PREMIÈRE CONVENTION

Art. 9. — Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers^ ainsi qu€ les vices-consuls et agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir comme notaires et d'après les lois de leur pays :

1* Les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés les concernant, y compris les contrats de toute espèce. Mais si ces contrats ont pour objet une constitution d'hypothèque ou toute autre transaction sur des immeubles situés dans le pays où le consul réside, ils devront être dressés dans les formes requises et selon les dispositions spéciales de ce même pays ;

2* Tous actes passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même les actes passés entre les sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devaot lequel ces actes seront passés.

Ils pourront également traduire et légaliser toute espèce d^actes et de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays.

Tous les actes ci-dessus mentionnés, ainsi que les copies, extraits ou traductions de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des consulats et vice-consulats, auront, dans chacun des deui pays, la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux États, pourvu que ces actes aient été soumis aux droits de timbre, d'enregistrement ou à toute autre taxe ou imposition établie dans le pays où ils devront recevoir leur exécution.