DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX

640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Ecoulement des eaux.

Bornage

obligatoire.

Les bornes sont ordinairement en pierres de taille posées sur un tuileau cassé avant la pose; la représentation de la cassure du tuileau doit être figurée au procès-verbal.

647. Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée à Droit de clôture, l’article 682.