BRESIL

CoNTiNTiON CONSULAIRE coticlue le 10 décembre 1860 (i) entre la France et le Brésil,

Art. 6. — Les consuls généraux^ consuls et vice-consuls respectifs auront le droit de recevoir dans leur chancellerie ou à bord des navires de leur pays, les déclarations ou autres actes que les capitaines ou passagers, négociants et sujets de leur nation, voudront y passer, même leurs testaments ou dispositions de dernière volonté, ou tous autres actes notariés, alors même que lesdîts actes auraient pour objet de conférer hypothèque.

Cependant quand ces actes auront rapport à des biens fonciers situés dans ledit pays, un notaire écrivain public compétent du lieu sera appelé à y coacourir et à les signer avec le chancelier ou Tagent, sous peine de nullité.

Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul on Pagent devant lequel ils seront passés.

Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel de leur consulat ou vice-consulat, feront foi en justice devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et du Brésil, au même titre que les originaux, et auront respectivement la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les notaires et autres officiers publics compétents du pays, pourvu que ces actes soient passés dans la forme voulue par les lois de l'Etat auquel le consul appartient, et qu'ils aient été préalablement soumis à toutes les fo^ malités de timbre, à l'enregistrement, insinuation, et à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte doit recevoir son exécution.

Art. 7. — En cas de décès d'un sujet de l'une des deux parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales compétentes devront immédiatement en avertir les consuls généraux, consuls et vice-consuls du district, et ceux-ci devront, de leur c6té, donner le même avis aux autorités locales s'ils en ont connaissance les premiers.

En cas de décès de leurs nationaux morts sans avoir laissé d'héritiers ou d'exécuteurs testamentaires, ou dont les héritiers ne seraient pas connus, seraient absents ou incapables, les consuls généraux, consuls ou vice-consuls devront faire les opérations suivantes :

(1) BulleHn, 1861, n* 914.

1" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, .croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que d'un commun accord;

2° Dresser aussi en présence de l'autorité locale compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de tous les biens et effets qui étaient possédés par le défunt.

En ce qui concerne la double opération tant de l'apposition des scellés^ laquelle devra toujours avoir lieu dans le plus bref délai, que de l'inventaire, les consuls généraux, consuls et vice- consuls fixeront, de concert avec l'autorité locale, le jour et l'heure où ces deux opérations devront avoir lieu ; ils la feront prévenir par écrit, et elle donnera un récépissé de l'avis qu'elle aura reçu. Si l'autorité locale ne se rend pas à l'invitation qui lui aura été faite, les consuls procéderont, sans retard et sans autre formalité, aux deuxopérations précitées.

Les consuls généraux, consuls et agents vice-consuls, feront procéder, selon l'usage du pays, à la vente de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer; ils pourront administrer ou liquider la succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, à moins qu'un ou plusieurs sujets du pays ou d'une puissance tierce n'aient à faire valoir des droits dans celte même succession ; car, en ce cas, s'il s'élevait quelque difficulté résultant d'une réclamation donnant lieu à contestation, le consul n'ayant point le droit de décider sur cette difficulté, elle devra être déférée aux tribunaux locaux, auxquels il appartient de la résoudre, le consul agissant alors comme représentant de la succession. Le jugement rendu, le consul devra l'exécuter, s'il ne croit pas à propos de former appel, et si les parties ne se sont pas arrangées à l'amiable, et il continuera ensuite de plein droit la liquidation qui aurait été suspendue en attendant la décision du tribunal.

Lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront toutefois tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de sou produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.

Il est, en outre, entendu que le droit d'administrer et de liquider les suc. cessions des Français décédés au Brésil, appartiendra au consul de France, même dans le cas où les héritiers seraient mineurs, enfants de Français nés au Brésil, par réciprocité de la faculté qu'ont les consuls du Brésil en France d'administrer ou de liquider les successions de leurs nationaux dans les cas analogues.