ti;mps ri6£i7-l(V.'iH]. J

dans les prisons pour raisoa de ce, «oulons qu'ils soient mis hors d'iccllcs. Et à l'esgard des restes desdi- U>a tailles, taillon et subsistance de l'année mil sin cens quarante - sept et la présente, voulons qu'elles soient pajûcs sur le pied que lesdites imposîtiuns ont esté f.èites. ol à ce faire les redevables contraints par les \uyes porltïes par les ordonnances, k la résenc d'un ik-iu) -quartier desdîtes impusitioQs de l'an mil six cens quaranle-liuicl , dont nous voulons que nosdits sujets ilfmcurcul descliar};vz , ù la chaire de payer enUèicment dans la mois de janvier les impositions aos-

• lUfUus ils auront esté taxer en la présente année; auticnit-nl ils domcun-ront descbeus de ladicte remise. ).n)otgii<ms aux tlirésoriers dn France do cbacune )(éncrulité di> se départir incontinent pour se trans|Hirter 'I^iri.s les csleclions et appeller avec eux les officiers dt-Mli les esivct ions, pour lunir la main à l'exécution de i<- ipn' dessus, ;i |)ciin' dVii respoiidro vn leurs propres •-t piiv'/. niitti.s. OnlonnoiiR qu<' li<s locevciirs généraux

• 1 jurticuliors l'asM-nt k-urs cliar(;cs, excepté ci-ui qui »i-i'unt iinloirvmeiit iiisidvabics et accusez d'obmiitsions rit rvcepti-s et autres inalversaliuiis. Kt alïn de donner i-iicore plus di- soulagement ù nosdits sujets et leur faif)' sentir davaiitap-' les eiïets de la bonté que nous a\i)ns pour eux. airi>i que nous leur aïons faict assez cditnuistre dès iiostre advénemeni à la couronne eo leur diminuant les iiii|Misiti»ns de près de douze millions, onde la diminntiiiri que dessus, voulons, adeod.itit ipie nous ayons plus de moyens de leur donner plus )iruncle descbarfic . que doresnavant. ù commencer •'U l'année pGocliaiih- mil six cens quarante-iicuf, ils Sdii-nt desi'liarga^i d'un demy-quartier de la taille, tailli'ii l'I Nolfitnlarirf. sur I*' pi>-'i ([itiU m- montent à pré-

200 HISTOIBK

sent , & la charge que nosdils sujeb nous paieront de quartier en quartier lesdites impositions , en sorte qu'ils aient entièrement fait les payemens au mois de février mil six cens cinquante ; autrement ils demeureront décheus de ladite descharge. Si donnons en mandement à nos amez et féaux les gens tenans nos cours de parlement» que ces présentes ils aient à faire lire» publier et enregistrer» et le contenu en icelles garder et observer inviolablement» selon leur forme et teneur» sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune sorte et manière que ce soit ; car tel est nostre plaisir. En tesmoin de quoy nous avons faict mettre nostre scel à ces présentes. Donné à Paris le treiziesme jour de juillet , l'an de grâce mil six cens quarante-huict et de nostre règne le sixiesme. Signé Louis. • Et plus bas : c Par le Roy. la Reyne régente sa mère présente» deGuBNBGAUo.» Et scellée du grand sceau de cire jaune. • Et encore est escrit :

«Leues» publiées l'audiance tenant» et registrées au greffe d'icelle » ouy ce requérant le procureur général du Roy« pour estre exécutées selon leur forme et teneur» et copies d'icelles seront envoyées aux bailliages et séneschaussées de ce ressort pour y estre pareillement leues, publiées» registrées et exécutées; enjoint aux substituts dudit procureur général d'en certifier la cour au mois» à la charge que les commissions de Lyonnois» Picardie et Champagne seront apportées en ladite cour pour y estre la première fois vérifiées toutes les chambres assemblées » et après en la forme ordinaire en icelle cour, et suivant l'arreslê contenu au registre de ce jour* A Paris, en parlement, le 18 juillet 16/i8.

• Signé : do Tiixbt. ii

PU TKVFS [1M7-1(»|8].

