LA CHAMBRE DES COMPTES

Sur W moytm ptr lesquels les deniers profenns depob plusieurs anmVs des levées ordinaires et eitraordintires faites sur le pen • pie par foraie de taille, des impositions anciennes et nouvelles baillées à feme , des antres ioqiositioas et Uies eitraordinaires d^alseï, celles des entrées des villes, MardMi et autres lieui • des cr^*ations de nuuteanx ofices, angn^nlaiions de gages, droiu, et autres aiiributions à des oflkiers des constitutions de rentes sur len finances de Sa Majesté, des aliénations de son domaine et revenus, des retrancbemens de gages et rentes , et d^autres moyens eitraordinaires, ont esté diasipei k la mvne des affaires de Sa Majesté et de son tlstn, et à la fonle et oppression de ses bons sabiets.

Entre les fondions que les Roys ont attribuées de temps immémorial à la chambre des comptes , une dos principales est de faire rendre compte à toutes personnes» de quelque qualité et condition qu'elles soient» qui sont employer, au maniement et administration des de-

niers de Sa Majesté et du public , et d*apporter une justice si exacte en l'audition , examen et jugement des comptes, qu'elle n'y admette aucune recepte qui ne soit faite par Tauthorité des Roys, déclarée par leurs lettres patentes, dont celles qui regardent la Icfée des tailles, pour le courant de Tannée, soient receues par les trésoriers généraux de France des lieux , et les autres Térifiez es compagnies ausquelles la connoissance en est attribuée parles ordonnances du royaume, et de ne pas* ser ny allouer en la dépense desdits comptes aocune partie qu'elle ne soit légitimement deue par le Roy et ordonnée par Sa Majesté pour causes nécessaires, regardans l'entretenement des maisons royales , la conserration et manutention de son Estât, et rejetter toutes celles qui ne sont de cette nature et qui contrenennent aux édicts et ordonnances du royaume, et a?ec celles rigueurs que non-seulement elles portent qu'elles seront rayées sur les comptables ou parties prenantes , selon qull y échet, mais aussi en certain cas sur les ordonnateurs, les Roys ayans voulu par telles peines contenir chacun en son devoir, et ce afin qu'aucun n'entreprisi de dissiper leurs finances ny surcharger ou opprimer leurs subjets.

Néantmoins la chambre a conneu que des personnes employées par le feu Roy et Vos Hajestez au fait de leurs finances, et ceux qui, au détriment de vos affaires et do public, ont eu une avidité insatiable de devenir ridies en peu deHemps, pour essayer d'éviter les jugemens de la chambre et la rigueur des peines indictes par letfiles ordonnances, se sont servis pour faire leurs affaires des comptans par roolles et par certifications , encoret qu'ils sceussent très bien que dans le comptant par roolle il ne s'y doit employer que ce que le Roy prend

DU TKMf^ [lôtiT-lÔ^l» . 255

tous les mois pour ses menus plaisirs , et qu'il ii^a esié introduit que pour cette nature de dépense, et, pour le comptant par certification , qu'il n'a esté mis en usage que pour troufcr une forme d'acquit qui peust servir (te décharge au trésorier de Tcspargne et estrc passé en la dépense de son compte par la chambre , pour les deniers qui se payent par le commandement des Roys, ft cause des aiïaires secrettcs de TEstat qui se traitlent dans les cours des princes estrangers, dont la connoissance donnée à plusieurs pourroit nuire au service des Ro>s, faire découvrir leurs desseins, et hazarder la vie de ceux de leur intelligence dans Icsdits pais ; qui sont les seules parties qui'doi^cnt demeurer dans la connoissance de peu de personnes.

Que si cet ordre eust esté religieusement observé , les sommes desdits comptans eussent esté très modérées » et non si immenses et eicessives qu'à la seule nomina* tion qui s*en fait ceux qui l'entendent en deviennent surpris et estonnex , pour ce qu'il y a tel comptant qui monte à trois fois autant que ce qui revenoit à Te*pargnc, il y a trente ans, de l'entier revenu du royaume, s'ius parler de ceux où il y a des parties employées pour des supplémens des finances du denier quatone au denier dix-huict. La raison est que les comptans sont remplis de grandes remises accordées par des trait* tex à ceux qui ont esté les autheurs des advis y contenus, la pluspart desquels consistent en taxes faites sur des suhjets de Vos Majestex possesseurs de charges ou d'olTices des aydes aliénés et autres natures, al des retrancliemens de gages, au lieu de laisser le recouvrement de telles taxes etretrancbemens, selon la nature des deniers, au trésorier des parties casuelles oo trésoriers généraux du domaine, qui ont leurs commia

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en chacune province , les Roys leur ayant attribué ce maniement par lettres patentes denement vérifiées» par lesquelles les frais des recouvremcns sont réglez à sommes si raisonnables qu'elles ne montent pas au sixiesme de telles remises.

Le mesme désordre a esté fait au débit des oflBces de nouvelle création ; car au lieu de le mettre au soin et sous la conduite du conseil et du trésorier des parties casuelles , comme il se faisoit auparavant, non-seule ment afin de tirer au profit du Roy toute la taxe desdits offices, mais aussi pour tenir Testablissement de leb offices nouveaux, sans cette considération, il en a esté pareillement fait des traitiez par le moyen desquels la plus grande partie de la finance a esté consommée en des remises et en des intérests.

Outre ce que dessus, lesdits comptans se trouveront remplis de dons et gratifications , tant sur les plus clairs deniers de Tespargne que sur des deniers prohibes par les ordonnances, comme ceux des créations d'offices, des attributions de gages, des aliénations des domaines de la couronne, des aydes, des gages el des arrérages des rentes retranchées, des despenses faites pour les bastimens , ponts et chaussées • qui ont plus regardé Tintérest des particuliers que celuy de Vos Majestez et du public, des récompenses de diar» ges non vénales, de remboursemens d'offices, et autres telles despenses qu'on n'ose faire voir au jour» de crainte qu'elles eussent esté rejettées par la chambre» comme estans contre la justice et la teneur des ordonnances.

Il est vray qu'il y a des parties employées xlans les comptans pour les suppléemens de rentes de tailles el gabelles constituées , au lieu des offices et droits assi-

gnet for lesdites natures » supprimeE par édit da mmi de féTrier lOS/li » pour faire depuis le denier qualone jusqu'au denier dix-huict» qui ne soni qu'une entrée et issue ; ce qui n'a esté ordonné que pour rendre les constitutions conformes k celles des particuliers à raison du denier dix-huit» selon la dernière ordonnance. Mais cela n'a deu avoir lieu que depuis le premier janvier de l'année 10S6 jusqu'en l'année lO&O» que la plus grande partie des propriétaires desdits offices et droits supprime! par ledit édit ont rapporté leurs lettres de provision et leurs quittances de la finance des attributions & eux faites ; et bien que de soy l'employ de telle partie dans les comptans par certification ne soit mauvaise et ne puisse nuire 4 Vos Majestés» puisque la chambre, en jugeant les comptes rendus en icelle pour le prix principal desdites constitutions» a donné arrest par lequel il est ordonné que les propriétaires de telles rentes ne seront rembourses dudit prix principal desdites constitutions qu'A raison du denier quatorze des rentes à eux constituées » néantmoins il a servy fie prétexte pour fourrer dans lesdits comptans toutes sortes de mauvaises parties.

Il a esté encore employé èsdits comptans des sonmies immenses , tant pour des nouvelles rentes créées sur les aydes » tailles » gabelles, clergé » importions sur l'entrée du vin , cinq grosses fermes » qu'autres natures » et qui ont esté baillées A si ni prix que les jooyssances des arrérages accordes par les traittet ont quasi payé au Roy le prix actuel convenu avec les partisans , aux termes qu'il a esté réglé par lesdits traittet, et ainsi Vos Ma* jestei se trouvent débitrices de sommes très immenses sans avoir receu aucun secours considérable en la nécessité de leurs affaires, qui, par telles votes, en sont II* siatB,T. viK 17

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demeurées plus incommodées qu'auparavant et le public beaucoup plus oppressé; et cette sorte dempioy dans lesdits comptans est entièrement contre la justice et le bien de l'Estat.

