LIBRAIRIE COTILLON

F. PICHON, SUCCESSEUR, El

24, rua Soufaot, 24

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Etc., Etc.

Le besoin de convertir en loi écrite ce que Tusage a introduit et consacré, d'en fixer avec précision les interprétations et formules diverses, d'en régler les écarts, de rendre constant ce qui est essentiellement variable, de modifier, d'après les nécessités sociales et les intérêts généraux, ce qui ne doit son origine qu'à des relations individuelles, s'est fait sentir dans tous les pays comme à toutes les époques.

C'est sous cette impulsion qu'a été faite à Rome la loi des XII tables, qu'ont été rédigés, à Gonstantinople, les Godes de Théodose et de Justinien; c'est le même besoin qui, plus tard, donnait naissance à )^édit de Théodoric, aux compilations germaniques connues sous les noms de loi Saltquey lot Ripuatre^ Bréviaire d'Alarie, loi Gombette^ etc., et, & une époque plus récente, à la rédaction et à la réformation des coiftumes en Allemagne, en Belgique et en France. C'est à cette môme nécessité qu'obéissaient Barnabe Brisson, en rédigeant sa Basilique ou Gode de Henri III (1587) ; Michel de Marillac, en écrivant le Gode Michaud de 1629; Golbert, LamoignoD, d'Aguesseau, en publiant les grandes ordonnances civiles du XVIP et du XVIir siècle.

On se tromperait donc étrangement, si Ton s'imaginait que le Gode civil français de 1804 a été la première œuvre de codification des lois civiles. A l'étranger, le Code danois de Christian V (1684), le Code suédois de 1734, le Code bavarois promulgué en 1756, le Landrecht prussien de 1794, furent aussi des essais importants de codification, dont on ne saurait contester les progrès sur la législation de répoque.

Mais ni les uns ni les autres ne réalisaient le type d'une codification définitive. Sans parler de ceux qui, en France, sont restés, comme le Code Michaud et le Code de Henri III, à l'état de simple projet, ou des ordonnances qui^ n'embrassant qu'une très minime partie du droit civil, étaient appelées à disparaître dans une codification complète , — le Code bavarois est bien plus un traité de jurisprudence, donnant la solution des questions douteuses et controversées, qu'un Code proprement dit; le Landrecht prussien n'a même pas la qualité principale de tout Code qui est d'établir l'unité de législation et d'abroger les statuts et coutumes en vigueur; cette œuvre législative, d'ailleurs, prolixe, mal divisée^ avec ses prétentions à tout prévoir et à tout réglementer, n'a pas trouvé plus d'imitateurs que d'apologistes.

Les codes danois et suédois n'étaient pas seulement une consolidation des lois civiles ; ils embrassaient aussi presque toutes les branches du droit, et, sur bien des points aujourd'hui, leurs dispositions ont été abrogées ou sont tombées en désuétude. Là aussi Tœuvre de codification est à reprendre.

Il faut donc le reconnaître, si le Code de 1804 n'est pas venu le premier, il est du moins le seul qui, par ses qualités particulières, ait mérité de survivre et qui ait survécu. Il est aussi le seul, et cet éloge le venge bien des dures attaques de Savigny, il est le seul qui ait servi de modèle aux législateurs étrangers (1). Imposé par

(1) « Il y a un fait, a dit Bluntschlî, qui est la justification et la glorification du Code civil français. Aucune nation n'a songé à imiter le Code prussien, tandis que le Code français a été maintenu en Belgique, dans les proyinces rhénanes, dans le grand-duclié de Bade, dans le royaume de Pologne, quoique dans ces pays on pût dire que Napoléon avait imposé son Code comme vainqueur de TEurope. Les vaincus, chose remarquable, gardèrent les lois françaises comme un bienfait. » Cité par M. Laurent, dans son Avant projet de reiûision du Code civile t. I, p. vn.

Pour ce qui nous concerne, a écrit aussi M. Laurent, nous admirons le Code Napoléon comme un chef-d'œuvre de législation. [Journal du droit internat, privée t. IV, p. 498. — V. Glasson^ Éléments du droit français,,. 2 vol. in-18 ; Paris, 1875), p. 36.