Estraict dei ngUtre* dt partaïunt.

■ Vea par la cour, toutes le* cbambrei assembla, les Icttres-paleDtes données 4 Paria le treitiesme jour du présent mois et an, signées Louis, et plus bas : Par le Roy, lu Bejne régente sa mère présente, m Giiihb«avd, et scellées du grand sceau de cire jaune . par lesquelles ledit seigneur, de l'aiiTia de ladite dame Reyne régente eld« son très cber oncle le duc d'Orléans, révocque toutes les conuDÎBsîons extraordinaires qui pourroient avoir esté expédiées pour quelque cause et occasion que ea soit, mesmes les commissions des intendans de la justice dans les génènilitec de son royaume , fors et excepU dans les provinces de Languedoc , Bourgogne , Proienee, Ltonnois, Picardie et Cbampagne, qui seront par le<bt seigneur Roy commis, lesquels ne se pourront mesler de l'imposilion et levée des deniers ny faire aucune fonction de la jurisdiction cuntentieuse , mais pourront seulement èsditcs provinces estre près des gouverneur» pour les assister, en exécution de leur pouvoir; veut ledit seigneur que les deniers soient imposes et levct par las officiers suivant lus ordonnances , sans que , pour la présente année , il soit apporté changement à ce qui a esIA fait par les inlendsos, avec descbarge des tailles, taillon et subsistances pendant les années précédentes , jusques et compris l'année six cens quarante-six, et d'un demy- <)uart pour l'année présente six cens quarante-huict , et niwmencer dorcsoavant en l'année procbaine six cens quarante-neuf, aux cbargca. selon et ainsi qu'il «il plus i plain contenu ausdites lettres; conclusions do procureur général du Roy ; tout considéré : ladite cour

a ordonné et ordonne que lesdiles lettres seront leues, publiées l'audience tenant, et regislrées au greffe d'icelle , pour estre exécutées selon leur forme et teneur, et copies d'icelles envoyées aux bailliages et séneschaussées du ressort, et y estre pareillement leaes, publiées, registrées et exécutées; enjoint aux substituts dudit procureur général d'en certifier la cour au mois , et à la charge que les commissions de Lyonnois, Picardie et Champagne seront apportées en ladite cour, pour y estre la première fois vérifiées toutes les chambres assemblées , et après en la forme ordinaire en icelle cour, et suivant l'arresté contenu au registre; que le Roy et la Reyne seront très humblement suppliez remettre au peuple le quart de la taille , taillon et subsistances pour les années six cens quarante-sept, quarante-huict et quarante-neuf, et de laisser fonds pour les gages des officiers. Fait en parlement le dix-huictiesme juillet mil six cens quarante-huict.

> Signé : du Tillkt.

» («ollationné aux originaux par moy conseiller secrétaire du Uo^ et de ses finances. »

Lettres- Patentes du Roy sur C cstablisscitunt d'une cluimùre de justice pour la recherche et punition des abus et malversations commises au faict de ses finances, vérifiées en paricfnent le 16 Juillet 1048.

« Louis , par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, a tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Nous avons fait assez couuoislrc , par nostre décki-

uv TEMPS [i(Mi7-10/»8]. 203

ration du treize du présent mois la volonté que nous avons de soulager nos subjets et leur faire resentir les clïets de nosire bonté en leur remettant les restes deubs (les impositions des tailles, taillon et subsistances, enscniblo \v demy-quartier, de Tannée présente et de celle mil six cens quaranle-neuf , desdites impositions, qui se montent à des sommes considérables, pour leur donner moyen de continuer avec plus de facilité la contribution ({u'ils ont faite jusques icy avec tant d*obéissancc pour Houstenir les despenses de nostre Estât. Mais ayant reconnu , par les plaintes qui nous ont esté faites de diverses provinces, que les vexations et violences que Ton a exercées en la levée de nos deniers ont esté aussi dures pour le moins que les impositions , nous avions résolu , pour faire connoistre a nos subjets Tamour que nous avons pour eux et le désir de retrancher toutes les causes de leurs maux, <restublir dans quelque temps une chambre «le justice, pour procéder à la recherche et punition des violences, extorsions et exactions qui peuvent avoir esté commises dans ui»s provinces, par quelques personnes (|ue ce puisse estre et de quoique ({ualité et condition qu'elles soient , en Timposition et levée de nos deniers, tant pour les tailles qu*autres droicts. Nous pensions qu'il estoit à pro|)os, pour quelques considérations, de tliirèrer l'exécution de cet ordre et de le renfermer vi^uleinent à ce qui s'est passé dans les provinces de nostre rovaume. Néantmoins, aviint jugé que le délay (|ue iiouh pourrions apporter en cette occasion laisseroit touvj(»urs la crainte «\ nos subjerts de la continuation des mauvais tiaitlemens qu'ils ont receus, et que ceux f|ui les ont commis pourntient continuer d'exercer l(*s me*>mes tiolonces par l'impunih! de leurs crimes, aussi que nous a«ons eu ad^iii qu il avoit e!»te commis de