C'est ce qui a obligé la chambre , sur tous le comptes de lespargne où les comptans qui y sont employei se sont trouvez monter à des sonmies excessives» d'ordonner de faire en temps et lieu ses très humbles remonstrances à Vos Majestés sur lesdits excez, et y a procédé avec cette retenue » voyant la main du Roy et son sceau apposé à tels acquits , et les signatures des partomies qui tiennent les premiers rangs dans l'Estat» dans l'espérance qu'un jour arriveroit qu'elle feroit exécuter sesdits arrests» et par ses très humbles remonstrances donneroit à connoistre à Vos Majestez le grand préjudice qu'elles et l'Estat ont receu par ces acquits de comptant» et que, sans la facilité d'iceux» les finances ne seroient pas épuisées» ny les affaires du Roy réduites à l'extrême nécessité cooune elles se trouvent ft présent

Et afin que Vos Majestez connoissent et soient informées de la vérité de ce que la chambre met en avant» et que la preuve en soit faite » Vos Majestez sont très humblement suppliées de se faire représenter les estats du menu de toutes les parties desquelles sont composes les comptans» rapportez sur les comptes de l'espargne rendus depuis l'année 1636 jusqu'en Tannée 16&/li» et de ceux qui ont esté expédiez pour estre employez es comptes dudit espargne , des années 1646» 1666 etittft?» et les faire conmiuniquer à ladite chambre» ensemble les traittez et arrests de prests» depuis le premier jour de janvier de ladite année 1630, Elle fera voir à Vos Majeslez que les sommes qui y sont employées pour les parti('s ry-dessus énoncées , qui en doivent estre rejet*

DU TKyps [I6&7 l(5!i8]. ^60

Mes» montent à des sommes immenses i et Vos Majestés ne peuvent pas craindre qu'il soit aucune chose rév^é de ce qui est employé ausdits comptans et qui doit estre tenu secret » puisque le serment solennel que font vos oQicicrs de la chambre d'en user de la sorte et leur fidélité à vostre service les y oblige assez.

Et ainsi Vos Majestez ne se doivent pas estonner» voyant combien telle forme d'expédition préjudicie ft leurs affaires et à l'Estat» si les estats généraux do royaume et toutes les assemblées de notables ont insisté que l'usage en fust abolL La chambre supplie très hum* blement Vos Ma)estes de rendre cette justice à la fidélité et sincérité qui doivent estre gardées en l'administration des finances et aux intérests du public , n'y ayant aucune ordonnance qui establisse les comptans ny qui les approuve.

Ce mauvais procédé a esté suivy d'un autre de grande importance, en ce que, pendant le temps d'une guerre ouverte contre les ennemis de cet Estât, pour supporter les despenses de laquelle, en tant de lieux par terre et par mer, il se consommoit si grande somme de deniers» et se levoit journellement, comme il se fait encores, tant d'impositions extraordinaires que tous les subjets de \os Majestés, de toutes conditions, se trouvent û accablez sous le pesant faix de ces surcharges» plusieurs particuliers, au lieu d'obéir à la volonté du feu Roy, portée par son édit du mois de février ii\^li , publié eo parlement. Sa Majesté y séant, et en la chambre des comptes» par lequel Sadite Majesté a supprimé les offices et droits des tailles et gabelles y déclarez, et repris ft soy tout ce qui se levoit à cause desdits oflBces et droits» délaissant la somme de liuict millions de livres sur les deniers desdites tailles et trois millions de livres et plus

260 nisToiRB

sur les gabelles, pour, sur lesdites parties , estre constitué des rentes par le prévost des marchands et escherins de la ville de Paris aux propriétaires desdits offices et droits pour leur tenir lieu de remboursement» se sont fait rembourser en deniers comptans, les uns de la Hnance de leurs offices et droits , les autres des rentes qui leur avoient esté constituées sur lesdits deniers; comme aussi d'autres personnes se sont fait rembourser pour d'autres revenus qui leur avoient esté engages, mesmes pour droits et offices créez depuis le susdit édit de février iMk • soit pour ne trouver de Tadvantage en leur revenu à l'égard de leur finance» soit en prévoyant les rctrancbemens qui en seroient faits par une néceaûlé apparente , qu'ils jugeoient devoir arriver dans les affaires de l'Estat; et ces remboursemens ne sont pas de si petites sommes qu'elles ne reviennent à plus de trente millions de livres.

Et la chambre^ lors de la reddition des comptes de l'espargnc, ausquels tels remboursemens sont employé!, n'ayant peu distinguer bien certainement ceux qui avoient esté faits do rentes, suivant le susdit édict, d*avec ceux faib en deniers, contre l'intention du mesme édict , pour estre la forme des acquits rapportei sur les parties des uns et des autres entièrement semblables» auroit seulement chargé lesdites parties de souffrance, attendant que la finance y mentionnée fust par elle vérifiée , pour ce fait estre les parties jugées.

Mais depuis, ayant eu connoissance desdits remboarsemens faits actuellement en deniers» et considéré le grand préjudice que lesdits remboursemens avoient apporté aux affaires de l'Estat, non-seulement d'avoir esté pris dans Tespargne cette iaimense somme de trente millions do livras cl plus en deniers complans ou en

DV TBMFS [i6A7-lM|8]. 261

moyens extraordinaires à la surcharge da pubKc • mais aussi aux grands inlérests qui depuis ont esté paye» pour remplacer ce grand fonds , elle a jugé nécessaire d'informer Vos Majestés dudil fait; et pour en afoir une plus parfaite connoissance • elle a député de tos oflBciers pour dresser un estât par le menu desdits remboursemcns faits en deniers, attendant que Vos Majestés addressent leurs lettres-patentes à la chambre pour procéder à la radiation des parties de remboursemeus èsdits comptes de Tespargne, sauf & estre constitué des rentes aux intéresses suivant ledit édict pour ceux qui estoient possesseurs des offices et droits supprimes par iceluy, et faire rentrer les autres dans les rentes» offices, droits et retenus qui leur avoient esté vendus et aliènes, en secourant Vos Majestés des deniers qu'ils ool receus, afin de supporter les despenses de la guerre, soulager tos autres subjets d'une partie des surcharges qu'ils supportent , et remplacer les descharges que Vos Majestés ont octroyées à vos subjets.

Lcsdito particuliers, en faisant ce secours, n'auront aucun sujet de se plaindre , puisqulls auront jouy, sans aucun retranchement, des intérests des deniers provenus de leur remboursement depuis qu'ils les ont touches, qui est un grand avantage qu'ils ont eu par-dessus ceux qui sont demeurea dans leurs renies, droits et offices, qui ont souffert tant de retranchemens.

Et pour ce qu'aucuns desdits particuliers rembourses en deniers ne se. sont pas contentes de recevoir le remboursement du prix principal de leurs rentes au denier quatorze que montoit leur finance, comme le Roy leor avilit réglé et la chambre, ains se sont fait payer ledi prix ù raison du denier dix-huit, par une mauvaise foy dont ils ont usé envers Vos Majestoz, ce qui les rend

262 HlftTOlUK

coupables du crime de péculat , Vosdites lla|esiex les peuvent obliger à la restiluiion du double de ce qu'ils ont trop receu» suivant les ordonnances» quelques lettres de don et de descharge qu'ils aient obtenues» qui doivent demeurer nulles quand mesme elles se trouTeroient vérifiées» et, pour parvenir à cette restitution et payement de ladite peine , envoyer vos lettres*patentes à ladite chambre.

Vos Majestés doivent estre encore informées qu'il y a une loy à laquelle les Roys se sousmettent en prenant leur sceptre» et que les officiers de la chambre et les trésoriers généraux de France jurent d'observer tnnolablement lorsqu'ils sont admis en leurs offices» qui est d'empescher de tout leur pouvoir l'aliénation du domaine de la couronne et qu'il ne soit usurpé ; c'est ce qui oblige la chambre à remonstrer à Vos Majestés que, depuis quelques années » plusieurs ont inventé et employé toutes sortes de moyens pour faire perdre an Roy la possession de plusieurs portions dudit domaine » nonseulement & certain temps» mais mesme ft perpétuité» soit par des ventes nouvelles» par eschanges abusifs de certaines terres et seigneuries» par dons excessifs, par augmentation de finance feinte et supposée adjovslée à l'ancienne» pour laquelle le domaine avoit esté deafi engagé» prenant le prétexte de faire le profit de Vos Majestés en faisant des enchères tiercement ou doublement ; ce qui est arrivé à tel excès que les receples faites dans les comptes depuis l'année i6S0» pour vente et revente de domaine en fonds de terre et seigneurie, montent à plus de quinse millions de livres» dont il se peu! justifier n'en estre entré actuellement aux coffres de Vos Majestez que peu de chose» le surplus ayant esté foumy en mauvaises et fausses debtes, arrérages de pensions»

Dv TBMi»s flM7-lAA8]. las

doDS» gnilifieations, récompenses, prétextes et eotres choses furtives et supposées» cooire les ordonnances; ce qui se vérifiera aisément, tent par les estats du menu de comptans, lorsqu'ils seront représentez, ainsi qae Vos Majestées en sont supplies par la chambre , que par les comptes de l'espaiigne , et se trourera de plus que la couronne a esté dépossédée d'une grande quantité de bois èsquels Vos Majestés avoient droit de gmerie et grairie , tiers et dauger, pariage et autres droits , dont la couppe de la superficie a eicédé le prix du fonds, et des portions de domaines engagées ft si fil prix qu'en trois ou quatre années de jouissance do revenu il s'en trouve de remboursées. Et seroit nécessaire que le pouvoir de la recherche de tous ces abus fust compris dans les lettres susdites, qui sont demandées par la chambre à \ os Majestés, sur le sujet des précédons articles.

La chambre est aussi obligée de représenter i Vos Majestés que la plus grande partie de ceux qui entrent dans les fermes ont ordinairement deux principaux desseins : l'un de les avoir à vil prix, afin d'y beaucoup gagner, et l'autre de ne manquer jamais h demander des rabais quand il survient quelque ac* cident qui leur en peut donner prétexte. Pour parvenir au premier, ils usent de toutes sortes de voyes pour empescher les enchères , comme de monopoles qu'ils font secrettement avec ceux qu'ils croyent capables d'entrer dans les fermes, et de propositions de prests et advances lorsqu'ils sont en jouissance des fermes avec {O'and profit, pour se faire continuer en leurs baux, se prévalans de la nécessité qui est dans les affaires. Bt pour cflectuer leur second dessein • il convient considértT que les commissaire*^ que le conseil, ny>ceux que la chambrt* commet pour informer des pertes supposées.

2<5/i Hl^TOlEB

n'ont que deux ?oyes pour essayer de connoisire la vérité du fait : Tune en informant des cas alléguez » ce qui est aisé» mais pourtant qui n'est pas concluant à une perte receue, et l'autre de se représenter les re^strès des commis des fermiers» qui ordinairement 'sont doubles, Tun secret et l'autre public; et par ce dernier la perte se trouve évidente et certaine; et ainsi Vos Majestez sont toujours circonvenues , et est très nécessaire que Vos Majestez pourvoient à ces inconvéniens , tant en restablissant tous les ofiBciers créez par édits deuement vérifiez es cours souveraines, ausquelles la connoissance en appartient, pour avoir soin de maintenir les droits desdites fermes , et tenir fidel registre de ce qui doit provenir d'iceuz, et les obliger à exercer leurs charges avec soin et fidélité, comme aussi de ne laisser passer aucun bail au conseil qu'après les publî* cations deuement faites desdites fermes et de toutes les conditions d'icelles, sans permettre ny recevoir aucune advance,ny payer aucun dédommagement » et avec clause expresse que, pour éviter aux fraudes» toutes personnes seront receues à en augmenter le prix d'une enchère raisonnable dans six mois après la délivrance de la ferme , laquelle enchère sera néantmoins réglée selon sa qualité et valeur de chacnne ferme , et faire exacte deffense d'user d'aucun monopole , à peine de punition exemplaire , de confiscation de biens de ceux qui seront coupables , et de récompenser le dénonciateur du tiers de la confiscation.

