AUTRICHE
En Autriche, comme en Allemiagne, le droit romain, le droit commun allemand et les ordonnances des Empereurs furent, à partir du Xlir siècle^ les principales sources et comme la base de la législation civile ; mais comme en raison de la division de l'Empire germanique en États particuliers, il s'était formé dans chaque pays, une série de droits territoriaux réglant principalement l'ensemble des intérêts privés, le droit germanique devint bientôt une agrégation de législations touchant de près à la confusion.
Aussi vers la môme époque (1753) où le roi Frédéric ordonnait la préparation du Corpus juris Fredericiam\ l'impératrice Marie- Thérèse, en Autriche, chargeait une commission de jurisconsultes, de magistrats et d'avocats de rédiger un Gode de droit privé qui, tout en conservant le droit commun et la loi en vigueur, mettrait en harmonie et unifierait les diverses lois des provinces.
Un premier projet fut rédigé, en J767, par le professeur Azzoni. Il contenait huit volumes in-folio; mais cette énorme compilation, basée uniquement sur le droit romain, ne pouvait remplir le but que s'était proposé Timpératrice, et le conseiller Harten reçut mission de présenter un autre projet moins doctrinal, plus simple et plus en rapport avec le droit national.
La première partie du nouveau projet, comprenant le droit des personnes, fut publiée en 1786, sous Joseph II. Il fut achevé par MM. de Kees et de Martini, et provisoirement mis en vigueur en Gallicie, sous le règne de François II. On recueillait en même temps, sur ce travail, les objections des tribunaux et des universités. Le texte en fut ensuite définitivement arrêté par le conseiller de Zeiller, et le Gode reçut la sanction de l'empereur le 7 juillet 1810. Un décret du 1'' juillet 1811 le déclara exécutoire à partir du 1" janvier 1812, sous le nom de Allgemeines bûrgerb'ches Gesetzbuch fur die gesammten Deutschen Erblander des Oesterretckischen Monarchie (1).
Aux termes de l'ordonnance de promulgation, ce Gode abroge le droit commun suivi jusqu'alors, la première partie du Gode civil publiée le 1" novembre 1786, le Gode civil spécial de la Gallicie,
(1) Une édition officielle a paru en 1811. Vienne, in-8' Une traduction en a été publiée par A. de Clercq, dans la collection Victor Foucher. Paris, in-8% 1836.
ainsi que toutes les lois et coutumes qui se rapportent aux objets prévus dans la nouvelle loi.
Le nouveau Gode général a été promulgué successivement dans les diverses provinces de l'Empire, et, en dernier lieu, le 29 novembre 1852^ en Hongrie, en Croatie, en Esclavonie, dans la Yoîtodie de Serbie et le banat de Temës, où il est exécutoire depuis le 1" mai 1853 ; il a enfin été mis en vigueur en Transylvanie le 29 mai 1853.
Ce Code a donc force de loi aujourd'hui dans toute l'étendue de l'Empire d'Autriche (1). u Quoiqu'il ne puisse pas être rangé parmi ceux qui ont pris pour base le Code français, on doit reconnaître qu'il s'en rapproche beaucoup plus que des Codes Bavarois et Prussien. La rédaction en est généralement nette et concise. Ce qu*on pourrait lui reprocher, c'est d'être parfois un peu trop doctrinaire ; on sent que les principes en ont été puisés dans les travaux de la doctrine, bien plus que dans la pratique des Cours de justice (2). »
D'assez nombreux changements et additions ont été faits à ce Code. Nous citerons, parmi les plus importants :
Une loi du 4 mai 1868, sur la contrainte par corps ;
Loi du 25 mai 1868, sur les mariages civils [Nothcivtlehen) (3);
Loi du 13 juin 1868, sur les fidet commis y •
Loi du 14 juin 1868^ concernant la liberté du taux de l'intérêt ;
Loi du 18 juillet 1868, concernant les registres de naissance, mariage et décès des Israélites ;
Loi du 10 juin 1869, sur la promulgation des lois;
(1) Mais seulement pour la partie de PEmpire qui comprend les pays situés en deçà de la Leitha et qu*on nomme Gisléthanie : Basse-Autriche ; Haute- Autriche; duché de Salzbourg; Styrie; Carinthie; Carniole; Tyrol; Voralberg ; comté de Goritz; Dalmatie; Bohême; Moravie; Silésie ; Galicie; Bukoyine; Trieste. — Cette partie de TEmpire a un Parlement à Vienne, ou Reichsrath^ et les lois votées sont applicables de plein droit à toutes les provinces ; car aux termes des art. 11 et 12 de la loi constitutionnelle du 11 décembre 1867, le Reichsrath est seul compétent pour légiférer en matière de droit civil.
