JURIDICTION

ous avons déjà dit plus haut, pages 67 et suivantes, à quelle juridiction rcssortissait la commune de Broué à l'époque féodale.

Nous avons également, dans les notes de* la page 69, indiqué en quoi consistaient les charges de bailli et de procureur fiscal au moyen-àge.

La commune de Broué appartenait à trois bailliages secondaires :

1*" Le bailliage de Broué et de Badonville,

2* Le bailliage de MaroUes,

II*" Le bailliage de Chateauneuf pour la terre d'Orvilliers.

Voici les noms des baillis que nous avons pu retrouver :

1627. — Nicolas Egasse, bailli de MaroUes.

1628. — François Fiacre, — de Broué.

1649. — Gautier, — id.

1659. — Gilles Marais, — id.

1786. — Gerbe de Thoré — id.

Nous pouvons signaler comme ayant exercé les fonctions de procureur fiscal :

1625. — Gilles Egasse, procureur fiscal à MaroUes. 1640. — Gautier, — id.

BROUK 29!J

1650. — Marin Kgasse, procureur fiscal a Broùé.

1651. — Aulet Honoré, — id.

1663. — Fiacre François, — id.

1671. — Gilles Ëgasse, — id.

1676. — Fiacre François, fils — id.

1739. — Kgasse, — id.

1782i ■— Louis Kgasse, — deBroué.

1785 — Jacques Aulet, — deMaroHes.

1786. — Jean Dahlin. — deBroué.

Kn 1673, le 22 novembre eut Heu le décès de Nicolas Marais, greffier du bailliage de Broué.

Nous avons déjà dit quelques mots, en traitant les affaires religieuses, de la division qui avait existé autrefois dans la commune de Broué.

Nous reviendrons sur ce sujet, pour rendre compte, au point de vue juridique, de tous les procès intéressants auxquels cette division a donné lieu.

Dans son livre chronologique, M. Tournois de Bonnevallet désigne toutes les contestations survenues sous le nom de : « les procès de 1759 » et il les expose ainsi :

« Cette année (759 fut remarquable par touttes les « divisions litigieuses. M. Richer, de concert avec M. le c( curé Delaselle, pendant 3 semaines s'abstint de dire la a messe les dimanches et fêtes à Broué, cela pour mor- « tifier la paroisse et la faire rentrer dans la paix et dans « Tobéissancé à son pasteur, mais cette fînte absence de « messe fut cause que certains esprits remuants jetèrent a dehors du vicarial les meubles qui appartenoient au a vicaire et qu'il ne fut point payé par les marguilliers de a ses honoraires.

« Ce fut encette année, que M. Legrand curé de La Chai pelle, fut authorisé de Tévesché pour viser les comptes

294 BRouft

a depuis 1751 et que les héritiers de M. Charpentier

a furent contraints de délivrer la somme de 900 livres

(c parce que M. Charpentier avoit reçeu tous les questes

a de vierge. »

