COLONIES FRANÇAISES

Algérie

Trois législations difi'érentes régissent actuellement l'Algérie :

La législation française, importée en 1830 en vertu du droit de conquête.

Les législations mtisulmane et israéliie, que la France s'était obligée, par la capitulation d'Alger, à respecter, par cela même qu'elle laissait aux indigènes la liberté de leurs religions.

a) L'état légal des israélites a été longtemps assez difficile à déterminer^ et la jurisprudence était loin d'être fixée à leur égard. L'arrêté du 22 octobre 1830 leur avait laissé d'abord leurs lois et leurs juges particuliers, mais les tribunaux rabbiniques furent ensuite supprimés par les ordonnances du 10 août 1834 et 28 février 1841 ; de sorte que la justice française est aujourd'hui seule compétente pour juger les israélites. Toutefois, lorsqu'il s'agissait^ avant 1870, de contestations relatives à l'état civil, au mariage et aux répudiations, il y avait lieu de prendre l'avis du rabbin (Ordonnance du 26 septembre 1842, art. 49), et de décider, d'après la loi Mosaïque, sur toutes les matières relatives à l'état et à la capacité des israélites. En ce qui touchait aux conventions faites entre eux, les indigènes israélites étaient présumés avoir contracté selon leurs lois, à moins qu'il n'y eût une convention contraire (1).

En 1865, intervint le sénatus-consulte du 14 janvier, qui accordait aux israélites la faculté de devenir citoyens français, mais à la condition de se soumettre, en ce cas, à la loi civile française et d'abdiquer formellement tous les droits et usages résultant de leur statut personnel et incompatibles avec elle. Toutefois c'était là une simple faveur qu'il était loisible aux israélites indigènes d'accepter

(1) Dareste, De la propriété en Algérie, p. 11 et 12; Ménerville, Dict. de la législation algérienne, Y" Israélites, t. I et II.

ou de répudier à leur gré. Un décret du 24 octobre 1870 vint changer cette faculté en obligation (1). Il conféra la nationalité française à tous les israélites nés en Algérie avant la conquête ou nés, depuis, de parents qui y résidaient à cette époque.

Par suite, les israélites ne peuvent revendiquer aujourd'hui aucun des droits qu'ils tenaient de leur statut personnel, si ces droits ne subsistent pas sous le régime de la loi civile française (2). Pour tout ce qui est relatif aux droits immobiliers, la seule loi applicable est la loi française; ce principe, déjà inscrit dans la loi du 16 juin 1851 (art. 16), a été définitivement consacré par le décret du 24 octobre 1870 et la loi du 16 juillet 1873, constitutive de la propriété individuelle en Algérie (3).

b) Pour ce qui est des musulmans, la loi musulmane, qui n'est autre que le Koran, règle leur statut personnel,^ c'est-à-dire leur état et leur capacité^ ainsi que toutes les conventions, toutes les contestations civiles et commerciales, entre musulmans indigènes et entre ceux-ci et les musulmans étrangers. (Décr. 13 déc. 1866, art. 1"). Le législateur français a pensé, avec raison, qu'il était nécessaire, pendant une certaine période d'assimilation, de conserver aux indigènes leurs lois particulières. Elles étaient trop difTérentes des nôtres et touchaient trop directement à la foi religieuse pour pouvoir être brusquement modifiées sans danger (sénatus-cons. du 14 juillet 1867). Mais le musulman peut contracter d'après la loi française et il devient alors justiciable des tribunaux français. Dans les conventions et contestations entre Européens et indigènes, les tribunaux doivent appliquer la loi

(1) C. Alger, 1" mars 1875.

(2) Ménerville, t. III, p. 187.

(3) On sait, en effetj que, — sauf chez les Kabyles, et autour des yUles où la propriété immobilière était généralement individuelle, à peu près comme en France — partout ailleurs, chez les Arabes de la plaine et dans le Tell notamment, la propriété est collective et appartient, soit en toute propriété, soit en jouissance, à la tribu ou ferka (fraction de tribu). Si, dans la tribu, les terres ont été partagées, l'indivision existe souvent entre les chefs de famille. Dans le Sahara, où le sol est, en général^ impropre à la culture, les terres ne sont même plus partagées. C'est contre ce système do propriété, absolument opposé atout progrès, que le gouvernement n^a cessé de réagir en s'efTorçant d'établir la propriété individuelle.

