ITALIE
Tbaîté de limitée et \de juridiction conclu à Turin^ le 24 mars 1760,
entre la, France et 2a Sardaisfne(l).
Art. 21. — Pour cimenter toujours plus FuDion ei la correspondance intime que l'on désire de perpétuer entre les sujets des deux eours^ le droi^ d'aubaine et tons autres qui pourraient être contraires [à la liberté des successions et des dispositions réciproques, restent désormais supprimés et abolis pour tous les États des deux puissances, y compris les duchés de Lorraine et de Bar.
Art. 22. — Pour étendre la réciprocité qui doit former le nœud de celte correspondance, en matières contractuelles et judiciaires, il est encore convenu :
1* Que de la même manière que les hypothèques établies en France par actes publics ou judiciaires sont admises dans les tribunaux de S. M. le roi de Sardaigne, Ton aura aussi pareil égard dans les tribunaux de France pour les hypothèques qui seront constituées à l'avenir par contrats publics» soit par ordonnances ou jugements dans les États de S. M. le roi de Sardaigne ;
2* Que pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements, les Cours suprêmes déféreront, de part et d*autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins mêmes, sous le nom desdites Cours.
Enfin que, pour être admis en jugement, les sujets respectifs ne seront tenus, de part et d'autre, qu'aux mêmes cautions et formalités qui s'exigent de ceux du propre ressort, suivant l'usage de chaque tribunal (2).
(1) Wenck, t III, p. 218; De Clercq, Recueil des traités de la France^ 1. 1, p. 80.
(2) Le 1*' septembre 1860, est intervenue entre la France et la Sardaigne une déclaration ainsi conçue :
« Désirant écarter À l'avenir toute espèce de doute et de diflOiculté dans rappllcation que les cours des deux pays sont appelées à fiedre du traité du 20 mars 1760, les gouvernements de France et de Sardaigne, à la suite d'explications mutuellement échangées, sont convenus qu*il doit être interprété de la manière suivante :
« n est expressément entendu que les cours, en déférant à la forme du droit, aux demandes d*exécution des Jugements rendus dans chacun des deux États, ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants t
« 1* Si la décision émane d'une juridiction compétente;
« 2** Si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ;
« 8* Si les règles du droit public ou les intérêts de Tordre public du
Convention consulaire conclue le 26 juillet 1862(1) entre la France et Vltalie,
Art. 8. — Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, ou leurs chanceliers, auront le droit de recevoir dans leur chancellerie, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.
Ils seront également autorisés à recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés, lors même que lesdits actes auraient pour objet de conférer hypothèque ; dans lequel cas on leur appliquera les dispositions spéciales en vigueur dans les deux pays.
Lesdits agents auront, en outre, le droit de recevoir dans leur chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu bien entendu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou Tagent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés p'er lesdits agents et scellés du sceau officiel des consulats, vice-consulats ou agences consulaires, feront foi, tant^ en justice que hors de justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'État auquel appartiennent les consuls et vice-consuls ou agents consulaires, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre et à l'enregistrement, ainsi qu'à toute les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution.
Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authencîté de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation, s'il le juge convenable. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés
pays où rexécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution.
« La présente déclaration servira de règle aux tribunaux respectifii dans rexécution du § 3 de l'art. 22 du traité de 1760. » (De Clercq, Traités de la France, t. VIII, p. 117-118.
— Sur l'utilité des lettres rogatoires pour obtenir l'exécution des jugements italiens, cons. Jonrnal du droit intem, privée 1878, p. 7 et 112.
(1) Bulletin, 1862, n» 1058.
des autorités oa fonctionnaire de leur pays ; et ces traductions auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays.
Abt. 9. — En cas de décès d'un sujet de Tune des parties contractantes sur le territoire de l'autre^ les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul général, consul, vice -consul ou agent consulairp dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté. devront donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers.
Quand un Français en Italie ou un Italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans [le lieu où s'ouvrira la succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes :
1* Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération.
Toutefois, si, après un avertissement adressé par le consul ou vice-consul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération;
2' Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte.
