Il y O pour toute la Belgique une cour de cassation

Cette cour ne connaît pas du fond des afifuires , sauf le jugement des ministres.

96. Les audiences des tribunaux sont publiques , h moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

En matière de délits politiques et de presse , le buisclos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.

97. Tout jugement est motivé. 11 est prononcé en audience publique.

98. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.

99. Les juges-de-paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le roi.

Les conseillers des cours d’appel , les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort, sont nommés par le roi, sur deux listes doubles, présentées, l’une par ces cours, l’autre par les conseils provinciaux.

Les conseillers de la cour de cassation sont nommés par le roi sur deux listes doubles , présentées , l’une par le sénat , l’autre par la cour de cassation.

Dans cos deux cas , les caudidaU portés sur une liste peuvent égaletneul être portés sur l’autre.

Toutes les préseolations sont rendues publiques , au moins quiuxe jours avant la nomination.

Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.