Par suite du décret de 1870 et de la loi du 16 juillet 1873, il semble que les israélites algériens soient actuellement et en tous points soumis à la loi française; cela n'est rigoureusement vrai que pour les israélites « des départements de l'Algérie, » selon les termes mêmes du décret de 1870. Mais doit-on faire bénéâcer des dispositions du décret les israélites du Mzab ? La question nous parait douteuse^ en tout cas fort délicate à résoudre.

française ou musulmane (1), suivant la nature de Tobjet du litige, la teneur de la convention et, à défaut de convention, selon les circonstances ou l'intention présumée des parties (2).

Quant à leur statut réel, les musulmans sont régis par le droit français. En effet, aux termes d'une loi du 26 juillet 1873, qui a abrogé celle du 16 juin 1851, l'établissement de la propriété immobilière en Algérie, sa conservation et sa transmission, quels que soient les propriétaires, musulmans, israélites ou Européens, sont régis par le Gode civil et les lois postérieures (3).

Enfin, la loi de 1873, dont l'application était devenue fort difficile par suite de l'absence chez les musulmans de tout état civil, a été complétée par une loi du 14 juillet 1879 sur la transcription des titres et surtout par la loi du 23 mars 1882, qui constitue un état civil régulier pour tous les indigènes musulmans, oblige chaque indigène à choisir un nom patronymique et rend désormais obligatoires les déclarations de naissance, de décès, de mariage et de divorce (4).

Kabylie. — Chez tous les peuples musulmans, le Koran, révélé par Dieu à son prophète, est la règle universelle et unique : religion, morale, droit, tout en émane ou s'y conforme ; la Sunnah n'en est que le développement complémentaire et les doctrines des quatre Imams en sont des commentaires qui, bien que divergents dans rinterprétation, s'accordent dans un respect profond pour le texte du livre sacré.

Nous devons signaler, cependant, une exception remarquable en ce qui concerne certaines populations de l'Algérie qui habitent les montagnes du littoral de la Méditerranée et auxquelles on donne le nom de Kabyles. Ces populations, en effet, bien qu'elles professent la religion musulmane et appartiennent au rite malêkite^ ont

(1) Les musulmans de l'Algérie appartiennent à la secte sunnie et suivciit le rite malékite (V. infrà^ Turquie). La source principale de ce droit so trouve dans le Précis de jurisprudence de Sidi-Khalil, ouvrage considérable qui fait autorité depuis plusieurs siècles dans tous les pays de rite malékite. La traduction en a été faite par MM. Sautayra et Cherbonneau. V. Bibliographie,

(2) Dareste, De la propriété en Algérie^ p. 10 et 11.

(3) V. Robe, La propriété immobilière en Algérie; commentaire de la loi du 26 juillet 1873. Toutefois cette loi n*est applicable qu'à la région du Tell algérien (art 31) et non à la région saharienne (Alger, 2 Janvier 1884, Journal des arrêts de la Cour, p. 58-59).

(4) V. aussi le décret portant règlement d'administration publique du 13 mars 1883 et Parrété du gouverneur général (ô mars 1883) portant réorganisation du service de la propriété indigène.

conservé sur bien des points du droit, d'antiques coutumes, très souvent contraires à la loi musulmane et qui semblent indiquer une diversité de race aujourd'hui d'ailleurs incontestée.

Bien que la coutume générale soit, avec le Coran, la loi commune de la Kabylie, tout village, en vertu de son autonomie, peut la modifier dans ses détails et raccommoder aux conditions particulières qui résultent de sa situation, de son industrie ou de ses mœurs.

Il faut donc reconnaître, comme fondement du droit kabyle trois sources distinctes :

!• Le Koran, qui règle souverainement tout ce qui touche à la foi et à l'hygiène religieuse, mais ne régit le droit civil que dans le cas où la coutume n'intervient pas ;

2* Vaâda, ou coutume générale, se transmettant de génération en génération, par la tradition orale généralement. Elle s'applique î\ tout ce qui touche le statut personnel, la transmission de la propriété et les conditions des contrats ;

3' L'flr/, modification de la coutume qui, née des droits propres du village, n'a d'action que dans l'étendue du territoire de ce village, et qui correspond à peu près à l'expression « usage local. »

h'aâda et Vârf constituent, dans leur ensemble, le Kanoun de chaque tribu ou village; tantôt il est écrit, tantôt il est simplement confié au souvenir des ak'al et des vieillards.

