Aucune troupe étrangère ne peut être admise au

sorrice de l’Ktal, occuper ou traverser le territoire, qu’cn vertu d’une loi.

ia«. Il y a une garde civique; l’organisation en est réglée par la loi.

Les titulaires de tous les grades , jusqu’à celui de capi* taine au moins , sont nommés par les gardes , sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.

125. La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi.

124> Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades , honneurs et pensions , que de la manière déterminée par la loi.

Titre VI, — Dispo»iU«ns g4udra^,

125. La nation belge adopte les couleurs rouge , jaune et noire , et pour armes du royaume le lion Belgique avec lu légende : L’union fait ta farce,

1 26. La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du gouvernement.

127. Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

1 28. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens , sauf les exceptions établies par la loi.

129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale , provinciale ou communale , n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

i5o. La constitution ne peut être suspendue en tout ai en partie.

Titke VII. — De la révision de la conslilution.

1 5 1 . Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu % la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désignera.

Après cette déclaration les deux chambres sont dissoutes de plein droit.

Il en est convoqué deux nouvelles , conformément è l'art. 71.

Ces chambres statueront de commun accord avec le roi sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas les chambres ne peuvent délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chaetme d’elles ne sont présents; et nul changement n’est adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

Titbe VIII. — Dispositions transitoires.

1 5a. — Pour la premier choix du chef do l’Étal il pourra être d^ogé à la première disposition de l’art, do.

i53. Les étrangers établis en Belgique avant le 1“ janvier 1814, et qui ont continué d’y être domiciliés , sont considérés comme Belges de naissance , à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de lar présente disposition.

La déclaration devra être faite dans les six mois , à compter du jour où la présente constitution sera obligatoire , s’ils sont majeurs, et dans l’année qui suivra leur majorité, s’ils sont mineurs.

Cette déclaration aura lieu devant l’autorité provinciale de laquelle ressortit le lieu o‘ü ils ont leur domicile.

Elle sera faite en personne ou par un mandataire , porteur d’une procuration spéciale et authentique.

>54. Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.

Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de U réclusion , sans préjudice, des cas expressément prévus par les lois pénales.

1.35. Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu’il existe actuellement , jusqu’à ce qu’il y ait été pourvu par une loi.

Cette loi devra être portée pendant la première session législative.

i36. Une loi portée dans la même session déterminera le mode de la première nomination des membres de la cour de cassation.

157. La loi fondamentale du 24 août i8i5 est abolie; ainsi que les statuts provinciaux ot locaux. Cependant les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu’à ce que la loi y ait autrement pourvu.

i38. A compter du jour où la constitution sera exécutoire , toutes les lois, décrets , arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés.

Dispositions supplémentaires.

iSq. Le congrès national déclare qu’il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets suivants :

1“ La presse ;

a” L’organisation du jury ;

3* Les Cnnnees ;

4* L’organisation provinciale et communale ;

5* La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir;

6* L’organisation judiciaire;

7° La révision de lu liste des pensions;

8° Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ; 9° La révision de la législation des faillites et des sursis ; 10* L’organisation de l’armée, les droits d’avancement et de retraite; et le code pénal judiciaire;

1 1* La révision des codes.