20k UISTOIRI

grands abus et malversations dans nos finances, cela nous a donné sujet de nous résoudre d'ordonner présentement une chambre de justice composée, ainsi qu'il a esté fait par le passé , de nombre d'officiers de nos cours souveraines, avec pouvoir de faire la recherche des abus et malversations commises dans nos provinces et généralement dans nos finances. A ces causes , voulans, autant que nous pourrons, faire connoistre au public la résolution que nous avons de retrancher toutes les causes des maux qu'ont receus nos subjets et leur faire ressentir les effets de nostre bonté et combien nous avons en horreur ceux qui ont exercé sur eux tant d'injustices et violences, et que nous ne pouvons souffrir que les abus conmiis à nos finances , qui ont produit la surcharge de nos peuples , demeurent sans chasUment exemplaire ; pour retenir à l'advenir, par la terreur des peines, ceux qui auroient un si pernicieux dessein ; de l'advis de la Reyne régente, notre très honnorée dame et mère , de nostre très cher oncle et très aimé le duc d'Orléans, et de nostre certaine science, plaine puissance et authorité royale, nous avons ordonné et ordonnons , voulons et nous plaist qu'il soit incessamment estably une chambre de justice composée de nombre d'officiers de nos cours souveraines, avec pouvoir de procéder à la recherche des exactions , violences et extorsions qui ont été commises dans les provinces de nostre royaume, tant en l'imposition qu'en la levée de nos deniers, soit des tailles, taillon, subsistances ou autres, de quelque nature qu'ils puissent estre, comaie aussi des al)us, malversations et dissipations commises eo nos finances, et d'ordonner les peines que peuvent mériter tels crimes suivant nos ordonnances. Voulons que» dès à présent, nostre procureur général en nostre cour

BD THWft [I«b7-iefi8]. tOS

de parlement de Paris reçoire loua les iD^moîrea qui lu; pourront estre présentes pour cet effet, déclarant, dis à présent, que nous tduIods. après que l'establissement de ladite chambre de justice sera fait , qu'il soit incessamment procédé contre ceux qui se trouveront coupables, sans qu'il soit fait aucune composition pour la cessation de ladite chambre de justice, nj qu'il soit fait aucun don des coafiscalions qui seront ordonnées ; ausù seront les deniers en provenant portes en nostre épargne, pour estre employés aux dépenses les plus pressantes de Qostre Estât Si donnons en mandement i nos âmes et féaux les gens tenans nostre cour de parlement de Paria de hîre lire, publier et reg^trer la présente déclaration ; car tel est nostre plaiùr. En témoin de quoy nous avons fait mettre nostre scel & ces présentes. Donné i Paris le seïtiesme jour de juiUet, l'an de grâce mil ûx cens quarante-huict, et de nostre régne le sixiesme. Signé Louis. ■ El sur le reply : < Par le Roy, la Reyne r^ente sa mère présente, bb Coxhisadd. • Et scellé du grand seau de cire jaune. • Et encore est écrit :

■ Leuea, publiées l'audience tenant, et regîstrées au greffe d'ïcelle , ouj et ce requérant le procureur gé- . néral du Roy, pour estre exécutées selon leur forme et teneur, sans préjudicier aux privilégies, et que copies d'icelles seront envoyées aux bailliages etséneschaussées de ce ressort, pour y estre pareillement leues , publiées, registrées et exécutée» ; enjoint aux substituts dudît procureur général du Roy d'en certifier la cour au mots , et aux charges portées par le r^fistre de ce jour. A Paris , en parlement , le dix-huidiesme juillet mil six cens quaranle-huict Signé , dv Tilutt. •

!Î()G IIISTOIKF.

