AUTRICHE-HONGRIE

Convention conclue le ii mai 4879 (1), entre la France et V Autriche-Hongrie y relativement à Vassistance judiciaire.

Article premier. — Les ressortissants des hautes parties contractantes jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée.

Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.

S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agence diplomatique du pays où le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de l'État auquel il appartient.

Art. 3. — Les Autrichiens et Hongrois admis en France et les Français admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dép^t qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.

Art. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications.

Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d*année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.

Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.

(1) Bulletin, 1880, n* 512.

BADE (GaAND-DUGHÉ de)

CoNYiifTiON conclue le 46 avril 1846(1), entre la France et le Grand- Duché de Bade, pour Vexécution des jugements rencltts par les tribunaux des deux paye,

Articlb PRBiciBB. — Les jugements ou arrêts rendus, en matière cifile et commerciale, par les tribunaux compétents de l'un des deux États contractants, emporteront hypothèque judiciaire dans l'autre; en outre, ils seront exécutoires lorsqu'ils auront acquis l'autorité de la chose jugée, pourvu toutefois que les parties intéressées se conforment aux dispositions de l'article 3 ci-après.

Art* 2. — Sera réputé compétent :

]** Le tribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence ; de plus,

2* En matière réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'obje! litigieux;

3* En matière de succession» le tribunal du lieu où la succession est ouverte ;

4° En matière de société, quand il s'agit de contestations entre associés, ou de plaintes portées par des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement duquel elle est établie;

5* Le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte.

Art. 3. — La partie en faveur de laquelle un jugement aura été rendu dans l'un des deux États, et qui voudra s'en servir dans l'autre État, soit pour Jaire preuve de chose jugée, soit pour opérer la saisie des biens du débiteur qui se trouvent dans cet État, sera tenue de produire à cet effet une expédition dûment légalisée du jugement, avec la preuve de la signiiicalion et un certificat de greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

S'il ne s'agit que de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, il suffira d'une expédition légalisée du jugement,et d'un acte constatant la sîgnificatioD.

Sur la production de ces pièces, le jugement sera déclaré exécutoire, soh par la cour royale ou d'appel, soit par le tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur ou de la situation des biens, suivant que la décision émanera du premier ou du second degré de juridiction.

Art. 4. — Les deux gouvernements contractants s'engagent à faire remettre les significations ou citations, et à faire exécuter les commissioDs rogatoires, tant en matière civile que criminelle, autant que les lois du pays ne s'y opposent point. Les récépissés des significations et citations seront délivrés réciproquement.

Art. 5. — Les commissions rogatoires seront transmise par la voie diplomatique.

Art. 6. — Les frais occasionnés par les significations ou commissions rogatoires, ainsi que le port des lettres, resteront à la char|fc de l'État requis.

(1) Bulletin, 1846, n* 1299.