DEUXIEME CONVENTION

Article premier. — En cas de décès d'un Français en Russie ou d'un Russe en France, soit qu'il fût établi dans le pays, soit qu'il y fût simplement de passage, les autorités compétentes du lieu du décès sont tenues de prendre, à l'égard des biens mobiliers ou immobiliers du défunt, les mêmes mesures conservatoires ^que celles qui, d'après la législation du

(1) Bulletin, 1874, n» 209.

laysy doivent être prises à Tégard des successions des nationaux^ sous 'éserve des dispositions stipulées par les articles suivants :

Art. 2. — Si le décès a lieu dans une localité où réside un consul général, ^OIlsul ou vice-consul de la nation du défunt, ou bien à proximité de cette ocalité, les autorités locales devront en donner immédiatement avis à l'au- X)rité consulaire, pour qu'il puisse être procédé en commun à l'apposition ies scellés respectifs sur tous les effets, meubles et papiers du défunt.

L'autorité consulaire devra donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'elle aura été informée du décès la première.

Si l'apposition immédiate des scellés paraissait nécessaire et que cette opération ne pût, pour un motif quelconque, avoir lieu eu commun, l'autorité locale aura la faculté de mettre les scellés préalablement, sans le concours de l'autorité consulaire, et vice versa y sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé.

Le consul général, consul ou vice-consul aura la faculté de procéder à cette opération, soit en personne, soit par un délégué dont il aura fait choix. Dans ce dernier cas, le délégué devra être muni d'un document émanant de l'autorité consulaire, revêtu du sceau du consulat et constatant son caractère officiel.

Les scellés apposés ne pourront être levés sans le concours de l'autorité locale et de l'autorité consulaire ou de son délégué.

Il sera procédé de la même manière à la formation de l'inventaire de tous les biens mobiliers et immobiliers, effets et valeurs du défunt.

Toutefois si, après un avertissement adressé par l'autorité locale à l'aulorité consulaire, ou vice versa par l'autorité consulaire à l'autorité locale, pour l'inviter à assister à la levée des scellés, simples ou doubles, et à la formation de l'inventaire, l'autorité à qui l'invitation a été adressée ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourrait procéder seule auxdites opérations.

Abt. 3. — Les autorités compétentes feront les publications prescrites par la législation du pays relativement à l'ouverture de la succession et à la convocation des héritiers ou créanciers, sans préjudice des publications qui pourront également être faites par l'autorité consulaire.

Art. 4. — Lorsque l'inventaire aura été dressé conformément aux dispositions de l'article 2, l'autorité compétente délivrera à l'autorité consulaire, sur sa demande écrite et d'après cet inventaire, tous les biens meubles dont se compose la succession, les titres, valeurs, créances, papiers, ainsi que le testament, s'il en existe.

L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères publiques tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer et tous ceux dont la conservation en nature entraînerait des frais onéreux pour la succession. Elle sera tenue, toutefois, de s'adresser à l'autorité locale afin que la vente soit faite dans les formes prescrites par les lois du pays. Art. 5. — L'autorité consulaire devra conserver, à titre de dépôt demeurant

tournis à la législation du pays, les effets et valeurs inventoriés^ le montam das créances que Ton réalisera et des revenus que l'on touchera, ainsi çoc le produit de la vente des meubles, si elle a eu lieu, jusqu^à Texpi ration du terme de six mois^ à compter du jour de la dernière des publications faite: par Tautorité locale relativement à Touverture de la succession, ou da terme de huit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas été lait ae publication par l'autorité locale.

Toutefois, l'autorité consulaire aura la faculté de prélever immédiatement, sur le produit de la succession, les frais de dernière maladie et d'enterrement du défunt, les gages de domestiques, loyers, frais de justice et ût consulat, et autres de même nature, ainsi que les dépenses d'entretien é<t la famille du défunt, s'il y a lieu.

Art. 6. — Sous la réserve des dispositions de l'article précédent, le cousl/ aura le droit de prendre, à l'égard de la succession mobilière ou immobilière du défunt, toutes les mesures conservatoires qu'il jugera utiles dans ViDtérti des héritiers. Il pourra l'administrer, soit personnellement, soit par des délégués choisis par lui et agissant en son nom, et il aura le droit de se faire remettre toutes les valeurs appartenant au défunt qui pourraient se trouver déposées, soit dans les caisses publiques, soit chez des particuliers.

Art. 7. — Si, pendant le délai mentionné àl'article 5, il s'élève quelque contestation & l'égard des réclamations qui pourraient se produire contre la partie mobilière de la succession de la part de sujets du pays ou de sujets d'une tierce puissance, la décision concernant ces réclamations, en tant qu'elles ne reposent pas sur le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays.