Extraict des registres de parlement.

« Veu par la cour, toutes les chambres assemblées, les lettres patentes données à Paris , le seize du présent mois et an, signées Louis, et sur le reply : Par le Roy, la Reyne régente sa mère présente, dr Guknegaud» et scellées du grand sceau de cire jaune sur double queue , par lesquelles ledit seigneur ordonne et veut qu'il soit incessamment estably une chambre de justice , composée de nombre d'officiers de ses cours souveraines , avec pouvoir de procéder à la recherche des exactions , violences et extorsions qui ont esté commises dans les provinces du royaume, tant en imposition que levée de deniers , taille , taillon , subsistances ou autres , de quelque nature qu'ils puissent estre , conmie aussi des abus, malversations et dissipations commises en ses finances , selon qu'il est plus au long porté par lesdites lettres; conclusions du procureur général du Roy ; tout considéré : ladite cour a ordonné et ordonne que lesdites lettres seroient leues, publiées l'audience tenant, et registrées au grefie d'icelle , pour estre exécutées selon leur forme et teneur , et copies d'icelles envoyées aux bailliages et séneschaussées du ressort , pour y estre pareillement leues, publiées et registrées» sans préjudicier aux privilégiez; et, suivant l'arresté contenu au registre , que les deniers qui proviendront des amendes et confiscations, suivant lesdites lettres, seront portez à l'épargne. Fait en parlement, le dix-huict juillet mil six cens quarante-huict. Signé : du Tillbt.

o Collationné aux originaux par moi conseiller se*

rr(4airo du Hov ri de ses finances. »

uu TKMM [16(i7-l«/|H]. 207

niclaration du Hoy , vi-rifi/r m parlement. Sa Majesté y siant m son lict dv justice, le dernier juillet \(SUS.

« Louis, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces préseoies lettres Terrontp salut. (louime il n'y a rien qui maintienne et consenro <la\aiita^c les monarchies en leur perfection que lob- M^nution des bonnes loix» il est du devoir d*un grand prince de veiller, pour le bien et le salut de ses subjets» à co qu'elles ne soient corrompues par les abus qui se glissi^nt insensiblement dans les Estats les plus parfaits, afin d*en éviter la ruyne qui pourroit arriver si , par négligence , les maux se rendoient si puissans qu'ils ne pussent porter les remèdes. Aussi les Rois nos prédécesseurs, pour prévenir ces inconvéniens, qui causent souTont les ruynes des plus puissantes monarchies, ont t\e temps en temps ordonné des assemblées pour voir (*t reconnoistre les imperfections et les désordres qai H*estoirnt formez dans leur Estât, et adviser aux moyens lo% plus convenables pour les retrancher ; et ces assemblées, soit d'Eslats ou de notables, ont lousjours esté ordonnées et réglées par eux, aucun corps ne pouvant, parla loy du royaume, eslre étably pour prendre co- ^noissance du gouv(»mement et administration do la monarchie qu'avec l'authorité et la puissance dos Roys. Aussi ces assemblées, comme elles sont convoquées par le Souverain , après qu'elles ont rocognu les abus ausc|uels il estoit nécessaire de |)ourvoir et qu'elles ont admise aux moyens les plus convenables pour les corriger, elles ont tdusjours présenté aux Roys les cahiers <l<* leurs remonstrances pour leur s(T>ir de matière à