La deuxième partie de PEmpire, composée des pays au delà de la Leitha^ ou Transleithanie> comprend la Hongrie proprement dite, la Transylvanie, la Croatie, TEsclavonie. Elle a un Parlement qui siège à Pesth et une législation particulière. V. Infrà^ Hongrie et Les Constitutions modernes^ par MM. R. et P. Dareste, t. I, p. 328.
(2) Anthoine de Saint-Joseph, Concordance entre les Codes civils étrangers, notice, p. gxliy.
(3) Revue de droit internat. 1869, p. 384, — > et Glasson, Le mariage civile p. 396.
Loi du 30 mai 1869, sur les eaux ;
Loi du 9 avril 1870, sur le mariage des non catholiques;
Lois des 6 février 1869 et 25 juillet 1871, sur les registres fonciers (1).
Loi des 25 juillet 1871 et 25 décembre 1876, organisant le notariat.
Loi du 27 avril 1873 sur la procédure sommaire et la procédure spéciale d'exécution {Mahnverfahren) ;
Loi du 24 avril 1874, sur les obligations au porteur et à ordre ;
Loi du 16 mai 18^4, sur la procédure civile ;
Loi du 31 mars 1875, relative à la diminution des frais pour la radiation des inscriptions des petites créances hypothécaires ;
Arrêté du 8 novembre 1877, relatif à Tétat civil des vieux catholiques ;
Loi du 23 juin 1878, relalive à la caution judicatum solvi;
Loi du 4 juin 1882, sur la légalisation (2).
Loi du 16 février 1883, réglementant en certains cas la preuve des décès.
Loi du 23 mai 1883 modificative de la loi sur les livres fonciers.
Loi du 23 mai 1883 sur le cadastre.
Procédure civile. — Depuis plusieurs années, la revision des lois sur la procédure civile est à Tordre du jour en Autriche. A la séance du Parlement du 25 février 1876, M. le ministre de la justice Glaser a déposé un projet de Code comprenant 704 articles et divisé en cinq parties (3). Une sixième partie, relative aux voies d'exécution devait y être jointe, et avait fait Tobjet d'un dépôt antérieur au Parlement (4).
En attendant le vote de ce projet, dont une commission parlementaire poursuit toujours l'étude (1883), le législateur autrichien s'occupe de faire les réformes les plus urgentes, et c'est à ce besoin qu'il s'est efforcé de répondre en promulguant les lois déjà citées des 27 avril 1873 et 16 mai 1874.
On trouvera les autres lois en vigueur sur l'organisation judiciaire et la procédure civile dans le tome II de la collection Geller {Oesterreichisches Jmtisgesetz) (5).
(1) Bulletin de la Soc, de législaU comp,, p. 343.
(2) Annuaire, 1883, p. 455.
(3) Voir sur ce projet la communication faite à la Société de législation comparée, par M. Glasson {Bulletin^ 1875, p. S12}.
(4) Annuaire de 1876, p. 487.
(5) 5 vol. in-^2. Vienne, 1881. Cons. aussi, Les Constitutions européennes de Demombynes, t. II, p. 221.
Notariat. — Le notariat a été organisé en Autriche par une loi du 25 juillet 1871 (1).
BIBLIOGRAPHUB
ReichsgeseizbldLit.... kxmé&é 1849-1883. Vienne.
Annuaires de législation étrangère^ années 1873 à 1883.
Taschenausg ahe der Oesterreischischen Gesetze. 19 voL in-8 ; Vienne, 1870-76, t. II, III, VI XVI et XVIII.
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Geschichte der Codification des Oesterreichischen cioilrechtes, par le docteur Philipp Harras Ritter von Harrasovirsky. In-8 ; Vienne, 1868.
Code civil général de Vempire d* Autriche, traduit par A. de Clercq (collection Foucher). In-8; Paris, 1836.
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Commentar zum Oesterreichischen allgemeinen biXrgerlichen Ge- \
setzbuchCf parPfaffet Hofmann (en cours de publication). Vienne, 1880-1883.
Commentar zum Oesterreichischen allgemeinen Gesetzbuche , par Ludwig Ritter von Kirchstetter, 4" édition, in-8 ; Vienne, 1882.
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bingue, 1880. \
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