VENEZUELA

CoNVSNTiON C0N8ULAIRB conclue le 24 octobre 1856 (1) entre la France

et la République de Venezuela.

Art. 6. — Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, ou à bord des navires, les déclarations ou autres actes que les capitaines, équipages ou passagers, négociants et citoyens de leur nation voudront y passer, même leur testament ou dispositions de dernières volontés ou tous actes notariés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls généraux, consuls et vice consuls, et munies du cachet officiel de leur consulat, feroot I foi en justice devant tous tribunaux, juges ou autorités de France et de Venezuela, au même titre que les originaux, et auront respectivement la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les notaires, écrivains et autres officiers publics compétents du pays, alors même que lesdits actes auraient pour objet de conférer hypothèque.

Cependant, quand ces actes auront rapport à des biens fonciers situés dans ledit pays, un notaire, écrivain public, ou autre agent ministériel compétent du lieu, sera appelé à y concourir et à les signer avec le chancelier ou Tagent, sous peine de nullité.

Ces derniers actes, pour être exécutoires dans le pays, devront, en outre^ être soumis à toutes les formalités d'enregistrement ou transcription auxquelles sont assujettis les actes de même nature passés devant les notaires ou autres agents ministériels locaux.

Art. 7. — Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs sont encore autorisés par la présente Convention à recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres individus du pays où ils résident, et même tous actes concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien, entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés.

Art. 8. — Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires :

1** Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul ou agent ; et, dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert ;

(1) Bulletin, 1857, n- 532.

2'' Dresser aussi en présence de l'autorité compétente du pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession;

3® Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant; enfin, administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider ladite succession, sans que, d'ailleurs, l'autorité locale ait à intervenir dans ces dernières opérations, à moins qu'un ou plusieurs citoyens du pays dans lequel se serait ouverte la succession, ou les citoyens d'une tierce puissance, n'exercent quelque réclamation contre cette même succession, car, dans ce cas, et s'il survenait quelquel difficulté à l'égard de ces réclamations, elles seraient jugées par les tribunaux du pays, le consul agissant alors comme simple représentant de la succession.

Lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront tenus, dans tous les cas, de faire annoncer la mort du défunt dans l'une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée, depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.

Il est entendu que, dans le cas où les héritiers viendraient à se présenter eux-mêmes dans le pays, le consul, à quelque époque que cela arrive, sera tenu de leur rendre compte et de remettre, s'ils l'exigent, l'administration de la succession entre leurs mains. Il en sera de même, si lesdits héritiers constituent par acte authentique un ou plusieurs fondés de pouvoirs pour agir en leur nom. Dans tous les cas, la liquidation définitive, et surtout la vente des biens fonciers, ne pourra avoir lieu qu'un an après la mort du défunt, à moins que le consul ne soit spécialement autorisé par les héritiers eux-mêmes à devancer ce terme.