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(i) Les états s chargèreat de la taxe et ia pajéient.

(2) Les rapports étaient deieétueâXf'"'^**^**^^*^**'*'^****^*^'

(3) Le montant indiqué dans ce tableau éSt au-dessous de la taxe payée ;sur chaque loo dollars d'évaluation , d'une fraction d'un cejiî.

XII. Des Droits sur lettres patentes accordées par les Etats-Unis.

Le congrès a le pouvoir <f d'encourager ies progrès des sciences et des arts miles , en assurant pour un temps limité aux auteurs et inventeurs, le droit exclusif de leurs écrits et découvertes. »

En 1 790 , un acte fut passé pour l'encouragement des arts utiles.

Cet acte ftit révoqué en 1 795 et remplacé par les dispositions suivantes : Tout citoyen des Etats- Unis , qui désire obtenir une patente pour une invention ou une découverte , est tenu de présenter au secrétaire d'état une pétition dans laquelle il exprime son désir d'obtenir la propriété exclusive de son invention , et qu'il lui soit accordé une patente pour cet objet. Le secrétaire d'état peut accorder alors, s'il y a lieu, des lettres patentes, « au nom des Etats-Unis , et portant garantie <][u président de l'Union , qui rappellent les allégations de la pétition sus-mentionnée, et qui donnent une courte description de l'invention ou de la découverte , et qui assurent ati pétitionnaire ou à ses héritiers, pour un terme n'excédant point quatorze années (i), le droit exclusif, et la liberté

(i) Le congrès dans quelques cas a prolonge ce terme par des actes spéciaux.

DES REUENU8. 277

êe faire , de construire , d'user et de vendre pour Fusage des autres , ladite invention ou découverte.»

Les personnes qui perfectionnent des découvertes ou des inventions déjà patentées , n'ont point la llJDerté de faire, d'user ou de vendre la découverte originale 5 de même le premier inventeur n'a point de droits sur le perfectionnement ; changer seulement la forme ou les proportions d'une machine , ou la composition de la matière, n'est jamais censé être une découverte.

« Tout inventeur, avant de recevoir la patente, iloit jurer ou affirmer qu'il se croit réellement le véritable inventeur de l'art, de la machine, ou du perfectionnement pour lequel il sollicite une patente. » Des dessins explicatoires et des échantillons des ingrédiens employés, doivent être déposés dans les bureaux de la secrétairerie d'état; et des modèles doivent accompagner la pétition dans les cas où le secrétaire d'état le croira nécessaire.

Les droits de la patente peuvent être transférés à toute autre personne par l'inventeur , ses héritiers , exécuteurs testamentaires ou adminiS' tra leurs.

Trente dollars doivent être payés au trésor par l'inventeur avant de présenter sa pétition. Pour toute copie d'un papier touchant une patente

accordée, vingt cents cioiveiit être payes pour une copie de cent mots, et deux dollars pour chaque dessin.

En 1 800 , tous les droits et privilèges donnés aux citoyens des Etats-Unis , pour des inventions ou des découvertes par l'acte du 21 février lygS , furent c'ccordés aux étrangers, qui, en formant Ja demande d une lettre patente, auraient résidé pendant^deux ans aux Etats-Unis. Tout individu, réclainant ces droits et privilèges, doit jurer ou affirmer que l'invention, l'art ou la découverte, pour laquelle il sollicite une lettre-patente, n'a point, à sa connaissance, été employée antérieuremeut dans ce pays ou dans un autre. Toute patente, dont l'objet aura été connu ou employé antérieurement , devient nulle et sans effet.

En cas de décès des personnes réclamant des patentes, non encore émises, leurs droits sont dévolus à leurs héritiers. Les infractions aux droits des patentés , sont puuies par de fortes amendes.; ,.,,..,,

Le pouvoir d'émettre de&^atentes n'est point discrétionnaire, elles doivent être accordées sur le serment prescrit par la loi aux pétitionnaires. La patente ne peut être considérée comme une ' preuve-xie l'utilité ou de la primauté de linvenlion : jélie jConfirme seulement le patenté dans