Les Kanoun sont des documents précieux à connaître, mais on comprend, par suite des modifications qu'ils sont appelés à subir, les différences que peuvent présenter, à peu d'années d'intervalles, les versions d'un môme Kanoun^ versions qui sont, d'ailleurs, plus ou moins complètes, suivant la fidélité de mémoire plus ou moins grande des Kabyles consultés (1).

c) Les autres habitants de l'Algérie, Français ou Européens, sont soumis, par le fait de la conquête, au régime législatif des autres colonies; les lois d'intérêt général de la métropole, antérieures à la conquête, leur sont donc devenues applicables sans promulgation (2).

Depuis la conquête, c'est-à-dire depuis l'ordonnance du 22 juil-

(1) Hanoteau et Letourneux : La Kabylie et les coutumes kabyles, 3 vol. in-8» ; Paris, 1873. Dans le second volume de cet ouvrage, les auteurs ont classé, dans Tordre du Code civil, un grand nombre de Kanoun^ empruntés principalement aux Kabyles du Jurjura où les populations ont conservé plus complètement leur indépendance nationale.

(2) Cass. 25 janvier 1883. V. toutefois, Jacquey, De l'application des lois françaises en Algérie^ p. 4, 10, 19.

let 1834, l'Algérie est soumise à une législation spéciale qui a sa base dans les lois spéciales, les ordonnances ou décrets rendus par le souverain et, en certains cas, dans les arrêtés du gouverneur général. Par suite, aucune loi française, postérieure au 22 juillet 1834 n'est exécutoire en Algérie^ si elle n'y a été déclarée applicable par la loi même ou par une ordonnance, un décret ou un arrêté (1).

Toutefois, les lois spécialement faites pour l'Algérie et les lois qui ne renferment que de simples modifications à la législation française antérieure, déjà appliquée à rAlgérie,y sont exécutoires sans promulgation spéciale (Gass., 15 juillet 1868, 5 janvier 1871, et Gass. 4 août 1881.)

La promulgation des lois et décrets résulte de leur insertion, suivant les formes et délais déterminés par le décret du 27 octobre 1858, dans le Bulletin officiel des Actes du Gouvernement, publié à Alger (Arrêté du 14 janvier 1861).

Les tribunaux français connaissent, entre toutes personnes, de toutes les affaires civiles ou commerciales, à Texception de celles dans lesquelles les musulmans sont seuls parties, et qui sont portées devant les juges musulmans ou cadts (2) (Ord. du 26 septembre 1842, et décret du 13 décembre 1866), à moins que les indigènes n'aient entendu contracter sous l'empire de la loi française ou voulu attribuer compétence à la justice française (Décret du 13 décembre 1866).

Le Gode de procédure civile français, promulgué par ordonnance du 16 avril 1843, ainsi que la loi du 21 mai 1858, qui en a modifié certaines dispositions, sont applicables en Algérie, sauf certaines dérogations relatives à la citation des parties, au domicile, aux délais d'ajournement (Ord. du 16 avril 1843, art. 2, 4, 6 et 9), au mode de procédure qui est toujours sommaire (art. H), etc. y. aussi sur la signification des actes d'huissier la loi du 8 mars 1882, qui rétablit en Algérie le droit commun de la métropole.

L'organisation judiciaire en Algérie a été réglée par ordonnance du 28 septembre 1842, dont la plupart des articles sont encore en vigueur. Gette ordonnance a organisé la justice française, mais sans supprimer complètement la justice musulmane qui coexiste à

(1) Jacquey, op. cit,, p. 22 et suiv.

(2) Chaque tribunal musulman se compose d'un cadi^ soit du rite malékite (suivi par les Arabes), soit du rite HanéÛte (suivi par les Turcs), assisté d'adels, qui remplissent les fonctions d^assesseurs, de thalebs^ qui peuvent au besoin suppléer les adels^ de aouns ou huissiers, et de ouhils ou défenseurs*

côté de la première et s'applique aux contestations entre musulmans indigènes ou entre ceux-ci et les musulmans étrangers.

La justice française a été organisée par un certain nombre de décrets, spécialement par ceux des 19 avril 1854, 5 décembre 1861, 13 décembre 1866, 24 octobre 1870, 10 août 1875, 27 mai 1882 et 7 janvier 1883 et par la loi du 30 août 1883 qui a classé la magistrature française de l'Algérie au même rang que la magistrature de la métropole et lui a garanti les mêmes avantages.

