CRÉATION DE CONSEILS SUPÉRIECRS

et coûteuse; en consécjuence, nous nous somnies déterminé à établir, clans dilïérentes provinces, des tribunaux supérieurs. En rapprociiant, par cette création, les juges des justiciables, nous faciliterons l'accès des tribunaux, nous les rendrons encore plus utiles et plus chers à nos peuples, en simplifiant les formes et en diminuant les frais de procédure.

« Si, pour remplir ces voeux, nous avons été forcé de resserrer la juridiction contentieuse de notre Parlement de Paris, nous nous sommes fait un devoir de lui conserver, d'ailleurs, tous ses droits et toutes ses prérogatives. Dépositaire des lois, chargé de les promulguer, de les faire exécuter, de nous en faire connaître les inconvénients et de faire parvenir jusqu'à nous les besoins de nos peuples; juge enfin de toutes les questions qui intéressent notre couronne et les droits des pairs et des pairies, il jouira encore de cette considération plus précieuse que donnent la vertu, les lumières, le zèle et le désintéressement. »

Ce langage prouvait que la royauté, décidée à rompre avec le passé, ne voulait plus laisser au nouveau Parlenent ni indépendance personnelle, ni attributions politiques. Six Conseils supérieurs furent établis dans le ressort évidemment trop vaste du Parlement de Paris, savoir : à Arras, Blois, Châlons, Clermont-Ferrand, Lyon et Poitiers. Ces Conseils furent chargés de connaître en dernier ressort de toutes les matières civiles et criminelles dans l'étendue des bailliages qui formaient leur arrondissement, à l'exception néanmoins des affaires concernant les pairs et quelques autres matières dont la connaissance était spécialement réservée au Parlement de Paris '■^K Ces Conseils devaient rendre gratuitement la justice et ne recevoir d^autre rétribution que les gages attachés à

(1) Edit de février 1771. Ane. lois, 22.514.