En cas d'insufhsance des valeurs de la succession pour satisfaire an payement intégral des créances, tous les documents, effets ou valeur»^ appartenant à cette succession devront, sur la demande des créanciers, être remis à l'autorité compétente, l'autorité consulaire restant chargée de représenter les intérêts de ses nationaux.

Art. 8. — A l'expiration du terme fixé par l'article 5, s'il n'existe aucune réclamation, l'autorité consulaire, après avoir acquitté d'après les tarifs eo vigueur dans le pays, tous les frais et comptes à la charge de la succession, entrera définitivement en possession de la partie mobilière de ladite succession, qu'elle liquidera et transmettra aux ayants droit, sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement.

Art. 9. — Dans toutes les questions auxquelles pourront donner lieu l'ouverture, l'administration et la liquidation des successions des nationaux de l'un des deux pays dans l'autre, les consuls généraux, consuls et viceconsuls respectifs représenteront de plein droit les héritiers et seront officiellement reconnus comme leurs fondés de pouvoirs, sans qu'ils soient tenus de justifier de leur mandat par un titre spécial.

Ils pourront, en conséquence, se présenter, soit en personne, soit par des délégués choisis parmi les personnes qui y sont autorisées par la législation du pays, par-devant les autorités compétentes pour y prendre,

lans toute affaire se rapportant à la succession ouverte, les intérêts des léritiers, en poursuivant leurs droits ou en répondant aux demandes formées contre eux.

Il est, toutefois, bien entendu que les consuls généraux, consuls et viceconsuls étant considérés comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux, ne pourront jamais personnellement être mis en cause relativement à toute affaire concernant la succession.

Art. 10. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la (connaissance de toute demande ou conteslation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays.

Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droit» de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par des sujets de l'autre pays, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de PÉtat auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de PÉtat, à moins qu'un sujet du pays où la succession est ouverte n'ait des droits à faire valoir à ladite succession.

Dans ce dernier cas, et si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par Tarticle 5, l'examen de cette réclamation sera déféré aux tribunaux ou autorités compétents du pays où la succession est ouverte, qui statueront, conformément à la législation de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée.

Lorsqu'il aura été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession sera remis à l'autorité consulaire, qui en disposera, à l'égard des autres héritiers, conformément aux dispositions de l'article 8.

Art. 11. — Lorsqu'un Français en Russie ou un Russe en France sera décédé sur un point où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité locale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'apposition des scellés et à l'inventaire de la succession. Des copies authentiques de ces actes seront transmises, dans le plus bref délai, avec l'acte de décès et le passe-port national du défunt, à l'autorité consulaire la plus voisine du lieu où sera ouverte la succession, ou, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères, au représentant diplomatique de la nation du défunt.

L'autorité locale compétente prendra, à l'égard des biens laissés par le défunt, toutes les mesures prescrites par la législation du pays, et le produit de la succession sera transmis, dans le plus bref délai possible, après l'expiration du délai fixé par l'article 5, auxdits agents diplomatiques ou consulaires.

Il est bien entendu que, dès l'instant que l'ambassade de la nation du défunt, ou l'autorité consulaire la plus voisine, aura envoyé un délégué sur les Ueux, l'autorité locale qui serait intervenue devra se conformer aux prescriptions contenues dans les articles précédents.

Art. 12. — Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également à la succession d'un sujet de l'un des deux États qui, étant décédé

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hors da territoire de Tautre État^ y aurait laissé des biens mobiliers ce immobiliers.

TnkiTÈ conclu le 1" avril 1874 entre la France et la Russie.

Art. 2. — Les Français en Russie et les Russes en France auront réciproquement un libre accès auprès des tribunaux de justice, en se conformant aux lois du pays, tant pour réclamer que pour défendre leurs drorts. à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils pourront employer, dans toutes les instances, les avocats, avoués et agents de toutes classes autorisés par les lois du pays, et jouiront, sous ce rapport, des même^ droits et avantages qui sont ou seront accordés auxnationaux.

Art. 8, — Les Français en Russie et les Russes en France, auront pleint liberté d'acquérir, de posséder et d'aliéner, dans toute l'étendue des territoires et possessions respectifs, toute espèce de propriété que les lois de pays permettent ou permettront aux sujets de toute autre nation étrangèrti d'acquérir ou de posséder.

Ils pourront en faire l'acquisition el en disposer par vente, donation, échange, mariage, testament ou de quelque autre manière que ce soit, daos les mêmes conditions qui sont ou seront établies à l'égard des sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés qn^ ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux.

Ils pourront de même exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général, sans être assujettis à payer coromp étrangers, à raison de l'exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les nationaux auraient à acquitter en pareille circonstance.

(1) Bulletin, 1874, n* 209.