La justice musulmane a été organisée par les décrets des 31 décembre 1859, 13 décembre 1866, 5 février 1868 et plusieurs arrêtés du gouverneur général dont les plus importantes portent les dates des 16 octobre 1860, 3 novembre 1864, 2 avril 1865, 14 juin 1867, 20 janvier 1880, 15 mai 1881 ; — par le décret du 8 janvier 1870 dans la région saharienne, — et par ceux des 29 août et 10 octobre 1874, 13 décembre 1879 et 8 avril 1882 pour la Kabylie.

L'arrêté du 26 novembre 1841 avait institué près des tribunaux des officiers ministériels chargés des actes de procédure que la loi confie en France aux avoués, et qui avaient aussi le droit de plaider; un arrêté du 16 avril 1848 avait ordonné la formation de tableaux d'avocats; un décret du 27 décembre i881 a séparé la postulation de la plaidoirie et, comme en France, confié la première aux avoués et laissé la seconde aux avocats. — Les huissiers ont été créés par arrêtés des 26 mars 1842, 31 mai 1866 et 16 juillet 1869, modifiés par un arrêté du 24 février 1879 et un décret du 13 décembre suivant.

Des interprètes traducteurs assermentés ont été institués pour assister, devant les officiers publics, les parties qui ne parlent pas la même langue (Ordon. du 29 mai 1846 et décret du 13 déc. 1879).

Enfin le notariat a été organisé en Algérie par arrêté ministériel du 30 décembre 1842. Ajoutons qu'un décret du 9 octobre 1882 rend obligatoire pour les notaires, greffiers et avoués, à partir du 1*' octobre 1884, la connaissance du droit musulman et des coutumes indigènes.

BIBLIOGRAPHIE '

De Vapplication des lois françaises en Algérie par Jules Jacquey ; 71 p.

in-8o; Alger, 1883.

Dictionnaire de la législation algérienne) par P. de Ménerville, 2 vol*

in-4o; 1877-1878.

Législation de V Algérie, par E. Sautayra. 2 vol. in-4; 1878-1884. Législation de VAlgérie, par Victor Jeanvrot. In-8°; Paris, 1877. Précis de la jurisprudence musulmane, suivant le rite Malékite, par

Sidi-Khalil, 3« édition. In-8o; Paris 1872*

Code musulmariy par Khalil. Trad. de M. Seignette^ rite roalékite ; statu l réel. In-8o; Paris, 1878.

Y. aussi Tétude de M. R. Daresle sur le droit musulman^ à propos de cette traduction {Journal des savants, mai 1882), •

Précis de jurisprudence musulmane, par Khalil-ibn-is'-âk', traduit par Perron. 6 vol. in-4o. Paris, 1854.

Du Statut personnel et des successions, par Sautayra et Cherbonneau^ 2 vol. in 8o; Paris, 1873-1874.

Code Rabbinique : Ëben Haezer. traduit par extraits, avec les explications des docteurs juifs^ la jurisprudence de la Cour d^Alger et des notes comparatives de droit français et musulman, par Sautayra et Charleville. 2 vol. in-8o; Paris et Alger, 1869.

Tunisie.

Un traité, signé le 12 mai 1881, entre le bey de Tunis et la France, et ratifié par le Parlement le 27 mai 1881, a concédé à la République française sur la Tunisie un droit de protectorat. Ce traité donnant le droit au Gouvernement de procéder à la réorganisation administrative, judiciaire et financière de la Régence, une loi portant organisation de la juridiction française en Tunisie a été promulguée le 27 mars 1883. Cette loi, destinée à remplacer par la juridiction française la juridiction des consuls pour les Français et protégés français, et d'étendre cette juridiction aux étrangers, au fur et à mesure de l'abandon des capitulations, institue un tribunal à Tunis et quatre justices de paix.

Bien entendu, à côté de ces tribunaux français appliquant la législation française, continuent à siéger les tribunaux indigènes pour les musulmans de la Tunisie, qui, comme ceux de TAlgérie, du Soudan, du Maroc, suivent le rite malékite.

L'article 16 de la loi du 27 mars 1883 dispose que les fonctions de notaire continueront à être exercées dans la Régence par les agents consulaires français, jusqu'à ce que le notariat ait été organisé par un règlement d'administration publique.'

