il y a trois cours d’appel en Belgique

La loi détermine leur ressort cl les lieux oü elles sont établies.

105. Des lois particulières règlent rorganisalion des tribunaux militaires , leurs attributions , les droits cl obligations des membres du ces tribunaux , et la durée de leurs fonctions.

Il y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation , leurs attributions , le mode de nomination de leurs membres , cl la durée des fonctions de ces derniers.

106. La cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.

107. Les cours et tribunaux n’appliqucront les arrClcs et réglements généraux provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux loist