208 msTomB

faire des loix et ordonnances , ainsi qu'ils jugent pour le mieux, qui sont envoyées ensuite dans les compagnies souveraines establies principalement pour autboriser la justice des volontez des Rois, et la faire recevoir par les peuples avec le respect et la vénération qui leur est deue. Et comme nous n'avons pas moins d*amour que les Roys nos prédécesseurs pour la conservation de nostre Estât , le bien et le repos de nos peuples, nous avons jugé à propos de pourvoir aux désordres que nous aurions esté advertis s'estre formex dans nostre royaume, et qui pourroient enfin corrompre sa bonne constitution s'il n'y estoit pourveu. A cette fin, nous avons envoyé deux déclarations en nostre cour de parlement » l'une portant règlement des impositions et le* vées de nos deniers qui se doivent faire par chacun an sur nos subjeb, et l'autre qui déclare nostre Tolonté sur la recherche et la punition des malversations commises au fait de nos finances » qui sont les deux poîncts ausqueb il estoit nécessaire d'apporter promptement quelque remède. Mais afin de (aire cognoistre de plus en plus que nous ne désirons rien tant que de mettre un bon ordre dans le public , qui affermisse nostre authorité et donne conunencement à la félicité de nos peuples , nous avons jugé à propos de faire quelque règlement sur la distribution de la justice et la dispon* tion de nos finances , attendant que Testât de nos affaires nous permette d'en faire un règlement général. A ces causes » de l'advis de la Reyne r^ente » nostre très honorée dame et mère » de nostre très cher et très amé oncle le duc d'Orléans, et de nostre certaine science, pleine puissance et authorité royale , nous avons slatoé et ordonné , statuons et ordonnons ce qui en suit :

w TBiin [1M7-I6fi8]. 200

■ Que les règlemeos «ar le fait de U justice , portét ■ par nos ordonDincea d'Orléani, Moulins et Blois, se* ront exademeot exAealet et observes suivant les Tèrifications qui en ont esté faites en dos compagnies soutcraines, avec défenses, tant A nos cours de parlement qu'autres juges, d'y contrevenir. Ordonnons à nostre très dier et fiai chancelier de France de ne sceller aucunes lettres d'ivocationt que dans les termes de (Iroict. et après qu'elles auront esté résolues, sur le rapport qm en sera fait en nostre conseil par les maistres des requestes ordinaires de nostre hostel qui seront en quartier, parties ouyes en coonoissance de cause.

> Nous avons confirmé et confirmons la disposition par nous faite par la déclaration du diz-huictiesme du présent mois, tant i l'e^rd des remises par nous accordées é nos sobjels du demy-quartier des tailles , taillon et subustances, que de l'ordre que nous voulons cjraprès eatre observé pour le payement desdites impositions. Mais afin m faire connoistre A nos subjets com- Uen nou»> déùroos leur souh^ment, et de rendre, autant qu'il -noua sera poaôble. les impoûtions mises sur eux plus faciles é supporter , nous avons ordonné et ordonnons que, doreanavant, A commencer du premier janvier 16I|9 , an lieu de la remise dudît dennquartier de la taille, taillon et subsistances, que nos sujets qui sont dans les pays d'élections seront descharges d'un quartier entier desdites tailles, taillon et subaistancM, pour lesdîtea années 1649 et les suivantes, les chaii^ ndinaîres assignées sur lesdites tailles et taillon préalablement doMluites. é la charge de payer 11' aéau« T. *ii. lÂ

•*I0 IIISTOIRK

le surplus desdiios impositions dans le mois de fé- \rior do Tanni'o 1G50, cl ainsi es autres ann<^es suivantes; autrement ils demeureront descbeus do ladite reluise.