Au point de vue législatif, les colonies françaises, autres que l'Algérie, se divisent en deux catégories : celles qui sont régies, sous le rapport de leur législation organique, par la loi et les décrets rendus en Conseil d'État (1), ce sont la Martinique, la

(1) Des lois doivent intervenir pour régler ce qui concerne^ notamment, Pétat civil des personnes, la distinction des biens et les différentes modifica-

Guadeloupe et la Réunion ; — celles qui sont soumises au régime du décret simple, ce sont toutes les autres colonies. (Sénatus Gons. du 4 juillet 1866.)

La Réunion {Ile de).

Le Code civil a été promulgué à la Réunion, avec modifications, par un arrêté du capitaine général Decaen, le 25 vendémiaire an XIY; mais ces modifications qui résultaient pour la plupart de l'état social de cette époque et n'étaient motivées que par l'esclavage, ont disparu avec lui en 1848.

Les lois postérieures qui ont modifié le Gode français ont presque toutes été promulguées dans la colonie.

Le Code de procédure civile a été promulgué par ordonnance du 27 décembre 1827. La justice a été organisée à la Réunion par décrets des 16 août 1854 et 6 janvier 1857, et le notariat y a été introduit par décret du 26 juin 1879 (1).

Sénégal,

Le Gode civil a été appliqué au Sénégal par un arrêté du gouverneur du 5 novembre 1830.

Un arrêté antérieur du 23 juin 1823 avait édicté dans la colonie un Code spécial de procédure civile dont les dispositions sont actuellement soumises à un travail de revision.

La justice française a été organisée au Sénégal par décrets du 9 août 1854 et V avril 1863, et la justice musulmane par décret du 20 mai 1857 (2).

tions de la propriété, les contrats et obligations conventionnelles en général, les manières dont s*acquiert la propriété par succession, donation entre vift, testament, contrat de mariage, vente, écliange et prescription.

Sont réseryées aux décrets rendus en Conseil d*État, entre autres ques* tions, celles relatives au surplus de la législation civile, [au notariat, aux tarifs, etc.

(1) y. Législation de l'Ile de la Réunion, ou répertoire raisonné des lois, ordonnances, décrets, etc., en vigueur dans cette colonie, par Delabarre de NanteuU, 2* édition. 6 vol. in-4«; Paris, 186M863.

— Ile de la Réunion; organisation judiciaire ; Codes j teœtes complet mentaires et modificatifs. In-4* ; Paris^ 1862.

(2) Le tribunal musulman, composé d*un cadi, d*un assesseur et d*un greffier, connaît exclusivement des affaires entre indigènes musulmans et relatives aux questions qui intéressent Pétat civil, le mariage, les succès* sions, donations et testaments. Les causes sont instruites et jugées d'après le droit et les formes de procéder en usage chez les musulmans (art. 2).

Nossi'bé^ Mayotte.

La législation est la même qu'à la Réunion.

Côte'd*Or et Gabon.

Aux termes des décrets du il septembre 1869 et du 1"' juin 1878, qui organisent la justice dans ces établissements, la législation civile est celle en vigueur au Sénégal, et tous les habitants sont justiciables du tribunal institué par ces décrets.

Antilles {Guadeloupe et Martinique).

Dès le début de l'occupation de la colonie, la législation française y fut promulguée :

Le Gode civil, à la Guadeloupe, par arrêté du 7 brumaire an XIY ; à la Martinique, par arrêté du 16 brumaire an XIV.

Le Gode de procédure civile a été promulgué aux Antilles par ordonnance du 29 octobre 1828 (1).

La justice française a été organisée aux Antilles par décrets des 16 août 1854 et 31 août 1878.

Le notariat y a été introduit par décrets des 14 juin 1864 et 16 juillet 1878.

Les lois postérieures qui ont modifié la législation de la métropole ont été, pour la plupart, rendues applicables à la colonie (2).

— L'île de Saint-Barthélémy cédée par la Suède à la France, en vertu d'un traité du 10 août 1877, a été soumise, par l'article 3 de la loi du 2 mars 1878, au point de vue politique^ administratif et judiciaire, aux lois, règlements et arrêtés en vigueur à la Guadeloupe (3).

Guyane.

Le Gode civil a été promulgué le 1" vendémiaire an XIV, sous

(1) La procédure civile, telle qu*elle est appliquée aux Antilles, se trouve réunie dans un ouvrage publié par M. A. Garnier, sous le titre : Code de procédure civile; Martinique, Guadeloupe et dépendances; in-4'*. Paris, 1883.

(2) V. Antilles : Organisation judiciaire, Codes, textes complémentaires et modificatifSy publication offlcieUe; in-4". Paris, 1862.