Rappelons ' qu*à Toccasion de la préparation du Code civil italien de

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Napoléon dans tous les pays annexés à la France, môme à quelquesuns de ceux qui avaient été placés sous son protectorat, en Italie, en Pologne, en Hollande, on pouvait croire qu'en se débarrassant du vainqueur, les peuples vaincus se débarrasseraient aussi de ses lois. Il n'en a point été ainsi : notre Gode civil est resté en vigueur dans les provinces rhénanes, dans le Palatinat bavarois, dans le grand-duché de Bade où il est devenu le Landrecht et a été traduit en allemand, dans le Luxembourg, en Belgique, en Hollande, jusqu'en i838; enfin dans le canton de Genève et le Jura bernois.

Dans d'autres pays où il n'avait pas été introduit, il a servi de modèle et a inspiré plus ou moins directement le législateur. Le Gode de la Louisiane (i824), d'Haïti (1828), des Pays-Bas (1838), des lies Ioniennes (1841), le Gode roumain (1864), les Godes du canton de Neufchâtel (1855), de Vaud (1819), de Fribourg (1834), du Valais (1835), le nouveau Gode italien (1865), ont été faits à l'image du Gode français, et il n'y a pas jusqu'aux petites Républiques du Centre et du Sud de l'Amérique qui n'aient délaissé souvent la législation Espagnole pour emprunter les principes du droit français.

Mais le mérite du Gode civil n'a pas seulement contribué à répandre les principes de notre droit; il a été comme le signal de ce grand mouvement de codification qui sera un des caractères distinctifs des progrès du droit dans notre siècle. Le système de la codification a définitivement triomphé partout; suivant l'exemple de la France, plus de dix États, en effet, se sont donné des Godes : l'Autriche en 1811, la Hollande en 1838, la Saxe royale en 1863, la Roumanie et les provinces baltiques en 1864, l'Italie en 1865, le Portugal, les îles Ioniennes en 1867, la Turquie en 1869, l'Egypte en 1875 ; enfin, sur les 25 cantons suisses, 16 possèdent déjà des Godes civils complets. L'Amérique a suivi l'impulsion de l'Europe, et, de toutes parts, dans ces dernières années, des Godes y ont été promulgués dans les diverses branches du droit. La Bolivie, le Ghili, le Pérou, le Mexique, la République argentine, les Républiques de l'Uruguay, de Gosta-Rica, de Guatemala, du Salvador, des États de Golombie, etc., sont dotés d'un Gode civil.

Ge mouvement législatif a môme fini par s'étendre aux pays qui se sont montrés jusqu'à ce jour les plus rebelles à toute codification. L'Allemagne, dont l'École historique a si vivement et si longtemps

1865^ M. le sénateur Vîgliani, défendant les principes consacrés par la loi f^rançaise, citait notre Code civil comme le « grand type des Codes modernes. »

laite contre renvahissement de la méthode dogmatique, a enfin cédé à l'entraînement général ; on y a compris que la codification n'a pas seulement des avantages scientifiques, mais qu'elle a aussi son utilité et qu'elle est un moyen puissant d'organisation politique. Aussi l'œuvre d'unification législative a-t-elle marché d'un pas rapide. Après avoir fait voter pour tout l'empire un Code pénal en 1871, — en 1877, un Gode d'organisation judiciaire, un Code de procédure civile, un Code des faillites et un Code de procédure pénale, le gouvernement travaille à la préparation d'un Code civil, et, malgré les immenses difficultés que rencontre Texécution de ce projet, il y a tout lieu de croire que, dans quelques années, il sera réalisé.

L'Espagne^ dès 1851, avait tenté de codifier sa législation civile. Les révolutions interrompirent à plusieurs reprises ces essais. Ils viennent d'être repris; un nouveau projet a été rédigé et sera prochainement déposé au Parlement.

La Suisse s'efiforce aussi d'unifier ses lois et d'effacer les différences' qui séparent principalement les cantons d'origine germanique des cantons français ou romans; à diverses reprises, la Société des juristes suisses (1) s'est préoccupée d'étudier les différences principales qui existent entre les législations civiles de la Suisse allemande et celles de la Suisse française et les moyens possibles d'arriver à une conciliation ; cette difficulté a reçu un commencement de solution dans la Constitution revisée de 1874, qui donne au Conseil fédéral le droit de légiférer sur plusieurs matières du droit civil (2).

