CHAPITRE IV

Des institutions provinciales et toinmunales.

108. Les institutions provincialés et codimunales ^nt réglées par les lois.

Ces lois consacrent l’applicalion des principes suivants :

1® L’élection directe, saufles exceptions que la loi peut établir à l’égord des chefs des administrations COttaMunaleset des commissaires du gouvernement près deS conseils provinciaux ;

3° L’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal , sans préjudice de l’approbation do leurs ados dans les cas , et suivant le mode que la loi détermine !

5® La publicité des séances dos conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi;

4° La publicité des budgets et des comptes ;

ù° L’intervention du roi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux no sortent de leurs attributions et no blessent l’intérêt général.

109. La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

Titre IV. — Des finances.

1 10. Aucun impôt au profil de l’Élat ne peut être établi que par une loi.

Aucune charge , aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.

Aucune charge , aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal.

La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera la nécessité relativement aux impositions provinciales et communales.