(3) Toutefois, un décret du 18 avrU 1884, abrogeant celui du 31 août 1878, vient de créer une justice de paix à compétence étendue, à la place du tribunal de première instance*

certaines modifications motivées, pour la plupart, par l'esclavage

et qui ont disparu avec lui.

Le Code de procédure civile a été promulgué le 18 août 1821,

avec quelques modifications.

Presque toutes les lois qui, depuis, ont modifié la législation civile

en France^ ont été rendues applicables à la colonie, notamment la

loi sur la transcription hypothécaire (Décret du 2 mars 1864).

La justice a été organisée à la Guyane par décrets des

16 août 1854, 21 janvier 1876, 21 juin 1880, 3 octobre 1880 et

15 février 1882; et le notariat introduit par l'ordonnance du

24 février 1820 et le décret du 28 août 1862.

Saint-Pierre et Miquelon.

Le Gode civil et le Code de procédure civile ont été promulgués, sans modifications, par ordonnance du 26 juillet 1833.

La justice y a été organisée par une ordonnance du 26 juillet 1833 et les décrets des 4 avril 1868, 28 septembre 1872, 28 septembre et 9 octobre 1874.

Le notariat y a été introduit par décret du 30 juillet 1879.

Nouvelle-Calédonie.

§ Le Code civil a été promulgué dans la colonie par décret du 28 novembre 1866. Le même décret a fixé pour la procédure civile des règles spéciales s'inspirant beaucoup des principes généraux dn Gode français, mais simplifiant les formalités.

La justice a été organisée dans la Nouvelle-Calédonie par décrets des 28 novembre 1866, 27 mars 1879 et 28 février 1882.

Établissements éCOcéanie.

La justice a été organisée dans les établissements de l'Océanie par décrets des .18 août 1868 et 1" juillet 1880.

Un décret du 10 novembre 1882 autorise la naturalisation des étrangers établis dans la colonie.

Le Code civil a été rendu exécutoire dans ces établissements par décret du 18 août 1868, et la procédure civile réglée par le môme décret. La promulgation en a été faite par arrêté du commissaire de la République en date du 27 mars 1874.

Taîti.

Le protectorat français sur les Iles de Taïti et les archipels qui en dépendent date de 1842; mais c'est seulement en 1860 qu'un

décret du 14 janvier a rendu applicable dans ces îles rordonnance organique du 27 août 4828, et ce n'est que depuis le décret du 18 août 1868, portant organisation de la justice dans les établissements français de TOcéanie et les lies de la Société^ que la loi française est appliquée à Taïti, en matière civile et commerciale, sauf pour lescontestations, entre Taïticns^ relatives à la propriété des terres, lesquelles sont soumises à la juridiction des juges indigènes.

Le 29 juin 1880, sous le commissariat de M. Ghessé, le roi Pomaré Y et les grands chefs du royaume de Taïti ont signé une déclaration de réunion à la France des îles de la Société et de leurs dépendances. Aux termes de la loi du 30 décembre 1880, qui ratifie cette annexion, la nationalité française est acquise de plein droit à tous les anciens sujets du roi de Taîli; la naturalisatioQ peut être accordée aux étrangers nés dans les anciennes possessions du protectorat; ainsi qu'aux étrangers, domiciliés depuis une année, qui en feront la demande. Les lois et usages des Taïtiens sont maintenus.

Toutes les affaires relatives aux terres continuent à être jugées par les tribunaux indigènes. Les tribunaux français connaissent de toutes les autres affaires civiles et commerciales, aux termes de l'ordonnance de la reine Pomaré du 14 décembre 1865 et du décret du 18 août 1868, complété par le décret du 6 octobre 1882.

Dans l'archipel des Gambier (lies Mangaréva) aussi réuni à la France, un Code mangarévien a été promulgué le 23 février 1881. Ce Code, divisé en trois livres, traite dans le livre !•', de la constitution; dans le livre II, des lois civiles; dans le livre III, des lois pénales. Établi et rédigé d'un commun accord entre les représentants du pays et le commandant commissaire de la République française, il abroge, pour Tarchipel des Gambier^ toutes les prescriptions antérieures et forme actuellement la loi du pays.

Inde {Établissements français de T).

