Les juges sont nommés à vie

Aucun juge nu peut être privé de sa place ni suspcmln que par un jugement.

Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle, et de son consentement.

101. Le roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

102. Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont ûxés par la loi,

103. Aucun juge ne peut accepter du gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement, et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.