DÉCISION MINISTÉRIELLE EN DATE DU 30 JUILLET
« Le ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique et des Cultes arrête ce qui suit :
Article premier.
« Les conseils municipaux qui demandent des secours à l’État pour la construction, l'appropriation ou la réparation de locaux destinés à des écoles primaires ou à des salles d’asile, devront présenter, à l’appui de leur demande, indépendamment des pièces prescrites par les instructions ministérielles, un plan en double expédition des travaux à exécuter.
Article 2.
« Lorsqu'il aura été statué sur la demande de secours, les deux exemplaires des plans présentés seront renvoyés aux pi éfets, avec mention de 1 approbation ministérielle. Un exemplaire sera remis au maire pour L exécution des travaux. Le second exemplaire sera déposé entre les mains de l’inspecteur d’académie.
Article 3.
« Lorsque les travaux seront terminés, et lorsqu’il y aura lieu de payer soit la totalité, soit une partie des secours piomU, le préfet en préviendra 1 inspecteur d’académie, lequel remettra à l'inspecteur primaire de l’arrondissement le plan déposé entre ses mains, et lui donnera ordre de se transporter dans la commune pour y vérifier si les dispositions approuvées par le ministre, tant pour la dimension que pour la disposition des locaux, ont été exactement ob-
HOTELS DE VILLE. — MAIRIES. — MAISONS D’ÉCOLE
servées. L’inspecteur primaire fera son rapport à l’inspecteur d’académie et lui remettra le plan du local, qui demeurera déposé aux archives de l’inspection académique. L’inspecteur d’académie délivrera, sur le vu de ce rapport, un certificat constatant, s’il y a lieu, que les plans approuvés ont été scrupuleusement exécutés, et le préfet joindra ce certificat à l’appui de sa proposition d’ordonnancement.
Article 4.
« Dans les cas où les plans approuvés par le ministre n’auraient pas été scrupuleusement suivis dans l’exécution des travaux, le concours de l’État ne pourra être requis, et la promesse de secours faite sera considérée comme nulle et non avenue. »
Nous terminerons cette série de documents par le résumé des principales dispositions adoptées pour la rédaction du programme arrêté par la Préfecture de la Seine au sujet des nombreuses écoles communales récemment installées à Paris.