Aux termes d'un arrêté du 6 janvier 1819, promulgué par le comte Dupuy, administrateur général des établissements français de l'Inde, les Codes français sont applicables^ à l'exception du Code d'instruction criminelle, aux colonies françaises en Asie. Toutefois, l'article 3 de cet arrêté restreint considérablement la mise en vigueur et l'application des lois françaises, car il dispose que (( les Indiens, soit chrétiens, soit maures ou gentils, seront jugés, comme par le passé, suivant les lois> usages et coutumes de

leur caste». Les Hindous jouissent, it est vrai, de la faculté de répudier leur statut personnel pour se soumettre à l'application des lois françaises (i) ; mais on connaît l'attachement proverbial de l'Indien aux antiques institutions de son pays, sa docilité à se courber devant le mamoul ou usage. Aussi nos tribunaux de Ghandemagor et de Pondichéry (2) ont-ils fréquemment à résoudre des questions intéressant les indigènes et relatives soit aux personnes, soit aux successions ou à la communauté des biens d'après les lois locales.

Le droit de propriété individuelle a été l'objet de dispositions ayant pour but de la consolider et de la faire sortir des liens qui la retenaient sous la dépendance de l'État. Y. notamment le décret du !•' février 1854.

On trouvera des renseignements précieux sur la législation des musulmans de l'Inde dans une étude publiée par M. Grémazy^ dans la Nouvelle Revue historique de droit français et étranger^ 1878, p. 491 à 506.

Le droit hindou a été résumé par un indianiste et juriconsulte éminent, sir Thomas Strange, dans un ouvrage intutilé : Eléments of Hindu Law, Londres^ ;1825, traduit en français par Orianne. Une 2* édition, publiée en 1830, porte le simple titre de Hindu Law.

Y. aussi l'ouvrage classique de John Maine, ancien avocat général à la Cour de Madras, A Treatxse on Hindu law and usage j 3* édition, Londres 1883 (3) et infrà^ colonies anglaises, p. 516.

Cochinchine.

Le Code civil et le Gode de procédure civile français ont été, comme les autres Godes, rendus exécutoires dans la Cochinchine

(1) Décret du 21 septembre 1881 [J. off. du 30 septembre).

(2) La justice française a été organisée dans les établissements français de rinde par Tordonnance du 7 février 1842 et les décrets des 31 mai 1873, l*' mars 1879 et 4 février 1881.

(3) On peut encore consulter :

Établissements français de VIndey recueil de législation^ par Laude. In4*; Paris, 1869.

Études sur le droit civil des Hindous^ par E. Gibelin. 2 vol. 10-8"; Pondichéry, 1846-47.

Traité des successions et de Vadoption, d'après le droit hindou, par G. Orianne. In-8»; Paris. 1844.

Voir à la fin de ce volume Ténumération des législateurs hindous.

Jurisprudence et doctrine de la Cour d'appel de Pondichéry ; droit hin-

française par un décret du 25 juillet i864> et promulgué par arrêté du gouverneur en date du âl décembre suivant. Toutefois, le droit français ne régit que les Français, les Européens et les indigènes naturalisés. L'usage du droit chinois a été conservé aux habitants de la province conquise. Il eût^ en effet, été difficile d'appliquer notre législation à un peuple qui admet la polygamie et des mères de diverses conditions, à une société qui reconnaît la liberté absolue de tester, favorise les majorats, — dont le droit, enfin, offre mille points de divergences avec notre civilisation.

Aux termes d'un arrêté ministériel en date du 23 août 1871, promulgué le 46 septembre suivant^ les Asiatiques qui, aux termes du décret du 25 juillet id64, sont soumis à la loi annamite sont : les Chinois, les Cambodgiens, les Minhhuongs, les Siamois, les Moîs, les Chams, les Stiengs, les Sang-Môlés,les Malais de Chaudoc; tous les autres individus, à quelque race qu'ils appartiennent, sont soumis à la loi française.

Les Annamites n'ont pas de Code civil; chez eux, le droit civil se base sur la coutume orale, dont les principes écrits sont confondus dans le Code pénal ou dans les livres canoniques; le droit civil n'occupe^ en effet, qu'une place très secondaire dans les préoccupations du législateur annamite, et lorsqu'il en est question accidentellement dans la loi^ c'est presque toujours au point de vue très général des peines à édicter contre les infractions au principe d'ordre dans la famille et dans la société. Ainsi le Code est muet sur tout ce qui concerne les relations individuelles, état des personnes, successions, testaments, donations, contrats, transactions, ventes et autres actes de cette nature. S'il parle'du mariage, ce n'est pas pour régler les régimes des biens entre époux, mais au point de vue de Tordre public, de la famille et de la morale, pour défendre la prostitution, Tadultère; pour punir la femme de second rang qui usurpe la place de la femme légitime, etc.

