RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

riage'^i^ à rautorisation donnée aux baillis et sénécliaux de rendre des ordonnances pour que ceux qui ont des pigeons soient tenus de les renfermer pendant les délais fixés par les règlements (2> , à la suppression delà juridiction et du grenier à sel de Mâcon^^*, à la construction d'un canal d'irrigation, malgré l'opposition des propriétaires des fonds traversés, mais à la charge d'une indemnité préalable*^^^), à la défense de mener paître les moutons dans les vignes'^', aux formalités à observer pour obtenir la réparation des dommages causés par le gibier aux terres ensemencées^^', à l'injonction faite aux maîtres de pension de conduire leurs élèves aux collèges des villes où ils résident (~>, aux privilèges accordés à ces maîtres de pension "^^^ Un dernier arrêt, rendu cinq jours après la retraite de Necker^ condamnait au feu l'ouvrage de l'abbé Rajnal, sur les Etablissements et le commerce des Euroi:éens dans les deux Indes, et décrétait l'auteur de prise de corps (9*. Cet ouvrage, que la dernière assemblée du clergé avait dénoncé au roi , contenait plusieurs de ces maximes absolues ou inexorables, qui semblaient empruntées par avance aux jours les plus troublés de la Révolution. La religion, disait l'auteur, ne présente « qu'une morale barbare, qui met les plaisirs qui font supporter la vie au rang des plus grands forfaits ; une morale abjecte qui impose l'obligation de se plaire dans l'humiliation ; une morale extravagante qui menace des mêmes supplices les faiblesses de l'amour et les actions les plus atroces; une morale superstitieuse qui enjoint d'égorger tout ce qui s'écarte des opinions dominantes ; une morale intéressée qui n'admet de vertus que celles qui sont utiles

(1) Le 20 avril 1777. Ane. lois, 24.388. —(2) Le 11 juillet 1777. A7ic. lois, 25.56. — (3) En mars 1778. Ane. lois, 25.257. — (4) Le 30 mai 1778. Ane. lois, 25.311. — (5jLe 23 janvier 1779. Ane. lois, 26.16.— (6) Le [2 mai 1779. Ane. lois, 26.88. — (7; Le 6 août 1779. Atic. lois, 26.137. — (8) Le 29 décembre 1779. Anc.lois, 26.226. — (9) Arrêt du Pari, du 25 mai 1781. Rocquain, 389.

(1781) LIVRE DE RAYNAL CONDAMNÉ Atj FEU 285

au sacerdoce, ni de crimes que ce qui est contraire aux ministres de la religion. » Déifiant ensuite la raison, il disait : « La philosophie doit tenir lieu de divinité sur la terre; c'est elle qui lie, éclaire, aide et soulage les humains. » Il rappelait ensuite une ancienne coutume de l'île de Ceylan, « qui assujettissait le souverain à l'observation de la loi, et qui le condamnait à la mort s'il osait la violer. » Il ajoutait : « Si les peuples connaissaient leurs prérogatives , cet ancien usage subsisterait dans toutes les contrées de la terre. » Enfin il établissait cette maxime : La loi n''est rien, si elle n^ est pas un glaive qui se promène indistinctement sur toutesles têtes, et qui abat ce qui s^élève au-dessus du plan horizontal sur lequel elle se meut^^\ Ces divers passages de l'ouvrage de l'abbé Raynal avaient été placés sous les yeux de Louis XVI. Ils suffirent trop amplement à justifier les poursuites de la justice pour qu'il soit nécessaire de rechercher si les magistrats se conformèrent, dans cette circonstance, aux ordres du roi , ou s'ils voulurent surtout frapper l'abbé Raynal, qui était soupçonné d'avoir prêté sa plume à Necker pour la rédaction de son mémoire sur les Assernhlées provinciales. Tous les arrêts et les règlements que nous venons d'analyser et dont nous avons indiqué l'objet, nous font connaître les préoccupations, les idées et les besoins de nos pères.

Depuis la révolution judiciaire de 1771, la magistrature était enlevée aux traditions de calme et de gravité qui avaient été si longtemps son partage. Le besoin de publicité et de bruit l'avait gagnée, et la presse enregistrait avec empressement tous les procès qui pouvaient entretenir l'agitation fiévreuse dont la société était alors dévorée.

(1) Passages extraits du réquisitoire cité par Rocquain, L'Esprit révolut. avant la Révolut. 390.