L'Angleterre elle-même, si fière de ses lois et coutumes nationales, subit insensiblement l'influence du continent. Secondés par les embarras, chaque jour plus nombreux, qui naissent du chaos des statuts, du dédale inextricable des règles souvent contradictoires que suscite l'application du droit coutumier ou de l'équité, des jurisconsultes éminents ont repris la thèse de Bentham, de Brougham, de Peel, et réclament avec instance tout au moins une consolidation des statuts (3).

C'est qu'en effet la codification répond aujourd'hui à un besoin naturel des individus non moins qu'à une nécessité d'ordre social.

(1) Consulter notamment les travaux du Congrès de Coire, en 1873^ {Bulletin de la Société de législation comparée, 1874, p. 399 ; Revue de législation française et étrangère, n» de mai-juin 1874.

(2) V. Bulletin de la Société de législation comparée, 1880, p. 455.

(3) V. Barclay. Les effets de commerce dans le droit anglais (Paris, in-18. 1884). IntroductioUi p. 111; Thornley, Law Magasine^ 1879, p. 42.

Dans un État bien organisé, nul ne doit ignorer la loi. Et comment la conndtre, si elle n'est fixée dans un texte simple, précis, mis à la portée de tous ? Comment, aussi, en appliquer avec justice les sanctions à ceux qui l'ont violée sans avoir pu la connaître? Vraiment, les avantages pratiques de la codification sont si nombreux qu'on a peine à concevoir qu'on ait pu les contester et qu'on leur ait préféré cette a glorieuse incertitude de la loi » si longtemps vantée par les jurisconsultes anglais.

Cela est si vrai et les bienfaits de l'uniformité des lois sont tellement incontestables que là où, comme en Angleterre, en Amérique, en Allemagne, en Suisse, — soit qu'on répugne à une codification générale, soit qu'elle présente encore des difficultés insurmontables, — on n'a pu aboutir à la rédaction d'un Code complet, on s'efforce, dans toutes les matières du droit, de simplifier, d'uniformiser les coutumes et les lois.

En Angleterre (1), le Parlement ne profite-t-il pas de chaque occasion qui lui est donnée d'amender quelque loi importante, pour reviser les statuts antérieurs et promulguer un texte général qui n'est autre chose qu'une classification de la matière? Les cinq grandes lois votées en 1861, sous le nom de « criminal statutes consolidation act t>; ne forment-elles pas une sorte de Code pénal qu'il s'agit seulement de compléter? Les lois de 1854 sur la marine marchande, de 1853 et de 1855 sur les douanes^ de 1873 sur la haute-cour de justice, de 1882 sur la lettre de change (2), sur les corporations municipales, de 1883 sur la faillite, ne sont-elles pas de véritables codifications (3)?

(l)La question de la codification des lois anglaises a été exposée et discutée à plusieurs reprises dans le Bulletin de la Société de législation comparée ; on peut consulter Tétude générale de M. Ribot, 1874, p. 365 ; les très judicieuses observations présentées à la suite par M. Aucoc, p. ^0, et les communications de MM. Georges Louis et Bertrand, 1877, p. 178 ; 1878, p. 549.

(2) Cette loi est, si je ne me trompe, la première qui mentionne, par son titre même, Tessai de codification du législateur; elle est, en effet, intitulée : An act to Codify the lato relating ta bill of Exchange.y,

(3) Il y a lieu de rappeler aussi le projet de Code pénal et de Code de procédure criminelle Bill to etablish a Code [of indictable offences and t?^ procédure relating thèreto, préparé par sir James Stepben, déposé par le gouvernement le 4 mai 1878 et adopté sans opposition en première et deuxième lecture, les 16 mai et 17 juin. Ce projet de Code, seul, abrogeait, en totalité ou en partie, quatre-vingt-cinq lois antérieures, et, parmi ces quatre-vingt-cinq lois, les cinq grandes » Consolidations » de 1861 qui, ellesmêmes, avaient été formées par la réunion de plusieurs centaines d*acts. Ce seul fait ne sufârait-il pas à démontrer Putilité, en Angleterre plus que partout ailleurs, d'une codification? — G. Louis, Bull, 1878, p. 556*557.

