BIRMANIE

Tiuut£ db commbrcs bt D'AHmi signé le ii janvier 1873 (1)

entre (a France et la Birmanie.

Art. 4. — Le gouvemement birman^ désirant faciliter autant qu'il est' en son pouvoir rétablissement des Français en Birmanie^ il est convenu que les autorités birmanes nMnterviendront pas dans les contestations entre Français^ qui devront toujours être déférées au consul de France^ et que les contestations entre Français et Birmans seront jugées par un tribunal mixte, composé du consul et d'un fonctionnaire birman de haut rang.

Abt. 5. — Dans le cas de décès d*un Français en Birmanie ou d'un Birman en France, les biens du décédé seront remis à ses héritiers, et^ à leur défaut, au consul de sa nation^ qui se chargera de les faire parvenir aux ayants droit.

Abt. 6. — La présente convention demeure obligatoire d'année en année, tant que Tun des deux gouvernements n'aura pas annoncé à l'autre, un an à l'avance^ son intention d'en faire cesser les effets.

(1) Bulletin, 1873, n"» 143. — Ce traité a été de nouveau approuvé par une déclaration signée le 25 avril 1884 et promulguée par décret du 30 mai dernier.