•* Et comme il y a plusieurs autres impositions dont il est nécessaire de régler la levée et empescher qu'elles ne soient augmentées à la foule de nos sujets, nous voulons et ordonnons» conformément à nostre déclaration du présent mois de juillet, qu'aucunes nouvelles impositions ne puissent estre faites à Tadvenir qu'en vertu d'édicis bien et deuement vérifiez ; et à Tesgard des impositions qui ont esté levées et se lèvent encore à présent dans Testendue de nostre royaume, nous voulons qu'elles soient continuées jusques ùce que Testât de nos affaires nous permette d'y apporter quelque diminution, à la réserve de l'imposition de vingt-uQ sols pour muid de vin entrant dans nostre bonne ville de Paris . establie la présente année ; laquelle, pour gratifier les liabitans ne nostredite \ille, nous avons suprimée el suprimons, sans qu'elle puisse àl'advenirestre rétablie pour quelque cause et occasion que ce soit. Et afin qu'il ne soit commis aucun abus en la levée des droicts que nous voulons qui soient continuez, nous voulons que le tarif desdits droicts s(»il arresté eii nostre conseil et afficbé ensuitte partout où il appartiendra, avec deffenses, à peine de la vie contre les contrevenans, de lever plus grands droicts que ceux qui seront contenus en iceluy. A cette fin nous commettrons personnes de probité pour tenir la main à ce qu'il ne soit fait aucune contravention.

• Kt seront à l'advenir les fermes desdicts droicts et imposkiionN adju;;é('s rn nostre conseil, suivant les foruie:> porté(*s par nos ordonnances.

m vvMPK, ri«?i7-1lî?iS . :'ll

• ^ iiulons à l'advenir ijuc nus nfFiciers et autres nos siij.'ls. nus([iK-ls les (îapi's l'I ilniicts uni esté entièrement rrtniiii'lii'z , jotiisscnt et soient payez d'un quartierl'an' ni^i- pri'-si-fito . ()*uii (]narti<T et dotny la prochaine 16!|0, r-l ili>i:x (|u:irliirs ou l'iinn^r 1050, attendant que l'cstiil lie tins iifTairi"! iinus pnrni''llo de- Icnnrn faîro jt.iycr

• 1!: d';iiilaiil (iii'iui nmy.-n des de.scliaif;es accordi^s .1 nos sujets et du rcslid>li^sfini>nl des Ra^es de nos iifii(-i<TS. fjui diminu>'nt notal)l>'ini'iil nos revenus, noua m- |iiiiivi,iis sïipjKirler les di-spenws de nos années sans niiun sertir des assipinations données à ceux qui nous oui r\-cleï!inl ^ecimru , nous voulons que lesdîles ;l^si}:l■:.1ic.|ls soient recult^es autant que le liien de nos :.fTatv.-sl.- n-qtietni.

• Kt d'autaitl que nmis a\r>iis receu de grandes plaintes ()>'s ilius qui S'- roinriK'llent au paiement des renies d" ui.stre Imnne tille de Paris, attendant que Testai d'- nus alT:iires nous pemn-lte de faire un plus grand fonds . iKius tniilons que coluy que nous avions dt'.stinf- ■•nit 'uiplr-yéan pajenienl desdiles renies; et à cet eff.Tt rpie les it-reveurs et payeurs d'tcellos inetl^nl entri' h's innins des marcliands et csclicvlns un liordeie:in de* rl-'niers qu'ils recevront, pour esire jiar iiix, nycr les conseillers cl autres notables linurpeois qui irf>ronl :'i <-.>t eiïect :is<einldei . |iourt'eti d'un bon ngltmenl sur la dislribuliou d'ii;eui . en la nieilli'ure inrine qn'ils ndvisiTonl bon esIre.

■ Ctiniiue aussi voulons (pu- lesdits prévnsi des roarcbaiids el escbevins liennenl la main el veillitil etacleinent i^ ce qu'il ne se commette aucun abus sur lea ports d*- iioMn- bonne vil)<' di' Paris , tant en la vente de la u))irrli;nidis<- qn'itulc in<-nt . suiv:tnt le [icuvoir qui

lil histoihe

leur en est donné par nos ordonnances et règlemens sur ce faits en conséquence.

» Et pour tesmoigner davantage à noslre bonne ville de Paris l'affection que nous iuy portons , nous avons dès à présent révocqué et révocquons Tédict de l'abonnement de nostre domaine , du mois de septembre J6ù5, et la déclaration du mois de may 1646, ensemble les arresb donnez en noslre conseil sur ie fait du thoisé des maisons, faisant main-levée des saisies faites en conséquence , avec très expresses inhibitions et défenses d'en faire aucunes poursuites , ny d'user d*aucunes contraintes pour le payement des taxes ordonnées ensuite desdits édicts » déclarations et arrests sur ce intervenus.

