BELGIQUE

CoNVBNTiON conclue le 22 mare 1870 (1) entre la France et la Belgique,

relativement à Vassistance judiciaire.

Artiolb PBXBfiXB. — Les Français en Belgique, les Belges en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée.

Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré & l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.

S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée^ des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de h nation à laquelle il appartient.

Abt. 3. — Les Français admis, en Belgique, les Français admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de pleio droit, de toute caution ou dépdt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.

Abt. 4. — La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.

Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.

(1) Bulletin, 1870, n» 1807.

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