PERSE

Traité conclu le i2 juillet 1855 (1), entre la France et la Perse,

Abt. 5. — Les procès, contestations et disputes qui, dans l'empire de Perse, viendraient à s* élever entre sujets français, seront déférés en totalité k Tarrét et à la décision de Tagent ou consul français qui résidera dans la province où ces procès^ contestations et disputes auraient été soulevés, ou dans la province la plus voisine. Il en décidera d'après les lois françaises.

Les procès, contestations et disputes soulevées en Perse entre des sujets français et des sujets persans, seront portés devant le tribunal persan, juge ordinaire de ces matières, au lieu oiî résidera un agent ou un consul français, et discutés et jugés selon l'équité, en présence d'un employé de l'agent ou du consul français.

Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse entre des sujets français et des sujets appartenant à d'autres puissances également étrangères, seront jugés et terminés par l'intermédiaire de leurs agents ou consuls respectifs.

En France, les sujets persans seront également, dans toutes leurs contestations, soit entre eux, soit avec des sujets français ou étrangers, jugés suivant le mode adopté dans cet Empire envers les sujets de la nation la plus favorisée.

Quant aux affaires de la juridiction criminelle dans lesquelles seraient compromis des sujets français en Perse, des sujets persans en France, elles seront jugées en France et en Perse suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée.

Art. 6. — En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du défunt, s'il en a. Si le défunt n'avait ni parents ni associés, sa succession, dans l'un comme dans l'autre pays, serait remise à la garde de l'agent ou du consul de la nation du sujet décédé, pour que celui-ci en fasse Tusage convenable, conformément aux lois et coutumes de son pays.

(1) Bulletin, 1857, n* 470.