L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce;
3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables ;
4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés; conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra, dans la maison consulaire ou les confier à quelque commerçait présentant toutes garanties. Ces dépôts devront avoir lieu, dans l'un ou l'autre cas, d'accord avec l'autorité locale qui aura assisté aux opérations antérieures, si, par suite de la convocation mentionnée au paragraphe suivant, des sujets du pays ou d'une puissance tierce se présentaient comme intéressés dans la succession ab intestat ou testamentaire;
5° Annoncer le décès et convoquer, au moyen des journaux de la
localité et de ceux du pays du défunt, si cela était nécessaire, les créanciers qui pourraient exister contre la succession ab intestat ou testamentaire, afin qu'ils puissent présenter leurs litres respectifs de créance, dûment justifiés, dans le délai fixé par les lois de chacun des deux pays.
S'il se présentait des créanciers contre la succession testamentaire ou ab intestat j le payement de leurs créances devra s'effectuer dans le délai de quinze jours après la clôture de l'inventaire, s'il existait des ressources qui puissent être affectées à cet emploi; et, dans le cas contraire, aussitôt que les fonds nécessaires auraient pu être réalisés par les moyens les plus convenables ; ou enfin dans le délai consenti, d'un commun accord, entre les consuls et la majorité des intéressés.
Si les consuls respectifs se refusaient au payement de tout ou partie des créances, en alléguant l'insuffisance des valeurs de la succession pour les satisfaire, les créanciers auront le droit de demander à l'autorité compétente, s'ils le jugaient utile à leurs intérêts, la faculté de se constituer en état d'union.
Cette déclaration obtenue par les voies légales établies dans chacun des deux pays, les consuls ou vice-consuls devront faire immédiatement la remise à l'autorité judiciaire ou aux syndics de la faillite selon qu'il appartiendra, de tous les documents, effets ou valeurs appartenant à la succession testamentaire ou ab intestat; lesdits agents demeurant chargés de représenter les héritiers absents, les mineurs et les incapables.
En tous cas, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans les journaux;
6* Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestat, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du pays ou d'une tierce puissance n'aient à faire valoir des droits dans la succession; car, eh ce cas, s'il survenait des difficultés, provenant notamment de quelque réclamation , donnant lieu à contestation, des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux du pays devront en connaître selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les juger.
Lesdits agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat , c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits [devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement.
Le jugement prononcé, les consuls généraux, consuls et jvice-consuls ou
agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront alors de plein droit la liquidation qui aurait été suspendut jusqu'à la conclusion du litige;
7* Organiser, s'il y a lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs.
Abt. 10. — Lorsqu'un Français en Italie ou un Italien en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassade ou à la légation qui doit en connaître, ou au consulat le plus voisin du lieu où se sera ouvertf^ la succession ab intestat ou testamentaire.
Mais, dès l'instant que l'agent consulaire le plus rapproché du point où se serait ouverte ladite succession a& intestat ou testamentaire ee présenterait personnellement ou enverrait un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrit l'article précédent.
Art. 11. — Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute nature, laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient à terre ou à bord des navires de leur pays, soit pendant la traversée, soit dans le port de leur arrivée.
Convention consulaire conclue le i9 février 1870 (1) entre la France et Vltalie, relativement à Vassistance judiciaire.
Article premier. — Les Français en Italie, les Italiens en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée.
Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.
Lorsque Tétranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Art. 3. — Les Français admis, en Italie, les Italiens admis, en France,
(1) Bulletin, 1870, n* 1803.
au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui ^ sous quelque dénomination que ce soit^ peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où Faction est introduite.
Art. 4. — La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de rechange des ratifications.
Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait Dotifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année^ et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.
Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra (1).
(1) Un traité a aussi été conclu avec l'Ialie le 13 Janvier 1875 (Bull, n* 251], pour faciliter la communication des actes de Tétat civil.
LUXEMBOURG (grand-duché de)
CoNYBNTiON coTiclue le 22 mars 1870 (1) entre la France et le grandduché de Luxembourg y relativement à V assistance jvtdiciaire.
