FRANGE
Avant la promulgation du Gode civil de 1804, la France était divisée en pays de drott écrit et en pays de d7*oït coutumier. Les provinces du nord de la Loire, le Poitou, TAunis, l'Angoumois, la Touraine, le Bourbonnais, l'Auvergne, étaient régis par la coutume. Le droit romain formait la base du droit civil dans les pays du droit écrit, presque tous situés au sud de la Loire; il était môme reçu comme droit subsidiaire^ dans les provinces coutumières, partout où la coutume était muette.
Ge sont ces deux éléments fusionnés qui ont constitué notre Gode civil français. Les coutumes^ spécialement la coutume de PartSy ont été mises à profit dans les dispositions concernant les servitudes, Tautorisation maritale, les successions, la communauté entre époux, etc.
Le droit romain a principalement servi de guide dans les matières relatives à la propriété, à l'usufruit, aux obligations et au régime dotal.
A ces deux sources principales, il y a lieu d'ajouter les ordon-
nances royales, qui ont formé de nombreux matériaux surtout en ce qui concerne les actes de Tétat civil, les donations, les testaments el les substitutions; — le droit intermédiaire, c'est-à-dire les lois décrétées de 1789 à 1804. On leur a fait des emprunts dans les titres relatifs au mariage, à la puissance paternelle, aux privilèges et hypothèques; — enfin le droit canonique et la jurisprudence des parlements (1).
Le Gode civil fut disculé et voté par fractions et les trente-six titres dont il se compose furent ensuite réunis, puis promulgués le 30 ventôse an XII (21 mars 1804) (2). C'est incontestablement une des œuvres législatives les plus remarquables qui aient été produites. « 11 faudrait avoir Tesprit bien prévenu, diseut MM. Aubry et Rau (3), soit pour contester au Code civil Texcellence de sa rédaction, soit pour lui dénier le mérite d'avoir soigneusement observé la ligne de démarcation qui sépare une œuvre législative d'un ouvrage scientifique sur la législation; et, malgré quelques taches qui déparent l'ensemble, d'ailleurs si remarquable, de ce Gode, il restera toujours un sujet d'étonnement pour qui tiendra compte du court espace de temps dans lequel il a été fait (4). o
Ge Gode contient 2281 articles; il est divisé en trois livres, précédés d'un titre préliminaire sur la loi en général, sa promulgation et sa publication. Le livre premier traite des personnes ; — le second livre, des biens et des différentes modifications de la propriété; — le troisième, des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Par suite de l'avènement de l'Empire, après la République, il fallait mettre le Gode civil en harmonie avec le nouvel ordre de choses et, dans ce but, une nouvelle édition en fut décrétée le 3 septembre 1807. Elle contenait, d'ailleurs, fort peu d'additions et.
(1) Sur les sources du droit français, consulter l'excellent Précis de Vhistoire du droit français, dont M. VioUet vient de publier le 1" fascicule ; in-8®. Paris, 1884. — Laferrière, Essai sur l'Histoire du droit français, 2" édit. 2 vol. in-8; Paris, 1859. — V. aussi Duverger, Introduction au cours de Code civil [Revue pratiqua, 1877, p. 276).
(2) V. Précis historique sur les Codes français, de Séruzier, in-S". Paris, 1844.
(3) Cours de droit civil français^ ^. I, p. 25.
(4) C'est rAssemblée constituante qui, en 1791, ordonna la confection d^un Code de lois civiles communes à tout le royaume. Mais les nombreux projets ré'ligés et discutés, depuis celui de Cambacérès (1793) jusqu'à ceux présentés par le gouvernement en Tan IX, furent successivement retirés. Ceux qui ont fourni plus tard le texte du Code et qui avaient été élaborés par Tronchet, Portalis, Bigot-Préameneu et Maleville, furent préparés en Van IX, discutés et votés de la fin de Tan X au 20 pluviôse an XII.
