Appel au Parlement impérial et aux habitans des colonies angloises, dans l'Amérique du Nord

Prétention du Conseil Législatif, sur V inviolabilité des Grands Fonctionnaires Publics .

lE Gouvernement de Sa Majesté, en accordant aux Habitants du Canada un Gouvernement représentatif a pris pour modèle, autant que les circonstances le permettoient, sur la Constitution d'Angleterre. Les Canadiens, en recevant les bienfaits de cette Constitution, ont reçu avec elle une expérience consacrée par des siècles de pratique. Les pouvoirs des différentes branches de la Législature se trouvoient de suite définis, et tout le monde s’attendoit à voir fleurir les Canadas d'une manière proportionnée aux progrès des Etats voisins. Voyons si le Conseil Législatif de la Province du Bas-Canada, d’après ses procédés, a suivi les principes de cette Constitution, et n'a pas retardé le développement des ressources de cette Province, en s’arrogeant des prétentions ridicules, qui feront sa honte aux yeux des générations futures.

Il est bon de remarquer que jusqu’en 1810, l’Assemblée du Bas-Canada avoit été plutôt un être passif entre les mains de l’Exécutif qu’autrement, et elle n’avoit nullement pris cette attitude que la Constitution lui donne : de là, ces concessions exorbitantes de l’Assemblée, telles que des subsides perpétuels, des Actes pour l’exclusion de certains étrangers de la Colonie et des Actes pour autoriser l’Exécutif à emprisonner le monde à volonté. C’étoit de fait un Gouvernement arbitraire ou en d’autres termes de force.

Nous passerons sous silence les détails des actes arbitraires de l’Administration de 1810, pour arriver de suite à l’époque où les deux Juges en chef de la Province ont été accusés, par l’Assemblée, de divers crimes graves. Ces Messieurs étant du Conseil Législatif, ce corps a cru devoir interposer son autorité et soustraire au juste contrôle de l’Assemblée la conduite de tous les grands Fonctionnaires publics.

Conseil Legislatif, Mercredi 2e. Mars 1814.

Résolu, Que par la Loi Criminelle d 'Angleterre, et de cette Province, aucun homme ne peut être chargé

ou accusé [ TmpeacJied'] d’aucun Crime ou Offense Criminelle, que par une Enquête du Pays, excepté dans le cas où une Information peut être filée de la part de la Couronne.

Résolu, Que l’Enquête légale de chaque Comté, District ou Gouvernement, par le Ministère duquel aucun Sujet de Sa Majesté est chargé ou accusé [impeached] d’aucun Crime ou Offense Criminelle, soit choisie ou appointée, représente à l’effet de telle charge ou Accusation [. lmpeacliment ] la Communauté entière du Peuple du Comté, District ou Gouvernement dans lequel tel Sujet est ainsi chargé ou accusé, [Impeached ,] et agit pour eux et dans leur droit.

Résolu, Que le Droit de charger ou accuser [ Impeacli ] aucun Officier ou Officiers de Sa Majesté, dans cette Province, d’aucun Crime ou Offense Criminelle ou Mauvaise Conduite [Misdemeanor'] en Office, (si aucun tel droit existe dans cette Province,) est revêtu par la Loi dans la Communauté entière du Peuple de cette Province.

Résolu, Que le Droit de charger ou accuser [Impeacli j un Officier ou des Officiers du Gouvernement de Sa Majesté en cette Province d’aucun Crime, Offense Criminelle ou Mauvaise Conduite [ Misdemeanor~] en Office, n’est pas revêtu, et ne peut pas être plus revêtu dans une partie du Peuple de cette Province, que dans l’autre, mais qu’il est revêtu dans le tout collectivement, généralement et également.

Résolu, Que puisque le Droit d’accuser [Impeacli] aucun Officier ou Officiers du Gouvernement de Sa Majesté dans cette Province d’aucun Crime, Offense ( ’riminelle ou Mauvaise Conduite [Misdemeanoi'] en Office, n’est pas revêtu plus dans une partie du Peuple de cette Province, que dans une autre, mais qu’il est revêtu dans le tout collectivement, généralement et également ; le Droit de charger aucun Officier ou Officiers d’aucun Crime, Offense Criminelle ou Mauvaise Conduite [Misdemeanor~\ en Office, n’existe pas et ne peut pas exister exclusivement dans les Représentans d’aucune partie du Peuple de cette Province, et ne

peut pas être exercé sans la participation du reste de îa Communauté.