Si la loi parle des biens, c'est simplement pour protéger la pro-

dou, droit musulman^ par A. Eyssette. 2 vol. iii-8 ; Pondichéry, 1877.

Principles of Hindu and Mohammadam law^ parH. Wilson. In-12. Londres,

Kohler. Indisches Ehe-und Familienrecht [Zeitschrift fur Vergleichende Rechtswissenschaftj 1882, t III, p. 342) et Crémaay, Bulletin de la Société de législ, comp, 1880, p. 330 (Contrainte par corps).

Étude publiée dans la revue maritime et coloniale^ 1877, numéro de décembre.

Les anciens Codes Brahmaniques^ par M. R. Dareste {Journal des savants)^ janyier*février, 1884.

priété et édicter des peines contre l'usurpation, la vente du bien d'autrui, non pour régler les condiiioas des divers contrats qui les régissent.

La justice est organisée et administrée en Gochinchine, d'après les décrets des 25 juillet 186-i, 14 janvier 1865, 10 novembre 1866, 1 mars 1868, 10 février 1873, 2 juin 1876, 7 novembre 1879, 25 mai et 17 août 1881, par des tribunaux français et par des tribunaux indigènes.

Les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Européens , — entre Européens et indigènes ou Asiatiques, et entre indigènes et Asiatiques, quand ceux-ci y consentent, ou lorsqu'il s'agit d'un acte dans lequel les parties ont déclaré contracter sous l'empire de la loi française.

Les tribunaux indigènes jugent toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et Asiatiques; ils jugent d'après la procédure et la loi annamite.

En vue d'attacber les indigènes à nos institutions, et de répandre de plus en plus nos lois dans le pays, un décret du 25 mai 1881, admet à la jouissance des droits de citoyen français tout Annamite âgé de plus de vingt ans, né en Cocbinchine, et tout indigène venant de pays placés sous notre protectorat et habitant la Gochinchine depuis plu&d'un an, à la seule condition, en dehors des conditions de moralité^ qu'ils connaîtront la langue française.

Enfin , pour continuer l'œuvre d'assimilation que la France poursuit dans ses possessions coloniales, et aussi pour faciliter aux juges la connaissance des institutions civiles annamites dont nos tribunaux doivent faire l'application aux indigènes ayant conservé leur statut personnel, sur la proposition des ministres de la marine et de la justice, deux décrets^ en date du 3 octobre 1883, ont réglementé le mode de promulgation des lois en Gochinchine, organisé un système régulier d'état civil pour les Annamites, et promulgué un précis de la législation civile annamite relatif à l'absence, au mariage, au divorce, à la paternité et à la filiation, à l'adoption, à la puissance paternelle^ à la tutelle, à l'émancipation et à la majorité (1).

Dans le royaume d'Annam et au Gambodge, en vertu des traités

(1) Ce précis, qui a été publié par le ministère de la marine (Paul Dupont, in-S*", 18.^3), a été rédigé d'après les bases d'un Projet de Code civil à Tusage des Annamites, dont Tezposé des motife (livre 1") a été publié en 1880, par M. Lasserre, conseiller à la Cour de Saïgon. (Saïgon, imprimerie nationale, in-S", 1880.) — V. aussi Code annamite : lois et règlements du royaume

conclus les il août 1863 et 15 mars 1874| entre la France et les souverains d*Annain et du Cambodge, la justice est rendue au Cambodge et sur le territoire ouvert aux Européens dans le pays d*Annam, aux nationaux sujets ou protégés français^ et à tous sujets ou protégés d'une puissance étrangère, par des tribunaux français établis au siège des résidents de France (Dec. des 24 février et 17 août 1881).

BIBUOORAPHIE GÉNiRALB POUR LES COLONIES

Bulletin officiel des loia^ décrets.., de la République française.

Recueil des lois, décrets et arrêtés concernant les colonies. Publication du ministère de la marine et des colonies.

Annuaires de législation française, publiés par la Société de législation comparée. Années 1881-1882 et 1883.

Bulletin officiel de la marine et des colonies. 6 vol. in-4<>. Paris, 1879-80.

Des rapports de droit international avec la France extra-continentale, par Ch. Brocher (Journal de droit intern. privé, 1881, p. 373.

Dalloz. Répertoire alphabétique de législation et de jurisprudence. — y. Organisation des colonies.