En Allemagne, la loi 6 février 1875 qui organise d'une façon uniforme Tétat civil et la célébration du mariage, celle du 17 février suivant qui fixe à vingt et un ans, pour tous les États de l'Empire, Tâge de majorité, ne sont-elles pas comme le prélude de la codification des lois civiles qui se prépare?

En Suisse, la loi du 24 décembre 1874 qui réglemente la tenue des registres de Tétat civil et étend le mariage civil et le divorce à toute la Suisse, la loi du 22 juin 1881 sur la capacité civile, le Gode fédéral des obligations, sont sans aucun doute un acheminement considérable vers Tunité de législation civile et commerciale.

L*Espagne, également, n'a pas cru devoir attendre la promulgation du Gode civil qui est à l'étude pour réglementer d'une façon générale la tenue des registres de Tétat civil, la célébration du mariage et le régime hypothécaire dans la Péninsule. Ges matières importantes ont fait l'objet des lois du 18 juin 1870, du décret du 9 février 1875 et des lois hypothécaires des 21 décembre 1869 et 21 juillet 1876.

La promulgation de ces lois uniformes n'a pas eu pour seul avantage d'unifier sur ces matières le droit particulier de chacun des États que nous venons de passer en revue, elle a certainement ouvert la voie au projet peut-être encore chimérique, en tout cas fort louable, qu'ont formé et que poursuivent plusieurs jurisconsultes distingués d'efiTacer ou tout au moins d'atténuer, sur les points les plus importants, les conflits internationaux en matière de droit privé (1).

(1) Ce projet dû à rinitiative de Péminent homme d'État et jurisconsulte italien, Mancini, a été exposé à plusieurs reprises au Parlement italien et avait été accepté en principe par plusieurs gouvernements, lorsque survint la guerre franco-allemande de 1870.

Sur la proposition de M. Mancini, la Chambre des députés italienne vota, le 24 novembre 1873, une motion exprimant le vœu que le gouvernement du roi proposât, lorsque l'occasion se présenterait, de rendre uniformes, en les réglant par des conventions avec les autres puissances, les règles essentielles du droit international privé. Le gouvernement hollandais invita même, en 1874, tous les autres gouvernements à réunir une conférence internationale qui établirait des règles uniformes déterminant les bases et les limites de la compétence des tribunaux des différents États et facilitant, dans chaque pays, Texécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers. Ce projet n'a pu aboutir. M. Mancini a repris, récemment, les négociations avec les puissances étrangères. Lord Edmund Fitzmaurice vient, en effet, de déclarer à la Chambre des communes que FAngieterre accepte l'invitation de l'Italie de prendre part à une conférence, à Rome, dont le but serait l'étude préliminaire de la question internationale de l'exécution des jugements étrangers. Cette conférence prendrait pour base les résolutions adoptées à Milan au

Nous faisons les vœux les plus ardents pour le succès de celte pensée généreuse. Mais que d'obstacles à vaincre! que d'éléments hostiles à rapprocher I que de divergences, quelle variété presque inûnie de prescriptions non seulement dans le droit en vigueur dans les divers pays, mais encore dans chaque pays, entre les législations des États ou des provinces soumis, cependant, au même régime politique !

Pour n'en citer que quelques exemples, le mariage qui, au commencement du siècle, était considéré comme un acte exclusivement religieux chez presque tous les peuples de l'Europe, qui a conservé ce caractère en Russie, en Roumanie, en Serbie, en Danemark, dans plusieurs États de TAmérique du Sud, est devenu, au contraire, un simple contrat civil en France, en Belgique, en Allemagne, en Suisse, en Italie, et le sera vraisemblablement bientôt en Suède, en Autriche, en Espagne, en Portugal où la force des traditions religieuses en a fait une institution mixte, soumise tout à la fois aux lois civiles et religieuses, suivant la religion et la volonté des contractants (1). Aux États-Unis, dans la majorité des États, la loi n'exige aucune forme solennelle, aucune cérémonie religieuse ou civile, pas même la présence des témoins ou le consentement des parents ; le mariage y est tellement libre, que le simple consentement échangé entre les parties suffit pour sa formation (2).

mois de septembre 1883, par V Association for the Reform and Codification of the Lavas of Nations. Plusieurs autres gouvernements auraient aussi dit-on, accepté la proposition du ministre italien.

y. sur cette importante question le rapport lu par M. Mancini dans la session de l'Institut de droit international privé, tenu à Genève, le 31 août 1873 (J. du droit intem, privée 1884, p. 221 et suiv.; Revue du droit international, 1874, p. 172 et 582; 1875, p. 329; 1878, p. 373; 1880, p. 5) ; et le Report of the Annual conférence held at Milan, 1884.

