AMENDEMENTS

Article premier.

Lï congrès ne pourra faire aucune loi relative à rétablissement d'une religion, ou pour en prohiber une; il ne pourra point non plus porter atteinte à la liberté de la parole ou de la presse, ou attaquer le droit qu'à le peuple de s'assembler paisiblement, afin d'adresser des pétitions au gouvernement pour obtenir le redressement

de ses griefs.

Article II.

Une milice bien réglée étant nécessaire à la sécurité d'un état libre, on ne pourra enfreindre le droitdu peuple de garder et de porter des armes.

Article III.

Aucun soldat ne sera en temps de paix logé dans une maison sans le consentement du propriétaire ; ni en temps de guerre, si ce n'est dans la manière qui sera prescrite par une loi.

Article IV.

Le droit du peuple de jouir de la sûreté des personnes, des papiers et des effets, contre des recherches et des saisies déraisonnables, ne pourra être violé; et aucun mandat ne sera émis, sinon d'après des causes probables, soutenues par le serment ou l'affirmation ; et ces mandats devront contenir la description particulière du lieu où il

y CONSTITÙTIOISf

faut diriger les recherches des personnes ou objet§ à saisir.

Abticle V.

Aucune personne ne sera tenue de répondre pour un crime capital ou infâme, à moins d'une mise en accusation d'un grand jury, à l'exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer, ou à la milice, quand elle est en service actifs eà temps de guerre ou de danger public : encore la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le môme délit à une procédure qui compromettrait sa vie ou un de ses membres. Dans aucune cause criminelle, l'accusé ne pourra être forcé à rendre témoignage contre lui-même , et il ne pourra être privé de la vie , de la liberté ou de sa propriété^ sans une procédure légale. Aucune propriété privée iie pourra être prise pour un usage public > sans juste compensation.

Article VI.

Dans toute procédure criminelle, Taccusé jouira dU droit d'être jugé promplement et publiquement par un jury impartial de l'état et du district dans lequel le crime aura été commis; il sera informé de la nature et du motif de l'accusation; il sera confronté avec les témoins à charge ; il aura la faculté de faire comparaître des témoins en sa faveur, et il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense.

Article VII.

Bans les affaires d'intérêt, le jugement par jury sera Conservé dès que la valeur en controverse excédera vingt dollars; et aucun fait jugé parun jj.'/ ne pouira ê!re

soumis à l'examen d'une autre cour dans les États-Unis, que conformément à la loi commune.

Article YIIT.

On ne pourra exiger des cautionnements trop forts, ni imposer des amendes excessives , ni infliger des puni^ lions cruelles et inaccoutumées.

Article IX»

L'énumération faite dans cette constitution , de certains droits, ne pourra être interprétée comme l'exclusion ou le déni d'autres droits conservés par le peuple*

Article X.

Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la constitution , ou ceux qu'elle ne défend pas aux états d'exercer, sont réservés aux états respectifs, ou au peuple»

Artkîlk xi*

Le pouvoir judiciaire des États-Unis ne sera point organisé en sorte qu'il puisse s'étendre à quelque procédure, commencée contre un des états par les citoyens d'un autre état^ ou par les citoyens ou sujet» d'un état étranger.

Article XII.

Les électeurs se rassembleront dans leurs états res^ pectifs , et ils voteront par le ballotage pour la nomination du président et du vice - président , dont «u a»

4o CONSTITUTION

moins ne sera point habitant du même état qu'eux ; dan^ leurs bulletins ils nommefont la personne pour laquelle ils voteot comme président , et dans des bulletins distincts , celle qu'ils portent à la vice-présidence. Ils feront des listes distinctes de toutes les personnes portées à la présidence, et de toutes celles dé ignées pour la vice-présidence, et du nombre des votes pour chacune, d'elles, laquelle liste sera par eux signée et certifiée, et transmise, scellée, au siège du gouvernement des Etats- Unis, adressée au président du sénat. Le président du sénat, en présence des deux chambres, ouvrira tous les certificats , et les votes seront comptés. La personne réunissant le plus grand nombre des suffrages, pour la présidence, sera président si ce nombre est la majorité de tous les électeurs réunis ; et si aucune personne n'%vait cette majorité* alors parmi les trois candidats, ayant réuni le plus de voix pour la présidence, la chambre des représentants choisira immédiatement le président par la voie du bailotage. Mais dans ce choix du président, les votes seront cooptés par état, la représentation de chaque état n'ayant qu'un vole ; un membre ou: des membres de deux tiers des états devront être présents pour cet objet , et la majorité de tous les états sera né-^ cessaire pour le choix. Et si la chambre des représentants ne choisit point le président, quand ce choix lui sera dévolu , avant le quatrième jour du mois de mars suivant, le vice-président sera président, comme dans le cas de mort ou d'autre inhabileté constitutionnelle du président.

La personne réunissant le plus de suffrages pour la Vice-présidence, sera vice-prcsidciit, si ce nombre ed

DES ETATS-UNIS. 4i

la majorité du nombre total des électeurs réunis ; et si auciuîe peiiionne n'a obtenu cette majorité, alors on cboisiia le vice-président parmi les deux candidats ayant le plus de voix; deux tiers du sénat, et la majorité du nombre total sont nécessaires pour ce cboix.

Aucune personne constitution nellement iiiéligible à la place de président, ne sera ébgible à celle de vice-pré~ sidcnt des Etats-Unis^

(W^i^-ZV^rv^--» -W^iW»

Nota. Les dix articles des amendements ci-dessous à la coastitulion, furent proposes par le congrès dès la première session , fen 1789, aiixlëgislatures des divers e'tats, quilesont adopte'ssubse'quemnieut. Le onzième article fut propose à la seconde session du troisième congrès et le douzième à la première session du huitième congrès; tous deux furent adoptes par les diverses législatures. Dans rt'dition des lois des Etats-Unis, publiée par Uioren et Duane, en i8i5 , Tarticle suivant se trouve place' comme treizième amendement à la constitution î

« Si quelque citoyen des États-Unis accepte , réclame, ou reçoit ou conserve quelque titre de noblesse ou de distinction , ou si , sans le consentement du congrès, il accepte ou conserve quelque présent, pension, place ou émolument de quelque genre que ce soit il cessera d'être citoyen des Etats-Unis, et il sera incapable d'occuper une place de confiance ou de profit sous eux ou sous un Seul d'eux. ))

Cet article fut proposé dans la seconde session du onzième congrès. D'après les messages du président des Etats - Unis , a la chambre des représentants, datés du an février 1818, il paraît quiln'a point été adopté par un nombre suffisant d'états; douze

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l'approuvèrent ; quatre le rejetèrent et un seul ne fit point connaître son sentiment. Cet article n'a point été soumis à la Louisiane , puisque cet état ne faisait point encore partie de l'union lorsque l'amendement fut proposé par le congrès.