à part celle relative aux majorats, les changements introduits portèrent bien plus sur les mots que sur le fond du droit.
Une autre édition officielle, rédigée aussi dans le but de substituer aux formules du régime impérial, celles du Gouvernement royal, fut promulguée en vertu d'une ordonnance du 17 juillet 1816, mais elle reproduisait exactement le texte de [1807.
Le Gode civil a été également maintenu par la Gharte de 1830 (art. 70), par la Gonstitution de 1848 (art. 112} et par celle de 1852 (art. 56) ; il constitue donc encore aujourd'hui le droit général de la République française en matière civile. Toutefois, il a été rendu depuis le 3 septembre 1807 , d'assez nombreuses lois qui ont modifié ou complété, sur divers points, les dispositions du Gode. Nous allons en donner un aperçu sommaire, en suivant Tordre chronologique.
La loi du 3 septembre 1807, sur le taux de l'intérêt.
La loi des 3 et 4 septembre 1807, relative aux inscriptions hypothécaires.
La loi du 8 mai 1816, sur l'abolition du divorce.
La loi du 14 juillet 1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine.
La loi du 17 mai 1826, sur les substitutions.
La loi du 20 mai 1838, sur les vices rédhibitoires.
La loi du 22 mars 1849, qui modifie l'article 9 du Gode civil.
La loi du 3 décembre 1849, sur la naturalisation.
La loi du 10 juillet 1850, sur la publicité des contrats de mariage.
La loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité.
La loi du 7 février 1851, relative aux individus nés en France d'étrangers qui y sont nés.
La loi du 31 mai 1854, abolissant la mort civile.
La loi du 23 mars 1855, sur la transcription hypothécaire.
La loi du 29 juin 1867, sur la naturalisation.
La loi du 22 juillet 1867 et 19 décembre 1871, relative à la contrainte par corps.
La loi du 2 août 1868, qui prononce l'abrogation de l'article 1781 du Gode civil.
La loi du 5 novembre 1870, relative à la promulgation des lois et décrets.
La loi du 10 décembre 1874, qui rend les navires susceptibles d'être hypothéqués.
La loi du 5 janvier 1875, qui assure la conservation des registres hypothécaires.
La loi du 20 décembre 1879, sur le délai légal des prescriptions et péremptions en matière civile.
La loi du 27 février 1880, sur raliénation [des valeurs mobilières appartenant aux mineurs on interdits.
La loi du 2 juin 1881, portant modification de l'article 693 G. proc. civ. (Saisie immobilière).
La loi du 5 août 1881, sur la prescription des frais des actes notariés.
La loi du 28 août 1881, sur le Gode rural.
La loi du 14 février 1882, sur les droits des enfants, nés en France, d'un père étranger naturalisé après leur naissance.
La loi du 5 janvier 1883, modifiant Tarticle 1734 G. c. relatif aux risques locatifs.
Procédure civile, — La procédure civile avait été réglée par Tordonnance de 1667, rendue sous le règne de Louis XIY (1).
Des lois postérieures et la jurisprudence avaient toutefois apporte tant de modifications aux règles introduites par cette ordonnance, la pratique y avait fait découvrir tant de défauts et de lacunes, que bien avant la Révolution, la nécessité d'un nouveau Gode s'était fait généralement sentir. Ge besoin devint plus pressant lorsque, en 1790, les tribunaux furent soumis à une nouvelle organisation. En l'an V, on chercha à y satisfaire. Un projet de loi fut présenté au conseil des Ginq-CSents par la commission de classification des lois. Il ne put aboutir. Une commission composée de Treilhard, ^.onseiller d'État, Try, Séguier, président de la cour de Paris, Berthereau, président du tribunal de la Seine, et Pigeau, ancien avocat au Ghàtelet, fut chargée^ sous le gouvernement consulaire, de préparer un autre projet de Code. Ge nouveau projet de cette commission^ soumis d'abord à l'appréciation de la Gour de cassation et des Gours d'appel, discuté ensuite de la même manière que le Gode civil, fut en 1806 présenté au Gorps législatif qui le convertit en loi dans la môme année. Toutefois, le Gode de procédure civile ne devint obligatoire qu'à dater du 1" janvier 1807.
