GRENADE (NOUVELLE

Traité conclu /el5 mai 1856 (1), entre la France et la Nouvelle-Grenade,

Art. 4. — Les sujets et citoyens de l'une et l'autre partie contractante jouiront; dans les deux Etats, de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront^ en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libre d'employer^ en toutes circonstances, les avocats^ avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de faire agir en leur nom. Enfin^ ils- jouiront, sous ce rapport^ des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nationaux^ et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers.

Art. 8. — Les sujets et citoyens de chacune des parties contractantes auront le droit de posséder, sur les territoires respectifs, des biens-immeu* blés et de disposer, comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament, ou de toute autre manière, desdits immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient. De même, les sujets et citoyens des deux États qui seraient héritiers par testament ou ab intestat de biens situés sur les territoires respectifs pourront succéder sans empêchement auxdits biens, et en disposer selon leur volonté, sans payer de droits de succession plus élevés ou de nature différente de ceux que devraient acquitter les nationaux du pays où les biens se trouveront situés.

(1) Bulletifiy 1857, n» 543.