Résolu, Que les Membres de cette Chambre sont une des parties qui composent le Peuple de cette Province.

Résolu, Que les Membres de cette Chambre étant appointés par la Couronne pour la Vie, siègent et votent dans le Parlement Provincial dans leur propre Droit, et ne sont pas représentés dans l’Assemblée.

Résolu, Que l’Assemblée de cette Province, en autant que les Membres de cette Chambre sont une des parties qui composent le Peuple de cette Province, et n’y sont pas représentés, 11e représente qu’une partie seulement du Peuple de cette Province.

Résolu, Que chaque Charge ou Accusation [ Impeachmeni~\ de l’Assemblée seulement, est une Charge ou Accusation [ lmppachment~\ d’une partie seulement du Peuple de cette Province.

Résolu, Que chaque Charge ou Accusation [ hnpeachment ] par l’Assemblée seulement, étant une Charge ou Accusation [Impeachment] par une partie seulement du Peuple de cette Province, aucune Charge ou Accusation [lmpeachme?it] d’aucun Officier ou Officiers du Gouvernement de Sa Majesté dans cette Province, d’aucun Crime, Offense Criminelle ou Mauvaise Conduite \ \1isdeineaunr~\ en Office, ne peut être, d’après les Lois et la Constitution de cette Province, formée par l’Assemblée seulement, ni sans la participation de cette Chambre.

Résolu, Que le Parlement Impérial du Royaume Uni de îa Grande- B> e da o ne et à’ Irlande est le Représentant réel et parfait de la Communauté entière du Peuple dudit Royaume Uni.

Résolu, Que le Droit de Charger ou Accuser [Impeach~\ aucuns Officiers du Gouvernement de Sa Majesté d’aucun Crime, Offense Criminelle ou Mauvaise Conduite f M isdemeannr~\ en Office, est par la Loi et la Constitution du Royaume Uni de la Grande- Bretagne et & Irlande, revêtu dans toute îa Communauté du Peuple dudit Royaume Uni, mais qu'il est exercé pour eux et dans leur Droit parla Chambre des Communes seulement, à l’exclusion de la Chambre des Lords»

Résolu, Que le Droit cî’entendre et déterminer toutes Accusations [ Impeachments ] formées dans le Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d 'Irlande par le Peuple dudit Royaume Uni, par le ministère de la Chambre des Communes, est par la Loi et la Constitution dudit Royaume Uni, revêtu dans la Chambre des Lords à l’exclusion de la Chambre des Communes, et de tout autre Tribunal.

Résolu, Que le Droit exclusif d’entendre et déterminer toutes Accusations [Impeachments] présentées dans le ro} aume Uni de la Grande-Bretagne et à’ Irlande par le Peuple dudit Royaume Uni, par le ministère de la Chambre des Communes, étant revêtu dans la Chambre des Lords, la Chambre des Lords est par cela même exclue, et par cela seulement, de toute participation à voter ou former toute telle Accusation Impeachment ;] les devoirs d’Accusateur et de Juge étant tout à fait incompatibles.

Résolu, Que le droit d’entendre et déterminer des Accusations f Impeachments J formées dans cette Province par le Peuple de cette Province, n’est pas revêtu dans le Conseil Législatif de cette Province, et que le Conseil Législatif n’est pas en conséquence exclu de participer à voter ou former toute telle Accusation f Impcnchm eut. ~]

Résolu, Que l’Accusation [ Impeachment ] contre l’PIonorabfe Jonathan Seweli, Juge en Chef de Sa Majesté dans cette Province, de la part de l’Assemblée seulement, est un Droit que l’Assemblée s’est arrogé d’une manière illégale et alarmante.

Résolu, Que l’Accusation [ ImpeacJiment] contre ï’Honorabîe James Monk , Ju^e en Chef de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le District de Montréal , par l’Assemblée seulement, est un Droit que l’Assemblée s’est arrogé d’une manière illégale et alarmante.