Ge Gode contient, en 1,042 articles, les règles de la procédure devant la justice de paix, devant les tribunaux civils de première instance, les tribunaux de commerce et les cours.
Il a été modifié par plusieurs lois postérieures, dont quelquesunes fort importantes :
Les lois des 11 avril et 25 mai 1838, sur la justice de paix et les tribunaux civils.
La loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires d'immeubles.
(1) Sur les Sources de la procédure civile française, Cons. Glasson, in-8»; Paris, 1882.
La loi du 24 mai 1842, relative à la saisie des rentes constituées sur particuliers.
La loi du 17 février 1852 (art. 23).
La loi du 21 mars i855 (art. 6).
La loi du 26 mars 1855, modifiant Tart. 781.
La loi du 2 mai 1855, sur les justices de paix.
La loi du 21 mai 1858, sur la saisie immobilière.
La loi du 3 mai 1862, sur les délais en matière civile et commerciale.
La loi du 2 juin 1881, sur les effets de la saisie immobilière.
La loi du 8 mars 1882, modifiant Tart. 69 du Gode de proc. civ. (1).
Organisation judiciaire, — L'organisation judiciaire, en France, avait pour base principale jusqu'à Tannée dernière^ la loi du 20 avril 1810, complétée par un grand nombre d'ordonnances et de décrets postérieurs (2). Une loi nouvelle du 30 août 1883 a apporté diverses modifications à l'ancienne organisation.
Notariat, — Le notariat a pour base la loi du 25 ventôse an XI et l'ordonnance du 4 janvier 1843 (3).
BIBUOGRA.PHIE
Collection complète des lois, décrets, règlements, etc.. Par Duvergier.
1788-1883. 83 vol. in-S^; Paris.
Annuaire de législation française, 1881-1883; Paris. Essai sur Vhistoire du droit français, par Laferrière. 2 vol. in-S^^; Paris,
Histoire du droit français, par Guétat. In-S^; Paris, 1884. Précis de Vhistoire du droit français, par Paul VioUet (en publication).
in-8o; Paris, 1884.
Eléments du droit français, par E. Glasson. 2 vol. in-S» ; Paris, 1875. Les Codes français et lois usuelles. Éd. Rivière. In-4"; Paris, 1876. Précis de droit civil, par Baudry-Lacantinerie. 3 vol. in-8o; Paris, 1884. Explication théorique et pratique du Code Napoléon, par Marcadé et
Paul Pont. 7* éd. 12 vol. in-8o; Paris.
Cours de droit civil français, par Aubry et Rau, 4* édition. 8 vol. in-8o;
Paris, 1869-79.
Cours de Code Napoléon, par Demolombe. 28 vol. in-8» ; Paris.
(1) Voy. pour plus de détails dans le Code annoté de proc. civ. de Dalloz, t. II, p. 132!), la table chronologique des lois, ordonnances et décrets complémentaires du Code de proc. civ.
(2) Cons. Rolland de Villargues, Code d'organ. judic, In-8» ; Paris, 1873.
(3) A. Amiaud, Commentaire de la loi du 25 ventôse an XL 3 vol. in-8" ; Paris, 1884,
Cours analytique de Code civilf par Demante^ continué par Colmet de
Santerre. 9 vol. in-8°; Paris.
Le droit civil expliqué suivant Vordre des art. du Code, par Troplong.
27 vol. in-8"; Paris.
Cours de procédure, organisation judiciaire, compétence et procédure,
par E. Garsonnet; in-8*; Paris, 1882-8i.