1 Les despences de nostre Estât estant si grandes que nous avons grand sujet de pourvoir à ce que nostre revenu soit utilement employé » nous faisons très ex* presses inhibitions et défenses de faire aucun rachapi des rentes par nous deues, ny remboursemens de la finance d'aucuns offices» qu'après la paix publiée» à peine du double contre ceux qui en recevront cy-après.

• Le transport de l'or et de l'argent monnoyé et non monnoyé hors de nostre royaume ayant esté défendu par nos ordonnances comme estant très préjudiciable à nostre Estât» nous voulons que nos ordonnances faites sur ce sujet soient .exactement observées» faisant défenses à tous nos sujeb , à peine de confiscation de corps et de biens , de transporter ny faire transporter hors nostre royaume l'or» l'argent et billon monnoyé et non monnoyé sans nostre permission expresse. Ordonnons qu'à la requeste de nostre procureur général il soit informé des transports qui pourroient en avoir esté cy-devant faits.

i>ij TKMPs» [1(M|7-16(|8]. 2U

t Et d'autant que nous avons receu diverses plaintes des abus qui se commettent aux taxes des ports de let« (res et pacquets, nous voulons et ordonnons que les lèglemens cy-devant faits concernant les lettres et pacquets soient exècutei selon leur forme et teneur , avec défenses aux fermiers et distributeurs de rien exiger au delà d*iceux, à peine de punition.

> La nécessité de nos affaires nous ayant obligé cydeîant de faire plusieurs créations d'officiers, entr'autrès de maistres des requestes ordinaires de nostre liostei, ayans considéré les services qui nous ont esté rendus par lesdits maistres des requestes en diverses occasions importantes , dont nous avons une satisfac* tion singulière, joint le grand nombre d'officiers qui sont à présent, nous avons jugé à propos, ayant égard aux instances qui nous ont esté faites , de supprimer lesdits offices de maistres de requestes , créei par nostre édict du mois de décembre dernier; et à cette fin nous avons révoqué et révoquons ledit édict de création de doute maistres des requestes, vérifié , nous y séant en nostre lict de justice, et iceux offices avons supprimé et supprimons, sans qu'en conséquence dudit édict il y puisse estre cy-après pourveu.

• Comme aussi nous avons révoqué et révoquons les offices créez tant en nostre grande chancellerie qu'es chancelleries qui sont près nos cours de parlement, cour des aydes et présidiaux, en vertu d'édicts qui iront esté vérifiez , et ausquels nous a%ons attribué nou* veaux droits à prendre et percevoir sur les lettres scellî*es en nosdites chancelleries; déclarant néantmoins qui* nostre intention est que lesdits droits qui leur ont «vsti^ attribuez et qui ont esté imposez soient continues «r»»5lrr low»/ pour estre emplojrr au roinboursoment de

,. lilSTOlRK

^ «:«^»K^ IKivèe eu iioslre espargae, avec les iotéresls .i.x >vHUUios, à raison de rordonnance ; après lequel .v^MtK»ursement, tant du principal qu*intérests , et non ,%auvaient» lesdits oflices et droits demeureront et seront actuellement supprimez, sans que cy-après aucun en puisse estre pourfeu en quelque façon et manière que ce soit.

»Ët comme il est difficile de pounoir présentement à tous les désordres qui se sont formez dans nostre Estât, afin de faire connoistre que nous ne désirons rien tant que de les retrancher» nous déclarons que nostre volonté est d'assembler au plus tostque nous pourrons un conseil, auquel seront appeliez les princes de nostre sang et autres princes, ducs et pairs et autres officiers de nostre couronne, les gens de nostre conseil et les principaux officiers de nos cours souveraines estans à Paris, afin que par leurs bons advis nous puissions pourvoir d'un si bon règlement, tant sur le fait de la justice que de nos finances, que nos sujets en reçoivent un grand soulagement. Cependant» pour grandes considérations importantes au bien de nostre service, nous voulons que les députez des quatre compagnies cessent présentement de s'assembler; ordonnons qu'à l 'advenir aucune assemblée ne pourra estre faite en la chambre Sainct-Louis que lorsqu'elle sera ordonnée par nostre cour de parlement avec nostre permission. Voulons que les oificiors de nostredite cour de parlement do Paris vacquent incessamment à rendre la justice à nos sujets, dont l'exercice a esté interrompu, à leur grand préjudice, plus longtemps que nous n'avions pensé.

