HONDURAS

TbaitA conclu le 22 février 1856 (1) entre la France et la République

de Honduras

Abt. 4. — Les citoyens respectif jouiront^ dans les deux États, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés ; ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits ; et ce, aux mêmes conditions qui seront en usage pour les citoyens du pays dans lequel ils résideront.

Ils seront mattres^ à cet [effet, d'employer dans toutes les circonstances les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos ; enfin, ils auront la faculté d'être présents aux décisions et sentences des tribunaux dans les causes qui les intéressent, comme aussi à. toutes les enquêtes et dépositions de témoins qui pourront avoir lieu à l'occasion des jugements, toutes les fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes.

Abt. 6. — Les citoyens des deux, nations seront libres de disposer comme il leur conviendra par vente, donation, échange, testament, ou de quelque autre manière que ce soit, de tous les^ biens qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les citoyens de l'un des deux Etats qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre, pourront succéder sans empêchement, à ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ab intestat^ et les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes.

Et, dans le cas où lesdits héritiers seraient, comme étrangers ou pour tout autre motif, privés d'entrer en possession de l'héritage, il leur sera accordé trois ans pour en disposer comme il leur conviendra, et pour en extraire le produit sans payer d'autres impôts que ceux établis par les lois de chaque pays.

Abt. 22. — Les consuls respectifs pourront, aux décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires :

1* Apposer les scellés, soit d'ofïîce, soit à la réquisition des parties inté^ resséesy sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert;

2* Dresser aussi en présence de l'autorité compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession ;

3* Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobi-

(1) Bulletin, 1857, n* 55S.

liers dépendants de la succession^ lorsque lesdits meubles pourront se détériorer par l'effet du temps, ou que le consul croira leur vente utile aux intérêts des héritiers du défunt.

Et 4° administrer ou liquider personnellement, ou nommer sous leur responsabilité un 'agent pour administrer et liquider ladite succession, sans que, d'ailleurs, Tautorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations.

Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession.