CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LES PUISSANCES ÉTRANGÈRES

relativement au règlement des successions des étrangers en France

et des Français à Fétranger^

à l'organisation des tutelles, à l'exécution des jugements^

à la dispense de la caution judicatwn soM,

I. — Aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 14 juillet i819, qui a abrogé les articles 726 et 912 du Code civil et dérogé en partie à l'article 11 du môme Gode^ les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir, en France, de la même manière que les Français. Mais la loi française ne faisant aucune distinction entre la succession d'un étranger et celle d'un Français^ ses dispotions leur sont également applicables; c'est donc toujours à l'autorité judiciaire française qu'il appartient exclusivement d'intervenir pour l'administration et la liquidation des successions qui intéressent des étrangers. Tel est le principe. Mais la rigueur du principe a cédé devant la nécessité reconnue par toutes les nations civilisées que l'étranger, décédé en pays étranger, soit représenté par un magistrat de sa nation, investi du pouvoir de faire les actes nécessaires à la sauvegarde des intérêts de ses nationaux. De là les pouvoirs exceptionnels conférés aux Consuls des diil'érents pays pour l'administration et la liquidation des successions des étrangers décédés en France, pouvoirs qui, par réciprocité, ont été conférés aux Consuls français à l'étranger.

II. — L'article 16 du Code civil français dispose qu'en toutes matières, autres que celles de commerce^ l'étranger qui sera deman-

deur sera tena de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 166 et 167 G. proc. civ.)*

Mais l'étranger peut être dispensé de fournir caution en vertu d'un traité passé entre la France et le pays auquel il appartient. De nombreux traités diplomatiques ont dérogé à la prescription de l'article 16 du Gode civil.

III. — L'article 2123 du <3ode civil et l'article 546 du Code de procédure civile, qui posent le principe de la nécessité de Vexeguatur pour les jugements étrangers, réservent expressément le cas où des dispositions contraires seraient contenues dans les lois politiques ou dans les traités.

Plusieurs traités ont, en effet, dérogé à ce principe.

Nous avons pensé que les jurisconsultes français, fréquemment appelés à se demander dans quels cas les Gonsuls peuvent réclamer leur intervention pour le règlement d'une succession ouverte en France , — quels étrangers sont dispensés de la caution judtcattm solvt\ — ou quels jugements étrangers ont, de plein droit, en France, l'autorité de la chose jugée et peuvent être déclarés exécutoires sans révision, •— accueilleraient avec faveur un tableau résumé de ces dispositions, avec les textes à l'appui. Ce sera l'objet des trois appendices qui suivent :

TABLEAU des Traités et conventions consulaires existant entre Ja France et les puissances étrangères, relativement au règlement des successions des étrangers décédés en France et des Français décédés à l'étranger.