CHILI

Traité conclu le 15 septembre 1846 (1) entre la France et le Chili.

Art. 3. — Les sujets et citoyens respectifs jouiront^ dans les deux Etats^ d*ane complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maîtres d^employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de tout« classe qu^ils jugeront à propos. Enfin ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges accordés aux nationaux eux-mêmes.

Abt. 5. — Les Français au Chili, et les Chiliens en France^ pourront acquérir toute espèce de biens, par vente, échange, donation, testament et par toute autre voie, de la même manière que les habitants du pays.

Les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter, sur les biens qui leur seraient échus par héritage ou legs, des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes.

Art. 23. — En cas de décès de leurs nationaux, les consuls respectifs en seront avertis le plus têt possible par l'autorité locale compétente; ils pourront croiser de leurs scellés ceux qui auraient été déjà mis par cette autorité, et, dans ce dernier cas, les doubles scellés ne pourront être levés que de concert. Us seront de droit les représentants de ceux de leurs nationaux qui pourraient être intéressés dans une succession et qui, ne se trouvant sur les lieux où la succession est ouverte, n^auraient pas constitué de mandataire. En cette qualité, ils exerceront les mêmes droits que Théritier aurait pu exercer lui-même, moins celui de recevoir les fonds ou effets provenant de la succession. Pour les recevoir, il sera nécessaire qu'ils soient porteurs d'une procuration spéciale. Lesdits fonds ou effets, jusqu'à la réception de cette procuration, seront déposés entre les mains d'une personne au choix du consul et de l'autorité locale; ils pourront enfin, quand ils y sei*ont invités par leurs nationaux, intervenir dans les inventaires, estimations, nominations de dépositaires, et autres actes semblables, pour que les droits de leurs nationaux soient protégés.

(1) Bulletin, 1853, n« 77.

DOMINICAINE (République)

Traité conclu le 8 mai 1852 (1) entre la France et la République dominicaine.

Art. 3. — Les citoyens respectifs jouiront^ dans Pun et dans Fautive Etaty d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés ; ils auront^ en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances^ les avocats, avoués ou agents de toutes classes qu'ils jugeront à propos; enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers

Art. 6. — Les citoyens des deux pays seront libres de posséder des immeubles et de disposer comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit, de tous les biens qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même les citoyens des deux États qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre pourront succéder sans empêchement à ceux desdits biens qui leur seraient dévolus par testament ou ab intestat, et en disposer selon leur volonté, et lesdits héritiers ou légataires ne seront assujettis à aucun droit d'aubaine ou de détraction, et ne seront pas tenus d'acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seront supportés dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes.

Art. 24. — Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires : 1** apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge ^convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° dresser l'inventaire de la succession, en présence de l'autorité du pays, si elle croyait devoir concourir à cet acte; 3° faire procéder, suivant l'usage du lieu, à la vente des effets mobiliers et immobiliers en dépendant; enfin, administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider ladite succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, à moins qu'un ou plusieurs citoyens du pays, ou les citoyens d'une tierce puissance^

(1) Bulletin, 1852, n» 594.

niaient à faire valoir des droits contre elles; car, dans ce cas, et s'il survient quelques difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par les tribunaux du territoire, le consul agissant comme représentant la succession.

Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans retendue de leur arrondissement, et ils ne pourront ùûre la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.