LES DÉCLARATIONS ET PRINCIPAUX ARRRSTS

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Ihfittrution du Boy , portant rèrofatioH de toutes eonumi»tioM txtraordinairtt , metmt de ceiki da intatdatu du

jiuticta à protincct du royaumes orcc décharge à en subjtti de* rettei de* taiUn arant l'année mit éÎx cent i/uaramtc-tepl , et remue d'un denû-^uartitr ficelle* pour U$ a*nèe* mil jÎx ceiu ^itarante-huict et mil tix cen» quarante-neuf, eerifièe en ptirUment te dix-ltuietietme

jour drjuilUl mit tix eent ^uaranlt'kuiei.

• Louis, pu In ftTMM de Dieu Hoy de Fraoce et de Notarié . :'■ tout ceui qui cet présentes lellm verront ,

salut. Il y a desjà treize ans passez que le Roy défunct , de glorieuse mémoire , nostre très honoré seigneur et père , pour empescher Toppression d*un prince qui estoit sous sa protection et prévenir aussi de plus grands maux qu'on préparoit en ce royaume , se vid réduit à une absolue nécessité d'entrer en guerre avec la maison d*Austrichc. Le ciel justifia bientost la saincteté de ses intentions pour le bieu public par la bénédiction qu*il donna à ses armes en tant de glorieux succez et advantages qu'elles remportèrent sur ses ennemis. Depuis son déccz , la plus forte passion de la Reyne régente, nostre très honorée dame et mère, et son application principale, a esté aux moyens de faire refleurir le royaume et d'y remettre l'abondance et la félicité , en procurant une paix seure et honneste pour cette couronne et pour ses alliez, et establissant un repos asseuré dans la chrestienté. Elle y a de sa part, non-seulement apporté toutes les facilitez possibles, mais, par la confession de tous les ministres désintéressez qui se trouvent à l'assemblée générale, elle s'est fort souvent relaschée en divers poincts et prétentions importantes, contre ce que la raison , la dignité et Testât des affaires de part et d'autre sembloient le requérir. Cependant, comme cette conduite n'a servy jusques icy qu'à rendre nos ennemis plus intraictables et *à augmenter l'adversion qu'ils ont pour la paix, qu'ils nous voient souhaiter si fort et en promouvoir la conclusion avec tant d'ardeur; en attendant qu'il plaise à la bonté divine leur toucher le cœur d'un pareil désir, et pendant que toutes nos armées agissent avec tout le succez que chacun void au dehors du royaume , et que nous y faisons tant d'efforts pour donner à connoistre aux ennemis qu'ils ont moins à espérer qu'à craindre de la continualifto

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de la f|;uerre, nous aTons résolu de n'obmettre pas ausû les soins du dedans, et, pour correspondre i, l'amour que tous dos subjets fténéralement nous font paroisire dans les sonlTrances d'une longue guerre où nous nous sommes trouvez engagot à nostre avènement à la couronne , et dont nous n'avons encore pu sortir avec honneur et seurelé , nous appliquer incessamment à tout ce qui peut leur procurer du soulagement, et remédier à divers désordres que nous nous proposions tousjours de foire cesser à la conclusion de la paix. Et d'autant qu'un des plus pressans se trouve aujourd'hui en l'imposition des deniers qui se fait chaque année sur nos subjols , où , pour abréger les longueurs de la levée et en tirer de plus prompts secours , on ne s'est pas tenu aux anciennes formes , le défunct Roy, et nous à son exemple, ayans commis dans los généralités du royaume quelques-uns de nos officiers, avec pouvotr de faire l'imposition de uosdits deniers , en quoj' il s'est insensiblement glissé plusieurs abus, outre l'inlércst notable qu'ont les ollicicrs ordinaires créei et instiluei à celte fin, qui se trouvoient par ce moyen privei de la principale fonction de leurs charges; à ces causes, de l'advisdc la Reyne régente, nostre très honnorée dame et mère , de nostre très cher et très amé oncle le duc d'Orléans, et de nusire certaine science , pleine puissance et Bulhorité royale, nous avons dès à prissent révoqué et révoquons toutes les commissions extraordinaires qui pourroieni atuir esté cipédiécs pour quelque cause et occasion que ce soit, mesmes les commissions d'inleodans de la justice dans les généralité! de noslr* rojaume, fors vt excepté dans les pru\inccs de Langurdoc , Bourgogne, Provence. Lyonnois, Picardie et Champagne, ésquelles provinces les intendans qui se-

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ront par nous commis ne pourront se mesler de llmposition et de la levée de nos deniers , ny faire aucune fonction de la jurisdiction contentieuse » mais pourront seulement èsdites provinces estre près des gouverneurs pour les assbter en Texécution de leurs pouvoirs. Voulons que cy-après nos deniers soient imposes et levez par nos officiers qui sont pour ce establis, suivant les formes portées par nos ordonnances. El d'autant que, l'année présente, les deniers ont esté imposez et en partie levez dans toutes les généralitez par les ordres des intendans» et que, s'il estoit apporté quelque changement en l'assiette des tailles, taillon et subsistance, cela pourroit causer de la confusion et rendre la levée plus difficile, nous voulons que les impositions, telles qu'elles ont esté faites, demeurent, sans qu'il y puisse estre apporté quelque changement par les trésoriers de France ou esleus , et que par provision elles soient exécutées , nonobstant oppositions et appellations quelconques, et sans préjudice d'icelles; ordonnons que nos deniers qui seront ainâ levés par nos officiers soient voiturez incessamment à l'espargne, à l'exception des gages et droicts des officiers qui leur seront par nous ordonnez. Et afin de donner en la présente année quelque soulagement à nos sujets des provinces où les eslections sont esta* blies, nous les avons deschargez et deschargeons de tout ce qu'ils peuvent devoir des impositions faicles pour les tailles, taillon et subsistances, pendant les années précédentes, jusques et comprise l'année mil six cens quarante-six ; faisant deffenses aux receveurs et collecleurs des tailles de faire aucunes poursuites contre nosdits sujets pour raison desdites impositions ; et si aucuns collecteurs ou redevables esloient détenus