SERBIE

Traité conclu le 18 janvier 1883 (1) entre la France et la Serbie,

Art. 4. — Les Français en Serbie et les Serbes en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés, et auront les mômes droits (excepté les droits politiques) et les mêmes privilèges qui sont ou seront accordés aux nationaux ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée, à la condition, toutefois, de se soumettre aux lois du pays.

Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois ; ils pourront employer, dans toutes les instances, les avocats, avoués et agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages déjà accordés ou qui seront accordés aux nationaux ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée.

Art. 5. — Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Serbie, ou des Serbes qui auraient à poursuivre une action en France, aucune caution ou dépôt auquel ne seraient pas soumis, en France, les citoyens de la nation la plus favorisée, ni aucun droit auquel les nationaux ne seraient pas soumis d'après les lois du pays.

Art. 6. — Les Français en Serbie et les Serbes en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire, en se conformant aux lois du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Néanmoins l'état d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du pays d'origine de la partie, et légalisées par l'agent diplomatique ou consulaire de l'autre pays, qui les transmettra à son gouvernement.

Art. 7. — Les Français en Serbie et les Serbes en France pourront, comme les nationaux et sans distinction de race ni de religion, acquérir, posséder et transmettre pas succession, testament, donation, ou de quelque autre manière que ce soit, les biens meubles et immeubles situés dans quelque lieu que ce soit des territoires respectifs, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes.

Art. 8. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays.

(1) Bulletin, 1883, n* 793.

Les réclamations relatives au partage des successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans Tun des deux pays par des citoyens de l'autre pays, soit qu'à Pépoque de leur décès ils y fussent établis ou y fussent simplement de passage, soit qu'ils fussent décédés ailleurs, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de rÉtat auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de ce: État.

Art. 9. — Tout avantage que Tune des parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir, d'une manière quelconque, à une autre puissance, en ce qui concerne l'établissement des citoyens et l'exercice des professions industrielles, sera applicable, de la même manière et à la même époque à l'autre partie, sans qu'il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.

Art. 26. — Le gouvernement de la République française consent à renoncer aux privilèges et immunités dont ses nationaux ont joui jusqu'ici en vertu des capitulations existant entre la France et l'empire ottoman.

n est toutefois convenu expressément que lesdites capitulations resteront en vigueur pour toutes les affaires judiciaires intéressant les relations de> nationaux français avec les nationaux des puissances qui n'auraient pas renoncé au bénéfice des capitulations, à moins cependant qu'il ne s'agisse d'affaires judiciaires concernant des propriétés immobilières situées en Serbie.

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