(1) En Angleterre, le mariage est, en principe, religieux ; le mode de célébration varie suivant les confessions religieuses, mais doit être accompagné de quelques formalités de publication et dlnscription, toutes de Tordre civil. Il y a aussi, depuis un certain nombre d*années (1836)^ un mariage civil qui se fait devant un magistrat ou régis trar, assisté de deux témoins. Il y a même des règles spéciales pour le mariage des juifs, des quakers, etc.. La législation du mariage en Angleterre, en Irlande et en Ecosse, a été très complètement exposée par M. Gonse, Bulletin de la Soc. de législ. comparée ^ 1875, p. 80 à 101. — V. aussi Glasson, le Mariage civil et le Divorce dans Tantiquité et dans les principales législations modernes de TEurope. 2« édition (in-8. Paris 1880), p. 308 et suiv.

(2) Beach Lawrence, Étude de législation comparée sur le mariage {Revue de droit intem.^ 1870, p. 244).

Le divorce, qui existe en Belgique, en Angleterre, en Allemagne, en Suisse, en Russie et dans les pays Scandinaves, est interdit en France j en Italie, en Espagne, en Portugal. Dans quelques pays, il n'est autorisé que pour des causes déterminées ; ailleurs, comme en Prusse, dans le duché de Bade, dans le Wurtemberg, en Saxe, en Danemark, en Hollande, la loi autorise plus ou moins directement le divorce par consentement mutuel (1).

Le principe de la puissance paternelle est accepté chez tous les peuples, mais que de différences dans l'exercice de ce pouvoir, dans Tapplication des droits de correction, d'administration, d'usufruit légal qui en découlent, dans les restrictions qu'il peut subir. Ici elle cesse à l'âge de majorité ou par l'émancipation, à plus forte raison par le mariage de l'enfant; ailleurs^ elle peut même être enlevée au père qui en abuse ou en méconnaît les devoirs. Dans quelques pays, on distingue entre les filles et les garçons. Dans d'autres, non seulement le mariage ne met pas fin aux droits du père de famille ou ne fait que les restreindre, mais la puissance paternelle est maintenue môme au delà de la majorité de l'enfant (2).

Les législations relatives à la tutelle ne sont pas moins dissemblables. Pendant qu'en France et dans les pays qui ont accepté notre Gode civil, cette institution conserve le caractère d'une magistrature de famille, partout ailleurs elle est encore une véritable institution publique^ conférée d'après des règles particulières et soumise au contrôle d'administrations pupillaires qui sont tantôt le conseil communal, comme dans certains cantons suisses, tantôt des tribunaux spéciaux (Vormundschaftsgmcht), comme en Allemagne, en Autriche, — ou certaines administrations générales se chargeant de tous les soins de la tutelle^ comme en Danemark et en Norwège, — ou même les tribunaux ordinaires, comme en Bolivie.

En matière de succession, les différences sont aussi nombreuses : le privilège du sexe existe encore avec des restrictions plus ou moins grandes dans les États Scandinaves, en Russie, en Angleterre, en Serbie, dans plusieurs cantons Suisses; la distinction des biens, au point de vue de leur nature ou de leur origine, n'a pas disparu dans tous les pays; l'ordre des personnes

(1) V. Glasson, le Mariage civil et le Divorce^ p. 2&2-îS>Z. — V. aussi Bulletin de la Soc, de législation comparée, 1882, n«* dejanvier et février.

(2) Consulter sur cette matière Tintéressante étude publiée par M. ravocat général Pradines dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1880, p. 113.

successibles varie avec chaque peaple, spécialement en ce qui concerne les ascendants, les enfants naturels et l'époux survivant; chaque législation a son système, et on ne pourrait peut-être pas en trouver deux qui présentent un mode de procéder absolument uniforme.

