IL — EXÉCUTION DES JUGEMENTS

Art. 15. — Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile et commerciale, rendus soit par les tribunaux, soit par des arbitres, dans l'un des deux États contractants, seront, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée, exécutoires dans l'autre, suivant les formes et sous les conditions indiquées dans l'article 16 ci-après.

Art. 16. — La partie en faveur de laquelle on poursuivra, dans l'un des deux États, l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt devra produire au tribunal ou à l'autorité compétente du lieu ou de l'un des lieux où l'exécution doit avoir lieu :

!• L'expédition du jugement ou de l'arrêt légalisé par les envoyés respectifs ou, à leur défaut, par les autorités de chaque pays;

2* L'original de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt, ou tout autre acte qui, dans le pays, tient lieu de signification ;

3" Un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, ni autre acte de recours.

Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir : en France, par le tribunal réuni en chambre de conseil, sur le rapport d'un juge commis par le président et les conclusions du ministère public, et en Suisse, par l'autorité compétente, dans la forme prescrite par la loi. Dans l'un et l'autre cas, il ne sera statué qu'après qu'il aura été adressé à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie, une notification indiquant le jour et l'heure où il sera prononcé sur la demande.

Art. 17. — L'autorité saisie de la demande d'exécution n'entrera point dî^ns la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants :

r Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes;

3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.

La décision qui accorde l'exécution et celle qui la refuse ne seront point susceptibles d'opposition, mais elles pourront être l'objet d'un recours devant l'autorité compétente, dans les délais et suivant les formes déterminés par la loi du pays où elles auront été rendues.

Art. 18. — Quand le jugement emportera contrainte par corps, le tribunal ne pourra ordonner l'exécution en cette partie de la décision, si la législation du pays ne l'admet pas dans le cas dont il s'agit au jugement. Cette mesure ne pourra, dans tous les cas, être exercée que dans les

limites et suivant les fonnes prescrites par la loi du pays où Ton poursuit son exécution.

Art. 19. — Les difficultés relatives à Texécution des jugements et arrêts ordonnée conformément aux articles 15, 16 et 17, seront portées devant Pantorité qui aura statué sur la demande d*exécution.

III. — TRAKBMIBBION D*BXPLOITS ET ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIBSS.

C0MMIBB10N8 ROÔATOIBBS.

Art. 20. — Les exploits, citations, notifications, sommations et autres actes de procédure dressés en Suisse et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en France seront adressés directement par le gouvernement suisse à son agent diplomatique ou consulaire placé le plus près du procureur impérial chargé de les remettre aux destinataires. L'agent diplomatique ou consulaire les transmettra à ce magistrat, qui lui enverra les récépissés délivrés par les personnes auxquelles les actes auront été notifiés.

Réciproquement, le gouvernement français adressera à son agent diplomatique ou consulaire en Suisse placé le plus près de Tautorité suisse chargée de les remettre aux destinataires, les exploits et actes dressés en France et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en Suisse. L'autorité à laquelle les actes auront été transmis renverra à l'agent consulaire les récépissés qu'elle aura reçus.

Art. 21. — Les deux gouvernements contractants s'engagent à faire exécuter dans leurs territoires respectifs les commissions rogatoires décernées par les magistrats des deux pays pour l'instruction des affaires civiles et commerciales, et ce autant que les lois du pays où l'exécution devra avoir lieu ne s'y opposeront pas.

La transmission desdites commissions rogatoires devra toujours être faite par la voie diplomatique et non autrement. Les frais occasionnés par ces commissions rogatoires resteront à la charge de l'État requis de pourvoir à leur exécution.

Art. 22. — La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n^aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.

Le jour où la présente convention sera mise en vigueur sera fixé dans le procès-verbal de l'échange des ratifications (1).

Les dispositions du traité du 18 juillet 1828 relatives à la juridiction et à l'exécution des jugements sont et demeurent abrogées.

(1) L'échange des ratifications a eu lieu à Pans, le 13 octobre 1869 et la la convention déclarée en vigueur à partir du 19 octobre.

En foi de quoi^ les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 15 juin 1869.

(L. Si.) Signé La Valette.

(L. S.) Signé Kern.

Protocole.

Après s'être mis d'accord sur les termes des divers articles de ladite convention, les plénipotentiaires des deux pays ont pensé qu'il serait utile de déterminer, par des observations insérées en un protocole spécial, le sens et la portée de quelques-unes des stipulations de la convention, stipulations sur l'interprétation desquelles il pourrait s'élever des doutes; à ces causes, les plénipotentiaires ont dressé les notes explicatives suivantes :

Article premier. — Le dernier alinéa de cet article est ainsi conçu :

« Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé. >

Le traité de 1828 dispose, dans son article 3, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, « à m,oins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé. >

Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire. Faut-il, pour que le tribunal du lieu où le contrat a été stipulé soit compétent, que les parties aient été présentes dans ce lieu au moment où le contrat a été passé, ou bien au moment où le procès est engagé?

Des décisions ont été rendues en sens contradictoire par plusieurs cours impériales de France.

Le gouvernement suisse a toujours soutenu que, pour que les juges naturels cessassent d'être compétents, il ne suffisait pas que les parties se trouvassent dans le lieu où le contrat a été passé au moment de la convention, mais quSl était nécessaire qu'elles y fussent présentes au moment où le procès était engagé.

Le gouvernement français s'était, à plusieurs reprises, montré disposé à partager cet avis. Il convenait donc de trancher la question dans le nouveau traité.

En conséquence, une rédaction nouvelle a été adoptée : on a substitué aux mots : « à m.oins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, » ceux-ci : « si les parties y résident au moment où le procès sera engagé. »

En principe donc, l'interprétation du gouvernement suisse est adoptée ; mais il a paru nécessaire d'expliquer que le seul fait de la présence du Français en Suisse ou du Suisse en France ne suffirait pas pour rendre le

tribunal du lieu du contrat compétent; les mots y résident ont pour objei dindiquer que la dérogation au principe de la compétence des juges naturels n*aura pas lieu quand le défendeur se trouvera momentanément et en quelque sorte de passage dans le pays où le contrat aura été stipulé, par exemple^ pour assister à une fête publique ou autre, pour un voyage d'affaires et de commerce, une foire, une opération isolée, un témoignage eo justice, etc., etc., mais seulement quand le défendeur y aurait, soit une résidence équivdente à domicile, soit même une résidence temporaire dont la cause n'est point déterminée par des faits purement accidentels, tels qae ceux qu'on vient d'énumérer.

Abt. 4. — Le paragraphe final de cet article donne compétence an tribunal du lieu de la situation des immeubles € dans le cas où il s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance à cet immeuble. »

On a voulu prévoir les cas où un Français propriétaire en Suisse ou bien un Suisse propriétaire en France serait actionné en justice, soit par des entrepreneurs qui ont fait des réparations à l'immeuble, soit par un locataire troublé dans sa jouissance, soit enfin par toutes personnes qui, sans prétendre droit à rimmeuble même, exercent contre le propriétaire, et à raison de sa qualité de propriétaire, des droits purement personnels.

Art. 5. — La question s'est élevée, dans le cours des négociations, de savoir si l'article 2 de la loi française du 14 juillet 1819 pouvait encore être appliqué dans le cas où des héritiers français et suisses se trouveraient appelés concurremment à la succession d'un Français ou d'un Suisse décédé en laissant des biens dans les deux pays. Cet article est ainsi conçu :

< Dans le cas de partage d'une mêine succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. »