Résolu, Que lesdites Accusations [ Impeachments ] contre l’Honorable Jonathan Seweli et PHonorable James Monk, de la part de l’Assemblée seulement, tendent dans leurs conséquences immédiates, à priver cette Chambre de ses Droits et Privilèges légaux, adonner à l’Assemblée une ascendance et un contrôle sur cette

Chambre, ce qui est entièrement incompatible avec l’exercice légal de ses Pouvoirs Législatifs, et à rendre les Juges de cette Province et tous autres Officiers de la Couronne en cette Province dépendans de l’Assemblée, et par là exposer non seulement la vraie Administration de la Justice, mais aussi l’Administration légale du Gouvernement Provincial de Sa Majesté en général.

Résolu, Que cette Chambre proteste solennellement contre lesdites Accusations f Impeachmenls\ formées contre l’Honorable Jonathan Sewell , etl’Honorable James Monky par l’Assemblée seulement, ainsi que contre toutes Procédures quelconques qui ont eu lieu et pourront avoir lieu sur lesdites Accusations ou sur aucune d’elles.

Résolu, Qu’une Humble Adresse soit présentée à Son Altesse Royale le Prince Régent, suppliant Son Altesse Royale de vouloir bien permettre à ses fidèles Sujets, le Conseil Législatif du Bas-Canada , de mettre humblement devant le Trône les Résolutions précédentes, et de vouloir prendre les Résolutions susdites dans sa considération Royale, et apporter tel Remède que Son Altesse Royale, dans sa grande sagesse, jugera convenable et expédient pour la sûreté des Droits du Conseil Législatif, et du Gouvernement Provincial de Sa Majesté en général, et pour le Bien-être à venir de cette Province.

Cette prétention n’étoit-elle pas des plus exorbitantes, pour ne rien dire de plus, et ne tendoit-elle pas à faire naître l’anarchie, au désordre et au brigandage parmi les grands Fonctionnaires publics? C’étoit nier à l’Assemblée ou à la Représentation du pays le droit qu’a tout individu, même sous un Gouvernement despotique, de faire ou proférer des accusations. C’étoit vouloir mettre au-dessus de toutes loix les Fonctionnaires publics.

Les Ministres de Sa Majesté, dont la maxime est toujours de soutenir les gens en place, n’ont pu y tenir en celte occasion, et n’ont pas osé nier, avec le Conseil Législatif, que l’Assemblée n’eût pas le droit d’accuser les grands Fonctionnaires publics ; mais il fut décidé, environ deux ans après, dans un Conseil Privé de Sa Ma-

jesté, par Une procédure ex parte, et sans que l’Assemblée ait eu l’occasion de faire preuve et d’être entendue, que ces accusations étoient futiles et sans fondement. 1/ Assemblée ira pas insisté sur son droit incontestable de n’être pas jugée sur ses accusations sans être entendue ; et c’est cette Assemblée que l’on représente toujours comme ennemie du Gouvernement, comme ne voulant rien faire pour le Gouvernement, et comme toujours prête à dresser un acte d'indépendance. N’est-il pas vrai que, loin de tout cela, elle a montré une soumission à laquelle on ne devoit pas s’attendre ?

II est digne de remarque que le Conseil Législatif avoit pris une résolution, la veille où il adopta ses résolutions quant aux accusations, de ne point laisser voir ses procédés à personne.

Conseil Legislatif, Mardi 1er. Mars 1814.

Ordonne’, Que le Greffier ne permettre à aucune Persori^ ne quelconque d’examiner les Journaux du Conseil Législatif, sans avoir auparavant eu et obtenu la Permission de la Chambre.

Une pareille procédure ne fait que trop voir l’esprit de vertige qui dominoit le Conseil d’alors. On ne voit rien de semblable dans les annales du Parlement Britannique. Les procédés des deux Chambres sont connus et publiés journellement en Angleterre. 11 étoit réservé au Conseil Législatif du Bas-Canada d’adopter, dans ses délibérations législatives, une manière de procéder, qui auroit fait la lionte des tems obscures et de barbarie. Voilà quelles ont été les prétentions du Conseil Législatif quant à l’innocence et à l’intangibilité des grands Fonctionnaires publics. Voyons maintenant quelles sont ses vues d’ambition.