« Cette année on commença le procès des réparations

a de la cure, le curé voulant avec juste raison ne soit

a |>oint une maison curiale, mais appartenoit foncière-

a ment à la fabrique par les aveux des seigneurs et au

a contraire les habitants plaidoient contre les héritiers

a du feu sieur curé, qu'ils étoient obligés de faire les ré-

« parations à laditte maison , la regardant comme presbité-

d raie ; TafFaire fut jusque à Chartres où j en ignore le dé^

« {initif. Je croy que les héritiers du sieur curé ont perdu

<c et en ont rappelle au parlement sans aucune décision. )>

« Ce fut en cette année et mesme plus avant que cornet mença un autre procès plus essentiel. Le seigneur et a les marguilliers prétendirent avec quelques paroissiens a que le curé étoit obligé de fournir la condition de 50 « écus fondé sur un titre que Maréchal, notaire, en faia sant Tinventaire des titres et papiers de la fabrique « avoit vu un titre en latin concernant un accord du curé « avec les gros décimateurs pour la portion congrue du a" cjjré, le notaire qui avoit vu le titre ancien de près de ft 600 ans cru injustement que n'entendant pas le latin cet a acte obligeoit les curés de donner les 50 escus aux vite caires. Le procès a été jusque au parlement. Le party a de M. Delaselle n'avoit point d'autre titre que le péti- « toire et le curé fit voir clair comme le jour, que ce pro- « ces étoit remply d'humeur, qu'il n'y avoit eu d'acte quy « obligea les curés à donner 50 escus et que ses prédéces- (c seurs ne l'avoient fait, et que, jamais d'ailleurs, sa pan roisse n'ayant que 360 communiants^ on ne pouvoit le « forcer de prendre un vicaire ; que Cherisy et Ooussain-

»R()UK 295

« ville et d'autres quy étoient plus nombreux n'en avoit « point. Ce fut sur ses raisons solides et d'autres que le (c parlement prononça un arrest provisoire où la paroisse (( fust mise hors de cause et condamnée atout dépend, « et depuis ce temps le procès vicarial n'a point été agité.

« Je ne finirais point s'il falloit rapporter touttes les « contestations, touttes les chicanes, les assignations si c( multipliées, les injures, les querelles, et les débats de c( part et d'autre. Jaimais le bouleversement de la pa- (K roisse ne sera effacé ny sera éteint puisque il en rejaillit (( encor quelque éclat, quoique sour et muet> causeront c( un jour bien des procès et des suittes fâcheuses qui « dévoileront tous les faits que la postérité aura horreur (( d'apprendre. Voilà où conduit le parti, la cabale et <( ligue contre les curés dont malheureusement on a vu <K les scènes les plus tragiques dans quelques paroisses « circonvoisines ; fasse le ciel que les contestations de <( Broué n'engendrent point d'autres suittes plus mal- « heureuses (1) ».

Nous voyons par ce qui vient d'être dit ci-dessus quels furent les ennuis du curé Delaselle à Broué.

Son successeur M. Tournois de Bonnevallet ne fut pas plus heureux et eut des contestations nombreuses avec le procureur fiscal.

Celui-ci lui fit adresser en 1776 l'assignation suivante : « L'an mil sept cent soixante et seize, le neuf février, à i< la requette de M. le procureur fiscal du bailliage de Bana donvil et Broué, demeurant à Marolles, paroisse dudit « Broué où il (ait élection de domicile, jay Jean Baptiste « Voillemain, huissier, garde en la prévosté générale des a monoyes, gendarmerie et maréchausaie de France, de-

(1) Tournois de Botincvailet. Livre chronologique.

2ÎMÎ HHOUK

Kd meurant à Houdan, soussigné, donné assignation à a M. Jacques Joseph Tournois de Bonnevallet, prestre « curé de laditte paroisse de Broué y demeurant en sa maî- « son prebistérale où je me suis exprès transporté, dis- « tante de Houdan, ma demeuré ordinaire, de deux lieues, a en parlant à un garçon domestique qui n'a voulu dire « son nom de ce sommé (c'est un fourbe, car c'est à moy à (( quy il s'est adressé) à comparoir au siège ordinaire où « à l'audience et par devant monsieur le bailly du baîl- Œ liage de Badonville et Broué ou M. le lieutenant pour « se voir condamner à rendre compte au demandeur en « sa dite qualité des questes faittespar luy pourla confrérie « de la sainte Vierge appelle le Rosaire, ledit s' défendeur a a induement perceue au lieu et place du proviseur de (( la ditte confrérie pandant neuf années finies et révolues « au mois d'octobre mil sept cent soixante et dix, sur le m pied et a raison de 24 livres par an suivant le compte a des proviseurs de laditte confrérie par la rendue de la a dittes questes depuis iceluy compte; présenter et « affirmer véritable à la tablette de l'église paroissiale « dudit Broué dans huitaine à compter du jour de « l'assignation de la sentence à intervenir avec les a pièces justificatives ou soutient d'iceluy pour estre « ledit compte vu. calculé, examiné et arrêté par les haa bitants de laditte paroisse de Broué, dont l'assemblée « sera convoquée au sou de la cloche eu la manière act coutume, ce faisant, se voir ledit s'' défendeur x;on- (c damner à payer audit requérant le reliquat d'iceluy avec « les intérests à compter de ce jour à raison dé l'ordon- « nance, sinon et faute de ce faire, se voir aussy condam- « ner par obstrante (par obstination) de la somme de a fiOO livres ou telle autre qu'il plaira à ladittejustice fixer a pour et en outre répondre et procéder comme de raison

BROUK. 297

a à lin de dépend, déclarant que mondit sieur le procu-

« reur fiscal occupera pour luy pour se dîpenser, etj'ay

« audit s*^ défendeur parlant comme ci-dessus baillé et

« laissé cette copie. »

Signé : Voillemain.

Le dimanche suivant, le curé Tournois rendit son compte devant une assemblée nombreuse à laquelle le procureur fiscal se garda bien d'assister.

Il envoya une plainte à Tévêque contre le curé et les vexations continuèrent de part et d'autre.

M. Tournois répondit à cette plainte et le 18 juin 177G, ses partisans se rendirent à Anet pour consulter M. Dumas, procureur fiscal d'Anet, sur ce qu'il y avait à faire pour arrêter les mal façons du procureur fiscal.

Celui-ci, en effet, se proposait

« de diminuer les murs de H pouces et demi ;

« d'ôter les chapiteaux ;

« de faire abattre la balustrade du chœur ;

« d'ôter les deux autels de S. Eloy et de S. Jacques :

« de faire une autre condition au maistre d'eschole ;

« de boucher la porte des bergers ;

« de supprimer la première messe ;

« de m'obliger à bâtir un nouveau presbitère ;

« d'examiner les anciens comptes depuis 20ans,etc.» (1)

Le 17 septembre 1776, une assignation fut portée au procureur fiscal, à la requête du curé et des marguilliers par Jean Charles François Devresse, premier huissier audiencier au grenier à sel de Gambais, pour former opposition à une vente faite la veille, par le procureur fiscal, sans autorisation.

(1) Tournois de Bonnevallel.

HwoLi. (7754" î 5 c. ) o8

298 BHOL'É

Déjà, au mois de juin, des troubles s'étaient produits.

« Un quidam, au sortir de l'église et au devant de la « porte d^icelle a tenu des discours et des propos indé- « cents et blasphématoires contre le culte et la gloire des « saints, lesquels discours ont été répétés dans les caba- « rets de la ditte paroisse par ledit quidam et ses adhéa rents, au mépris de la sainteté de la religion et de ses « cérémonies, lesquels quidam et complices ont de leur « autorité déplacé et emporté plusieurs effigies de saints a qui étoient dans l'église, les ont traînez par les rues et a enfin vendus à l'encan à dift*érents particuliers ».

Ces troubles n'ayant pas été dénoncés par le procui'^ur fiscal, le curé Tinvita, par ministère d'huissier à le faire. a sinon et faute de ce faire, le dit s' curé se pourvoira contre « luy et le prendra en partie ainsy que de droit ».

D'après l'opinion publique, le procureur fiscal était l'auteur indirect de ces laits, car il donnait de largent à des gens sans aveu qui ne reculaient pas devant le scandale.

Quand les notables se rendirent à Anet, le délinquant prit peur ; il crut qu'on allait le dénoncer ; il vendit son bien dans la crainte d'être saisi et il s absenta de la commune.

« C'est sur ces informations que le procureur fiscal, « frauduleusement, avec plusieurs personnes, deman- « dèrent grâce pour le criminel et mesme m exhortèrent « à punir le coupable par une amende pécuniaire de 20 (( escus ou plus et de luy enjoindre une réparation à la a porte de l'église, stratagème pour me mettre aux prises (( avec la justice de m'estre érigé en juge, ou avec les paît rents qui n'auroient manqué de demander domages et « intérestde la flétrissure ».

« .le laissais passer quelque temps dans l'espérance que ce le délinquant seroit luy mesme son propre juge et pé-

BRou^. 299

« nitent, mais voyant son audace et revenu au pays, jay « donné une sommation sans nommer personne pour face ciliter au procureur fiscal les moyens surs de guérir le tt mal. »

« Il en devint plus moqueur et plus railleur.

M Ce fust le jour de saint Eloy d\Hé que je partis pour t Chartres pour informer Tévesché de tous les remue- « ments scandaleux de la paroisse et pour me justifier de « lexpulsion du vicaire, mais Tévesché estoit déjà préve- « nu des bruits de paroisse. Quelques-uns, intéressés a dans cette affaire avoient pris le devant et avoient pallié « leur fait des couleurs les plus justificatives ; mais lors- (( que j'eus représenté les choses dans leurs honteuses « nudités, on eut moins d'indulgence pour eux et on me « renvoia au procureur du roy de Chartres dont nous a ressortîssons pour la justice. »

a Alors dans Tentrevue avec ledit procureur du roy, je a luy exposois le fait criminel sans luy nommer personne « et il me fit entrevoir que j'ai lois perdre le délinquant « sans aucune espérance et que si je luy abandonnois la « sommation avec le nom du délinquant, il procéderoit « contre luy dans toutte la rigueur. Ce qui me retint c'est a quejespérois toujours qu'il donneroit des marques de « repentir ; ce qui me trompa, car persistant toujours « dans son obstination d'impiété et après avoir esorit au a procureur fiscal qui s endormoit comiquement, que si « il ne procédoit sur ma sommation, que j'allois le dé- « noncer à un juge souverain qui pousseroit Taflaire bien « vigoureusement.

« Enfin après la composition d'une chanson la plus iki- « jurieuse et la plus satirique contre les plus notables et « contre moy, où je fus très maltraité, et après bien des « injures, des parolles insultantes de leur part contre cer-

300 BROITK

(( tains paroissiens ; les plus notables, animés par la ven- « geance et par le vin, vinrent me trouver un dimanche « au soir pour me forcer à dénoncer juridiquement le (( délinquant. Je leur représentois que les chansons inso- « lentes, j'y étois indifférent, qu'ils prissent garde de a s'aller embarquer dans une affaire dont ils se repentim roient tout le temps de leur vie, qu'ils alloient perdre u pour toujours ce jeune homme et qu'ils attendissent « quelque temps pour faire de sages réflexions. » * Ces conseils ne furent pas suivis et dans la première semaine de septembre, le délinquant et les témoins furent assignés à comparaître devant le juge de Nogent, commis par le procureur du roi à Chartres, pour les interroger.

M. de la Salle, seigneur de Badouville, fut averti de tous ces troubles et avant que le procès ne soit complètement engagé, il vint dans la paroisse, ordonna une assemblée générale des habitants et tenta de faire la paix.

Le 22 septembre 1776, jour de cette assemblée, le seigneur admonesta le délinquant, lui fit faire une confession publiquede sa faute, le condamna à une amende de 3 livres et tança a très grièvement son procureur fiscal sur sa « tyrannie, sur ses dépenses exhorbitantes, sur sa pré- « somption orgueilleuse, avouant qu'il n'avoit aucune a part dans tous ces procédés et promettant que s'il arritf voit qu'il s'écarta en quelque chose d'intéressant, il le a destitueroit de sa charge. »

Quinze jours après cet acte d'union, les témoins et le délinquant furent de nouveau appelés à Chartres ; mais l'abbé d'Espagnac, abbé de Coulombs et le seigneur du Boullay-Thierry apaisèrent l'affaire et le délinquant dut payer les dépens qui s'élevèrent à 5 ou 600 livres,

En 1779, Louis Egasse,procureurfiscal, intenta encore, sans autorisation ni des habitants, ni des niarguillers, ni

BRou^ :K)i

du curé, lin procès aux reiig'ieux de Coulombs à propos de réparations à faire à l'église. Il le perdit.

Le 28 mars 1780 fut rendue une sentence contre Girard qui avait dit u que le procureur fiscal retenoit trois quartiers de terre de la fabrique dont il ne payoit point les revenus ».

Cette sentence condamnait ledit Girard à 240 livres de frais et à faire une juste réparation. C'est Nicolas Besnard huissier et marguillier qui lui a signifié la dite sentence.

Le vendredi, 15 janvier 1782, Louis Egasse, qui avait tant bouleversé la commune, fut révoqué de ses fonctions de procureur fiscal et remplacé par Jean Dablin.

En 1791, le maire et les officiers municipaux formaient un tribunal de simple police.

Voici, h titre de curiosité et en respectant l'orthographe, le texte d'un jugement rendu par ce tribunal.

M Au jour dhuy dimanche sept aoust mil sept cens e quatre-vingt onze huit heurs du matin et hore les heurs « du service divin devant nous maire et officiers munici- « paux de la paroisse et commune de Broué, dixtrit de « Dreux tenant laudiance de paullice an la salle des a ceance ordinaiere à la pelé de la cause dantre le proa cureur de la commune et le sieur Marin Girard, cabar- « tier au dy Broué y demeurant a signé verbalement à la « requeste du dy procureur de la commune par le sieur « Chantar. Commissaire nommé pour cette Efé ancette a municipalité le qu'el procureur de la commune a dy <L que le lundy treze juin leste de la pantequote onze a heurs du soier faissant sa ronde de polisse assisté du a dy commisser sont antrez chez le dy Girard où il ont a trouvé plusieurs personne à boier et jouer aux cartes a et comme cest une heurs indus et mépris au ordon- « nance de pollisse an concequance il requis qu'il soie

902 BiiocÉ

€ fait défence au dy Girard de ne plus recitivé à la venir

c et pour la contra vancion qu'il soiet condamné an la

« mande. Et dapres les conclusions du procureur de la

« commune le sieur Girard netans poient comparu ny

« personne pour luy qu*oye que du mant à pelle à vons

« donné defos contre luy et pour le profy layons con-

« damné et condanont par grâce et cens tirer auqune

« quoncequance an dix livre damande sur la qu'el somme

t sera prélevé douze sols pour le commissaiere. Et que

t defence sont fait au dy Girard de plus recitivé à la ve-

t nire sous plus grande painne. Et an outre lé conda-

€ nons à tous les frès de Fexéqusion de notre présent

a jugement quy sera exéquté *et même par core, lu et pu-

a blié et afîché ou besoin sera et principalement à la prin-

a cipale porte de Téglisse du dy Broué s'agissant de

a paullisse saufre la pel et cens préiudicier, fait et jugé

a par nous maire et ofGciers municipaux susdite et sou-

c signé les jour et an que desus et ont signé. »

Suivent les signatures : Egasse, J. Marais, Buhot, J. \'athonne et Nicolas Cadot.

Le même jour, et pour le même motif, une peine semblable fut prononcée contre un autre cabaretier nommé Laire.

Le 14 août, les deux contrevenants qui avaient fait défaut, se présentèrent en personne et leur amende fut réduite à quarante sols.

Un peu plus tard les affaires de simple police relevaient du tribunal de la justice de paix de Bû.

Enfin l'administration judiciaire fut constituée telle . qu'elle existe aujourd'hui et la commune de Broué fait partie du ressort de la justice de paix d' Anet, du tribunal de première instance de Dreux, de la Cour d'assises de Chartres et de la Cour d'appel de Paris.