PÉROU

TnkVTÈ conclu le 9 mars 1861 (1), entre la France et le Pérou,

Art. 3. — Les sujets et citoyens des deux hautes parties contractantes jouiront, dans Fun et Tautre État^ de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés : ils auront, en conséquence^ libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis par les lois ; ils seront libres d'employer les avocats, avoués, agents ou interprètes qu'ils jugeront à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilègesqueceuxquisontou seront accordés aux nationaux, et seront soumis aux conditions imposées à ces derniers...

Art. 6. — Les sujets ou citoyens de chacune des hautes parties contractantes auront le droit, sur les territoires respectifs, d'acquérir et de posséder des biens meubles et immeubles, comme aussi d'en disposer par achat, vente, donation, échange, mariage, ou de toute autre manière ; et leurs héritiers testamentaires ou ab intestat, de même que leurs légataires, pourront entrer sans obstacle en possession de l'héritage et en disposer selon leur volonté, sans payer des droits de succession autres ni plus élevés que ceux auxquels seront soumis, dans des cas semblables, les nationaux du pays où les biens seront situés. A défaut des héritiers ou de leurs représentants, les biens en déshérence seront traités de la même manière que le seraient, en pareil cas, des biens appartenant aux nationaux.

Art. 37. — Les consuls auront droit d'intervenir, en cas de décès ab intestat dé sujets ou citoyens de leurs nations respectives, en tout ce qu est relatif aux inventaires à dresser, à la sécurité, conservation, administration et liquidation de la succession, et d'en faire la remise aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires dûment autorisés,- en se conformant aux lois du pays, en tant qu'elles ne s'opposent pas à la concession de ce droit. Gomme conséquence de cette stipule tion, les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux, quand ils n'auront pas fait de testament ni désigné d'exécuteur testamentaire, après avis donné au juge d'arrondissement et avec son intervention :

1" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers, y compris les valeurs métalliques et les bijoux, et sur les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération un des juges territoriaux compétents, qui pourra y assister, et même, s'il le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auraient été apposés

(1) Bulletin, 1861^, n° 1008.

par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert Toutefois, il est bien entendu que le juge ne pourra se refuser à obtempérer à la demande du consul en pareil cas;

2* Dresser aussi, en présence dudit juge compétent, si celui-ci croit devoir se présenter, Tinventaire de la succession et Tinvîter à le signer ;

3" Faire procéder, en temps opportun et suivant Tusage du pays, à h vente des effets mobiliers susceptibles de détérioration;

4* Administrer et liquider personnellement ou nommer sous leur responsabilité un agent pour administrer et liquider la succession, sans que l^autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, à moiQ> qu^un ou plusieurs sujets ou citoyens du pays dans lequel sera ouverte ladite succession ou les sujets ou citoyens d'une tierce puissance n'aient à faiit valoir des droits dans cette même succession; car, dans ce cas, et s'il survient pendant toute la durée des douze mois qui suivront le jour du décè<, des difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par les tribunaux compétents du pays, les consuls agissant alors comme représentants de la succession. Il reste bien entendu, toutefois, que si ces intéressés, d*un commun accord, déclarent volontairement et formellement s'en rapportera la décision du consul, pour le règlement de leurs droits sur ladite succession, les tribunaux territoriaux n'auront pas à intervenir;

S*" Conserver en dépôt dans la caisse de leurs chancelleries respectives le produit net de la succession, lequel, après douze mois révolus à dater du jour du décès, et après l'acquittement des dettes contractées dans Ifpays par le défunt, et dont le payement aura été réclamé avant l'expiration des douze mois précités, sera délivré soit aux héritiers légitimes on légataires, soit à leurs mandataires dûment autorisés. A défaut d'héritier où de légataire, le produit de la succession sera transmis, après ledit terme de douze mois, par les consuls français, à la caisse des dépôts et consignations à Paris, et, par les consuls péruviens, à la trésorerie de Lima.

Pour l'accomplissement des paragraphes précédents, les consuls respectifs sont tenus de faire annoncer mensuellement, dans une des gazettes publiées dans leur arrondissement consulaire, et ce, pendant une année, la mort du défunt et l'ouverture de la succession.

Il est, d'un autre côté, bien entendu que si, après les douze mois écoulés à partir du décès et postérieurement à la délivrance des fonds et valeurs de la succession aux ayants droit ou à leur transmission par les consuls des États respectifs, soit à la caisse des dépôts et consignations à Paris, soit à la trésorerie de Lima, il se présente des créanciers retardataires, eenx-cî auront toujours le droit de revendiquer le montant de leurs créances dûment constatées, sans qu'il puisse leur être opposé d'autre prescription que celle établie en matière civile par les lois du pays auquel appartenait le défunt, et aux tribunaux duquel seront toujours déférées leurs réclamations.

Dans le cas où le défunt sera décédé à une distance telle de la résidence du consul que celui-ci ne puisse pas s'y transporter immédiatemeat ou y

envoyer, sous sa responsabilité, une personne de sa confiance, le juge compétent de la localité, après avoir prévenu sans retard le consul de ce décès, procédera à Tapposition et à la levée des scellés, à la confection de l'inventaire et au retrait des effets mobiliers, valeurs métalliques et bijoux, à la vente desdits effets et à la transmission du montant intégral, sauf les frais judiciaires de ladite succession, au consul, lequel en demeurera dépositaire, ainsi qu'il est convenu au cinquième paragraphe du présent article. Le consul pourra, dans l'intérêt des héritiers, exciter le zèle du juge, afin que ces diverses opérations s'accomplissent avec la plus grande célérité possible.

Art. 38. — Les consuls respectifs pourront régler amiablement et extrajudiciairement les différents survenus entre leurs nationaux relativement à des affaires commerciales, toutes les fois que les parties désireront se soumettre volontairement à un arbitrage de leur consul, dans lequel cas la décision arbitrale du consul, appuyée du consentement préalable donné par écrit par lesdites parties, obtiendra, devant l'autorité territoriale, la valeur d'un document obligatoire ayant force de jugement exécutoire à l'égard desdites parties intéressées.

Art. 39. — Auront également une valeur légale et pourront faire foi en justice dans le pays de la résidence des consuls, les attestations, traductions, certificats et légalisations qu'ils délivreraient revêtus du sceau du consulat, pourvu que ces actes se rapportent à des faits ou à des conventions passés entre des sujets ou citoyens de leur nation, ou qu'ils concernent des personnes établies ou des choses situées sur le territoire de leur pays. La stipulation contenue dans cet article s'appliquera, en outre, aux affaires qui intéresseront les citoyens ou sujets d'une troisième puissance, lesquels se trouveraient accidentellement sous la protection d'un consul français ou péruvien.