Article !•'. — Les Français dans le grand-duché de Luxembourg, les Luxembourgeois en France, jouiront réciproquement du bénéfice de Fassistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel Fassistance sera réclamée.
Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à rétranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence lial>ituelle.
S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certifical d'indigence sera approuvé et légalisé [par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.
Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée^ des renseignements pourront^ en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Art. 3. — Les Français admis, dans le grand-duché de Luxembourg, les Luxembourgeois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrang^ers plaidaur contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.
Art. 4. — La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications.
Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.
Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra (2).
(1) Bulletin, 1870, n» 1803.
(2) Un traité a aussi été conclu avec le Luxembourg le 14 juin 1875 (Bull, n* 288) pour faciliter la communication des actes de l'état civil.
MASGATE (ÉTATS de)
Traité conclu le il novembre 1844 (1) entre la France
et les États de Mascate,
Art. 2. — Les sujets de Son Altesse Hman de Mascate pourront, en Dute liberté, entrer, résider, commercer et circuler en France avec leurs ciarcliandises. Les Français jouiront de la même liberté dans les États de >oii Altesse le sultan -de Mascate, et les sujets de chacun des deux pays Luront réciproquement droit, dans l'autre, à tous les privilèges et avantages [ui sont ou pourront être accordés aux sujets des nations les plus favoriiées.
Art. 3. — Les Français auront (a faculté d'acheter, de vendre ou de [>reDdre à bail des terres, maisons, magasins, dans les États de Son Altesse le sultan de Mascate. Nul ne pourra, sous aucun prétexte, pénétrer dans les maisons, magasins et autres propriétés, possédés ou occupés par des Français, ou par des personnes au service des Français, ni les visiter sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention
du consul de France
Art. 6. — Les autorités relevant de Son Altesse le sultan de Mascate
n'interviendront point dans les contestations entre Français ou entre des
Français et des sujets d'autres nations chrétiennes. Dans les différends entre
un sujet de Son Altesse et un Français, la plainte, si elle est portée par le
premier, ressortira au consul français, qui prononcera le jugement; mais si
la plainte est portée par un Français contre quelqu'un des sujets de Son
Altesse ou de toute autre puissance musulmane, la cause sera jugée par
Son Altesse le sultan de Mascate ou par telle personne qu'il désignera. Dans
ce cas, il ne pourra être procédé au jugement qu'en présçnce du consul de
France ou d'une personne désignée par lui pour assister à la procédure.
Dans les différends entre un Français et un sujet de Son Altesse le sultan
de Mascate, la déposition d'un individu convaincu de faux témoignage dans
une occasion précédente sera récusé, soit que la cause se trouve appelée
devant le consul de France, soit qu'elle soit soumise à Son Altesse le sultan
ou à son représentant.
Art. 7. — Les biens d'un Français décédé dans les États de Son Altesse le sultan de Mascate ou d'un sujet de Son Altesse décédé en France, seront remis aux héritiers ou exécuteurs testamenlaires, ou, à leur défaut, au consul ou agent consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé, ^x. 8. — Si un Français fait faillite dans les États du sultan, le consul de France prendra possession de tous les biens du failli et les remettra à ses créanciers pour être partagés entre eux. Gela fait, le failli aura droit à
(1) BulUtin, 1846, n» 1318.
une décharge complète de aee créanciers. U ne saurait être ultérieuremeo: tenu de combler son déficit, et Pou ne pourra considérer les biens quT acquerra par la suite comme susceptibles d*ètre détournés à cet effet; mais le consul de France ne négligera aucun moyen d'opérer, dans Tintérét âss créanciers^ la saisie de tout ce qui appartiendra ao foiili dans d'autres pays, et de constater qu'il a fait l'abandon sans réserve de tout ce qu'il possédai: au moment où il a été déclaré insolvable.
Art. 9. — Si un sujet de Son Altesse le sultan de Mascate refuse m élude le payement d'une dette envers un Français, les autorités relevant d» Son Altesse donneront au créancier toute aide et facilité pour recouvrer ce qui lui est dû; et de même le consul de France donnera toute assistance aux sujets de Son Altesse pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclaoMr des Français.