Le droit hypothécaire est entièrement différent, si Ton consulte la législation française ou la législation allemande, le droit des pays Scandinaves ou le droit anglais; et ces différences ne s'appliquent pas seulement à certains principes de tel ou tel système hypothécaire, comme la publicité ou la spécialité de l'hypothèque; elles portent sur la constitution même et le principe du droit, sur son mode de fonctionnement et l'organisation des registres hypothécaires.

On voit^ par ces simples indications, qui ne touchent cependant qu'aux grandes lignes du droit, quelle diversité existe encore, malgré de nombreuses codifications, dans les législations particulières des peuples de l'Europe. Que serait-ce si nous avions à pénétrer dans le détail de chaque matière, s'il fallait, par exemple, analyser les dispositions des cent et quelques législations qui régissent les régimes matrimoniaux en Allemagne (1), ou les divers systèmes admis en matière successorale ou hypothécaire dans les vingt-cinq cantons suisses?

Ces divergences ont leur origine dans la diversité des sources et des éléments qui ont contribué à la formation de ces législations. Ainsi, tandis qu'en France et en Allemagne, par exemple, le dioit romain se fusionnait avec le droit barbare et coutumier^ pour constituer peu à peu le droit national, — en Italie, en Espagne, en Portugal, l'élément romain dominait presque exclusivement^ plus ou moins modifié, en Italie par les coutumes germaniques, dans les trois pays par le droit canonique ou le droit féodal. En Angleterre, au contraire, les lois nationales, composées d'éléments saxons et normands, sont restées presque entièrement étrangères aux principes du droit romain. On peut en dire autant de la Russie et des États Scandinaves dont les lois ont conservé jusqu'à nos jours et, pour ainsi dire, sans altération sensible, leur caractère particulier et national (2).

(1) y. rétude de M. Bufnoir sur ce sujet dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1876, p. 163.

(2) Glasson, op, cit., p. 71 à 79.

C'est pour donner un aperçu de ces sources multiples, principalement dans les pays où la législation n'est pas encore codifiée, que j'ai entrepris le travail que je publie aujourd'hui. Il ne dispensera pas de recourir aux ouvrages spéciaux; il est destiné, au contraire^ à indiquer^ pour chaque législation , ceux auxquels il est indispensable de recourir pour étudier le droit particulier de chaque pays. 11 ne s'adresse donc pas à ceux qui savent, mais à ceux seulement qui veulent apprendre et auxquels il évitera, j'en ai Tespoir, des recherches et des pertes de temps (1).

Le plan de ce tableau est simple. J'ai suivi, pour l'indication du droit en vigueur dans chaque pays, l'ordre alphabétique. Peut-être eût-il été préférable d'en choisir un autre, de grouper les États, soit d'après l'état actuel et le caractère de la codification, soit d'après les origines propres de chaque législation; mais il m'a paru que ces classifications pouvaient avoir un danger; on est bien souvent porté à les accepter d'une façon trop absolue et à négliger certaines sources, par cela seul qu'elles sont indiquées comme secondaires. D'ailleurs, cette étude, je me hâte de l'ajouter, n'a aucune prétention scientifique. Je n'ai point cherché à faire œuvre personnelle ni originale. Je n'ai voulu qu'être utile et autant que possible exact (2). J'ai réuni, en les puisant un peu partout, en m'aidant principalement des excellents travaux de la Société de législation comparée,' tous les renseignements ayant rapport à mon sujet. Plusieurs de mes maîtres et de mes collaborateurs y retrouveront donc fréquemment le résultat de leurs recherches, parfois même des passages de leur prose. J'oserais presque dire enfin, si la chose en valait la peine, que ce n'est là qu'une œuvre collective, car toutes ces indications m'ont été fournies, et je n'ai mis, comme dit Montaigne que le « filet qui sert à lier un amas de fleurs estrangières. »

(1) Cette publication sera suivie prochainement d'une étude semblable sur rétat actuel des législations pénales.

(2) Là où j*ai dû, faute de renseignements, rester incomplet, je serai particulièrement obligé envers les personnes qui voudront bien m*aider à combler les lacunes de ce travail. Je prie aussi les lecteurs de me signaler les inexactitudes que f ai pu com mettre «