GRÈCE

Convention consulaire conclue le 7 janvier 1876 (1) entre la France

et la Grèce.

Art. 10. — Les consuls généraux et consuls ou leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir^ soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage, les passagers, les négociants et tous autres citoyens de leur pays. Ils seront également autorisés à recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leur nationaux.

Lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur pays et qui interviendra soit entre leurs nationaux seulement, soit entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence. Ils . pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du pays oii ils résident seront seuls parties, lorsque ces actes contiendront des conventions relatives à des immeubles situés dans le pays du consul ou agent, ou des procurations concernant des affaires à traiter dans ce pays.

Quant aux actes notariés destinés à être exécutés dans le pays de leur résidence, lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties ; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du pays de leur résidence, à moins qu'il ne s'agisse d'actes pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère de juges ou d'officiers publics déterminés serait indispensable.

Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu'autant qu'un notaire ou autre officier public du pays y aura concouru et les aura revêtus de sa signature.

Art. 11.— Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de l'autre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés par les lois de l'État auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité en usage dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution.

Les expéditions desdits actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les consuls ou vice-consuls et scellées du sceau officiel de leur consulat ou viceconsulat, feront foi, tant en justice que hors justice, devant tous les tribu-

,1; Bulletin, 1878, n^ 377.

naux, juges et autorités de France et de Grèce^ au même titre que le^^ originaux.

Art. 12. — En cas de décès d'un citoyen de l'un des deux pays sur k territoire de Tautre pays, l'autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le consul général, consul ou vice-consul dans la circoDseription duquel le décès aura eu lieu, et ces agents devront de leur côté, s'ils en oai connaissance les premiers, donner le même avis aux autorités locales.

Quelles que soient les qualités et la nationalité des héritiers, qu'ils soiec: majeurs ou mineurs, absents ou présents, connus ou inconnus^ les scellés seront, dans les vingt -quatre heures de l'avis, apposés sur tous les effets mobiliers et papiers du défunt. L'apposition sera faite, soit d'office, soit ? la réquisition des parties intéressées, par le consul, en présence de l'autorilé locale ou elle dûment appelée. Cette autorité pourra croiser de ses scellé; ceux du consulat, et, dès lors, les doubles scellés ne pourront plus être levés que d'un commun accord ou par ordre de justice.

Dans le cas où le consul ne procéderait pas à l'opposition des scellés, l'autorité locale devra les apposer, après lui avoir adressé une simple inTitation, et s'il les croise des siens, la levée des uns et des autres devra être faite soit d'un commun accord, soit en vertu d'une décision du juge.

Ces avis et invitation seront donnés par écrit, et un récépissé en constatera la remise.

Art. 13. — S'il n'a pas été formé d'opposition à la levée des scellés et si tous les héritiers et légataires universels ou à titre universel sont majeurs^ présents ou dûment représentés et d'accord sur leurs droits et qualités, le consul lèvera les scellés sur la demande des intéressés, dressera, soit qu'il y ait ou non un exécuteur testamentaire nommé par le défunt, un état sommaire des biens, effets et papiers qui se trouveraient sous les scellés, eî délaissera ensuite le tout aux parties qui se pourvoiront comme elles l'entendront pour le règlement de leurs intérêts respectifs.

Dans tous les cas où les conditions énumérées au commencement du paragraphe précédent ne se trouveront pas réunies, et quelle que soit la nationalité des héritiers, le consul après avoir réclamé par écrit la présence de l'autorité locale et prévenu l'exécuteur testamentaire, ainsi que les intéressés ou leurs représentants, procédera à la levée des scellés et à l'inventaire descriptif de tous les biens, effets et papiers placés sous les scellés. Le magistat local devra, à la fin de chaque séance, apposer sa signature au procès- verbal.