Outre ce préjudice, il s'en commet encores un autre par ceux qui entrent dans lesdiles fermes , en ce qu'encore que la condition de les tenir de Vos Majestés, et de ce qu'elles fervent pour la manutention du royaume, soit chose honneste et licite de tout temps , neantmoins

DU TiMFs [1047-1068]: 206

Ua font mettre les baux eous noms suppoeet » oo de persoDDes peu connues et de basse condition , afin de tenir le nombre des intéresses dans le secret; d'où arrive qu'à suite d'années la cbambre se trouve empescbée contre quelles personnes elle doit décerner ses contraintes pour faire rendre compte du prix desdiles fermes; et pour y éviter, il seroit nécessaire d'ordonner qu'à l'advenir il ne s'adjugera aucun bail desdites fermes au conseil ny ailleurs qu'à personnes conneues restantes, deuement cautionnées et certifiées» sans que les advancet qui leur sont demandées leur servent de cautionnement, d'autant qu'ils peuvent les emprunter de leurs amis, et, après qu'ils sont entres en la jouissance de leurs fermes, les rendre du prix d'icelles avant le terme de remboursement écheu ; et ainsi Vos Majestés n'ont plus de seureté que la bonne foy des fermiers et leur gain , et cela est contre les ordonnances, qui veulent que tous comptables , dont les fermiers sont du nombre, baillent caution bien certifiée.

El pour ce qu'il est arrivé pluûeurs fois que la cham> bre, pour n'avoir connoissance des baux des fermes, qui s'adjugent au conseil , aucuns des fermiers se sont ingères en la recepte des deniers dos droits à eux affermez sans avoir présenté leurs baux à la cbambre , mesmes que les années d'iceux se sont écoulées sans que le procureur général ait pu faire aucunes poursuites & rencontre des fermiers pour les faire compter, sinon après plusieurs années, dont aucuns se sont trouiei insolvables et ont emporté et appliqué a leur profit particulier et de leurs familles les deniers de Voa Maj('Stt*z, et que le mesme désordre est advenu au fait d(*À coininissioiis décernées u grand nombre de particuli<*r5 pour ruin* lu recepte des deniers de diierses uatu-

*16i\ HISTOIRE

res, lesquels se sont entremis à rezécution de leurs commissions sans les avoir présentées à la chambre, Dv qu'elle ait pu avoir connoissance de leur maniemeol ains après plusieurs années qu'il a esté finy , et conune la pluspart desdites commissions se mettent sous les noms de personnes peu conneues , il est impossible audit procureur général de leur faire rendre compte de leurs gestions» ce qui est entièrement contraire aux ordonnances 9 la chambre supplie très humblement Va» Majestés d'y pourvoir, et à cette fin ordonner qu*en tous les baux à ferme et conmiissions adressées à des particuliers pour le maniement des deniers de Vos Majestez il y ait clause expresse qui oblige les commissionnaires et les fermiers de présenter leurs baux et lettres de commissions à la chambre avant que de s'entremettre au fait d'iceux» à peine de nullité et de trois mil livres d'amende applicable aux pauvres de l'Hostel-Dieu de Paris» et que dans iceux baux et commissions la demeure de l'adjudicataire et du commissionnaire y soit déclarée ; et ordonner aux secrétaires du conseil de mettre au grefle de la chambre une copie de chacun desdits baux et commissions le mesme jour qu'il les délivreront aux parties» dont sera fait mention sur les originaux et coppies, et qulb feront fie semblable des actes de caution» que lesdils fermiers et commissionnaires rapporteront audit cou* seil dans les trois premiers jours qu'ils les auront receus» et si» pour certaines considérations» aucuns des baux ou commissions sont signez ou expédiez en commandement» que le mesme ordre sera observé par ceux qui feront l'expédition » et ce à peine aux uns et aux autn^s de radiation de leurs gages» appointemens et |>onsioiis.

DU TRMM [1647-16(18]. S67

La chambre est auMi obligée de reprèaenter à Voa Majesiez le grand préjadice qu'elles reçoWent, et le public» de la facilité qui a esté donnée à toutes per« sonnes indifféremment d'entrer dans les offices comptablés, en anéantissant les susdites ordonnances, par les* quelles tous comptables sont obliges de bailler eaution de leur maniement sur les lieux , et que cette caution soit deuement certifiée de la solvabilité; et cette ordonnance est fondée sur deux raisons principales: Tune afin qu'il n'entre aucun dans tels offices qu'il ne soit connu, et l'autre qu'il y ait des sunreillans des actions desdits comptables. Et cette facilité est provenue de la faculté donnée aux officiers comptables de tenir leurs offices en hérédité, et de les avoir disper* ses sous prétexte de ladite faculté de bailler caution, d'autant qu'il se trouvera telle personne entrée dans de»' charges comptables qui n'a eu autre bien que ce qui luy a esté besoin d'avoir pour payer aux notaires les frais de l'expédition du contract de l'acquisition de son office , et aussi que plusieurs acquéreurs et possesseurs des offices , soit pour éviter les continuelles contraintes qui s'exerçoient à l'encontre d'eux, à cause des taxes faites sur leurs offices, soit pour tirer indirectement de grands avantages de leur maniement, en s'emparant des deniers de leurs charges et les appliquant à leur profit particulier, les ont mis sous les noms de leurs domestiques ou de gens peu connus; et c'est de lé d'où arrivent tant de faillites et banqueroutes de comptables. Et pour y remédier, il seroit néces« saire qu'il plust à Vos Majestés addresser leurs lel» trcA de déclaration i la chambre pour faire observer lesdites ordonnances, nonobstant ladite faculté d'hérédité altribuée aux officiers comptables et de

