la guerre de 1779. Ces cargaisons, ainsi reçues, pourront être expédiées à nos établîssemens dans l'Amérique méridionale , sur des bâtimens nationaux.

Par ordre de S. M. , etc. (comme ci-dessus. )

Signé ^ SAAVfiDaA.

!N." 176. *— Décret du roi Joseph y qui abolit comme une peine le sewice militaire.

Madrid, 21 juin 1809.

( Moniteur du 7 juillet.)

D. J. , etc. Considérant que le service militaire est un des emplois les plus honorables et les plus distingués de la société , et qu'il est impossible de conserver dans les armées les vertus qui doivent honorer le soldat, si on introduit dans cette noble profession des coupables , jugés et condamnés pour délits , nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.*^' Toutes les lois et édits royaux qui autorisent les )uges et les tribunaux à inOiger, à titre

dâipeiné , aux coupables , le serviee militaire , sont entièrement annulés et abrogés.

a. A Pavenir, les juges et les tribunaux ne Condamneront au service militaire aucun coupa'* ble, pour quelque excès ou délit qu'il ait commis; ils leur infligeront les autres peines ordonnées par les lois.

N.** 176. ' — Décret du mi Joseph y portant suppression des ordres religieux.

Palais de Madrid , id août 1809.

(Monileur du 3 seplemhre. )

D. Joseph Napoléon , etc. Reconnaissant que ni les ménagemens dont nous avons usé jusqu'à ce jour envers les différens ordres réguliers , ni la sincérité de nos promesses de les protéger et de les fevoriser en tout ce qui serait d'accord avec l'équité et l'intérêt général du royaume , ni enfin les soins que nous avons constamment apportés à ne leur faire particulièrement éprouver aucun pr<îjudice y afin de garantir ainsi leur tranquillité , et de les tefiir éloignés, comme leur état l'ex^e, des troubles et des dissensions qui affligent actuellement l'Espagne , n'ont obtenu leur effet j

Que l'esprit de corps , en privant nos vues bienfaisantes de la confiance qui leur est du€, les a portés à des dispositions hostiles contre notre gouvernement , et que, d'un instant à l'autre, leur perle individuelle serait la suite inéviferWe d'une

conduite qui offense également les lois, la reKgipn^ et la justice ; -

Voulant d'ailleurs nous réserver les joioyens de récompenser des religieux irréprochables, en les élevant , de la même manière que le clergé sécn-^ lier , à tous les emplois/et à toutes les dignités ecclésiastiques }

Notre conseil d'état entendu , nous avons décrété et décrétoits ce qui suit :

Art. 1." Tous les ordres réguliers, monastiques, mendians , et même ceux non astreints à des vœux, qui existent dans les possessions de l'Espagne, sont supprimés; et dans le délai dé quinze jours , h dater de la publication du présent décret , les individus dont ces ordres se composent devront sortir de leurs couvens et de leurs cloîtres, et prendre les habits ecclésiastiques séculiers.

a. Ainsi sécularisés , ils se retireront dans le lieu de leur naissance, où ils toucheront individuelle-, ment sur la caisse des revenus de la province, la pension déterminée par le décret du 27 avril de cette année.

' 3. Ceux qui croiraient avoir des raisons 9e ne point se rendre auxdits lieux de leur naissance , les exposeront au ministre des affaires ecclésiastiques , qui , si elles sont trouvées valables, 1^ ur assignera une résidence où leur pension leur sera payée.

4. En exécution du décret du 30 février dernier, les ministres des affaires ecclésiastiques , de l'intérieur et des finances prendront les mesures néœs-

C iS7 ) saires pour assurer le recouvrement des biens appartenant aux couvens, et qui demeurent afiFectés à la nation , suivant les destinations que nous avons précédemment prescrites.

5. Les prélats actuels des ntonastères et des couvens seront, ainsi que tou| les individus &isant partie de la communauté , collectivement respon* sables pour tous les biens , tant mobiliers qu'imnoobiliârs , de la dépendance de leurs maisons r^^. pectivea, et qu'ils tenteraient de s'approprier ou de soustraire*

6. Défense est faite à tous les fermiers de conti*^ nuer aux couvens d'ordres réguliers les paiemeos. auxquels ils étaient tenus, à titre d'emphytéosé^ de cens, ou de quelqu'autre que ce soit; ils ea retiea-^ dront le montant entre leurs înaûits^ )^squ'à ce que la nature même de ces rentes permette de 4étei>7. miner ce qui devra en être versé au trésor public ^ , et ce qui devra rester à la décharge du débiteur.

7. Les religieux, sans distinction d'ordre, seront promus , tout comoae les ecclésiastiques séculiers,) aux cures et aux dignités ; ils partageront enfi&t tou^ les avantages du clergé ., en raison de leur aptitude , de leur mérite et de leur conduite-

8. Nos ministres sont chargés , chacun en ce qui le concerne , etc., etc. '

N.* 177. '— DjÈCRçiT du roi Joseph , qui défend aux personnes ^titrées de prendre leurs titras sans un décret spécial du roi.

Madrid) 18 sioiit 1809.

(MoniUur du A septembre.) .n

D. Joseph Napoléon, etc. Considérant qae parmi les personnes les plus riches et les plus cpmfifiae» du royanmei) beaucoup , au mépris de la coniSanoe que nous leur avons personnellement tén^oignéé^, et de la foi solennelle qu'elles nous ont jurée , se^ soât laissées subjuguer par une opinioA qu'eHes auraient dû diriger, et ont porté l'oijbii dte-tenfsi véritables intérêts jusqu'à se tdtn^tir du parti éer l^inarehie , sans mettre k profit y pour revenir de^ letir erreur <9t se repentir, lés délais dônf Viou» avons usé dans ne^é TdAganic^ifté. Aprêi avoir eii^ tei^ki notre cbtiseil d'état , nêus' avons décrété et décrétoiis oe <(!|«iî suit : ^

Art. 1.**' il i>y aui>a doréni^atit de grandesses et de titres tqconnus', dans toule i^étendne île* nosi royaumes , que cetix qu'il nous» plaira de dispenser' par Un décret spécial. ^•

2. Les per^nnes quï j jusque ce jour , ont jout de semblables distinclioift , pourront €t^ solliciter la concession nouvelle, à la charge fwreHes de re-' mettre leurs anciens diplômes.

3. Nul individu, s'il n-'esè-ain^i maintenu en possession de son titre , ne pourra s'en prévaloir , et tout acte ou contrat dans lesquels il emploierait

des ciénonÛDations qui lï'auraient point été coa« firmées , serait nul et de nulle valeur.

4. Les notaires, les tribunaux et les administrations s'abstiendront de l'emploi des qualifications tombées en déchéance, et dans aucun cas elles ne pourront être exigées de personne.

5. Les. grands et les personnes titrées de notre création, ou munis de notre ratification, pour conserver, aux termes de l'art. i4o de la constitution , leurs différens degrés de noblesse, jouiroat des honneurs l titres, et préix>gatives qui seront l'ob)et d'un règlement particulier , lorsque nous assignerons \\a cour les disHnctions et les rangs sujets à tant de variations jusqu'à ce jour ^ surtout dans la classification des dénominations.