A PROPOS DE LA DÉCLARATION DBS EMBRYONS ET FOETUS

MM, Charpentier et Lutaud proposent à la Société l'adoption du texte suivant:

La Société de médecine légale estime que l'arrêté de 1882 mérite de recevoir son application et émet l'opinion:

\* Que les fœtus et embryons devront être portés aux mairies ou à des dépôts mortuaires, sans que le médecin de l'état-civil soit tenu de visiter l'accouchée à domicile et sans que la déclaration soit obligatoire par' le médecin traitant; la vérification aura lieu à la mairie par le médecin de l'état-civil ;

2* Que le secret professionnel puisse être observé pour les déclarations d'embryons et de fœtus comme il peut l'être pour les déclarations d'enfants, c'est-à-dire que les déclarants no soient pas astreints à faire connaître le nom et le domicile de la mère.

if Année, N* 70. 36

La Société renouvelle son vote de mai 1882 et décide : Les médecins ne sont pas tenus de déclarer les cas d'expulsion de produits embryonnaires au-dessous de six mois (1).