268 UISTOIRE

dispense de bailler caution , ne devant ladite hérédité servir» en la définissant dans la vérité, que pour tenir à roQicier de dispense de quarante jours.

Et d'autant qu'il est souvent advenu que, par la mau vaise foi des commissionnaires » fermiers et autres» qui s'ingèrent au maniement des deniers royaux , Vos Majestez et les créanciers desdits particuliers se trouvent frustrez de leur deub » il est juste et raisonnable que Vos llajestez y pourvoient» et ordonnent que tous biens» de quelque nature que ce soit» par eux acquis» ou donnes à leurs enfans en faveur de mariage ou autrement» mesmes les offices qui se trouveront leur appartenir» mis sous noms empruntez ou donnez à leursdits enfans» depuis qu'ils sont entrez en leurs baux à ferme ou maniement desdits deniers royaux» demeurent affectez et hypothéquez à Vos Majestez et à leurs créanciers; pour raison de quoy il plaira à Vos Majestés addresser vos lettres de déclarations aux parlement» chambre des comptes et cour des aydes» portans dérogation à toutes choses à ce contraires » les ordonnances faites sur le fait des offices comptables demeurant en leur force et vertu.

La licence donnée à toutes sortes de personnes de proposer des moyens extraordinaires» au préjudice du service de Vos Majestez » du bien de l'Estat et de tus subjets» a esté depuis quelques années û grande que, sans considérer ny les proposans» la nature de leurs advis » leur suite ny leur conséquence » pourveu qu*U y eust quelque advance de deniers » toutes ont esté indif* féremment rcceues; en sorte que les loix et ordoonsnccs du royaume ont esté enfraintes. CTest pourqucy la chambre supplie très humblement Vos Majestés» afin de ne plus tomber en ces accidens , de rejetter toutes propositions qui sont préjudiciables à Vos Majostez» à vos

BO TSHM [1M7-1048]. SOQ

officiera et à vos autrei BubjeU, «t faire defffrnsM i toutes personnes de mettre en avsnt telles propositions , comme tendantes à subversion des loix du royaume , et cnlièremenl préjudiciables i l*EsUt.

Vos Majestés doifent aussi estre îaformAea que depuis plusieurs aon^ la fonction de ladite chambre envers les officiers complables . les fermien . les com~ missionnaires , a esté cMnme suspendue par les fréquens arretls du conseil portans surcéance de ceux de la chambre donnes contre lesdils officiers comptables, fermien et eommi*sionnaires , pour les oblif^er à rendre leurs comptes suivant lesdiles ordonnances, lesquels mettent avant des prétextes que lesdites ordonnances condamnent ; «t cela leur donne mojren de se servir des deniers de leur maniement au désavantage du service de Vos Majestés et du secours qui doit estre apporté aux urgentes affaires de l'Estat, et de demeurer en uneconfosion telle qu'elle empesche ladite chambre à rendre le service qu'elle doit à Vos Majestés. C'est pourquoi Vos Majestés sont très humblement suppliées de révoquer tous les arresls de surséanee donnes au conseil , et donner ordre qu'A l'advenir il ne s'en donne pins de semblables, et renvoyer ceux qui demanderont telles surséances en ladite chambre pour leur fuiro druil «ur lours requestes. ainsi qu'il appartiendra , ou, si nonobstant ce il s'eipédioit semblables arrpita su consi'il, onlonnrr que ladite chambre ne laissera de paas«r outre à l'exécution des arrests qu'elle aura donnn pour faini rendre lesdiU comptes, comme chose cslanl cnliètemiml do sa charge, de son devoir, et conforme aux onl«noBnc«s.

