BELGIQUE

Depuis 1795, époque où la Belgique fut réunie à la France, le Code civil français n'a cessé d'être appliqué en Belgique dans son intégralité, c'est-à-dire avec certaines dispositions qui n'étaient même plus en vigueur en France, le titre du divorce, par exemple.

(1) Revue du droit international, 1873, p. 180;Pappafaya, Manuale illus» trativo delV ordinamento notarile Aitstriaco; in- 18. Innspruck, 1883.

Mais des lois particulières ont modifié, à diverses reprises, certaines matières que nous allons indiquer. Telles sont :

La loi du 12 juin 1816 sur les ventes et partages judiciaires.

La loi du 10 janvier 1824 concernant les droits de superficie et

d'emphytéose.

La loi du 20 mai 1837 sur le droit des étrangers à succéder en Belgique.

La loi du 28 février 1845 sur la promulgation des lois.

La loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques.

La loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée des immeubles.

La loi du 18 février 1862 sur les vices rédhibitoires.

La loi du 5 mai 1865 sur le prêt à intérêt.

La loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps (1).

La loi du 17 août 1873 relative à la prescription dans les affaires fiscales et disciplinaires.

La loi du 20 décembre 1873 et l'arrêté du 25 janvier 1874 sur les aliénés (2).

La loi du 25 mars 1876 comprenant le titre P', relatif à la compétence, du projet de réforme du Code de procédure civile (3).

La loi du 1" avril 1879 relative à la qualité de Belge en faveur des personnes qui ont omis de remplir ou rempli imparfaitement les formalités requises pour l'acquérir (4).

La loi du 6 août 1881 sur les naturalisations (5).

La loi du 15 août 1881 accordant la qualité de Belges aux enfants nés en.Belgique de parents légalement inconnus (6).

La loi du 28 février 1882, sur la chasse (7).

(1) AnniMiire de législation étrangère, 1872, p. 360.

(2) Annuaire 1875, p. 39L

(3) Annuaire, 1877, p. 4ffï. — Le projet primitif da Code fut élaboré par une commission extra-parlementaire, nommée sous le ministère de M. Bara, en 1866, et composée de sept membres. Le rapport, présenté par M. Allard, est extrêmement remarquable, un travail de maître^ a dit M. Laurent. Le

16 décembre 1869 une partie de ce travail fut soumise à la Chambre des représentants, et, dès le 29 mars 1870, M. Thonissen^ président de la commission parlementaire, déposait son rapport qui concluait à Tadoption du chapitre I du titre 1*' du livre préliminaire. La dissolution des Chambres, en 1870, ayant dessaisi le Parlement, M. de Lantsheere, devenu ministre de la justice, déposa de nouveau le projet le 14 janvier 1873. Les rapporteurs furent MM. Thonissen et Dupont. La discussion eut lieu, à la Chambre, du

17 au 28 novembre 1874 et les 5 et 27 mai 1875; au Sénat, les 21 et 22 décembre 1877 (rapporteur, M. le baron d'Anethan).

(4) Annuaire^ 1880, p. 482. — (5) Annuaire^ 1882, p. 446. — (6) Annuaire^ 1882, p. 453. — (7) Annuaire^ 1883, p. 739.

La loi du 20 mai 1882, sur la célébration du mariage des Belges à l'étranger (1).

La loi du 10 juillet 1883 abrogeant l'article 1781 du Code cviil.

— En exécution de Tarticle 139 de la Constitution de 1831 , qui ordonnait la revision de la législation belge et spécialement des Codes (§ 2), le législateur belge se préoccupe, depuis une quinzaine d'années principalement, de ce travail de refonte. Le Code pénal de 1810 a été remplacé par la loi de 1867. Le Code d'instruction criminelle est à l'étude et le titre préliminaire a fait l'objet de la loi du 17 avril 1878. Le Code de procédure civile est également soumis au Parlement qui a voté le titre 1** sur la compétence, promulgué le 25 mars 1876.

Enfin, le savant professeur à l'Université de Gand, M. Laurent, a été chargé par le ministre de la justice de la revision du Code civil (2) et s'est aussitôt mis à l'œuvre. Déjà quatre volumes (3) ont été publiés qui comprennent, avec l'exposé des motifs, le texte remanié des 1429 premiers articles. Ces 1429 articles correspondent à peu de chose près aux deux premiers livres du Code civil actuel, et aux trois premiers titres du livre troisième.

Procédure civile. — Le Code de procédure civile français est resté en vigueur en Belgique jusqu'en 1876, époque à laquelle le Parlement a voté la loi du 25 mars réformant le titre Y' du titre préliminaire relatif à la compétence en matière contentieuse. Le surplus du Code a été également l'objet d'un projet de réforme déposé à la Chambre en 1870 et sur lequel on peut consulter les remarquables rapports de M. Allard et de M. Thonissen (1870-1876).

L'organisation judiciaire résulte de la Constitution du 7 février 1831, de la loi organique du 4 août 1832, et des lois du 18 juin 1869 et 1*' avril 1879 (4).

Le notariat est resté soumis à la loi du 25 ventôse an XI, sauf en

(1) Annuaire^ p. 754.

(2) Nous ne soxxiDcies pas de ceux qui considèrent le Code civil comme une « arclie sainte^ » selon |r expression de Bigot de Préameneu, à laquelle il ne serait point permis de toucher. Cependant nous ne saurions oublier, en lisant ravant-projet de M. Laurent, que c*est cet auteur même qui écrivait il y a quelques années : « Nous admirons le Code Napoléon comme un chef-d*œuyre. Il a ses imperfections comme toute œuvre humaine ; mais nous redoutons sa revision. Au lieu de le réformer, on pourrait bien le déformer. »

(3) Avant-projet de révision du Code civil, par P. Laurent. Bruxelles, Bruylant-Christophe; 4 vol. in-4% ISSZSS.—V.&VLsai Journal des tribunaux, 1882, n» 18, note de M. Picard.

(4) V. Duverger, Bulletin de la Soc, de législ. comp.y 1881, p. 127, et Demombynes, op. ctf., 1. 1, p. 274.

ce qui concerne la vénalité des offices qui n'a pas été rétablie et, les garanties de capacité qui ont été augmentées (1).

BIBLIOGRAPHIE

Pasinomie. Collection complète des lois, décretSy etc. 1814 à 1883.

Annuaires de législation étrangère, 1877-1883.

Bulletin usuel des lois et arrêtés^ par Delebecque et de BrandDer. 7 vol.

in-8«, 1867-1883.

Delebecque. Les Codes en vigueur en Belgique. In-32; Bruxelles,

1873 et supp.

Arntz. Cours de droit civil français, 4 vol. in-8o. Bruxelles, 1879. Laurent. Principes de droit civil, 33 vol. in-8o. Bruxelles, 1869-1878. Cloes. Commentaire du Code de procédure civile belge^ d'après les

travaux préparatoires. In-8o ; Liège, 1880.

Bormans. Code de procédure civile belge. Commentaire législatif et

doctrinal, 2* édition. In-8o. Bruxelles, 1877. Waelbrock. Comm^entaire législatif et doctrinal de la loi du 25 mars

1876. In-8«; Bruxelles, 1876.

Flourens. Organisation judiciaire de la France et de la Belgique, In-8o;

Paris, 1875.

Martou. Commentaire de la loi du 16 décembre 1851, sur le régime

hypothécaire. 4 vol. in-S»; Bruxelles, 1859.