«Si donnons on mandement à no» amez et féaux con- Hoiliers les gens tenans nostre cour do parlement à Pli-

Di TEMPS [1647-:ii5a8\ 21;')

ris que ces présentes ils aient à faire lire » publier et rcgistrer, et le contenu en icelles garder et observer inviolahioment de poinct en poinct selon leur forme et leueur. sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune sorte et manière que ce soit; car tel est nostre plaisir. Kn témoin de quoy nous avons fait mettre nostre scel à cosditcs présentes. Donné à Paris le dernier jour (lo juillet. Tan de grâce lOliH et de nostre règne le sixiesme; signé Lotis. * Et plus bas : tPar le Roy, la Ko} 116 régente sa mère présente. De Guenegaud; • et scellée. £t sur le reply est escrit :

« Leucs • publiées et regislrées, ou y, ce consentant, le procureur général du Roy , pour estre exécutées selon !t'ur forme et teneur, et copies collationuêes à l'original des présentes envoyées aux bailliages et séneschaussèosde ce ret^sort, pour y estrc pareillement leues, publiées et regislrées , à la diligence de ses substituts, qui sertml tenus certifier la cour avoir ce fait au mois* A Paris, en parlement, le Roy ) séant, le 31 juillet

• Signé : I)i Tillet,

• iioll.tiioniie à rori.^inal par mo\ conseiller et secre- Lille du Vnt\ et di* m\*> iiiiaiices. »

Ar.KFST<« m \\ <:oi n i>i p\hi.h\iK>T, portA99 hIsglkmknt

«.K>FR\l. I'(»l H II l»\^hMI.>T ni S RK^TES COrVSTITUÈES SUR I V \I1.LI .

De^ 1" et 4 nepfemhrp 164M.

Extrait dts riiintiis du parlement.

- Cie jour, la cour, toutes les chambres assemblées.

1^1^ HISTOIHE

^yr r«i«GutioD de la déclaration du Roy , puxKx ^îu Ma |N:^dence le trente-un juillet dernier» et sur ^ .^|j4WiM* Article des propositions faites en la chamx%î >i*àttl4iOuis, concernant les rentes constituées sur .« «éUiir» « arresté que le Roy et la Reyne r^ente seront %:^ iMttblement suppliez d'asseurer le fonds entier uv^NT te payement des quatre quartiers desdites rentes; ^ $î la commodité des affaires dudit seigneur Roy ne le u#mI permettre » qu'au moins le fonds soit laissé par ^iMicun an , dans les Eslats du Roy» de deux quartiers et ^lemy pour les rentes sur le sel» aydes» huitième et tingtième de Paris et clergé, et de deux quartiers sur les huict millions de livres de tailles » receptes générales et provinciales» et petites tailles» rentes des aises» gabelles de Lyonnois et cinq grosses fermes» dont le payement sera fait par préférence à toutes charges» mesmes à la partie de Tespargne ; et qu*à Tadvenir les adjudicataires des fermes» des gabelles et aydes » et les receveurs généraux des finances et du clergé feront les submissions au greffe de THostel-de- Ville de payer le fonds et d'apporter lesdits deniers audit Hostel-de-Ville » es coffres qui seront à ce destinez; et que la connoissance des différends pour raison de ce et du payement desdites rentes appartiendront au prévost des marchands et eschevins» et par appel au parlement Fait ladite cour . inhibitions et deffenses à toutes personnes» de quelque qualité et condition qu'elles soient» de traiter directement ou indirectement d'aucun retranchement desdites rentes» à peine de la vie, et dont les vefves et héritiers demeureront responsables ; ordonne qu'assemblée sera faite demain de relevée en la maison de monsieur le premier président» en sa présence» à laquelle assemblée assisteront messieurs Dreui Heu-