DE TROIS APPENDICES

CoDleDant des tableaax et exlraits de Ions les TraiUi conclas par Is France

sTCc les Puissances étrangiies relatiiemïut sa règlement des sncceisïona des étrangers

en France «t des Froncus b l'étranger,

k l'organisation des latellea, li l'exéention dea jagements et b la dispense

de k caution judieatum solvi,