AUTRICHE

PitBMiâRB Convention consulaire conclue le H décembre 1866

entre la France et V Autriche,

Art. 9 relatif aux pouvoirs des consuls, — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, ainsi que leurs chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage, les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.

Ils seront éjgalement autorisés à recevoir : l"* les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes de droit civil qui les concernent et auxquels on voudrait donner forme authentique ; 2° les simples actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d^autres personnes du pays dans lequel ils résident. Ces actes auront en justice, dans les deux pays, la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les officiers publics ou ministériels compétents dans Tun ou l'autre des deux États.

Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays ; et ces traductions auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays.

Deuxième Convention consulaire (2) conclue le H décembre i866 entre la France et V Autriche pour le règlement des successions laissées dans Vun des deux Élats par des sujets de Vautre pays.

Article premier. — Les sujets des deux hautes parties contractantes pourront disposer par testament, legs, donation ou autrement, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires des Etats respectifs.

Ils seront habiles à recevoir de la même manière que les nationaux les biens, situés dans l'autre pays, qui leur seraient dévolus à titre de donation, legs, testament ou même par successions ab intestat, et lesdits héritiers, légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes.

(1) Bulletin, 1866, n» 1447. Cette convention a été maintenue en vigueur par une nouvelle convention du 8 novembre 1881.

(2) Bulletin, 1866, n* 1447.

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Ils auront la facalté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté par les consuls ou chanceliers de leur nation.

Abt. 2. — La succession aux biens immobiliers s^a régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays.

Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu^aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans Tun des deux pays par des sujets de Tautre pays, soit qu'à l'époque de leur décès ils y fassent établis^ soit qu'ils y fussent simplement de passage, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'État auquel appartenait le défont et conformément aux lois de cet État.

Abt. 3. — En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus rapproché du lieu du décès. Ceux-ci devront donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'ils auront été informés les premiers.

Les consuls généraux, consuls ou vice-consuls de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes :

1* Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui, dans le cas où les lois da pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée la première du décès et en tant que, suivant les lois du pays, elle est tenue à apposer les scellés sur la succession^ l'autorité locale invitera l'autorité consulaire à procéder, en commun, à cet acte.

Dans le cas où l'apposition immédiate des scellés paraîtrait absolument nécessaire, mais où cette opération, par suite de la distance des lieux ou par d'autres motifs, ne pourrait avoir lieu en commun, l'autorité locale aura la faculté de mettre les scellés préalablement, sans le concours de l'autorité consulaire, et vice versa, sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé.

Les scellés de l'autorité locale et réciproquement ceux de l'autorité consulaire ne devront pas être levés sans que ladite autorité assiste à cette opération.

Toutefois, si, après un avertissement adressé par l'autorité consulaire à l'autorité locale, ou vice versa, par l'autorité locale à l'autorité consulaire, pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, l'autorité à qui l'invitation a été adressée ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourrait procéder seule à ladite opération.

2" Former l'inventaire de tous les biens mobiliers et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, après en avoir été prévenue, celle-ci croyait devoir assister à cet acte.

3*" Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les objets mobiliers de la succession ab intestat ou testamentaire qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile, en prévenant l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes prescrites, et par l'autorité compétente d'après les lois du pays. Dans le cas où ce serait l'autorité locale qui aurait à effectuer cette vente^ elle devra inviter l'autorité consulaire à y assister.

4* Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés^ le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra.

Ces dépôts devront avoir lieu, dans l'un ou l'autre cas, d'accord avec l'autorité locale appelée à assister aux opérations antérieures, s'il se présente des sujets du pays ou d'une puissance tierce comme intéressés dans la succession, et en tant qu'il s'agirait de garantir les droits de succession ou de mutation à payer suivant les lois du pays.

En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au payement intégral des créances, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à cette succession devront, sur la demande des créanciers, être remis à l'autorité judiciaire ou aux syndics de la faillite selon la loi du pays, l'autorité consulaire restant chargée de représenter ses nationaux, héritiers ou légataires, absents, minem*s et incapables.

5*" Administrer eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie mobilière de la succession et même liquider les successions purement mobilières, à moins que le délai fixé par l'autorité locale, selon les lois du pays, pour présenter les réclamations au nom de leurs nationaux ou de sujets d'une tierce puissance demeurant dans le pays, ne soit pas encore expiré ou qu'il ne s'élève quelque contestation à l'égard de pareilles réclamations ; car, dans ces deux cas, le consulat devra surseoir à la liquidation et se bornera à des mesures administratives qui ne pourraient entraver l'acquittement des réclamations précitées.

La décision à l'égard de ces réclamations, en tant qu'elles ne reposent pas sur le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays.

Après le prononcé du jugement concernant toutes les réclamations susmentionnées, réservées à la décision des tribunaux du pays, ou après que la somme requise pour leur acquittement aura été déterminée, l'entière succession mobilière, en tant qu'elle ne serait pas engagée à titre de caution, devra, après la levée des scellés apposés par l'autorité locale, être remise, pour en disposer ultérieurement, à l'autorité consulaire.

Art. 4. — Lorsqu'un sujet d'une des hautes parties contractantes se trouvera intéressé dans une succession ouverte sur le territoire de l'autre partie, soit d'un sujet du même pays, soit d'un regnicole, soit même d'un étranger, les autorités locales devront informer de l'ouverture de la succession le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus rapproché du lieu du décès.

Art. 5. -— Lorsqu'un sujet français dans les Etats autrichiens, ou un

sujet autrichien en France, sera décédé sur un point où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de sa nation^ l'autorité locale compétente procédera, conformément à la législation du pays^ à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et devra donner avis, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassade de la nation du défunt ou à l'autorité consulaire la plus voisine du lieu où se sera ouverte la succession.

Mais dès l'instant que le consul général, consul^ vice-consul ou agent consulaire le plus rapproché se présentera personnellement ou aura envoyé un délégué sur les lieux, Tautorité locale qui serait intervenue devra se conformer aux prescriptions de l'article 3 de cette convention.

Abt. 6. — Les gages et effets ayant appartenu aux matelots ou passagers de l'un des deux pays, morts à bord d'un navire de l'autre pays, seront remis, dans le port d'arrivée, à l'autorité compétente du pays du défunt ou entre les mains du consul de ea nation.