Le gouvernement suisse exprimait le désir que les successions respectives des Français et des Suisses fussent réglées sans égard aux dispositions de cet article ; le gouvernement français a expliqué qu'il ne pouvait, par un traité, abroger une loi faite en faveur des Français; que, d'après un arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 1859, les traités antérieurs ne faisaient point obstacle à l'application de l'article 2 de la loi de 1819; que tout ce qu'il était possible de faire, c'était de stipuler la réciprocité; en conséquence, on a exprimé dans des termes généraux que si la législation d'un des deux pays accordait à ses nationaux des droits et des avantages particuliers sur les biens situés dans le pays, les nationaux de l'autre pays pourraient de même invoquer les droits et avantages à eux réservés par la législation de l'État auquel ils appartîenent.

Abt. 11. — Le gouvernement suisse attache comme le gouvernement français un grand intérêt à ce que le tribunal saisi incompétemment d'une affaire qui appartient aux juges naturels du défendeur veille, même en l'absence de celui-ci, à la stricte application du trtfité, et renvoie le pwcès

au tribunal qui en doit connaître. En imposant aux juges l'obligation de se déclarer incompétents, même d'office^ l'article 11 disait suffisamment que, même en l'absence du défendeur et de toute exception d'incompétence produite par lui, le tribunal devrait se déclarer incompétent; on a cependant ajouté ces mots : et même en Vabsence du défendeur^ afin que celui-ci puisse, sans être tenu de se présenter à la barre pour soulever le moyen d'incompétence, adresser, soit au président du tribunal de commerce, soit au procureur impérial, quand il s'agira d'un tribunal où se rencontrera un officier du ministère public, des notes et observations propres à les éclairer sur l'application à sa cause des stipulations du traité. Ce moyen aura pour effet d'appeler utilement l'attention du tribunal sur sa propre compétence. Des instructions adressées aux tribunaux pour l'exécution du traité leur indiqueront d'ailleurs la portée des termes de l'article 11.

Art. 16. — Pour l'intelligence des mots autorité com,pétente qui se rencontrent plusieurs fois dans cet article, il est expliqué qu'en Suisse la demande d'exécution peut être portée, suivant les cantons, soit devant le tribunal entier, soit devant le président, soit même devant l'autorité executive ; que, de plus, elle peut, en cas de difficulté, être soumise au conseil fédéral, qui fait office, en ce cas, de cour supérieure : il a donc fallu se servir d'expressions générales et applicables à tous les cas.

En France, c'est toujours l'autorité judiciaire, à ses divers degrés, qui statuera sur les demandes d'exécution.

Art. 20. — Il est reconnu que le mode de transmission des exploits, citations et actes de procédure, tel qu'il est organisé actuellement, donne lieu à des correspondances géminées et à des retards fâcheux. On aurait désiré stipuler que ces actes seraient envoyés directement par le magistrat d'un pays à Pautorité correspondante de l'autre pays ; mais le paragraphe 9 de l'article 69 du Code de procédure civile français est impératif; il exige, à peine de nullité (article 70), que les exploits soient envoyés au ministère des affaires étrangères, qui les transmet au gouvernement étranger. Il y a donc lieu d'attendre que la revision du Code de procédure, et notamment celle du paragraphe 9 de l'article 69, permette au gouvernement français de consentir des stipulations plus appropriées aux besoins de célérité de notre époque. Dans l'état des choses, la clause insérée en l'article 20 a seule pu être admise.

Art. 21. — Quant aux commissions rogatoires, le gouvernement français a tenu à conserver le mode actuel de transmission. Il importe, dans son opinion, que les gouvernements puissent surveiller avec soin l'exécution des mesures sollicitées par la justice étrangère et qui peuvent n'être point en rapport avec la législation du pays.

Le présent protocole, qui, de même que la convention du 15 juin 1869, a été expédié en double original, sera considéré comme approuvé et confirmé par les parties contractantes et comme ayant reçu la ratification par le fait seul de l'échange des ratifications de ladite convention, à laquelle le présent protocole se réfère.