Il cstnncore du devoir de la rlianibre de trprétenler i \ os Majestés le préjudice qu'<-ll(>R unt rrocu en drterset maniérca, et leurs subjetsconlHliuabU-saui tailles, ans

270 HISTOIRB

traittei faits par généralités des deniers des tailles arec des particuliers :

La première, pour avoir transmis à des particuliers traittans Tauthorité de Vos Majestés pour lever sar le peuple les deniers des tailles par toutes voyes de rigueur, sans aucune excepter, et non permises par les ordonnances ny jamais usitées dans le royaume, sinon par les ennemis de TEstat, lorsque, pendant le^ guerres, ils ont exigé des contributions sur vos subjets, d'autant que, par telles rigueurs extraordinaires et exercées mesme à contre-temps, la pluspart des contribuables aux tailles ont esté ruines et rendus inutiles, et sans moyen de continuer à payer la taille es années subséquentes ; et se vérifiera qu'en plusieurs lieux les frab des levées et du recouvrement des deniers ont surpassé de beaucoup plus ce qui se devoit lever au profit de Vos Majestés. C'est ce qui a tant causé de non-valeur et qui rend mesme aujourd'huy tant de paroisses inutiles et bors de moyen d'asseurer les sommes , portées par les mandemens , des tailles qui leur sont addressées.

La seconde , pour avoir esté consonmié une moitié de deniers des tailles tant en remises qu'en gros intéresis et sur-intérests , ce qui a obligé le feu Roy et Vos Ma* jestes à consentir à des grandes réimpositions des non* valleurs, afin d'essayer de recouvrer du fonds pour supporter les dépenses de la guerre et satisfaire aux despenses des estapes , et qui a beaucoup aydé à l'aocablement des contribuables ausdites tailles.

La troisiesme , de ce que lesdits traittans, pour empescher qu'on ne descouvrist les rigueurs et maorais traittemcns faits sur les contribuables aux tailles, ont dépossédé tous les receveurs généraux des finances et les receveurs particuliers des tailles qui n*ont voulu

prendra part sfec eui dans leurs traîUas. «t en lewr lieu leidils traitUna ont coinoiiB de leurs domestiques ou despersoDiies incoDoeues et aoD domiciliées; et cela a esté cause que depuis plusieurs années il y a eu peu desilita receveurs généraux et particuliers qui aient rendu leurs Comptes, s'excusans a*oir esté dépossèdes de leurs charges par les înleodans eo*oyet es géoéralitez à la tuscitation des traittans ; et lorsque le procureur général de ladite chambre fait ses diligences pour faire compter lesdits commis, il oe s'en est trouvé aucun, et ainsi il ne se peut exercer aucune contrainte à l'encontre d'eux , d'où arrÎTe qu'on ne peut coonoistre ce qui s'est levé sur lesdîls contribuables ny l'employ des deniers par eux payes.

Vos Majestés voient par ces ioconvéniens comme elles ont un très grand intéreat de remettre les importions et levées de deniers des tailles en leur première ot ancienne Torme, et le plus tost sera le meilleur pour leurs ptruples et pour le bien de leurs affaires.

La chambra pourroît encorea représenter & Vos Ha> jcstrz plusieurs choses de conséquence qui touchent leur service, maïs elle s'en retient jusques A ce qu'il plaira à Dieu donner une paix ferme et stable en toute la chrestienté, et se contenl<.' puur c^-tlv (uîs des pn^sentca remonstrances , en suppliant tr^s humblement Vos Majestei de les vouloir considérer et porter leur» pensées et leurs volontés à les fûre exécuter, puisqu'elles ne regardent que l'ndvantage de leurs services, \ps moyens de supporter les deipcnses de la guerre par tfiyc ju»te et équitable, pour parvenir A celle poix lanl désirée et au loulagemeni do loua b>ur» subjvts île tuule* conditions, qui <)epuis tant d'années souffrent dos i»éccssiloi SI cxlrem<-s qu'elles ne se peuvent exprimer