Art. 14. — Si, parmi les héritiers et légataires universels ou à titre universel, il s'en trouve dont l'existence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d'accord sur leurs droits et qualités, le consul, après que l'inventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargé de plein droit d'administrer et de liquider la succession. En conséquence, il pourra procéder, en suivant les formes prescrites par le?

lois et usages du pays, à la vente des meubles et objets mobiliers susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir, les intérêts des créances, les loyers et les fermages échus, faire tous les actes conservatoires des droits et des biens de la succession, employer les fonds trouvés au domicile du défunt ou recouvrés depuis le décès à l'acquittement des charges urgentes et des dettes de la succession, faire, en un mot, tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide.

Le consul fera annoncer la mort du défunt dans une des feuilles publiques de son arrondissement et il ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit qu'après l'acquittement des dettes contractées dans le pays par le défunt, ou qu'autant que, dans l'année qui suivra le décès, aucune réclamation ne se sera point produite contre la succession.

En cas d'existence d'un exécuteur testamentaire, le consul pourra, si l'actif est suffisant, lui remettre les sommes nécessaires pour l'acquittement des legs particuliers. L'exécuteur testamentaire restera d'ailleurs chargé de tout ce qui concernera la validité de l'exécution du testament.

Art. 15. — Les pouvoirs conférés aux consuls par l'article précédent ne feront point obstacle à ce que les intéressés de l'une ou de l'autre nation, ou leurs tuteurs et représentants, poursuivent devant l'autorité compétente l'accomplissement de toutes les formalités voulues par les lois pour arriver à la liquidation déJSnitive des droits des héritiers et légataires et au partage final de la succession entre eux, et plus particulièrement à la vente ou à la licitation des immeubles situés dans le pays où le décès a eu lieu Le consul devra, le cas échéant, organiser sans retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient incapables, afin que le tuteur puisse les représenter en justice.

Toute contestation soulevée soit par des tiers, soit par les créanciers du pays ou d'une puissance tierce, toute procédure de distribution et d'ordre que les oppositions ou les inscriptions hypothécaires rendraient nécessaires, seront également soumises aux tribunaux locaux.

Le consul devra toutefois être appelé en cause, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur ou le curateur de ceux qui sont incapables. Il pourra se faire représenter par un délégué choisi parmi les personnes que la législation du pays autorise à remplir des mandats de cette nature.

Il est bien entendu que les consuls généraux, consuls et et vice-consuls, étant considérés comme fondés de pouvoirs de leur nationaux, ne pourront jamais être mis en cause personnellement à l'occasion d'une affaire concernant la succession.

Art. 16. — Lorsqu'un Français en Grèce ou un Hellène en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai^ du résultat de ses opérations au consulat appelé à en connaître.

Mais dès que Tagent consulaire se présentera personnellement ou enverra un délégué sur les lieux^ Tautorité locale qui sera intervenue devra ^ conformer à ce que prescrivent les articles 12^ 13^ 14 et 15 de la présenif convention.

Art. 17. — Dans le cas où un citoyen de l'un des deux pays viendrait i décéder sur le territoire de ce pays et où ses héritiers et légataires uniyersels ou à titre universel seraient tous citoyens de Tautre pays^ le consul & la nation à laquelle appartiendront les héritiers ou légataires pourra, si m ou plusieurs d'entre eux sont absents, inconnus ou incapables, ou si, élan présents et majeurs, il ne sont pas d'accord, faire tous les actes conservatoires d'administration et de liquidation énumérées dans les articles 12^ 1 • 14 et 15 de la présente convention. 11 n'en devra résulter, toutefois^ aucuo* atteinte aux droits et à la compétence des autorités judiciaires, pour ce qti concerne l'accomplissement des formalités légales prescrites en matière d^ partage et la décision de toutes les contestations qui pourraient s'élever soi entre les héritiers seulement, soit entre les héritiers et des tiers.

Abt. 18. — Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agent; consulaires des deux États connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens e* objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays.

Art. 19. — Les dispositions de la présente convention s^appliqueront également aux successions des citoyens de l'un des deux États qui, étac* décédés hors du territoire de l'autre État, y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers.