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Àt^FBGtAttOi^ bB8 EtCÉDËNtâ DB ftBGBTTES d8 l%xerd&e 18384

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Porté en atténuatltm d« défleit d6 Tordre slir Itt exercices antérieurs à 1830.

Porté en recède aux produits divers du budget général de l'Etat^

Appliqué au compte représentant lea valeurs et naUères composant ràctif de radministraiion.

Transporté au budget du même service pour l'exercice 1836.

Porté en recette aux produits divers du budget général de TEtat.

|(gg Idumbre des I é^o.és.]

R£CiN£ DE LOUIS-PHOJPPK.

(TROISIÊIIE ANNEXE

A LA BÉAirCS m LA CHAMBES DS8 DÉPUtAs DU MARDI 28 FÉVKIXB 1837.

Projet de loi (1) tendant à autoriser le départetnent d'I Ile-et-Vilaine à contracter un emprunt applicable à des travaux de routes départementales, présenté par M. Martin (du Nord)^ ministre du commerce et des travaux publics.

Messieurs, dans sa session de 1834, le conseil général du département d'Ille-et-Yilaine a voté le classement de sept nouvelles routes dont la construction intéresse vivement la prospérité de son territoire.

Le développement de ces routes présente une longueur totale de 282,676 mètres, ou 70 lieues 1/2, et Ton évalue à 1,048,000 francs la dépense à faire pour le terminer.

Cette dépense étant tout à fait hors de proportion avec les ressources ordinaires du département, le conseil général, pour y faire face, a voté, dans sa dernière session, un emprunt de 1^375,000 francs, réalisable en trois années, savoir :

225,000 fr. en 1838.

525,000 en 1839.

et 625,000 en 1840.

En même temps il a voté une imposition extraordinaire de 5 centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière et des patentes, pendant treize années à partir de 1838, dont le produit réuni à celui d'une imposition de 2 cen* times, antérieurement autorisée, composera un total annuel de 175^000 francs applicable d'abord en 1838, 1839 et 1840, aux travaux des routes départementales, et, après l'achèvement de ces travaux, au remboursement du capital emprunté.

L'imposition de 2 centimes ci-dessus rappelée serait d'ailleurs continuée jusqu'à l'amortissement dudit emprunt.

Nous avons examiné. Messieurs, avec une sérieuse attention, la aélibération du conseil général d'IUe-et-Yilaine, et nous venons vous proposer de l'accueillir. Nous ne nous dissimulons pas qu'elle tend à faire peser sur le département, les charges toujours onéreuses d'un emprunt; mais, d'un autre côté, nous avons considéré que les contribuables trouveraient une ample compensation à ces charges momentanées, dans les bienfaits que doit leur assurer l'achèvement rapide des communications départementales.

Nous ajouterons que d'ici à peu de temps, les travaux des canaux de Bretagne et des routes stratégiques, seront entièrement terminés. L'achèvement de ces travaux va laisser

sans OQViage on grand nombre d'ouvriers : il est utile, il est nécessaire de leur diercher des moyens d'occupation. Le développement imprimé aux travaux des routes départementales d'I Ile-et-Vilaine, aura donc encore soub ce rapport des avantages incontestables.

Par ces diverses considérations, Messieurs» nous avons pensé qu'il y avait lieu d'homologuer la délibération du conseil général d'Illeet-Yilaine et tel est l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter et dont voici la teneur :

PROJET DR LOL

Article unique. — Le département d'Ille-et- Vilaine est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite scxi oonaeil général, dans sa sessicm de 1836, à emprunter une somme de 1,375,000 francs exclusivement applicable aux travaux des routes départemenULies, dont le conseil général a voté le classement par sa délibération en date du 21 juillet 1834.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence ; le taux de l'intérêt ne pourra excéder 5 0/0.

Le département est autorisé, en outre, à s'imposer sur les contributions foncière, personnelle et mobilière et des patentes :

V* 5 centimes pendant treize années consécutives, à partir oe 1838 ;

2° 2 centimes, pendant cinq années à partir de 1846.

Le produit de ces impositions sera affecté tant au remboursement de l'emprunt qu'aux travaux des routes ci-dessus désignées.

(1) N* 03 des impressioui do la Chambre des débutes (session 1837). — Voir ci-dessus, p. 621 le dépôt de co projet de loi.

QUATRIÈME ANNEXE

A LA siANCS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉB DU MABDI 28 riVBIEB 1837.

Projet de loi (1) tendant à assurer la conservation des sources (Peaux tninéraleSj présenté par M. Martin (du Nord)y ministre du commerce et des travaux publics.

Messieurs, le roi nous a chargés de voue présenter un projet de loi qui vient d'être adopté par la Chambre des pairs, et dont le but est d'assurer la conservation des sources d'eaux minérales dans l'intérêt de la santé publique.

L'utilité que présentent quelques-unes de ces sources dans le traitement des maladies, ne

Î)eut être contestée : elle a été reconnue dans 'antiquité la plus reculée, et l'observation en fournit chaque jour de nouvelles preuves. Mais si la science atteste l'efficacité des eaux minérales, dans un grand nombre de cas, elle

(1) N* 92 des impressions de la Chambre des députés (session do 1831). — Voir ci-dessus, p. 6S7 le liépôt de ce projet de loi.

[Chambre des Députés.]

RÈGNE DE LOUlS-PiULIPPE.

[28 février 1837.]

n*est pas encore parvenue à déterminer d'une manière certaine à quels principes est due leur action, et dans cette imperfection de nos connaissances, on doit veiller avec soin à ce que ces sources n'éprouvent aucune modification qui puisse altérer la composition de leurs eaux et en affaiblir la vertu.

Les établissements d'eaux minérales appartiennent les luis à l'Etat, les autres a des communes, à des hospices ou à des particuliers : mais qu'ils soient une propriété publique ou une propriété privée, ils n'en ont pas moins, sous le rapport de rintérêt général, une importance qui les a fait soumettre depuis longtemps à un régime et à des règles particulières.

Ainsi, d'après la législation existante, aucun établissement d'eaux minérales naturelles ou artificielles ne peut être ouvert sans une autorisation spéciale et sans être placé sous l'inspection d un médecin qui doit diriger l'administration des eaux, et veiller à l'entretien et à la conservation des sources. A ces conditions l'Etat doit protection aux établissements d'eaux minérales, et, sans mettre obstacle à une concurrence légitime, il doit les défendre contre des entreprises qui tourneraient en définitive au préjudice du public.

C'est d'après ces principes qu'a été rédigé le projet de loi que la Chambre des pairs a adopté et que nous avons l'honneur de vous soumettre; il nous sera facile d'en justifier en peu de mots les dispositions.

Le but du projet est de prévenir des fouilles, des travaux, qui pourraient avoir pour résultat d'intercepter une source d'eau minérale, d'occasionner sa perte, ou d'en altérer la composition par des mélanges étrangers. Des faits récents ont prouvé que ce n'est point là un danger imaginaire, et, depuis longtemps, sous l'empire de l'ancienne législation, on avait jugé nécessaire d'interdire toute espèce de fouilles dans un certain rayon de quelques établissements particuliers, tels que Barègesy Baiarue, etc.

La mesure que nous vous proposons a pour objet d'étendre à tous les établissements d eaux minérales, dont l'utilité publique aura été constatée, une protection qui n'a de valeur aujourd'hui que pour un très petit nombre d établissements placés dans des conditions particulières par des actes antérieurs à l'établissement du régime constitutionnel.

Toutes les sources d'eau minérale ne sont pas également précieuses ; dans quelques départements, elles sont fort nombreuses, elles ont une grande analogie de composition et peuvent être facilement remplacées les unes par les autres. Dans ces cas, évidemment, il ny aurait aucun motif pour restreindre le libre usage du droit de propriété ; la déo'lararation d utilité publique ne doit donc être prononcée qu'en faveur d'établissements réunissant certaines conditions, qui ne peuvent être déterminées que par un règlement d'administration générale ; tel est le projet de l'article premier.

Les articles 2 et 3 autorisent l'administration à interdire tous travaux qui seraient de nature à détourner, à altérer une source d eau minérale dont l'utilité aura été déclarée. Ce droit ne peut appartenir qu'à l'Administration ; il doit être préventif, puisqu'il de-

2« siBin. T. CVII.

viendrait sans objet, s'il était exercé, après

Sue il'exécution des travaux aurait rendu le ommage irréparable. Les mesures doivent donc être promptes, et c'est avec raison que la Chambre des pairs a introduit dans le projet primitif, un amendement d'après lequel la suspension des travaux peut être provisoirement ordonnée par le préfet : toutefois le propriétaire ne perd aucune de ses garanties, l'interdiction définitive ne pouvant être prononcée qu'en consei'l de préfecture après une information de commoda et incommodo, sauf, le recours d'usage.

Quant à Tinûemnité qui pourrait être duc au propriétaire dont le fonds se trouverait grevé d une servitude nouvelle par la défense de faire certains travaux, elle sera réglée par des tribunaux ; il n'était pas inutile d^jouter qu'aucune indemnité ne sera due au propriétaire de l'établissement d'eaux minérales lorsqu'il lui sera interdit, dans l'intérêt même de la conservation de ces eaux, d'entreprendre des fouilles ou des travaux qui pourraient avoir pour effet de perdre ou d'altérer une source dont l'utilité aura été reconnue.

Par oes diverses dispositions, nous croyons avoir suppléé, autant qu'il est possible, à l'insuffisance de la 'législation actuelle pour protéger des établissements qui ne sont pas sans importance sous le rapport de l'économie publique, et qui méritent l'intérêt des amis de l'humanité.

PROJET DE LOI

Art. 1^. Les sources d'eaux minérales, dont l'exploitation aura été régulièrement autorisée, pourront être déclarées d'utilité publique, après une enquête dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Art. 2. Tous travaux qui seraient de nature à supprimer, détourner ou altérer une source d'eau minérale dont «l'utilité publique aura été déclarée, pourront être interdits administrativement.

Art. 3. La suspension des travaux pourra être provisoirement ordonnée par le préfet; mais l'interdiction ne sera prononcée par lui

?u'en conseil de préfecture, et après une inormation» de eommodo et incommodo, sauf le recours au ministre, et s'il y a lieu, au conseil d'Etat, par la voie contentieuse.

Art. 4. Lorsque l'interdiction des travaux aura été prononcée, soit sur la demande du propriétaire de la source, soit d'office par l'Administration, l'indemnité à laquelle cette interdiction pourra donner lieu, à la charge de ce propriétaire, E^era consentie à l'amiable ou réglée par les tribunaux.

Il ne sera dû aucune indemnité au propriétaire de rétablissement d'eau minérale, dans le cas où l'interdiction des travaux serait prononcée contre lui suivant les formes cidessus indiquées.

(Chambre des Députés.] RÈGNE DK L0l}lS4^HlLlPP£. [S8 févritr 1631. J

CINQUIÈME ANNEXE

A I<A fiiANCB DE LA CBAMBBX OBB DÉPUTÉS m MABDI 28 FivSISK 1837.

P&OJST DE LOI (1) coticernant le système métrique deg poidê et meiureêf présenté par M. Mabtih (du Sord), ministre du commerce et des travaux publics.

Messkurs, runiformité des poids et mesures est Pan des premiers besoins du commerce^ et ft été oonsidérée à juste titre comme un bienfait pour les transactions sociales. Les auteurs du système métrique avaient compris ce besoin, et s'étaient proposé de le satisfaire; ils avaient voulu faire cesser la gêne et le défaut de sécurité qui résultaient pour le commerce de la diversité des poids et des mesures. Lorsqu'en 1812, il fut dérogé au système métrique, c'était encore dans Fespérance d'en rendre Tusage général, de le répandre et le faire adopter par tous; runiformité était aussi le but auquel on tendait.

Cependant ce grand problème n'est pas encore résolu : les anciens i)oids et les an> ciennes mesures qu'on avait voulu détruire, après tant d'années d'efforts, subsistent encore et sont employés dans un très giand nombre de localités.

Nous n'avons pas besoin d'insister sur les inconvénients graves qu'entraîne cet état de choses, ris ont été souvent signalés dans cette Chambre ; vous avez plusieurs fois demandé

Su'on y porti^ remède ; plusieurs Chambres e commerce du royaume, et la plupart des conseils généraux ont émis le vœu que le gouvernement fît de nouveaux efforts pour établir l'uniformité des poids et des mesures. Nous venons vous apporter aujourd'hui, Messieurs, un projet de loi qui nous paraît propre à obtenir cet important résultat.

L'uniformité des poids et des mesures ne pouvait être établie qu'autant que le système qu'il s'agissait de rendre général et 4e faire adopter par tous, pût être lacilemept compris et employé par tous. Or, le système métrique remplissait complètement cette condition. Mais il rencontra dans les habitudes, dans l'esprit de routine et dans l'ignoranœ des classes inférieures, des obstacles que le temps seul pouvait vaincre, et qui découragèrent, trop tôt peut-être, l'Administration.

En 1812, on fut vivement frappé des deux difficultés suivantes :

P Les dénominations nouvelles, étrangères dans leur racine à la langue française, difficiles à distinguer en raison de leur ressemblance et de runiformité de leurs désinences, parurent beaucoup trop savantes pour pouvoir entrer dans le langage usuel et devenir populaires.

2*" Les diverses unités métriques ne répondent pas, disait-on, aux besoins du peuple, ne

(1) N* 89 des impressions de la Chambre des dépotés (sesûoD de 183"). — Voir ci-dessui, p. 6i7, le dépôt de ce projet de loi.

représentent pas exactement les quantités ou les valeurs que ses besoins lui rendent nécessaires ; mais surtout les mnltipks et les sousmultiples décimaux de ces unités contrarient ses habitudes ; et s'ils se prêtent facilement aux calculs de l'homme instruit, ils embarrassent rhomme illettré, pour qui 1& division par deux ou par trois est une opération bien plus simple et bien plus facile à faire de tète.

Ces difficultés qui parurent insurmontables, au nioins pour un temps, déterminèrent les modificatioGs qui furent faites au système métrique par le décret du 12 février 1812 et par l'arrête ministériel du 28 mars de la même année.

Le décret autorisa le ministre de rintériou.* à faire confectionner, pour V usage du commerce^ des instruments do pesage et de mesurage, présentant soit les fractions, soit les multiples des unités métriques, le plus en usage dans le commerce, et accommodés av.x besoins du peuple.

Le ministre, par suite de ce décret, créa par un arr^é du 28 mars 1812, pour le commerce de détail et les usages journaficrsy des mesures dites usuelles i auxquelles on donna plusieurs des noms des anciennes mesures, et qui furent composées de fragments décimaux ajoutés ou enlevés aux types principaux des mesures légales, de telle sorte que les instruments de mesurage et de pesage fussent aussi voisins que possible des poids et mesures abolis.

Ainsi on établit une toiac de deux mètres ; un double boisseau d'un quart d'hectolitre; une livre de demi-kilogran.mes ; une aune de cent vingt centimètres.

Ces nouvelles mesures étaient composées, comme on voit, d'éléments métriques ; mais dans les fractions, le système décimal fut tout à fait abandonné. A ces nouveaux instruments qui n'étaient plus l'ancienne toise, l'ancienne aune, l'ancienne livre, etc., quoiqu'ils en portassent le nom, on rendit les divisions par deux et par trois que comportaient les anciennes mesures.

A la toise on rendit ses pied s ^ ses pouce fi. ses lignes^ c'est-à-diro qu'on coupa deux mètiX3S en six pieds, le pied en 12 pouces, le pouce en 12 li^es, etc. en tout les 2,000 millimètres en 864 lignes.

L|aune nouvelle fut divisée, comme Faune ancienne, en demies, quarts, huitièmes, seizièmes, trente-deuxièmes.

La livre en quarts, huitièmes ou demiquarts, seizièmes ou once s ^ et l'once en 8 gros; 500 grammes devaient donc être divisés matériellement en 2, 4, 8, 16, 32, 64 et 128.

Ainsi au-dessous de l'unité de chaque genre, plus de système décimal, plus de relation avec les instruments établis par la loi ; plus de rapports appréciables entre î^s divisions des uns et les aivisions des autres ; plus de mesures communes entre elles.

Toutefois les meilleurs esprits approuvèrent ces altérations faites au système métrique ; l'on pensa qu'en î*endant au peuple des dénominations auxquelles il était habitué, en rapprochant le plus possible les unités métriques des anciennes unités, et surtout en supprimant les divisions décimales, on porterait le dernier coup aux mesures -locales ; et l'on espéra que si Von ne substituait pas tout à fait, quant à présent, aux mesures anciennes le systâne métrique, au moins on s'en rap-

[Chambie des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 février 1837.J

eai

procherait beaucoup et qu'en tout cas on arrivait à runiformité.

Ces espérances ont été trompées et devaient Têtre. D'une part, en ménageant les hàbi; tudes^ en leur faisant des concessions qui n'étaient pas suffisamment motivées, il arriva, comme toujours, qu'on les rendit plus tenaces et plus opiniâtres; d'autre part, l'Administration, obligée de surveiller et de maintenir deux systèmes à la fois, l'un destiné aux marchés et foires, l'autre aux commerçants de détail, ne put plus agir aveo la même confiance et la même activité^ et tout naturellement se trouva engagée dans des concessions de fait plus larges que les concessions de droit. En un mot, le système usuel fut un nouveau système ajouté à ceux qui existaient déjà, établi en concurrence avec eux et non à l'exclusion de tous autres, c'est-à-dire qu'une nouvelle gêne, de nouveaux embarras en sont résultes pour le commerce.

Il faut le dire, le législateur de 1812 n'avait pas suffisamment compris que c'étaient les habitudes du peuple el non se® be^oirus qui avaient résisté à l'admission du système métrique. Si les besoins de l'honmie sont quelque chose de permanent que la législation ne peut modifier, il n'en est pas de même de ses habitudes, simples accidents, qu'il est toujours possible de vaincre et de dominer après plus ou moins de temps, plus ou moins d'efEorts. On reconnaît facilement^ en y réfléchissant, que la division de l'unité de poids, par exemple, en 16 onces, ne correspond pas davantage, absolument parlant, aux besoins de l'homme du peuple, que la aivision en 250 grammes, et (ju'il suffit d'une haJbitude contraire pour qu'il exprime directement et sans traduction son besoin du moment par les sous-multiples décimaux du demi-kilogramme, tout aussi bien que par les divisions binaires de la livre. Une résistance plus soutenue, une lutte plus opiniâtre contre les habitudes paresseuses et routinières qu'on ne crut pouvoir dompter, auraient triomphé, et le système métrique serait aujourd'hui, sans doute, généralement compris et adopté.

Quoi qu'il en soit, le moment semble venu où la révocation des concessions faites en 1812 peut avoir un salutaire effet. Le peuple est aujourd'hui plus instruit; le système métrique qui a continué à être enseigné dans les écoles, quoiqu'il no fût guère appliqué, est généralement connu ; l'instruction primaire, qui prend un si vaste développement, le fera connaître avec bien plus de soin, et aux plus pauvres, dès qu'il sera constant qu'il est remis en vigueur. Tout indique qu'en rendant le système métrique obligatoire partout et pour tous, en interdisant l'usage de tout autre système, la loi nouvelle n'exigera rien d'impossible, et établira définitivement l'uniformité des poids et mesures.

Ces considérations nous paraissent expliquer et motiver suffisamnj^nt l'article l*' du projet de loi qui abroge les modifications apportées par le décret du 12 février 1812 à la loi du 19 frimaire an .VIII. et, en conséquence, proscrit sous peine d une amende de 11 à 15 francsr, l'usage des instruments dits ufiiteh autorisés par l'arrêté ministériel du 28 mars 1812.

Nous proposons un délai de trois ans pour

la mise à exécution de la loi nouvelle. Cette disposition vous paraîtra sans doute nécessaire. Il faut laisser aux marchands le temps de remplacer leurs instruments de pesage et de meeurage ; il faut mettre en demeure, les marchands et les acheteurs, de perfectionner leurs notions du système métrique, et de donner à leurs habitudes une nouvelle direction. L'article 2 interdit dans le même délai de trois années, l'usage des poids médicinaux. Quoique aucune exception légale n'ait jamais été faite en leur faveur, comme ils ont toujours subsisté nonobstant l'établissement du système métrique, il nous a paru nécessaire, pour qu'on ne pût pas arguer de cette tolérance de fait, d'insérer une disposition formelle à ce sujet dans la nouvelle loi. Nous avons l'espérance fondée de trouver dans le corps savant de la médecine, pleine et entière sympathie pour une réforme qui intéresse aussi vivement la science, et, par conséquent, un concours actif pour arriver à rompre les habitudes qui pourraient entraver l'exécution de la loi. Déjà l'Administration a cris soin de communiquer à la commission instituée pour la revision du Codex, le projet de loi qui vous est soumis, et de l'inviter à en tenir compte dans son travail.

L'article 3 a pour objet : !•* de proscrire dans les actes publics, dans les affiches et dans les annonces toute dénomination des poids et mesures autres que celles établies par la loi du 18 germinal an III; 2*^ de frapper d'une amende uniforme de 20 francs les officiers publics contrevenants.

La première partie de cet article est déjà écrite dans la loi du 1" vendémiaire an IV, et il peut paraître superflu de la répéter dans la nouvelle loi. Mais la question s'est élevée de savoir si un arrêté consulaire en date du 13 brumaire an IX, qui permettait l'emploi des dénominations anciennes comme synonymes et équivalents des mesures légales, n était pas encore en vigueur. De plus, la Cour de cassation a jugé que les officiers publics pouvaient employer dans les actes de leur mitère, les dénominations des mesures anciennes, comme renseignements et moyens de coneordcmce, et les énoncer conjointement avec les nouvelles. Il était donc nécessaire de lever ers difficultés plus ou moins fondées, par une disposition précise.

Nous pensons inutile, au surplus, de justifier la disposition en elle-même. L'influence du langage sur les idées qu'il représente est un fait si positif qu'il n est pas permis de douter que les tolérances admises par l'arrêté du 18 brumaire an IX et la législation de 1812, n'aient singulièrement nui au progrès du système métrique. La loi n'a aucune action sur la langue usuelle ; mais c'est en contraignant le langage officiel à ne pas s'écarter des dénominations scientifiques, qu'on amènera le langage usuel à les adopter.

Le second paragraphe de l'article 3 punit d'une amende uniforme de 20 francs les officiers publics contrevenants. La législation actuelle, diversement interprétée du reste, punit les notaires d'una amende de 20 francs, et les autres officiers ministériels d'une amende de 50 francs; cette inégalité de peine n'est réellement pas justifiée. L'amenoe d9 20 francs applicable à tous les officiers publics

[Chambra des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. 128 férrier 1837.]

contrevenants nous a paru tout à fait suffisantc*

Enfin, le projet de loi dispose que Tamende sera recouvrée comme en matière d'enregistrement, sur contrainte. Ce mode est employé dans rétat actuel de la législation, à l'égard de tous les officiers ministériels contrevenants, les notaires exceptés. Ceux-ci, aux termes de l'article 53 de la loi du 25 ventôse an XI, doivent être poursuivis pour la contravention dont s'agit devant le tribunal correctionnel. Nous n'avons pas trouvé de motif sérieux pour mettre à cet égard les notaires dans une position exceptionnelle, et il nous a paru que m peine serait à la fois moins rigoureuse et plus efficace, si l'amende était recouvrée dans tous les cas sur une simple contrainte.

L'article 4 confère aux vérificateurs des poids et mesures le droit de constater par procès- verbaux les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique, et de saisir les instruments prohibés.

Cette nouvelle attribution, donnée aux vérificateurs, a de l'importance à nos yeux. Dans l'état actuel de la législation, le vérificateur a, comme son nom T'indique, la mission de vérifier les poids et les mesures, et cependant les contraventions, dont cette vérification amène la découverte, doivent être constatées par une autre autorité. Il y a là un embarras pour le service et une inconséquence que nous vous proposons de faire cesser. Mais l'attribution nouvelle donnée aux vérificateurs doit se borner au droit de constater les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique ; il n'y a aucune nécessité à étendre davantage leurs pouvoirs, et la constatation des infractions constituant, non plus des contraventions, mais des délits, comme l'infidélité du débit des denrées, par exemple, doit rester exclusivement dans les attributions de la police municipale.

Les procès- verbaux des vérificateurs seront crus en justice, jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Le droit d'être cru jusqu'à inscription de faux n'est nullement nécessaire.

La conséquence de cette attribution nouvelle était que les vérificateurs fussent assermentés : le dernier paragraphe de l'article 4 y a pourvu.

Voici le texte du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations.

PBOJST DB LOI.

Art. r^ A compter du 1"' janvier 1840, les modifications apportées par le décret du 12 février 1812 à la loi du 19 frimaire an VII, concernant le système métrique des poids et mesures, seront et demeureront abrogées. En consériu(»nce, l'usage des instruments de pesage et de mesurage confectionnas en exécution d^s articles 2 et 3 du décret précité, sera interdit, à compter de ladite époque^ sous les peines portées par l'article 479 du Code pénal.

Art. 2. A l'époque sus-indiquée, les poids médicinaux devront être ramenés au système métrique.

Art. 3. Toutes dénominations de poids et mesures autres que celles établies par la loi du 18 germinal an III, sont interaites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces.

Les officiers publics contrevenants sercmt passibles d'une amende de 20 francs, qui ^era recouvrée sur contrainte, comme en matière d'enregistrement.

Art. 4. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures.

Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdite lois et règlements.

Leurs procès- verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire.

Lee vérificateurs, dans le mois de la promul-

Sation de la présente loi, prêteront serment evant le tribunal d'arrondissement.

SIXIÈME ANNEXE

A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DAPUTis DU MARDI 28 FÉVRIER 1837.

Projet de loi (1) relatif à C autorité de% arrêta 'rendus par la Cour de cctsêotion, après dettx pourvois, présenté par M. Persil, garde des sceaux, nvimstre de l<i justice et des cultes.

Messieurs, nous venons, par les ordres du roi, apporter à vos délibérations un projet de loi relatif à Vautorité des arrêts rendus par la Cour ae cessation cyprès deux pourvois,

La Chambre des pairs vient d'adopter ce projet qui, pendant l'avant-dernière session, avait été examiné et adopté par la commission de la Chambre des députés saisie de l'exainen du projet de loi sur l'organisation judiciaire.

Déjà, en vous présentant le projet sur les justices de paix, nous avons fait connaître les motifs qui ont déterminé le gouvernement à séparer en plusieurs lois distinctes les diverses matières que l'ancien projet sur l'organisation judiciaire avait embrassées.

Vous savez, Messieurs, que les observations dos cours ont été provoquées par nous sur le travail d'ensemble que le gouvernement et votre commission «avaient préparé. La Cour de cassation, par un sentiment facile à comprendre, s'est abstenue d'émettre son avis sur les dispositions, objet du projet que nous

(I) N* 91 des impressions de la Chambre des députés (sossion de 1837). — Voir ci-dessus, p. 627, le dépôt de ce projet de loi.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [18 février 1837.]

vous apportons aujourd'hui; mais elles ont obtenu le suffrage de la grande majorité des cours royales; six de ces cours seulement les ont MDOusséee, quoiqu'elles investissent la Cour oe cassation de la décision souveraine des questions de droit, décision que la loi du 30 juillet 1828, dont nous vous proposons l'abrogation, avait conférée aux cours royales. • L'institution de la Cour de cassation a pour objet de maintenir l'unité de la législation par l'unité de la iurisprudence. La loi de 1828 avait sacrifié le principe fondamental. Aux termes de cette loi, lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale qui prononce, toutes chambres assemblées. L'arrêt que rerid cette dernière cour ne peut être attaqué sur le même point, et par les mêmes moyens, par la voie du recours en cassation. Il en est référé au roi, pour être procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi; et, dans la session législative qui suit le référé, ume loi interprétative doit être proposée aux Chambres.

Deux principes sont eneagés dans cette loi, celui de la souveraineté oe décision, celui de l'interprétation législative.

Nous n'hésitons pas à dire que l'on a porté à l'autorité de la Counr de cassation la plus grave de toutes les atteintes lorsaue l'on a placé au-dessus d'elle la décision de la troisième cour royale. La Cour de cassation a cessé, dès lors, d'être la cour suprême : ses arrêts sont dégénérés en simples avis, en consultations, que les cours royales sont demeurées maîtresses de suivre ou de repousser. Maintenir ce système, ce serait dépouiller la Cour de cassation de la suprématie hiérarchique que son institution avait eu la haute f>rudence de lui conférer; oe serait renoncer à 'une des plus belles conquêtes de la Révolution française, à l'unité de législation, dont la perte deviendrait inévitable par le sacrifice de l'unité de jurisprudence.

Mais, dit-on, la Cour de cassation n'a pas été instituée pour juger le fond des procès : elle juge les arrêts, elle ne juge pas les plai; deurs; c'est contrevenir à cette règle que lui donner le dernier mot sur la question de droit en litige.

Contre cette objection, vient inévitablejaent se placer une ohjection contraire. Dépouiller la Cour de cassation du jugement définitif sur le droit, et transporter ce jugement à un tribunal ou à une cour royaJe, c'est dire que ce tribunal, que cette cour, jugeront sans contrôle, c'est dire qu'ils pourront faire passer en chose souverainement jugée, une violation de la loi; c'est soustraire la connaissance de cette violation à la censure de la cour suprême, qui cependant a été instituée pour en connaître.

Tout procès doit avoir un terme. A moins de prolonger indéfiniment le procès, en multipnant sans limite ni mesure les renvois après cassation, il faut arriver à placer quelque part la solution finale, et opter entre 1 inconvénient de faire statuer en définitive par la Cour de cassation sur la solution d'une question particulière et celui de faire prévaloir

sur son interprétation souveraine celle d'un tribunal d'un ordre inférieur qui se mettra en opposition avec son autorité. .

Entre ces deux inconvénients, celui de donner à la Cour de cassation la solution finale d'une question de droit nous paraît le moindre de beaucoup. L'indépendance de la juridiction inférieure, obligée d'accepter la solution de droit donnée par la Cour de cassation, ne sera pas plus blessée qu'elle ne Test, lorsqu^il faut qu'eue s'incline devant le texte d'une loi qu'elle aurait autrement décrétée si elle avait été investie de la puissance législative.

La portion de souveraineté judiciaire qui appartient aux cours royales^ est celle qui consiste dans le jugement définitif et sans contrôle des questions de fait. Le projet de loi n'ôte rien à leur part de souveraineté. C'est sur le point de droit seulement qu'elles seront tenues de se conformer à la double décision que la Cour de cassation aura rendue^ d'abord par l'une de ses Chambres, puis itérativement par l'avis de la majorité de tous ses membres réunis en assemblée solennelle.

La décision de la Cour de cassation ne fera droit que pour l'espèce particulière. Son arrêt n'aura qu'une autorité de doctrine pour tous les autres cas où la même question de droit se représentera. Si les cours royales persistent, la Cour de cassation, avertie par cette résistance, continuera de soumettre la question à une investigation de plus en plus attentive; et, de son côté, le législateur dont la sollicitude sera éveillée par la gravité même du débat pourra, en rectifiant la loi, remédier pour l'avenir à ses imperfections ou à son obscurité.

D'après le système de la loi du 30 juillet 1828, cette intervention du législateur était obligatoire.

On comprend que cette pensée d'une correction incessante des lois démontrées obscures, ait pu paraître séduisante. Mais l'expérience a prouvé que c'était là une espérance vaine, et les nombreux référés de la Cour de cassation n'ont donné lieu qii'à la présentation d'un petit nombre de projets dont une partie seulement a pu être convertie en lois.

Il n|est- pas nécessaire, pour arriver à l'amélioration progressive de notre législation, que la loi contraigne le législateur à intervenir.

Si l'obscurité de la loi et les doutes gue la jurisprudence a fait naître, indiquent la nécessité d'une loi nouvelle, le gouvernement n'a nul besoin qu'il lui en soit spécialement référé pour obéir à cette nécessité. S'il se montrait indifférent à remplir ce devoir, l'initiative des deux Chambres réparerait le tort fait à l'ntérêt général par sa négligence ou son oubli.

L'obligation de toujours présenter une loi en cas de doute judiciaire aurait pour effet de souvent occuper les Chambres de questions quelquefois inopportunes ou qui, la plupart du temns, reposent sur des faite accidentels, dépouillés de tout caractère de généralité.

L'expérience a démontré l'impossibilité d'obéir à l'ordre donné par la loi du 30 juillet 1828. Quelque récente que soit la date de cette loi, celle de ses dispositions oui exige, dans tous les cas de référé, une loi d interprétation, est déjà tombé© en désuétude.

Cette leçon de l'expérience ne doit cas être perdue; une si prompte désuétude indique

[Chambre des Députés.] RÈGNE M LOUIS-PHIUPPE. Il*' mars 1837.]

l'utilité d'une abrogation formelle et régulière.

Les dispositions du projet actuel suffisentelles pour le emplacement de la loi de 1828, et esl^ avec raison que nous avons gardé le silence sur ce qu'elle appelait les lois interprétatives?

Notre avis est que l'état de nos institutions ne comporte plus de lois ainsi destinées à rétroagir sur le passé, et que la seule interprétation légitime des lois existantes est l'interprétation judiciaire.

Autant il est facile de se rendre compte de l'intervention d'une loi nouvelle pour faire cesser, dans l'avenir, les embarras et les difficultés d'une loi ancienne, obscurément rédigée et entendue diversement, autant on comprend peu qu'une loi nouvelle s'identifie et s'incorpore avec celle d'une époque antérieure. Il est de l'essence du pouvoir judiciaire de s'attacber à la loi telle qu'elle a été faite et de l'interpréter en se pénétrant de son esprit et en se plaçant sur la trace de la pensée du législateur qui l'a portée. Il est dé l'essence du pouvoir législatif de se préoccuper des intérêts présents, et de leurs conséquences fu'tures, sous l'empire des idées et des opinions qui prévalent actuellement dans son esprit.

Cette diversité d'aptitude entre les pouvoirs divers est plus sensible que jamais avec nos institutions actuelles.

Lorsque le pouvoir léprislatif était concentré entre un petit nombre de personnes, lorsqu'il était exercé par le prince ou par quelques conseillers peu nombreux et permanents, les hommes chargés de faire les lois nouvelles pouvaient se prêter à rester, lorsqu'il le fallait, dans le rôle d'interprètes des aictes passés. Nos assemblées sont trop nombreuses, trop fréquemment renouvelées, composées d'éléments trop divers, placées sous l'empire trop exclusif du pré>^nt, pour s'acquitter du travail scientifique d'une interprétation rétrospective. Qu'arriverait-il, d'ailleurs, si les questions qui ont divisé les corps judiciaires divisaient les trois branches du pouvoir législatif? Il n'y aurait là nulle transaction possible ; car on ne transige pas sur l'interprétation d'un texte. Il faudrait renoncer à toute interprétation pour ces cas, qui seraient les plus difficiles et, par conséquent, les plus nécessaires.

Ces considérations se sont, à diverses reprises, produites dans cette Chambre, devant laquelle la qu-estion de l'interprétation des lois a été plusieurs fois discutée. Elles ont été exposées et débattues devant la Chambre des pairs, qui a adopté le projet de loi ; elles se retrouvent aussi daus les travaux auxquels a donné lieu le projet d'organisation judiciaire qui vous avait précédemment été présenté. Toutes ops discussions nous font un devoir de ne point entrer dans de plus longs développements sur une question qui vous est bien connue.

Le projet de loi donne force à l'interprétation judiciaire. Il rend à la Cour de cassation la suprématie qui doit lui appartenir dans l'exercice de ce pouvoir d'interprétation. Il abroge la loi du 30 juillet 1828 qui, en s'écartant de ces principes, a tenté une expérience que les faits ont condamnée.

Le gouvernement a adhéré à un amendement de rédaction apporté par la Chambre

des pairs au second des quatre articles qui composent le projet de loi dont nous avons l'honneur de solliciter de vous la prompte adoption.

PROJET DE LOI

Ait. 1"^^ Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou j'ugoment rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moj'L'ns que le premier, la Cour de casi>ation prononcera, toutes les Chambres réunies.

cision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.

Art. 3. La cour royale statuera en auxijence ordinaire, à moins que la nature de l'atfaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.

Art. 4. La loi du 30 juillet 1828 est abrogée.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PRÉSIDENCE DE M. OALMOK, VICB-PKlàsiDBKT.

Séance du jeudi 1^ mars 18S7.

La séance est ouverte à 1 heure 1/4.

M. Plscatory, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d*hi»r, 28 février, en présence d'un très petit nombre de membres.

M. le Présidt^nC. S'il n'y a pas de réclamation, le procès-verbal est adopté.

Incident au sujet du maréchal Ney (1).

M. de TEspëe. Je demande la parole.

M. le Président. Sur quoi ?

M. de i'Espée. Sur le procès- ver bal.

M. le Président. Mais, personne n'ayant réclamé, il est adopté.

M. de I'Espée. Je n'ai pas entendu proclamer son adoption. Je demande à être entendu.

M. Ensèbe S^alverte. Mais puisque li procès-verbal est adopté, vous ne pouvez pas avoir la parole sur le procès-verbal.

(1) Voy. ci-dessus, p. Cil, séance du 28 février 1837, un premier incident au sujet de ce maréchal, au eours de la discussion du projet do loi sur la disjonction des accusés civils et militaires.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [1" mars 1837.]

Plusieurs voix : C'est égal ! laisser parler!

M. de rO^péc. Messieurs

Plusieurs membres d^s centres : Attendez que la Chambre soit plus nombreuse.

M le Président. Huissiers, avertissez dans la salle des Conférences.

(M. de TEspée quitte la tribune ; un assez grand nombre de membres arrivent successivement.)

(M. Dupin entre dans la salle dans cet intervalle. )

M. le Président. La Chambre veut-elle entendre M. de TEspée, qui a demandé la parole?

Plusieurs voix au centre : Oui, oui î

M. de rfispëe. Ce n'est point pour renouveler un débat pénible, surtout pour moi, que j'ai demandé la parole sur la rédaction du procès-verbal ; car les sentiments qui m'animent ne sont nullement ceux d'une susceptibilité irréfléchie ou impruderUe,

C'est en lisant ce matin dans le Moniteur la réplique de l'orateur qui m'a si cruellement blessé hier, que j'ai pensé qu'il était de mon devoir de rétablir la vérité des faits. Entre autres passages de la réplique de M. Dupin, je cite celui-ci :

c( Quant au fait dont a parlé M. de i'Espée, je maintiens mon droit de défenseur ; et je dis qu'il est inouï qu'arrivé à cette époque, on veuille incriminer des défenses qui ont reçu l'approbation des contemporains, et un suffrage estimable de tous ceux qui les ont suivies. »

Non, Messieurs, je n'ai point inèriminé la défense du 6 décembre 1815 : que l'avocat de cette époque s'en fasse un titre de gloire, je n'ai pas à m'expliquer là-dessus, n'étant point surtout obligé de partager son opinion. (Churchottements.) Mais ce oui m'a semblé intolérable, c'est de voir qu un défenseur, profitant de l'intimité dans laquelle il a dû entrer dans les derniers momen^ts d'un accusé, vienne ici devant le pays, devant le monde entier, argumenter sur ces circonstances suprêmes comme sur le fait le plus vulgaire, en faire un moyen de discussion. (Non! non!) Ce qui m'a semblé intolérable... (Rumeurs.)

M. Du|»iii (de saplace). Je prie la Chambre d'écouter en silence.

M. do I'Espée. Ce qui me semble intolérable, c'est de voir attaquer ici un point du caractère d'un illustre infortuné que la rage des partis avait juscfu'à présent ménagé, sa fermeté devant ses iuges, son courage à ses derniers moments. (Murmures sur plusieurs ha 71 es.)

Encore une fois, ce n'est donc point la défense de 1815 dont j'ai fait un objet de reproche j oe sont les imprudentes paroles du 28 février 1837 que j'ai blâmées, que je démens formellement.

Je borne là mes observations. La Chambre comprendra, je l'espère, quelle réserve je m'impose, et m'en saura quelque gré. (Mouvements et bruits divers,)

M. Dupin. Je prie la Chambre de vouloir bien m'entendre avec bienveillance, avec at-

tention ; car hier la cause de tout le trouble qui est arrivé est précisément provenue de ce que M. de I'Espée m'ayant interrompu au milieu de mon discours et la Chambre ayant fait effort pour l'empêcher d'interrompre, parce que oétait une chose irrégulière, je n'ai pu saisir qu'imparfaitement ses paroles. Je n ai saisi, a la fin de Bon interruption, qu'un reproche qui m'arrivait d'une manière

Ï soignante, puisqu'i^u souvenir douloureux de a condamnation de l'illustre maréchal, il aurait mêlé comme reprocha, non seulement une méprise de ma part dans l'emploi des moyens de défense^ mais encore une espèce de désaveu d'un homme dont je place si haut l'estime, que cette censure de sa part, relevée surtout d une personne qui se rattache à sa famille, serait ce qu'il y aurait de plus sensible pour moi après l'événement.

Voix à gauche : Profonde ingratitude !

M. Dnpin. Je n'aurais pas voulu qu*on attaquât les juges ; mais certes oe n'est pas moi, son défenseur, qu'on aurait dû attaquer, et ce n'est pas de la famille qu'aurait dû partir l'attaque.

Plusieurs voix : C'est vrai ! Très bien !

M. Dupin. Quand la veuve du maréchal, quand quatre fils du maréchal sont mes amis, il me semble que cela ne regarde pas les collatéraux. (Vive adhésion.) Non seulement depuis le procès, mais dans toutes les circonstances graves, j'ai défendu le maréchal; je l'ai défendu avec le sentiment d'un homme qui, lorsqu'il accepte la défense d'une telle gloire, ne se borne pas seulement à lui prêter son patronage jusqu'à la condamnation, mais se cnar^e encore de défendre sa mémoire comme il a défendu sa personne. (Très bien/ Bravo!) C'est ce que j'ai toujours fait depuis

Depuis l'époque où pour le maréchal j'écrivis la brochure : Libre défense des accusés, où je pris pour devise sur mon cachet d'avocat : Libre défense des accusés, devise à laquelle j'ai été fidèle (Om! oui! très bien!), et que j'ai perpétuellement invoquée ; dans toutes les circonstances où le nom du maréchal Ney s'est reproduit, où son procès est apparu, soit dans mes ouvrages quand j'ai écrit, soit au palais quand j'ai parlé, soit à la tribune quand on a daigne m'entendre, j'ai continué la défense du maréchal, et, je pui5 le dire, avec l'applaudissement, avec l'acclamation, avec la reconnaissance de sa veuve et de ses quatre fils, qui sont en cela aussi ses héritiers. (Très bien! très bien!)

Maintenant, parle rai- je d'un reproche qui est inscrit aussi dans le Journal de Paris, et dont vous connaissez l'auteur? (Oui! oui!) On me reproche comme une indiscrétion la révélation du fait dont j'ai parlé hier.

Une voiw : Méprisez cette attaque.

M. Dnpin. La révélation d'un fait historique, qui se trouve écrit partout. Ce fa.it, Messieurs, a été révélé malgré moi par suite de l'intervention de la police, ainsi que j'ai été obligé de vous le dire hier, et j'ai eu l'avantage de le répéter devant mon collègue M. Berryer, qui y a donné son assentiment. Oe fait est devenu public, puisqu'il a fallu révéler le secret de la protestation, afin d'arriver à ee

LCbaubre dm DèputM.J KËGNK DE LODIS-PHIUPPE.

joBtifier du reproche d'avoir voulu incendier le Luxemboui^ pour sauver le maréchal Ner. J'ai bien mieux aimé révéler Le fait tel qu il existait, que de subir l'afFreuBe pensée que la crainte dé l'inoendie du Luxembourg poar «auver \e mi^chal ne fit bâter l'heure de Bon exécution (Mouvement); car c'était le soir même de la plaidoirie, à minuit, que je fus mandé au ministère de la police, et je conservai l'espoir que le lendemain la gràoe pourrait être accordée.

Eh bien ! ce fait, on croirait vraiment qu'il n'a été révélé que d'hier par une cou;pable indiscrétion. Une indiscrétion ! en aeratt-oe une, quand j'étais ainsi provoqué? Si j'ai eu le droit de défendre les autres, j'ai bien aussi celui de inc défendre moi-même, ce me semble; et quelle plus rude attaque peut être dirigée contre un défenseur que de venir, alors qu'il a le sentiment d'avoir bien défendu un illustre client, alors qu'il a regu l'approbation do tous les contemporains, que de venir lui dire, après coup, qu'il l'aurait défendu par un moyen que l'Honneur désavoue et que le client repnu»ait1 Le jour d'une pareille accusation, assurément j'aurais eu le droit de citer le fait, quand même c'eût été pour la première fois; mais le fait était depuis longtemps public, si public, que je l'ai trouvé raconté dans la Galerie det Cùntemporain», imprimée à Bruxelles en 1817. Il en est ensuite arrivé à Paris, en contrebande, quelques exemplaires, qui se sont répandus. £l quand on a fait, en 1822, à Paris, la Bioi/raphie >/• r, Contemporains, biographie dont les rédacteurs étaient MM. Jay, Jouy, Arnault et Norvins, c'est-à-dire des hommes dévoués au régime impérial et à sa gloire, ce qui rendait cette biographie plus précieuse aux hommes qui conservaient le souvenir d'illustres victimes, ce fait y fut reproduit en toutes lettres, la protestation, le colloque entre moi et M. Berryer, et le mandement chez le ministre de la police générale pour expliquer

Il faudrait au moins avoir 1» mémoire parlementaire. L'affaire du maréchal Ney est venue dans cette enceinte plusieurs fois; elle est venue au mots de novembre 1831, à l'occasion d'une pétition des habitants du département de la Moaclle, qui demandaient une réparation pour le maréchal Ney. Alors je replaçai la question au point où elle était à l'époque du la condajnnation. Je rappelai que la conds.mnation du maréchal avait été demandée au nom de l'Europe en armes; qu'elle avait été poursuivie et prononcée en contravention aux traités. Voici le court passage qui s'applique à la question :

(I Voilà k moyen que nous voulions faire valoir devant la Chambre des pairs. Je crois qu'il aurait été victorieux; mais nous ne fûmes pas entenduai II y a eu violation du droit sacré de la défense, 'i

Ce moyen, Messieurs, c'était d'aborder la capitulation de Paris et je puis rappeler que je citais même alors ces vers mis dans la bouche de Coligny :

Et si élevé que fût, par son grade et sa gloire A&DR l'armée française, M. le maréchal Ney, je crois qu'il n'était pas plus que Coligny à l'époque oii Coligny fut immolé.

■le continue !a citation :

<[ La condamnation est illégale et nulle. II n'y a pas eu seulement mal jugé; on peut dire en réalité qu'il n'y a psa eu arrêt. (Ilouvelle* viarqurt d'une éclatante approbation.)

[' Si on noue avait entendus et qu'on eût condamné, il aurait pu y avoir mal jugé; mais je le répète, les droits de la défense furent violés, il n'y a pas eu arrêt.

Il Quant au moyen tiré du traité du mois de novembre, qu on ne s'y méprenne pas ; qu'on se dispense de jeter à ce sujet un doute désobligeant dans les esprits; cest précisément pour constater juaqu au bout le vice d'un arrêt qu'il n'était pss en notre pouvoir d'empêcher de rendre, que nous avons constaté Jusqu'au dernier moment l'impossibilité dans aquelle tes défenseurs du maréchal avaient été de le défendre contre une accusation portée au nom de l'étranger.

« C'est de concert aeee le maréchal, et pour constater le refus obstiné des juge» d'entendre la défense ; mais j'ai rédigé moi-même cette protestation, qui fut écrite de ma main et copiée par le maréchal Ney. Je l'ai conservée; il appartient à ses fils de la relever, commo ils m'en ont exprimé le désir. (Mouvement.)

u J'aurai l'honneur, puisque c'est leur dessein, de m'en constituer encore le défenseur. » (Bien! tri» bien/ Bravai univerteli.)

C'était en 1831, (.Sensation.)

C'est tqirÈs ce discours. Messieurs, et la sensation qu'il avait produite, que la veuve et les fils du maréchal sont venus chez moi. Ils n'ont pas dit que j'avais terni la gloire du marécnal pour me faire valoir à ses dépens, te] n'est pas mon caractère, tel ne fut pas leur langage. Ils m'ont remercié d'avoir pris en~ core la défense de leur époux, de leur père, et ils m'ont chargé de rédiger la pétition qu'ils ont présentée huit jours après à Sa Majesté. J'en ai été le rédacteur, comme de celle de la maréchale Brune; et cette pétition fut signée de la maréchale, du prince de la Moskowa, du prince d'Elchingen, et de deux autres fils du maréchal. (Moui'enient.)

Vous voyez, Messieurs, que la famille au premier degré, qui empêcherait ici les colls^ téraux de s'en mêler, m'a donné son approbation. Elle connaissait tous ces faits quand elle me remerciait, et quand elle présentait la pétition que j'avais moi-même rédigée, par continuation de mon patronage.

Et hier, j'ose dire qu'il y a eu une très haute imprudence dans les réclamations qui se sont élevées. Je m'explique vos motifs, je vous approuve, si vous vous êtes cru blessé. Mais quel quefois on peut mal juger d'une mtuation, la comprendre mal, toutes les fois qu'on prend mtéi;pt à un homme d'une position aussi grande et aussi honorable, il faudrait que les choses fussent les plus directes, les

filus accablantes, qu'il n'y eût pas possibiité de douter, pour venir dire : C'est donc un tel que vous avez voulu indiquer I Mais pouvait-on parler ainsi ; à l'occasion d'une proposition aussi générale que celle que j'énonçais, ^uaad je parlais en général de cette opposition de caractères, qui est devenue presque

iChambre des Député..] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [i" mari 1837.1

triviale, qui est presque un lien commun de cette apposition établie entre le civil et le militaire, et qui consiste à dire, d'une manière générale, que si les hommes civils n'ont pas toujours la bravoure d'aller affronter les batterîes, les militaires, ceux qui savent affronter mille morts, ne savent pas aussi bien affronter les périls civils, et surtout ne sont pas propres aux fonctions qui supposent des études qu'ils n'ont pas faites? cette idée, sans cesse retattue, je rexp rimais en général. Et c'est au milieu de cette généralité, quand je disais que j'avais vu des militaires dans cette

Ï)osition, qu'on va saisir le maréchal Ney et ui appliquer mes paroles !

Non, non, ce n'est pas du maréchal Ney que j'entendais parler. Le maréchal Ney s'est mon tré aussi ferme dans son procès que dans toutes les autres situations de sa vie; ce n'est pas de lui que j'ai entendu parler, quand j'ai parlé des militaires qui s'étaient trouvés éperdus, inquiets, n'ayant plus cette énergie qu'ils avaient dans le combat. Lui, il a eu un calme stoïque dans sa défense.

Mais ce que je maintiens, c'est que c'est d'accord avec lui que la protestation a eu lieu; c'est lui qui a prononcé ces paroles : « Je suis attaqué contre la lettre des traités, et on ne veut pas que je les invoque ! n II s'indignait donc qu'on ne lui laissât pas invoauer ces traités dans son intérêt; et alors il a dit : c< J'aime mieux que vous ne me défendiez pas que de ne pas me défendre librement. Je fais comme Morea.u, j'en appelle à l'Europe et à la postérité. »

Eh bien ! moi aussi, j'en appelle à la postérité, et j'espère que la Chambre et elle me rendront justice. (Marques nombreuses d* adhésion.)

Voix nombreuses : L'ordre du jour!

M. de l'Espée Je demande la parole. (Bruit),

M. Odilon BarroC. Il me semble que ce débat est pour le moins inutile à la discussion. Jusqu'à quand se prolongera-t-il ?

M. do l'Eupëe. Il ne se prolongera pas longtemps.

M. Odilon Barrot. C'est à la Chambre des pairs que doit être réha^bilité le maréchal Ney, et non ici.

M. de l'Espée. En vérité. Messieurs, je n'ai

Èas oublié les frais d'éloquence qu'a faits [. Dupin en plusieurs circonstances pour défendre mon malheureux parent. Mais certes, sa conduite hier n'a pas répondu à cela... (Vives dénégations. Nouveau bruit.)

Voix aux cemtres : Parlez, parlez !

M. de TEspée. Messieurs, j'accepte le désaveu...

Voix à gauche : Il n'y a pas de désaveu ! (Agitation.)

M. de l'E^pée. J'accepte l'explication qui vient d'êtres donnée des intentions, mais je maintiens mon opinion sur ces paroles.

(Bruit.) Je ne suis pas le seul qui me soit mépris sur les paroles de M. Dupin : j'ai entendu vingt de mes collègues me dire que j'avais eu raison de les relever. Et si je nen avais pas eu la conscience intime, croyez qu'il

n'y a pas pour un homme d'honneur, pour un bon paient, de plaisir à avoir à faire ce que j'ai fait hier. C'est un des jours les plus poignants de ma vie.

M. Dapiii. J'ajoute un mot. N'acceptez poiat. Messieurs, comme un désaveu o« Q^i n'en est pas un. Je serais humilié d'un désaveu; c'est une apologie constante de ma conduite depuis le commencement jusqu'à la fio, dans l'affaire du maréchal Neyj c'est un témoignage perpétuel que je me suis rendu et que Je me rends encore, toutes les fois qu'il a été question de cette malheureuse affaire, et que je me rendrai toutes les fois qu'il en sera question. (Approbation.)

M. de l'Espée. Le fait d'hier , les paroles d'hier resteront. Monsieur; le pa.yB jugera.

Voix nombreusei : L'ordre du jour ! l'ordre du jour!

SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI SUR LA DISJONCTION DES ACCUSÉS CIVILS ET MILITAIRES.

M. le Président de la Chambre passe à l'ordre du jour, qui appelle la suite de la diicussion stkr le projet de dUsjonetion,

La parole est à M. Delespaul.

(M. Delespaul paraît à la tribune; mais l'agitation, produite par l'incident ci-dessus, l'empêche, pendant quelques instants, de pouvoir se faire entendre.)

M. Delespaul. Messieurs, si le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à délibérer avait pour but de substituer à l'organisation actuelle des tribunaux militaires une organisation meilleure; si ce projet établissant une ligne de démarcation entre les délits purement militaires et les délits prévus par les lois générales du pays, circonscrivait dans des limites plus étroites qu'elles ne le sont aujourd'hui la compétence des conseils de guerre, je n'hésiterais pas à lui donner mon assentiment. Que de fois en effet n'ai-je pas entendu aes militaires, des jurisconsultes, émettie le vœu que de larges réformes fussent introduites dans la législation qui régit notre brave armée; que cette législation fût enfin mise en harmonie avec nos mœurs, avec les besoins de notre époque et de notre Constitution, avec l'esprit général de nos lois 1 Jusqu'à présent ces vœux sont demeurés stériles.

L'Empire et la Restauration avaient fait quelque chose pour les satisfaire; six années se sont écoulées depuis l'établissement du gouvernement de Juillet, et la question n'a pas fait un pas. L'empereur, à son retour de l'île d'Elbe, se montra fidèle à la pensée qu'il avait émise dans le sein de son conseil d'Etat en 1809 : deux dispositions relatives à.l|armée furent introduites dans l'acte additionnel aux constitutions de l'empire. La première, c'est celle de l'article 64 qui déclare âue les délits militaires seuls sont du ressort es tribunaux militaires, la seconde, celle de l'article 55, que les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils. Ces promesses n'eurent

Ï^as le temps de recevoir leur exécution; mais 'œuvre fut reprise après les Cent-Jourp.

[Cbamtf ém Mpvfés.] RfiGNE DE LOUIS-MOUPPE. [V' mars 1»7.}

De BA^BDte» et coiuBcieiicieaaea ducuasioiift eurent lieu dans le sein de la Cbambre des paire à diverse» époques. De grands travaux furent entrepris en 1827 et 1829. Dans ces derniers temps une proposition a été faite à la Chambre des pairs, non pas par le gouvernement qui n'a pris aucune initiative en fait d'amélioration de la législation militaire de-

Suis 1830^ mais par un honorable général, [. le baron Lallemant Dieu veuille que sa proposition reçoive de MM. les ministres un meilleur accueil que celui qu'Us ont fait dernièrement dans cette enceinte à la proposition, tout à la fois si utile et si juste de notre honorable collègue M. Paixhans, relative aux servitudes militaires!

Aujourd'hui donc. Messieurs, comme sous la Restauration, oepuis comme avant la Charte de 1830, c'est toujours du lieutenant général commandant la division que dépend la nomination des membres du conseil de guerre.

Ce général est revêtu par la loi elle-même (1) du pouvoir de déplacer les juges, de les changer en tout ou en partie, lorsqu'il croit ces changements nécessaires au bien du service. L'abus qu'on a fait de œ droit exorbitant sous la Restauration ne Justifie que trop les appréhensions que manifestait hier à cette tribune l'honorable Président de la Chambre. Voici, Messieurs, ce qu'écrivait en 1821, le ministre de la guerre au général commandant la 16* division militaire, pour lui recommander de démontrer aux juges du conseil de revision Qu'ils s'étaient trompés sur un point de droit d'ailleurs fort douteux :

(f Je ne doute pas de l'empressement avec lequel les membres de ce conseil renonceront à une erreur qui n'a pu prendre sa source que dans leur scrupuleuse attention à suivre la loi, mais dans laquelle ils ne pourraient persister sans inconvénients. Si, ce que je ne puis croire, vous ne parveniez pas à les convaincre qu'ils se sont trompés, et que la jurisprudence exceptionnelle qu'ils ont adoptée est également contraire aux principes de la législation, à ceux de la justice et aux intérêts de l'Etat, leur remplacement dans le conseil deviendrait indispensable (2). n

Voilà, Messieurs, le langage qu'on adressait à des magistrats, à raison d'un vote de conscience. I^ point de droit était douteux, je le répète; il s'agissait d'un remplaçant, déserteur avec des circonstances aggravantes.

Le conseil de revision prétendait que la seule peine applicable à ce fait était celle de cinq années de Douleti

Le ministre, au contraire, voulait que la peine fût augmentée de deux ans. Le conseil de revision se conforma au désir du ministre. Mais qu'arriva t-il ? c'est qu'une circulaire ministérielle, postérieure à la première, vint avec la même autorité apprendre au juge que la peine de cinq ans de boulet était effectivement la seule applicable au cas particulier dont il s'agissait, et qu'il ne fallait plus s'occuper à l'avenir de l'aggravation de peines résultant des autres circonstances de la déser-

(1) Loi du 13 bramairc an V, article 5. (4) Voyêi Etudes sur la l/gislatfon militaire, par Legrand, ch«f Anielin.

tion. « J'ai vu avec regret, disait une autre

circulaire (celle-ci est du 24 juillet 1829). j'ai

vu avec regret l'effet qu'ont produit sur i'opi-

j nion publique plusieurs jugements d'acquitté-

; ment prononcés en faveur de jeunes soldats qui

î n'avaient pas obéi à leur lettre d'appel Si les

, lois étaient insuffisantes, il serait urgent de

les changer; mais les lois actuelles suffisent,

elles sont |K>sitives m, etc.

La question de savoir à qui iq^partient, dans les conseils de guerre, le droit de discuter l'accusation, a donné lieu, depuis 1830, à deux circulaires contradictoirea Je n^ai pas besoin d'insister sur les dangers d'un tel système, ils sont de nature à friper tous les esprits. Et que serait-ce si un jour des déplacements de juges pouvaient avoir lieu suivant leur opinion politique, et pour s'assurer des condamnations lorsque brâoin sera 1

Cela n'est pas à craindre de la part de l'honorable général qui siège sur le banc des ministres ; mais enfin les circulaires ministérielles sont aussi variables que leurs rédacteurs : les hommes passent, mais les lois restent. Oii est la preuve qu'on n'abusera pas de nouveau du droit de remontrance? Les juges militaires sauront-ils toujours résister à la volonté d'un supérieur ; la crainte de déplaire à l'homme qui tient leurs destinées dans ses mains n'aura^t-elle jamais aucune influence sur eux ? Qui oserait le dire ? On vous propose de faire ju-

f^er les crimes politioues de l'armée par es conseils de guerre. C'est le gouvernement qui aurait été mis en danger par ces crimes, et c'est lui qui composera les tribunaux destinés à les venger; en même temps qu'il aura intérêt de punir, il ,aura la faculté de choisir les juges comme bon lui semblera.

Je dis, Messieurs, que ce danger est immense ; mais c'est ouand le pouvoir est partie dans un procès qu^il importe surtout que les juges soient indépendants.

Eh bien I les tribunaux militaires, composés comme ils le sont, ne me paraissent pas offrir toutes les garanties d'indépendance désirables, car, non seulement ils dépendent du général qui les nomme, lequel dépend, à son tour, du ministre de la guerre ; mais ils dépendent niérarchicîuement les uns des autres. Tous, en effet, a l'exception d'un seul, votant sous lei yeux de leursi supérieurs en grade. En vain, le grade inférieur doit opiner le premier, car il connaît l'opinion de ses supérieurs, et la sienne peut se^former d'avance.

Vous vous rappelez, Messieurs, la loi du 9 septembre 1836, par laquelle vous avez introduit dans le sein du jury le vote secret.

Je me suis souvent demandé depuis si l'on ne pourrait pas, avec plus de justice, introduire le vote secret dans les conseils de guerre. Les jurés peuvent se retirer et délibérer sans crainte. Tous égaux entre eux, les égaux des accusés, quelle influence autre que celle de la raison et de l'humanité peut^on redouter pour eux, sans leur fairo injnro? Eh bien! il en Qzt autrement des juges militsires, eur lesquels 1 opinion d'un supérieur peut, comme je le disais tout à l'heure, avoir une influence peu légitime.

Si la loi qui vous est en ce moment soumise n'était pas à mes yeux une loi inamendable, je serais tenté de demander par amen-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. (!•' mari 1837.]

dément la substitution, dans les conseils de guerre, du vote secret au vote à haute voiz qui peut avoir les plus graves inconvénients, dans rintérét de la justice, qui doit toujours être mise en première ligne.

En Belgique, les présidents et jugea des conseils de guerre 9ont soumis à un serment spécial avant de monter sur leur siège. L'article 394 du titre IV, 6 de son Code de procédure militaire en donne la formule. Cnez nous, les juges des conseils de guerre ne prêtent même pas de serment, la récusation n'est point aamise contre eux ; le bénéfice des circonstances atténuantes, ils n'en peuvent point user en faveur de leurs justiciables.

Enfin, la publicité des débats, cette sauvegarde de l'humanité dans l'exercice de la justice, est soumise, dans les conseils de guerre, à d'étranges restrictions. Le nombre des spectateurs, dit l'article 24 de la loi du 13 brumaire an V, ne pourra excéder le triple de celui des juges^ c'est-à-dire vingt-une personnes.

Dans le triste procès de Caron, sous la Restauration, l'auditoire fut presque entièrement composé d'officiers choisis par le président.

Vous voyez donc, liiessieurs, qu'il y a quel- Gue chose de plus pressé à faire dans l'intérêt de l'armée comme dans celui de la justice. Il y a, dis-je, quelque chose de plus urgent que le vote de la loi qu'on vous propose ; c'est de reprendre l'œuvre de vos devanciers, d'améliorer leurs travaux si vous le pouvez; c est de plsr cer les conseils de guerre dans des conditions de parfaite indépendance; c'est d'écrire en tête d'uno bonne loi sur la compétence des tribunaux de l'armée ce principe salutaire, qui fut proclamé par l'Assemblée constituante en 1791, ce principe auquel Napoléon lui-même rendit un hommage malheureusement trop tardif, celui qui établit que nul n'est exempté de la loi commune ni de la juridiction des tribunaux, BOUS prétexte qu'il est militaire, et que tout délit qui n'attaque pas immédiatement le devoir, la discipline ou la subordination militaire, est un délit commun dont la connaissance appartient aux juges ordinaires, et pour raison duquel le prévenu, soldat, sous-ofncier ou officier, ne peut être traduit que devant eux; c'est surtout de ne. pas consacrer, comme on vous demande de le faire, un nouvel et inique envahissement de la justice spéciale sur la justice du droit commun. Et c'est à cela que vous arriveriez en disjoignant des accusés politiques qui, pour être justiciables des tribunaux militaires de l'armée dans leur existence militaire, n'en ont pas moins, dans tous les autres cas, le jury, c'est-à-dire le pays pour juge naturel.

Selon le rapport de votre commission, il nc' s'agirait en ce moment que de déroger à une forme de procédure, à une simple règle do convention que rien, dit-on, n^bliçe à maintenir. Selon nous, lilerîsieurs, il s'agit de tout autre chose ; il s'agit de savoir si l'on maintiendra, oui ou non, l'un des principes

de la monarchie elle-même, puisqu'il prend sa source dans le vieux droit romain, dx>ù il est

Ï»àssé dans notre législation, dans celle de tous es peuples du monde, sauf de légères m<>di-

fications qui trouveront leur explication plus tard, un principe qui a pour lui l'imposante autorité de plus de vingt siècles ; enfin quel<}ue chose de plus qu'un principe, une condition imposée par la nature des choses pour la découverte de la vérité.

Je n'ai pas besoin d'aller chercher sa justification dans une loi née de nos orages révolutionnaires, dans une loi contemporaine des plus mauvais jours de la Convention nationa;ie, celle du 12 juillet 1793.

L'honorable rapporteur de votre commission a eu raison de dire, selon moi, que cette loi est un acte de pure hypocrisie, en même temps que d'odieux despotisme ; car si d'une part elle rendait hommage au principe de l'indivisibilité des procédures connexes, de l'autre elle consacrait la violation d'un principe non moins sacré, non moins respectable, celui qui défend d'arracher des citoyens à la juridiction commune et ordinaire^ pour les livrer à un tribunal d'exception.

Je ne parlerai pas non plus d'une circulaire ministérielle devenue célèbre, car l'auteur de cette circulaire (1) ; tout en professant le plus grand respect pour le principe d'indivisibilité des causes, faisait bon marené de tout le reste.

Hier, Messieurs, notre éloquent Président vous a fait connaître les opinions des jurisconsultes ; je n'en citerai qu'une seule, mais elle ept grave, c'est celle du vénérable Henrion de Pansey.

Voici, Measieurs, comment s'exprimait ce savant et digne magistrat à l'occasion de deux décisions contraires émanées, l'une d'un tribunal de police correctionnelle, l'autre d'une section du conseil d^Etat, saisis simultanément de l'appréciation d'un même fait :

(( Un individu signalé d'une manière peu honorable dans la délibération d'un corps municipal croit sa réputation compromise, et veut une réparation. Dans sa juste impatience, il saisit simultanément le tribunal ae police correctionnelle et le conseil d'Etat. Le tribunal condamne les membres du conseil municipal: le conseil d'Etat, plus indulgent ou plus éclairé, absout le paaire en refusant l'autorisation de le poursuivre.

« Cependant la délibération d'un* conseil municipal ne pouvant pas être tout à la fois injurieuse et inoffensive ; tous ceux dont elle est émanée sont également coupables ou également innocents : l'un des deux tribunaux aura donc nécessairement commis une injustice, et ce qui n'est pas moins déplorable, le soupçon planera sur l'un et sur l'autre.

« C'est d'après cette haute considération, ajoute M. Henrion de Pansey, c'est pour éviter oe scandale judiciaire que l'on a établi le principe qu'un délit qui de sa nature est indivisible, ne peut être soumis ni à la répression, ni même à la censure de deux juridictions indépendantes, quels que soient le nom, le domicile et la qualité des prévenus )> (2).

(1) M. Merlin.

(t) Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes, par M. lo président Henrion do Paosey, p. 63.

[Chambre des DépuUs.] RÈGNB DE LOUIS-PHILIPPE. (!•' mars 1837.J

Sont-oe là des amiments de procureur, je vous le demande^ Messieurs? N(m; c'est le sentiment du droit, c'est la science des vrais principes qui a dicté de telles parole& Leur auteur savait bien que l'indivisibilité de la poursuite criminelle est l'unique moyen d» faire sortir la vérité des débats, que sans elle tout est obscur, tout est impénétrable.

Qu'au sein de nos tempêtes révolutionnaires, l'indivisibi-lité des procédures n'ait pas toujours été reliffieusement resx)ectée, je le sais ; mais cela ne aétruit pas la vérité du principe. Cela ne prouve pas non plus la nécessité d'y déroger aujourd'hui ; car les temps, les mœurs, les besoins, tout est chansé ; et d'ailleurs l'expérience qu'on a faite ou système contraire a-t^lle amené des résultats utiles, des résultats tels que nous puissicms, une fois engagés dans la voie nouvelle^ être bien certains que nous ne ferons pas fausse route? Non, Messieurs.

Qu'y a-t-il pour compenser les inconvénients, les immenses difficultés d'exécution, les scandales judiciaires inévitablement attachés à la disjonction des causes?

Ces inconvénients, ces dangers, eh! mon Dieul tout le monde les aperçoit, tout le monde les signale : de déplorables dissidents, des contrariétés d'arrêts entre la justice civile et la justice militaire ; des acquittements d'un côté, des condamnations de l'autre. D'un côté une justice rapide, terrible, un soldat condamné à mort attendant dans sa prison pen- ' dant des mois entiers le jour où s'ouvriront les débats du procès de ses co-accusés civils, combinant dans sa tête quels aveux il laissera échapper, quel mensonge il forgera peut-être

giour rax^heter sa vie; comparaissant enfin à la arre des assises pour servir en quelque sorte d'instrument à la vindicte publique. D'un autre côté, le jury se laissant impressionner par le douloureux spectacle que lui présente cet homme debout devant lui sous le coup d'une condamnation capitale, aux prises avec l'affreuse pensée d'une exécution militaire, commandée peut-être pour le lendemain, le jury ne s'occupant plus alors que d'une seule chose, de détourner de la tête de ce malheureux la mort qui le menace, prononçant l'ac- Quittement des accusés civils dans l'espoir d'ouvrir une voie de salut au soldat condamné, moins coupable peut-être que son complice civil.

Notre éloquent Président faisait hier à cette tribune une supposition qui pourra fort bien se réaliser, celle d'un accusé militaire condamné à mort pour avoir comploté avec quatre bourgeois. Ces quatre bourgeois sont acquittés d'un autre côté par le jury, de telle sorte que le militaire se trouvera avoir été condamné pour complot, quoique ayant comploté tout seul.

Permettez-moi de faire à mon tour une autre supposition. Le moment approche où l'on viendra proposer à cette Chambre de rétablir dans nos lois une disposition du Code pénal de l'Empire, celle de l'article 103 qui punit le non-révélateur de complot. Peut-être accueille rez-vous cette proposition. Si vous l'accueillez, Messieurs, et certes je ne fais pas ici une supposition par trop téméraire, il pourra fort bien arriver qu'un soldat soit condamné par le conseil de guerre comme nonrévélateur d'un complot dont il aurait reçu la

confidence, tandis que d'un autre côté le jury décidera que le complot n'a jamais existé, en sorte que le militaire aura été jugé et condamné pour non-révélation d'un complot jugé par le jury n'avoir jamais existé.

M. EBinanvel l*«all«. Tout cela peut se passer devant la cour d'assises.

M. Delespaol. Yoilà les conséouences aux quelles vous arriveriez, avec les lois de disjonction et de non-révélation.

Plus tard, oe qu'à Dieu ne plaise, si d'autres conspirations éclatent, si de nouvelles contrariétés d'arrêt se muiifestent, eh bien alors les mécontentements éclateront, la désaffection d'abord, l'irritation ensuite s'empareront de l'esprit des soldats et finiront par les pousser à des acteti de révolte, ce Sommes-nous donc, s'écrieront-ils les privilégiés du supplice ? Il y a des juges pour les citoyens ; pour nous, il n'y a que des bourreaux. Sont-ce là les preuves de cette vive sollicitude dont le gouvernement se dit animé pour noUs ? » Et si les juges eux-mêmes viennent à fléchir ; si après deux ou trois actes d'une justice impitoyable, ils reculent devant un Quatrième, que ferezvous? Je vous le demande, où sera le remède au mal ? Fera-t-on le procès au juge, remettrat-on en vigueur cette infâme foi de 1793 qui plaçait un accusateur public à côté du juge pour le poursuivre en cas de manquement à ses devoirs, et qui, pour ne rien négliger en fait de précautions et de mesures tyranniques, chargeait tous officiers, soldats, volontaires ou autres, de dénoncer l'accusateur lui-même s'il prévariquait ou se rendait coupal)le par défaut de surveillance.

Je dis que quand une loi peut amener à sa suite des choses aussi monstrueuses, oe qu'il y a de mieux à faire, c'est de la repousser.

Je ne dirai que peu de mots du fait qui a donné lieu à la présentation du projet. Dans mon opinion, un fait unique, isolé, ne peut jamais rendre une loi nécessaire. Ce tait, d'ailleurs, on eût pu facilement le prévenir, soit en déférant le jugement du proc»» à la Cour des

S airs, soit en dépaysant l'accusation, en emandant que le tnéatre des débats fût élevé ailleurs oue sur le lieu même du crime. On ne l'a pas fait, et parce qu'on ne l'a pas fait, parce qu'on ne s'est pas servi du pouvoir qu'on avait, on s'attaque a la législation qu'on dit insuffisante, on s'attaque au jury, on s'attaque à l'armée, on s'attaque à la Charte elle-même ; lisez son article 69 ; on s'attaque à tout le monde et à toutes cho&ea (Approbation à gauche.)

Je m'associe de grand cœur aux éloges que l'honorable M, Sylvandy a cru devoir donner, dans son rapport, à la magistrature française; mais il me permettra, dans la circonstance où nous sommes, de ne point les accepter sans réserve. S'il restait parmi nous un peu plus de cet esprit parlementaire, de ces vieilles traditions des anciens parlements, qui furent, pour me servir de la belle expression de M. le rapporteur, les berceaux de la civilisation et de la liberté française, nos garanties seraient un peu mieux assurées qu'elles ne le sont en matière d'égale justice pour tous.

Non, certes, non, ce n est pas un magistrat d'autrefois, un de oes hommes doués d'un caractère ferme et énergique, dont notre digne Président vous a tracé 1 éloquent? portrait dans

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [1- février 1837.]

un ouvrage justement célèbre et dont luimême est un parfait modèle : ce n est pas un magistrat de cette trempe qui eût laissé violer ses prérogatives judiciaires, <jui eût oansenti à ce qu'un écrou, œuvre de la justice, fût brisé par une autre autorité que celle de la justice elle-même.

A gauche : Très bien ! très bien 1

M. Ddecipaol. Un acte de fermeté et d'indépendance, dans une occasion pareille, dit sum peut-être pour épargner au pays un affligeant scandale. ,.

Je n'ajouterai plus que quelques considérations, et c'est par là que je terminerai. Deux objections ont été faites. , ,. •

La première consiste à dire que la disjonction n'est pas une chose nouvelle en jurisprudence, puisqu'elle a lieu dans tous les cas de succession de procédures, devant une même juridiction, dans ceux de vente et d achat d ef-fets militaires, de vol et recel d'effets militaires, de désertion et recel de déserteurs; puisque enfin elle a été proposée par la commission de la Chambre des pairs, en 1829.

A cela, Messieurs, il est facile de répondre que dans le premier cas, celui de comparution successive cfe plusieurs accusés d'un même crime devant une même juridiction, ce qui a lieu toutes les fois qu'un accusé contumax est arrêté ou se représente volontairement devant la justice, il peut arriver sans doute que le second verdict soit contraire au premier, parce que ce ne sont plus les mêmes ^urés, quoique ce soit toujours la même juridiction. ^

Mais c'est là un inconvénient attaché à la force même de» choses; c'est un malheur qu'il faut subir, parce qu'on ne peut l'éviter ; mais en même temps c'est un malheur dont nous devons, autant que possible, éloigner les chances en nous abstenant de faire une chose qui aurait pour résultat certain de les multiplier.

Messieurs, permettez-moi de rapjpeler a vos souvenirs la proposition que fit Ji année dernière à la Chambre notre excellent collègue M. le comte de Laborde, en faveur d'une famille infortunée pour laquelle je professerai toute ma vie la plus grande estime : je veux parler de la famille Lesurques de Douai. Deux accusés avaient été successivement condanmés pour le même crime; ces deux arrêts de condamnation étaient inconciliables l'un avec l'autre; cette inconciliabilité d-es deux sentences était la preuve de l'innocence de l'un des deux condamnés ; mais la mort les avait frappés tous deux. A cette occasion, M. de Laborde demandait l'introduction dans notre Code de procédure criminelle d'une disposition qui permettrait de nommer un curateur à la mémoire de celui des deux suppliciés dont l'innoceooe aurait été reconnue : sa généreuse proposition fut repoussée. Et pourquoi le futelle? Précisément par la crainte de diminuer quelque chose du respect qui doit toujours environner les décisions de la justice, par la crainte exprimée à cette tribune par plusieurs orateurs, d'affaiblir l'auréole d'infaillibilité sous laquelle la justice doit toujours se présenter au respect des peuples.

Eh bien ! c'est cette haute considération, c'est ce scrupule un peu exagéré peut-être, mais néanmoins louable, de la Chambre de 1836, que j'invoque en ce moment. Prenons garde, je

vous en conjure, d'habituer les peuples à ne plus croire à la justice, à se demander où est la vérite, où est l'erreur, quand ils verront d'un côté une condanmation sanglante, de l'autre un acquittement, les faits étant les mêmes, la participation des accusés à ces faite étant aussi la même. Ne faites pas cela, Messieurs, car vous feriez une chose dangereuse, impolitique, contraire aux sentimento de justice et d'amour pour le bien public qui doit nous animer tous.

Quant aux autres hypothèses citées par M. le rapporteur, et reproduites à cette tribune par l'honorable M. Poulie, ce ne sont pas des disjonctions de procédure, mais des faite essentiellement distincts les uns des autres, et dont la connaissance peut être déférée avec d'autant moins d'inconvénient à deux juridicticms différentes, quelles uns constituent des délite purement milftaires, tandis que les autres sont des délits communs dépourvus du caractère spécial nécessairement attaché aux autres.

A la Chambre des pairs, en 1829. on n'a proposé une dérogation au principe de l'indivisibilité qu'en ce qui concerne les crimes militaires tels que l'insubordination et la révolte contre les chefs ou supérieurs en srade. Quant aux crimes contre la sûreté publique, les attentats à la sûreté de l'Etat, les délite contre la paix du pays, tout cela devait rester dans le domaine de la justice commune, parce que ce sont des délits communs, réprimés par les lois ordinaires, dont 1 empire s'étend sur tout le monde, militaires, magistrats, citoyens. A la vérité le principe de la disjonction avait été proposé par un pair, M. Mounier. La commission de 1829 s était approprié cette idée; mais la Chambre voudra bien remarquer que le projet de la commission de 1829 ne fut pas mis en discussion, que l'idée de M. Mounier n'avait pas trouvé grâce auprès du ministère Martienac, puisque ce ministre ne proposa pas alors la disjonction, et qu'enfin rien n'autorise à penser que ni l'honorable M. de Martignac, ni l'hono* rable M. de Caux. alors ministre de la guerre, eussent consenti a laisser convertir en loi le principe de disjonction, quelque restreint qu'il fût dans les applications qu'on en voulait faire.

La seconde objection qu'on a faite est tirée de la nécessité où l'on est, dit-on^ d'assurer le maintien de la discipline par une loi forte, par une loi énergique.

Eh mon Dieu ! est-ce que les hommes qui conspirent songent aux lois qui répriment les conspirations ? Triompher ou périr, voilà leur devise.

Les soldate qui se jettent dans la révolte ont fait d'avance le sacrifice de leur vie. Ils s'inquiètent bien moins de savoir quel sera leur juge, que d'assurer leur succès. Ne pourrait-on pas sans troubler Tordre des juridictions, sans altérer les compétences, établir que les tribunaux ordinaires seront tenus (rappliquer aux militaires déclarés coupables les peines prononcées par les lois militaires, lorsque ces peines seront différentes de celles du Code pénal ordinaire. C'est ce que demandait M. le comte d'Ambrugeac en 1827, au nom d'une commission de la Chambre des pairs (1).

(1) Moniteur de 1827, page 6I«, eolonne V*

[Chnmbre du DipuUs.] KÊGNB DR LOIIS-PHILIPPE.

li"

On voue & longuement entretenus de la l^islatîon d«B Etats-UniSi où le principe de la disjonction n'a jamais été admis, quoi qu'on en dise.

Il Aux Ëtata-Unis, dit l'honorable auteur de la justice criminelle en France, M. Bérençer, notre collègue, aux Etats-Unis, les militaires continuent à jouir du privilËge des citoyens. Pour tout «qui n'est pas relp.tif au œrvioo il» sont jugés par les tribunaux ordinaire» (1). »

Il y a, pourtant. Messieurs une exception dont il faut parler. Mais vous allez voir que cela, ne ressemble en rien k la disjonction quo l"on vous propose.

Les militaires relèvent de la cour martiale générale pour tous les délita purement militaires d(mt ils pourraient se rendre coupables; mais ils sont jugés par le jury pour tous les crimt^s ou délits commis contre 1 habitant, ou tout ce qui ne se rattache pas immédiatement au service militaire.

Seulement, mais dans un seul cas, celui de crime contre la propriété, ils répondent de leur conduite, d'abord devant le jury, qui les condamne ou les absout; et puis, après la condamnation prononcée par te jury, ils sont traduits devant la cour martiaJe régimentaire pour être destitués de leur grade ou entièrement exclus du service s'ils le méritent.

Voilà ce qui se passe aux Etats-Unis. Quant à la citation empruntée à M- de Tocqueville, elle n'est, je crois, relative qu'aux fonctionnaires civils, à l'égard desquels le Sénat fait ce que la cour martiale régimentaire fait pour les militaires; mais il n'y a pas disjonction.

C'est ainsi que chez nous un officier ministériel, après avoir encouru une condamnation pour crime ou délit devant les tribunaux, peut être traduit devant le conseil de y^n ordre, et s'y voir appliquer des peines disciplinaires.

Je crois avoir répondu aux principales objections de l'honorable député qui a occupé hier cette tribune. Nous avons lait tous les deux un acte de devoir, de conscience, lui en défendant 1» loi, moi en l'attaquant. La loi lui parait bonne, utile, nécessaire, il l'adopte; elle me parait à moi impolitique, inconstitutionnelle, inexécutable, contraire à tous les principes de droit, à ce sentiment de justice et d'équité qui doit toujours animer le législateur, qui doit nous animer tous. J'en vote le rejet.

Voix à [//iiiehc : Très bien ! très bien !

M. LlMilièrea. N'allez pas croire, Messicura, que me prenant corps à corps avec les honorables orateurs que vous avez entendus, et surtout avec l'honorable Président de notre Chambre, je me hasarde à soutenir contre eux devant voub une lutte judiciaire. Je le voudrais, que je ne le pourrais pas. Et d'ailleurs, quand bien même il me serait possible, en secouant la poussière des vieux auteurs, de répondre par des citations victorieuses aux nombreuses citations dont l'honorable M. Dupin se plaisait, hier, à hérisser sa véhémente philippique, quel avantage en retirerait l'As-

'a jutliot criminelle en France, pt^f 53,

semblée 1 II ne s'aigit pas, en effet, de savoir ce qu'on pensait, ce qu'on disait sous Roaie républicaine, sous nos anciens rvis, sous la Convention, sous l'Empire, sous 1 a Aestau ration même; il s'agit de savoir ce qu'on pense et ce qu'on dit sous la monarchie constitutionnelle de Louis-Pbilippe, sept ans après h. révolution de Juillet 1 II ne s'agit pas de connaître l'opinion du président de lîellièïre, de Montesquieu, de M. de Pussort (qui, par parenthèse, a été traité selon b?s mérites), de M. de Paiitoret, le dernier des chanceliers de France; il s'agit de connaître l'opinion du

Ïays et de la Chambre en l'an de gr&ce 133T. [ ne s'agit pas enfin de remonter vers le fias£c, mais bien d'examiner le présent, avra e haut enseignement d'un verdict tristement célèbre. Ces observations préliminaires tiendront lieu de réponBC, je 1 espèce, k beaucoup d'objections spécieuses et d'éloquentes arguties. (Bruit à gauche.)

Si j'ai parlé. Messieurs, d'a^Kuties, d'objections spécieuses, c'est qu'avec la meilleure volonté du monde il ne m'a pas été possible de trouver dans les objections des adversaires du projet quelque chose de réel, de solide, rien qui fût digne, en un mot, d'une réfutation sérieuse. La faute en est sans doute à mon intelligence; mais j'ai eu beau diercher, réfléchir, me replier sur moi-même; j'ai eu beau interroger conscieucieu sèment toutes les opinions, entendre résonner à mon oreille les iiKiit, les si, les car, des arçumentateurs de toutes les nuances, mes convictions n'ont pas été ébranlées : non pas que je me dissimule quelques difficultés d'exécution; çiuellcs loiH en sont exemptes 1 non pas que je bl&me 1'.' moins du monde ceux qui ne veulent pas qui.',

Ear respect pour le fond, ou fasse m^ris des ïrmes conservatrices do notre procédure criminelle! non, sans doute. Mais c'est que je ne veux pas non plus que, par un respect superstitieux pour les formes, on oublie, on fouie aux pieds, on étouffe le fond, lorsque lr>; plus grands intérêts politiques et sociaux s'y rattachent; je ne veux pas que le danger

finisse s'accroître pendant que noua nous efraierons mutuellement des difficultés de le combattre; je ne veux pas enfin, que nous ressemblions à ces discoureurs bizantins, stigmatisés par l'histoire, et qui perdaient gravement leur temps en subtilités oisBuses et puériles, pendant que l'ennemi était à leurs portes et faisait brèche à leurs remparts. (Murmm-e».)

Messieurs, je ne saurais le dissimuler, le sentiment quo j'éprouve, au commencement de cette nouvelle lutt« parlementaire, en parcourant cette longue liste d'orateurs inscrits pour ou contre la loi; ce sentiment, dis-je, c'est l'étonnement. Oui, je suis étonné qu'il n'y ait pas^ sur la question qui nous occupe, une

e U ^hi

étonné que la Chambre reste divisée en opposition et en majorité. Est-il vrai qu'un mil réel se soit révélé h. tous les yeuxî Oui, sans doute. Est-il urgent d'y porter remède î Personne n'oserait on disconvenir; car mieux vaudrait cent fois n'avoir pas d'armée, mieux vaudrait cent fois rayer 830 millions du budget, que de courir les chances de verdicts sueoessiiB encourageant l'indiscipline et préconisant la révolte. Pourquoi donc, lorsque le mal

tChambre des Ûoputés.J RÉGNE DB LOdlS-PHlLlPPÉ. If* mars 1837.)

est avoué, reconnu de tous, chacun à l'envi ne s'efforce-t-il pas d'y porter remède ?

A gauche : C'est impossible !

M. JLiadières. Le gouvernement noua a présenté le sien. Certes, mon optimisme ne va pas jusqu'à dire à l'opposition : Acceptez-le ; ce serait faire à ses habitudes une trop grande violence : mais, du moins, en présence d'un péril commun^ est-il permis de lui dire : Aidez-nous de vos conseils, éclairez-noua do vos lumières, améliorez, perfectionnez ce qui vous parait défectueux, insuffisant, dangereux peut-être. Mais non ; on voit, on touche, on sent le danger, et l'on se refuse à lo combattre ; on se refuse, pour l'anéantir, pour lempêcher de renaître, à un accord do quelques jours, de quelques heures.^ Pourquoi cela? Pourquoi? Je l'ai déjà dit à cette tribune ; je veux le redire encore : C'est que, par malheur, une des conditions du gouvernement représentatif consiste à cacher toujours des questions de personnes sous des questions d'intérêt public ; c'est que, par une fatalité attachée aux meilleures institutions, les cœurs les plus droits, les âmes les plus» loyales, frappent le pays, en ne voulant frapper que les ministres. Ainsi, nos adversaires ressemblent malgré eux, à leur insu^ sans le vouloir, à ces généraux d'armée qui, immobiles près du champ de bataille, compromettent 1 indépendance de la patrie pour le coupable plaisir d'humilier un rival de gloire. Ils ne songent pas, insensés 1 que les périls sont les mêmes pour tous ; que les enfants d'un même pays souffrent également de ses blessures, et que, séparés un moment par la haine ou l'envie, ils peuvent être bientôt réunis par une commune catastrophe. (AU on s don^î allons donc!)

NJattendez pas de moi, Messieurs, qu'après les investigations laborieuses et savantes de l'honorable M. de Salvandy, et la discussion si nette et si concluante de mon honorable ami M. Poulie, je discute devant vous la légitimité de la disjonction. Cette léffitimité a été consacrée par vous-mêmes, et oans la loi sur les cours d'assises pour la même iuridiction^ et dans la loi sur la responsabilité des ministres pour des juridictions différentes. Il est donc impossible qu'en présence de ces souvenirs, de oçs faits, de votre volonté récente, une discussion sérieuse puisse s'engager sur ce point. J'aime mieux répondre à ceux qui prétendent que le gouvernement ne sait rien deviner^ rien prévoir ; qu'il vit au lour le jour, puisant oans les circonstances la plupart des lois qu'il soumet à notre sanction. Certes, c'est mon avis ; mais je soutiens qu'il n'en peut être autrement. Un principe nouveau n'est-il pas gravé depuis bientôt sept ans au frontispice de notre Charte nationale? Qui donc pouvait calculer d'avance tout ce que ce principe, que je respecte d'autant plus que je l'exagère moins, ferait éclore de pensées funestes, de criminelles tentatives? Est-ce que, pour régir les choses nouvelles, il existe d'autre volonté que l'expérience ? L'expérience manquait, il a faJlu l'attendre; mais à chaque fois qu'une nécessité est apparue, le gouvernement et les Chambres l'ont réfrénée par la loi. C'est par la loi que l'esprit d'anarchie fut traqué successivement de position en position, et. marcha de défaite eu défaite. Puisqu'il a

choisi l'armée pour dernier refuge, c'est par la loi qu'il faut l'en bannir. (Très hien/j

Et qu'on ne vienne pas nous objecter que la Restauration, que l'Empire ont vécu trente ans sans le secours de la loi qui vous est soumise 1 Les soldats de l'Empire, occupés à vaincre, n'avaient pas le temps de conspirer. (Mouvefnent») Quant à la Restauration^ avec ses cours prévôtales, sa loi d'embauchage et son jury, Que le sort complaisant fa^nnait toujours a sa guise, quavait-ell« oesoin d'un auxiliaire inutile? Et puis, qu'est-ce qu'une objection qui compare des temps, des principes, des institutions dissemblables? En vérité, je ne me sens pas la force de la combattre ; car, selon moi,, l'énoncer c'est la détruire.

Messieurs, trois juridictions l^ales régiiisent maintenant le pays : la cour des pairs, la juridiction civile, les conseils de guerre. Toutes les trois , sont nécessaires, indispensables. Qu'aujourd'hui la loi soit rejetée, et dès demain la juridiction militaire est anéantie ! dès demain, un crime inilitaire, quel qu'il soit, complot, révolte à main armée, voies de fait envers un supérieur, c'est-à-dire ce qu'il ir a de plus grave, de plus exorbitant contro

le pays et contre l'honneur : dès demain, dis- • j' • !..- ' :- ^..> ^ 1»

je, ce crime ne sera plus commis qu'avec le concours obligé d'un individu de 1 ordre civil. Un niais, une dupe, un homme pris de vin, une fille publique suffiront pour arracher aux juges naturels de l'armée, et entraîner vers une juridiction plus douce, ceux qui s'étant montrés plus intelligents et plus habiles sont par conséquent plus criminels. Chaque attentat militaire aura son bourgeois, son oourgeois atténuant, (Hilarité prolongée.) Plus on aura été adroit dans ses combinaisons, plus les faits auront révélé de préméditation et de gravité, plus la justice deviendra nécessairement paternelle. Ah ! cela ne saurait être 1 Que la Chambre, participant de la douceur des mœurs publiques, désire pour l'armée un code moins sévère, je le comprends, je le désire comme clic ; mais qu'elle approuve, qu'elfe légitime ce qui est ridicule, ce qui est absurde, je le répète, cela ne saurait être, cela ne sera point I

Mais prenez garde, s'écrient quelques esprits timorés, vous allez pousser les deux juridictions vers une lutte funeste ! Lo jury, blessé de votre méfiance, n'aura plus qu'une pensée, celle de décider contrairement aux arrêts des conseils de guerre. Retranché dans son omnipotence, il fera la leçon au gouvernement qui l'outrage. Qu'est-ce à dire? Le jurv^ malgré quelques erreurs, a-t-il donc mérite cette sanglante injure? Il fera, ose-t-on prétendre, 1& leçon au gouvernement. Quoi ! il se rencontrera douze hommes qui, à la face du pays, poseront la main sur leur coeur, qui parleront au nom de leur honneur et de leur conscience ; et cela pour forfaire à l'honneur et pour fouler aux pieds leur conscience? Ils se rendront abjects et méprisables pour le vain plaisir de faire la leçon au gouvernement et de se venger d'une juridiction rivale 1 Messieurs, je ne vais pas plus loin ; plein de respect pour le jury, je ne saurais arrêter plus longtemps ma pensée devant une supposition que ses ennemis les plus cruels n'ont jamais osé hasarder.

J'arrive, Messieurs, à Tobjecrion capitale.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [1« nun 1837.]

Quel effet la loi ya-trelle produire sur Tarmëel II sera nécessairement déplorable. Quoi ! l'effet en sera déplorable, parce qu'elle ne tendra plus de piège à sa fidélité, parce qu'elle ne lui enseignera pas Tart des subterfuges, parce que. faite pour des hommes francs et loyaux^ elle sera franche et loyale ; parce que dans tou% les cas militaires elle leur conservera leurs juges naturels, leurs juges compétents 1 Oui, leurs juges compétents. Les membres des conseils de guerre, par leur double caractère de citoyens et de soldats, peuvent seuls effacer le double crime commis et contre le pays et contre le drapeau. Les juges civils le voudraient en vain. Leur verdict peut bien rendre la liberté, proclamer rinnocence ; mais il s'arrête là. Qu'un militaire absous par le jury pour un crime militaire vienne^ son jugement en main« réclamer l'emploi çiu'il a perdu, qui de nous conseillera de le lui rendre? qui assumera sur sa tête cette responsabilité terrible 1 L'armée d'ailleurs ne refuserait-elle pas souvent de recevoir dans son sein ceux qu'cm y voudrait faire admettre, et ne serait-ce point le sujet d'un nouveau scandale? L'acquittement par un conseil de guerre satisfait à la fois le pays et l'armée. Il renvoie le soldat à son service, et tout en lavant l'officier de son crime^ le reintègre aussi dans ses honneurs militaires. Après ce jugement de ses pairs, l'officier peut être renvoyé à la tête de sa compagnie ou de son régiment, parce qu'aucun militaire ne saurait désobéir à celui que des militaires^ en l'acquittant, ont jugé digne de commander encore. Ainsi ne venez pas nous dire que le projet de loi mécontente l'armée. Il l'honore par sa f randiise^ il la satisfait par ses résultats. Ssvez-vous ceux que le projet de loi mécontente? Ce sont, dans cette enceinte, les ennemis du ministère, décidés à tout blftmer quand même; ce sont, au dehors, quelques hommes qui, trompés jusou'ici dans tous leurs calculs, snéculaient en d&espoir de cause sur l'indiscipline et sur la révolte. (Trèê bien!) En vérité, Messieurs, (et c'est par cette réflexion que je termine ce que j'avais à dire), si l'armée assistait à nos débats, si elle pouvait lire surtout dans le secret des consciences, elle serait Quelque peu surprise des amis imprévus, des défenseurs inaccoutumés que lui a faits le projet de loi. Sans doute, c'est le zèle le plus pur qui les anime, c'est l'amour de sa gloire c'est te soin de ses intérêts; mais pourquoi cette sympathie ne s'est^lle pas plus tôt réveillée? L'armée n'a-t-elle pas le droit de dire à quelques-uns de ses nouveaux amis : ce Je crois sans doute à la sincérité de votre dévouement; mais pour que j'en sois plus certaine encore, rangez-vous parmi ceux qui ont défendu constamment mes droits et mes services : que la discussion du budget ne soit pas, chaque année, pour les officiers qui vivent de leur épée un renouvellement d'incertitudes et d'alarmes. (Violents 'murmures.) Réclamez hautemcntgi au lieu de la combattre, cette grande réparation due aux anciens légionnaires pour prix de leur sanji^ versé de Gibraltar à Moscou, de Saint-Domingue aux Pyramides. >»

A gauche : Vous tirez sur les vôtres.

M. ElaëlèreM. Je tire sur ceux qui méritent ce reproche. « Faites, faites surtout qu'on n'accorde pas, en huit jours, au bruit éloquent

de quelques paroles souvent plus funestes qu'utiles, des distinctions et des récompenses que n'obtiennent pas sous les drapeaux, trente ans de dévouement et de sacrifices ! Alors, mais seulement alors, je pourrai croire à voa sympathies; mais laissez^DMi jusque-là faire peu de compte d'une amitié qui, née des circonstances, peut se refroidir et disparaître avec eUesL M

Ainsi parlerait l'armée, si, comme je le répète, eUe pouvait lire diuis le secret de la conscience! et moi qui l'ai toujours défendue je viens, dana son intérêt même, appuyer le projet de loi ; & moins qu'en re^ectant la Charte on ne trouve un moyen plus efficace encore d'en finir avec les mauvaises passions, qui, chassées de partout, voudraient se glisser dans lef^ rangs de nos soldats^

M. die Cr»lbérj. Ce n^est pas sans un sentiment pénible que j'ai entendu l'orateur qui descend de cette tribune rabaisser oette solennelle discussion aux propositions d'une question de ministère. Pour nM>i. je proteste contre oette assertion, contre ces étemelles accusations dont l'opposition est sans cesse harcelée. Etrange erreur ! Comme vous^ nous voulons la sécurité du trône, le maintien de la discipline militaire, la pureté de nos institutions; et lorsque les dépositaires du pouvoir décla^ rent l'État en danger, lorsqu'ils nous signalent de graves désordres et qu'ils appellent notre concours pour v porter remède, nous nous sentons entraînés a les seconder, à les suivre dans toutes les voies d'amélioration qu'ils peuvent nous indiquer. Pous nous arrêter dans cette résolution, il faut donc qu'une profonde conviction nous agite et nous inquiète; il faut que notre conscience noua dise que la voie dans laquelle le pouvoir s'engage e^ une voie d'erreur ; qu'elfe conduit à fausser nos institutions, âue les mesures proposées auront pour résultat e désarmer l'autorité au lieu de l'affermir : alors un devoir impérieux nous appelle à cette tribune, pour y porter nos doutes, nos scru-

Îmles et même nos avertissements. De ma part, a discussion sera toute lésale, je m'abrtiendrai de tout mouvement politique ; et si cette méthode calme et raisonnée me vaut la dédaigneuse qualificaticm de légiste, je m'en consolerai, ayant traité en jurisconsulte ce qui était du domaine du jurisconsulte.

En ma qualité de député de l'Alsace, on me permettra de courtes réflexions sur les circonstances gui ont fait naître la pensée du projet de loi. Dans une grande cité éclate tout a coup une révolte militaire; des soldats que l'on égare par le récit d'une révolution imaginaire consentent à marcher à la suite d'un prétendant; mais ce mouvement insensé échoue devant la fermeté de quelques chefo, devant la fidélité d'un autre régiment qui refuse de tourner contre le roi et la patrie des armes quils ont reçues pour dëfendie l'un et l'aulre; dès que les soldats sont désabusés, ils rentrent dans le (Jevoir, et le tout se passe à la vue d'une population étonnée, indifférente, qui n'apprend la cause et le but de cette insurrection que par l'arrestation des principaux acteurs de cette scène. Telle est l^xacte vérité. Aux faits insurrectionnels succèdent les faits judiciaires, et la décision du jury n'est point conforme aux souvenirs encore brûlants d^ «lette population. Cependant nul

[Chambre des Députés.] BÈGNE DE LOUlS-PHILIPPË. [!•' mars 1837.]

parmi les jurés n'ignorait les faits dont il avait été en quelque éortè le témoin, nul ne méconnaissait la part de chacun des accusés dans cette coupable et folle entreprise; mais on a refusé de leur faire l'application légale des faits dont ils se chargeaient eux-mêmes. Une seule pensée dominait tous les esprits, le départ, et, comme on Ta dit hier si spirituellement, la disjonction du principai accusé. LcB autres invoquaient sans cesse les déclarations qu'il aurait pu faire en leur faveur, se plaignant que l'affaire n'eût pas été soumise au lury dans son entier, alléguant que désormais la défense était incomplète ; et le jury a consacré ce système, il a acquitté les accusés.

Lorsque la nouvelle en est parvenue dans cette enceinte, un de nos collègues monta à la tribune^ et tout en s'éeriant : Respect à la chose jugée ! il engagea les ministres à réfléchir à la compétence des conseils de guerre. (On i-it.) La présentation du projet de loi est une réponse suffisante à son interpellât^! on.

Je n'ai point à m'explique r sur la décision du jury de Strasbourg : je ne me demanderai pas si en effet les preuves ont manqué à sa conviction, ou s'il a voulu répondre à un acte illégal par un acte d'omnipotence. Législateur, je respecte trop les lois pour descendre dans la conscience ou juge, pour y chercher un sujet d'éloge ou de blâme. Une seule chose m'apparaît évidente, c'est que le pouvoir a considéré la déclaration du jury de Strasbourg comme une dénégation de la vérité, c'est que dans cette dénégation il a vu un scandale; enfin c'est qu'il croit nous proposer aujourd'hui des mesures capables de prévenir le retour de pareilles décisions, en changeant l'ordre des juridictions. Mais en sommes-nous donc venus à ce point qu'un fait isolé, et dont les causes sont si faciles à expliquer, puisse nous amener à déroger à la législation de tous les temps et de tous les peuples? Devons-nous, parce qu'une décision heurte notre conviction, parce qu'elle refuse la répression d'un fait grave, oublier en combien de circonstances le jury s'est montré le ferme et courageux soutien de nos institutions ? Si vous en doutez, ouvrez les comptes rendus au roi par M. le garde des sceaux, voyez la proportion des condamnations aux acquittements; et si vous trouvez ces derniers en plus grand nombre pour les affaires politiques que pour les affaires ordinaires, c'est qu'en matière d'opinion il y a souvent quelque susceptibilité dans les poursuites, quelque tolérance dans les citoyens pour ce qui n'est que l'expression trop vive d'une conviction même contraire à la leur; mais quand le délit est grave, il est bien rare qu[il demeure impuni. Nous n avons donc nulle raison de donner au jury cette nouvelle preuve de méfiance, surtout quand le pouvoir est armé de toutes pièces, et ne manque d'aucun des moyens dont il a besoin pour assurer la bonne administration de la justice. {Très bien!)

En parcourant la législation des autres peuples, nous n'en trouverons aucun qui, pour les délits communs des militaires, fasse d'une même affaire un double examen qui les soumette au hasard de deux décisions diverses rendues par des autorités d'un ordre différent. Notre digne président a cité hier les paroles remarquables des accusateurs de la haute cour nationale.

A ces considérations si puissantes, j'en ajou-

Sî* SÉRIE. — T, CVII.

terai une qui ne l'est pas moins : c'est qu'il est un axiome qui assure à la justice le respect des peuples, c'est que la chose jugée doit être tenue pour la vérité même, il ne faut rien dans nos institutions qui donne un démenti à cette fiction légale. Mais comment la chose jugée sera-t-elle tenue pour la vérité, si elle est multiple, si elle se contredit, si elle n'est plus la même devant toutes les juridictions. Il est des pays où la disjonction a été adoptée, mais pour l'application de la peine seulement. En Prusse, lorsque des militaires commettent un crime de complicité avec les bourgeois, on in&titue un tribunal mixte qui conduit toute la procédure, qui entend les témoins, les accusés; là tout est écrit, chez nous tout est oral, car notre procédure ne sert que de simple renseignement. En aucun pays, je le répète, en aucun, on n'a voulu s'exposer au hasard de la contradiction. On a bien établi des jugements séparés pour doa faits militaires; mais ce no sont pas des disjonctions, nulle part on ne me montrera deux jugements, deux appréciations pour des délits communs. Et qui donc adoptera sérieusement la complaisante concession de M. le ministre dans l'exposé des motifs, que l'acquittement des uns, la condamnation des autres ne prouvera autre chose sinon ^ue les citoyens étaient innocents et les militaires coupables. S'il eût pris £on assertion au sérieux, il n'avait qu'a s'incliner devant le verdict du jury de Strasbourg, son projet de loi devenant iniitile. D'où lui vient donc ce respect des décisions futures, ce dédain des décisions passées? Certes, cet hommage au jury à venir peut être sincère, mais on conviendra qu'il n'a pas le mérite de l'à-propos. (On rit.)

M. le rapporteur me paraît s'être emparé de cette idée, et il croit voir des exemples de disjonctions opposées par la force des choses devant le jury lui-même, et. à cet égard, il veut bien citer un passage d'un ouvrage que j'ai publié autrefois contre l'omnipotence du jury ; je le remercie de s'en être souvenu, mais je ne vois pas ce q^ue cela fait à la disjonction dont je n'ai jamais dit un mot. Qu'à des ses- &ions différentes, des jurés sévères succèdent à des jurés indulgents, qu'un même fait soit diversement qualifié, diversement puni; que l'absence de quelques témoins, l'assignation de quelques autres aient eu des résultats nouveaux, c'est Je fait de l'imperfection des constitutions humaines; il y a succession de procédures commandée par la nécessité; si elle était le fait du législateur, il ne serait pas sage, car il ne doit jeter dans la balance deux poids différents. (Vive adhésion aiix extrémités.) Plus les lois seront en harmonie avec la conscience des jurés, plus ils comprendront leurs devoirs, et plus disparaîtra cette fatale théorie de l'omnipotence qui crée, en quelque sorte, une loi spéciale, un privilège pour char que accusé en particulier, et qui tend à dénaturer une de nos plus belles institutions, en

primée ; législateur, je persista à la regarder comme funeste; mais, encore une fois, je ne vois pas quel rapport elle peut avoir avec la question de disjonction.

L'honorable M. Poulie a dit que le droit commun étiait l'attribution des délita oom-

loô

[chambre des bépuiés.) hÈGNÊ bE LOtJtâ-HllLtPPË. [i'* mars 1837.]

iBuns aux tribunaux militaires; mais il en est tout autrement.

La compétence militaire a toujours été regardée comme d^exception : chez les autres nations on ne soumet aux conseils de guerre et aux cours martiales que les délits purement militaires. J'e citerai rÂngleterre, ou les plus

f;randes garanties sont accordées à cet égard, a Belgicjue qui récemment encore a proclamé le principe d*unité des procédures en attribuant aux tribunaux ordinaires les délits que les militaires commettent de complicité avec des citoyens. Sous l'ancienne monarchie, on no citerait point d'exemple de oe que Ton propose aujourd'hui.^ Les tribunaux militaires n'avaient été institués que pour (ju'il y eut une répression des crimes commis hors de notre territoire. La loi de 1791 distingua scrupuleusement entre les délits militaires et les délits des militaires. La Constitution de Tan VIII, en son article 85, dérogea à ce principe^ et soumet aux conseils de guerre, sans distinction, les délits des militaires. C'était un acheminement vers le despotisme, mais celui dont le génie présidait alors à cette réaction, comprit plus tard qu'il avait commis une faute immense, et que ce qu'il pouvait faire de plus agréable à l'armée qui venait de le porter en triomphe du golfe Juan au palais des Tuileries, c'était de la faire rentrer dans le droit commun. L'article 54 de son acte additionnel, oui d'ailleurs ne pèche pas par trop de libéralisme, rend aux tribunaux ordinaires la connaissance des délits commis par les miliPaires. Il ne croyait pas cet homme, qui entendait si bien le pouvoir et qui entrait si avant dans la pensée du soldat, que l'on pût acquérir plus de force sur l'armée en la soumettant à des épreuves judiciaires plus rudes : surtout il aurait reculé à l'idée du funeste contraste établi entre des prévenus civils et des prévenus militaires.

La disjonction n'a en sa faveur aucun fait législatif.

 gauche : C'est vrai ! c'est vrai 1

M. de Golliéry. Dans les plus mauvais jours de la Révolution, on avait imaginé d'attirer devant les tribunaux militaires les simples citoyens; c'est ce que fit la loi du 3 pluviôse an II, mais là encore se retrouvait le ^ury composé de deux officiers, deux sous-officiers, d'un soldat et de quatre citoyens. Ce ne fut que par continuation de oe système, mais en supprimant le jury, que la loi de brumaire an IV transmit aux conseils de guerre les attributions des tribunaux militaires, mais cet ordre de choses ne put se soutenir q^ue pendant peu de mois et la loi du 22 messidor an IV fut rendue.

Voici ce que disait le rapporteur après avoir proclamé de nouveau le principe de l'indivisibilité des procédures ;

<f Votre commission n'a pas hésité à penser que ce devaient être les triounaiix ordinaires; et voici SCS motifs. Vous connaissez, citoyens législateurs, la forme des tribunaux militaires, leur manière d'instruire Ifs affaires qui leur sont renvoyées, la célérité «avec laquelle ils rendent leurs jugomenta. et, j/ose le dire, l'espèce d'arbitraire qui les ciicto quelquefois. Combien l'inno(v»m:f n'a-t -elle pas à trembler devant de somhlabh'w in'Aitutions, dont l'utilité ne peut être indispensable que dans les

années et les camps oH la répressicMi des délits exige une punition prompte 1 »

En bien! ce^ loi qu^n nous propose de changer aujourd'hui, a traversé le Consulat, l'Empire, les deux règnes de la Restauration, sans que jamais il vînt à l'esprit de personne d'y porter atteinte. Et, certes, les acquittements désagréables au pouvoir n'ont point manqué. Les citoyens ne sont, en effet, soumis à la justice militaire que pour les délits d'espionnage et d'embauchage. Ce fut le fait de la jurisprudence plutôt que celui de la loi, mais à côté de cette funeste jurisprudence, si justement réformée par deux arrêts de cassation en 1831, se place le douloureux et sanglant souvenir de Caron.

Messieurs, si je rappelle œ souvenir sinistre et encore palpitant après quinze ans, cet arrêt inique contre lequel sest élevé tout ce que la Bestaura4>ion avait d'hommes généreux dévoués à son service, c'est pour faire mieux comprendre combien il est facile de transformer les conseils de guerre en véritables commissions militaires pour un cas spécial. La loi du 13 brumaire, en effet, en donnant la nomination au conunandant de la division, lui permet, que dis-je, lui commande d'en changer le personnel selon le besoin de service, c'est-à-dire selon les circonstances; elle soumet à la destitution et à trois mois de prison ceux qui n'accepteront point cette mission. On leur prescrit par circulai ne jusqu'à leuT jurisprudence, ainsi que l'a prouvé tout à l'heure mon honorable ami M. Delespaul. Nous sommes trop souvent disposés à prendre pour vraies toutes nos impressions : en croyant laire justice, en donnant des juges à l'accusé, on s'expose à ne donner à la France et à la postérité qu'une erreur judiciaire de plus à déplorer.

A gauche : Très bien! très bien!

M. de lilolbéry. Singulier effet de la préoccupation. Un jury acquitte des hommes aont la culpabilité était ou paraissait évidente. La dléfense ne nie point les faits, les accusiés les confirment, mais tous se récrient sur l'absenoe d'un seul, sur cette séparation, sur cette disjonction... Eh bien! c'est dans la disjonction étemelle prononcée à l'avance pour tous les cas semblables que le pouvoir cherche un remède à oe mal. Pense-t-on que les jurés ftt*turs se montrent moins jaloux de juger les affaires en entier que leurs prédécesseurs de Strasbourg ? et sans aucun mauvais vouloir de la part de personne, si la cause, au lieu d'être claire, évidente à tous les yeux, était une de celles où les détails se compliquent, où la

Ï)i>euve ne peut résulter que de la réunion, de a combinaison des présomptions, où il faut toute la contention d'un esprit d'homme pouT se former une conviction, le jury éprouvera d'autant plus d'hésitation qu'il n'en connaîtra qu'une partie. Il s'abstiendfa et ne voudra pas engager sa confianœ dans ce dédale, il fumera mieux ne pas juger, et pour peu çiu'il soit csasuiste, il aura beau jeu à se servir des billets blancs, autorisés en conséquence de la législation de septembre, et tel qui n'aurait point osé dire à la face do ses collègues : i^ow, Pnccusé n^est pa^ coupable, aura recours à cette clandestine capitulation de conscience, à ce ."XK^ret qui bannit le courage et la franchise de notre plus belle institution.

[Èhambre des ftéputés.] hÉGKË DE LÔUlS-PHîLtPPË. [i" mars iïkil.)

Il est vrai que dans le projet de loi on b occupe moins de la condamnation des accusés civils que de la répreafiion en ce qui concerne les militaires. Eh bien! je le veux: la justice militaire sera prompte, instantanée; l'exemple, Texécutioni même arriveront Bur-leohamp; ce résultat ne sera que temporaire, et les conseils de guerre, fussent-ils de véritables commissions militaires, ne tiendront pas Ipngtemps au poste où vous les aurez placés. Il foudra bien, en effet, en venir au jugement de la cour d'assises, et quand viendra le moment dé reju^er le jugement, de le soumettre à la sanction du pays, pénsez-vous que ceux qui Tout rendu se soucient peu dii sort de l'a£aire; qu'ils ne cherchent point dajis la sentence future une confirmation qui les mette en paix, je ne dirai pas avec eux-mêmes, mais avec Topmion publique? On a Vu souvent des militaires appelés momentanément à* remplir dJes fonctions judiciaires, et Ton sait avec quelle anxiété ils interrogeaient les magistrats sur racoomplissement de leurs devoirs. Eh bienl que leur décision, déjà suivie d'effet, vienne à recevoir un démenti de la part dui jury, qu'après tout, il faut bien regarder comme le juge du pays, seront-ils bien tranquilles sur le sang versé 1 J'accorderai qu'ils se soucient peu d'un premier démenti, il n'en sera plus de même quand plusieurs jurés auront lutté contre plusieurs conseils de guerre. Le jury est en effet un corps temporaire, insaisissable, à la pensée comme à toute responsabilité; il se disperse après sa déclaration; il se perd dans les rangs des^ citoyens, et la loi, sage en ce point, défend même de publier les noms des hommes qui l'ont composé. Le conseil de guerre, aui contraire, est un corps permanent, composé des mêmes officiers, sans cesse en butte aux atteintes de l'opinion. Vous voulez qu'un de ces corps lutte contre l'ajutre? non, cest impossible. (Vive approbation à gauche^) Je ne sais, mais lin pressentiment me dit qu'ils ne se mettront pas deux fois en opposition avec le jury, et que, dans une seule affaire même, les contumaces militaires, s'il y en a, ne retrouveront pas leurs juges aussi sévères que les accusés qui auront subi la première épreuve.

Hais si le conseil de guerre allait recevoir ce démenti de la magistrature (Sensation^) si après que des accusés militaires ont été condamnés à mort, fusillés peut-être, une cour, chambre d'accusation, statuant sur le même fait, et le qualifiant, allait n'y reconnaître qu'un délit au lieu d'un crime. Si, par exemple, ce que les juges militaires ont condamné comme constituant le fait d'attentat o\x de complot, allait se trouver réduit aux proportions d'une proposition non agréée, si un soldat étant condamné pour non-révélation d'après l'article du Code pénal au'on va ressusciter, la magistrature disait qu'il n'y a pas eu de complot, par conséquent point de fait à révéler, quelle serait alors la position de ces juges d'épée qui, faute de connaître le droit, auraient condamné à verser le sang peut-être? Quoique avec une bonscience pure, lis se le reprocheraient toujours.

Maïs, dira-t-on, ce sont des cas rares, exceptionnels. Non; ces démentis ils les recevront souvent de la magistrature, et du jury presque en toute occasion. Si le jugement est exé-

cuté, celui-ci se croira privé de tout moyen d'instruction, il n'y a plus de vestiges du débat, plus de possibilité d'établir des confrontations entre les accusés, ni par conséquent plus de vérifications à faire sur des allégations nouvelles, car tous ces renseignements dorment enfouis à jamais dans la toitibe des condamnés.

Mais obtiendra-t-on du moins la vérité de la bouche des témoins; s'il fallait accepter, pour ce qu'il est, l'exposé des motifs de M. le ministre de la guerre, je serais fondé à dire que non! car, à l'entendre, les militaires éprouvent en justice deux impressions toutes difféi^entes, l'une devant les tribunaux ordinaires, en P absence des chefs auxquels ils sont accoutumés à obéir , l'autre, lorsqu'ils sont soumis à toutes les habitudes qui exercent sur leur imotgiiiation un salutaire empire; or, je le demande, qu'est-ce que cette habitude d'obéis^ sance? Qu'est-ce que ce salutaire empire, si ce n'est la crainte? Vous la réclamez pour les prévenus, j'ajoute qu'elle frappera les témoins, car l'impression du soldat ne dépendra pas de la qualité que vous lui donnez dans le moment. Cr est, dites-vous, Vhabitvde, il obéit à ses chefs, il les craint. Et cependant le témoin jure de parler sanâ haine et sans crainte^ et la loi prévoyante en ce point veut qu'il demeure toujours libre devant son juse; aussi n'y a-t-il point de punition pour celui qui n'aurait trahi la vérité que devant le juge d'instruction; il peut toujours se rétracter; le crime de faux témoignage ne peut être commis que dans le débat oral, examinons si un témoin militaire jouit de la même liberté de conscienoe, et sans nous arrêter à l'exposé des motifs, reportons-nous aui premier moment d'une sédition, d'un événement dont tout le monde parle, dont chacun aime à se faire le témoin oculaire, même pour les choses qu'il n'a pas vues. Que ces propos inconsidérés soient sortis de la bouche d'un soldat, qu'ils aient été recueillis par un officier, racontés au capitaine-rapporteur, inscrits dans une

§rooédure. N'est-u pas à redouter gue le solat le voyant siéger au conseil parmi les juges, tandis que les lois de justice ordinaire en Soi-

fncnt le juge d'instruction, ne demeure fidèle ses habitudes de crainte? Qu'il ne tremble devant l'homme intéressé à soutenir l'exactitude de son procès- verbal. (Sensation.) Ne peut-il point arriver que plus tard, devant la cour d'assises, i^endu à l^mpire d'une autre impression, il ne revienne à un autre récit; les variations de témoins ne sont que trop fréquentes. Fallait-il leur donner un mobUe de pluSj fallait-il parler de la crainte et des salutaires habitudes d'obéissance. (Très bien, très bien,)

Le projet de loi prévoit que l'on pourra amener les accusés civils devant le conseil de guerre. Ce seront en quelque sorte des accusés po'ur mémoire; car n'en étant pas justiciables, ils ne croiront pas lui devoir la vérité, et lui feront des réponses telles quelles, des réponses qui n'auront pas la moindre influence sur le jugement auquel ils seront soumis plus tard. Il est probable que, voyant le danger des militaires avec lesquels ils se sont compromis, ils se chargeront de toute la oul-

Ï)abilité. Il y a toujours do l'exaltation dans es crimes politiques, et cette exaltation, quoi-

IChambre Ues Dcptttrs.) RÊGKB DE LOUlS-PHîLlPrB. [!•' mars 1831.]

que mal «ntcndue, produit parfois la générosité envers des compagnons d'infortune. Devant le oonepeil de guerre les accusés civils pourront s'accuser sans danger; rendus à leurs juges naturels, ils auront toujours à alléguer le sentiment de la compassion : leurs mensonges officieux s'effaceront, et ils rentreront dans tous les droits de la défense. Ils diront : Vous ne pouvez pas nous opposer des mensonges quoine noble pitié nous a dictés. (Mouvenient marqué d'approbation.) ^ ^

Jusqu'ici j ai raisonné dans la supposition que les jugements contre les condamnés militaires avaient été exécutés; je vais admettre qu'on les ait réservés pour une nouvelle procédure, et qu'ils comparaissent devant le jury. Ici, je rappellerai l'éloquente expression de l'honorable président de cette Cnambre; combien serait indigne la position du ministère public qui viendrait demander de nouvelles condamnations, en quelque sorte, avec les têtes des premiers accuses. (Murmures aux centres,) Messieurs, ce sont les expressions de M. Dupin. J'ai le droit de citer ce qui a été dit hier à la tribune.

A gctuche : Oui, c'est juste!

M. 4e immlhérj. Pensez-vous que la conscience du jury soit bien libre à la vue d'hommes en quelque sorte nourris pour le supplice depuis plusieurssemaines, depuis plusieurs mois ? pensez-vous qu'ail ait toute sa liberté à la vue de œs malheureux qui n'attendent pour marcher à la mort <iue la déclaration du jury? Non; une seule idée dominera le jury; il ne s'occupera que de ce qui n'est pas la cause, ou plutôt de ce qui n'est plus la cause : sans attention pour les accusée qui lui sont soumis, il ne songera qu'à créer un titre contraire à cet acte de mort déjà vieilli sur la tête des condamnés. Ceux-là mêmes auxquels l'ordre public et la vérité sont le plus chers seront entraînés par la pitié, toujours plus forte que la raison; ils craindront, passez-moi l'expression, de recondamner les condamnés en leur associant de nouveaux condamnés. (Marques de dénèfjntiom au<x centres.) Plus évidente sera la culpabilité des accusés civils, plus certain eera leur acquittement; car l'opposition n'en sera que plus tranchée entre la destinée des uns et ccllo des autres, et ce sera un moyen plus sûr d'amener un sursis intermédiaire entre ce fait nouveau et la clémence. Il serait impossible au pouvoir de n© la pas invoquer. Comment oseriait-il, en effet, le lendemain de la déclaration du jury, apprendre à toute une cité, par une détonation meurtrière, le peu d'estime cjue l'on fait du jugement de ses citoyens î Si on l'osait, il n'y aurait pas de noms assez odieux pour qualifier Toxécution; et je prédis qu'elle demeurerait unique dans les fastes judiciaires. 'Très bien! très bien/)

Je demande pardon à la Chambre de ces longs développements. J'arriverai bientôt à la lin do mon discours.

Ve t otites parts : Non I non I Parlez ! parlez 1

M. de Crelbéry. L'intention formellement énoncée dans l'exposé dos motifs est d'obtenir, à l'égard des militaires, uno justice plus prompte. Il se plaint di^ la l-^nteur des formes ordinaiivR et des inKtructions compliquées, cependant il se présentera des circonstances

où force sera de différer le jugement des accusés militaires presque après celui des accusés civils. Ils peuvent être tous contumaces : qu'une insurrection éclate sur la frontière, comme celle de Strasbourg, qu'au lieu de se soumettra, de rentrer dans le devoir les rebelles se retirent sur le territoire étranger, en temps de guerre ou s'il n'y a pas de cartel d'extradition, ils y trouveront asile, ils y resteront des mois, des années.

Pendant ce temps, il faudra bien juger leurs complices, et s'ils sont acquittés^ soit faute de preuves, soit que le fait n'eût point pam crime à la Chambre d'accusation ou au jury, soit par tout autre motif, alors ils seront rentrés dans l'intégrité de leurs droits; alors ils seront té^ moins nécessaires devant la cour d'assises. Si le ministère public négligeait de les faire comparaître les accusés ne manqueraient pas de les assigner, non plus pour de simples renseignements, comme le prévoit la commission, mai? sous la foi du serment, comme tous les autres témoins; ne fût-ce que pour frapper l'esprit du soldat par ce pénible contraste. Eh bien ! la présence de ces hommes rendra la condamnation bien difficile, car, après tout, le conseil de guerre n'est pas un instrument dont puisse toujours disposer le pouvoir. M. le président a rappelé, au sujet des journées de juin, l'acquittement d'un homme condamné depuis pour sa participation à un forfait horrible. Et dans l'affaire de Strasbourg même, le con- &ùi\ de guerre a mis en liberté un capitaine qui avouait avoir favorisé l'évasion de ses camarades ; dans une autre affaire et dans un autre pays, à Tarascon, oii l'on avait planté un arbre de la liberté, un conseil de guerre a refusé d'appliquer aucune peine à un lieutenant qui avait refusé de commander le feu contre une émeute ; il avouait le fait, mais il s'écriait : J'ai épargné le sang des citoyens! Et s'il faut toujours changer toute la législation en vue d'un fait particulier le ministère aurait tout autant cfe raison pour venir demander l'attribution au jury des faits purement militaires. (Très bien ! très bien I)

Je le répète, vous pourrez au moyen de votre loi, obtenir un sanglant provisoire, une répression terrible^ mais la lutte une fois engagée entre cette juridiction, qui ne peut pas même s'adoucir par la déclaration de circonstances atténuantes, et l'indulgente justice du pays, toujours occupée à balancer la faute et la réparation, vos conseils de guerre faibli; ront ; car la première pensée du militaire qui verse son sang pour la patrie, est de se conformer à la pensée de la patrie. Il veut en être honoré. L'officier français ne consentirait jamais à en être haï. La loi que vous demandez ne vous donnera donc aucune force ; loin de là, elle jettera la désaffection dans l'armée. 3e vous rappelais tantôt ce que pensait l'empereur. Eh bien ! la Convention même, en violant les principes do l'attribution aux juges naturels ne voulait pas qu'il y eût une différence entre les militaires et les citoyens. Le rapporteur de la loi de pluviôse an II disait :

« Il serait inutile de vous mettre sous les yeux les inconvénients que pourrait entraîner d'ailleurs toute différence entre les militaires et les autres citoyens ; vous concevrez aisément quel prétexte elle pourrait fournir aux malveillants pour exciter de nouveaux

IGhambre dos Députés] RÈGNE I>E LOUIS-PHILIPPE. [i» mars 1897.]

désordres et vous ne balancerez pas à faire jouir les militaires d'une institution qui, en les garantissant de tout arbitraire dans les jugements, leur assure les droits de citoyens, et J6S lie plus intimement à la chose publique. » Et que peut se dire le soldat que Ton soumet à une juridiction plus périlleuse, si ce n'c^-t qu'il est exposé à de plus grands dangers, précisément parce qu'il combat pour la patrie. Que peut-il se dire autre chose, sinon que sa vie, dont il fait si bon marché quand il répond à la voix de Thonneur, est pour cela même d'un moindre prix aux yeux de la justice, que pour la lui ravir, il faut des formes moins solennelle?, dos prouve.- moins évidentes, des juges moins indépendants.

Messieurs, en ce moment je ne me montre pas défenseur moins zélé d>^?s intérêts de l'armée, que les militaires qui sont venus où qui viendront à cette tribune. (Marques (Papprohation aux extrémités.)

M. Liadières vient de dii'e que cette loi était nécessaire à la discipline ; mais la conséquence de cette anomalie sera une complète désaffection, car le soldat supporte toutes les privations, tous les sacrifices, s'expose à tous les dangers dans la pensée que du moins ses droits ne sont pas inférieurs à ceux des autres citoyens. « Le militaire, dit M. le ministre, est traité conmie il a dû s'y attendre, puis- Qu'en entrant sous les drapeaux, il a, su qu'il était placé sous la juridiction des conseils de guerre. » Et ne dirait-on pas que l'armée tout entière se compose d'enrôlés volontaires? Que répondrait-on de la part de M. le ministre à un jeune homme appelé par son numéro, qui refuserait de se ranger sous les drapeaux, en alléguant qu'il veut conserver le jury pour juge des actions dont il pourrait être accusé ? C'est par un arrêt de conseil de guerre que vous lui répondriez. (Sensation,)

En résumé, la loi est dangereuse et ne produira pas l'effet qu'on en attend ; si elle pouvait le produire, ce serait un malheur, car elle déconsidérerait à la fois l'une et l'autre juridiction, l'une n'étant plus qu'un instrument de condamnation, l'autre se perdant dans une suite de mensonges de xx)mmiSiération, et cette opposition anéantissant à jamais le respect dû à la chose jugée.

Un seul mot encore pour prouver qu'elle est inutile, et que le pouvoir n en a nul oesoin.

Dans ce moment la Chambre des pairs examine un projet de loi qui lui attribue la connaissance de tous les délits énumérés dans la loi de disjonction, depuis la haute trahison jusqu'au simple abus de la force. A la vérité, la juridiction de la cour des pairs n'est obligatoire que quand de hauts fonctionnaires, des commandants de division^ par exemple, sont impliqués dans la poursuite. Mais d'un autre côté cette juridiction est facultative, quelle que soit la qualité des personnes. La connaissance des perturbations graves que pourrait souffrir la société pourra toujours lui être déférée, et ce sera le devoir du gouvernement de saisir la cour des pairs de tous les crimes qui ont eu du retentissement, ou qui ont menacé la sûreté de l'Etat.

Mais ils n'ont 'SU d'autre résultat que de révéler la méchanceté et l'impuissance de leurs auteurs, abandonnez-en 1^. jugement aux juges du pays, et parmi ces derniers encore, vous avez un choix à faire, que la Cour de cassa- '

tion peut déterminer; et si vous craignez que dans le pays qui fut le théâtre du crime, le pouvoir ne trouve pas assez de garanties ; si vous craignez l'indifférence, la mollesse, ou même la sympathie des habitants; si d'un autre côté vous redoutez que les accusés n'^^ soient trop exposés à la haine publique pour avoir compromis la vie et la fortune des citoyens, alors adressez-vous à la cour de cassation ; obtenez un renvoi pour cause de suspicion légitime.

Le pouvoir est donc suffisamment armé contre la sédition : s'il ne l'était, je le déclare, foi de loyal député, je serais le premier à lui donner force, à consacrer l'ordre, à rendre hommage à la nécessité ; mais on ne fait point de force avec ce qui répugne à la raison, avec ce qui révolt3 le sentiment de l'égalité dans la distribution de la justice, et je refuse au ministère cette arme dangereuse, parce que je la regarde comme devant éclater entre les mains qui s'en serviront.

Je vote contre le projet. (Mouvement Wap' prohation très vif aux extrémités,)

(M, de Golbéry^ en reprenant sa place^ reçoit de nombreuses félicitations de ses collègues de la gauche,)

M. Pnraiit. Messieurs, puisque Ton a fait intervenir le nom de l'armée dans les discussions si nombreuses auxquelles a donné lie|^ la présentation du projet de loi; puisque le nom de l'armée a été prononcé, et dans cette séance et dans celle qui a précédé, permettezmoi de vous dire mon avis sur le sentiment qui doit l'animer. Ce n'est pas, selon moi, le sentiment qu'on lui a si gratuitement prêté. On a dit au elle était mécontente, qu'elle avait droit de 1 être.

M. Isanbert. On a dit qu'elle serait mécontente.

Voik au centre : N'interrompez pas.

M. Paranl. Et que le projet était, à i(Mi égard, un témoignage de méfiance. Eh bien. Messieurs, je conteste l'exactitude de cette assertion. Quel est, en effet, le gouvernement qui vous a présenté le projet? Celui-là même oui, en 1831, s'est occupé d'améliorer le sort oee militaires de tous rangs en élevant le chiffre des pensions; le gouvernement qui... (Mouvement aux extrémité*,)

Je cite un fait, vous n'en apercevez pas, comme moi, les conséquences, parce que vous n'êtes pas dans ma pensée. Vous trouvez cela extraordinaire; mais permettez-moi d'aller jusqu'au bout (Nouveau mouvement). N'importe, je ne céderai pas aux interruptions, j'ai mon but, et j'espère y arriver. (Parlez! parlez!)

C'est ce même gouvernement, qui, depuis 1830, a saisi avec empressement et a, pour ainsi dire, provoqué toutes les occasions de favoriser l'avancement dans l'armée; c'est ce même gouvernement qui, à plusieurs reprisesj vous a présenta un projet devenu loi, celui qui assure l'état des officiers.

Les Chambres se sont associées à la pensée du gouvernement, elles ont été animées, envers l'armée, du même esprit de iustice et de bienveillance. Peut-on raisonnablement supposer, après cela. Messieurs, que le projet, soumis à votre discussion, ait été présenté dans des

[GkumUgê to Dépoté^.] ttÊU4E W Uùuii-lfBlUPPZ. [f mm 1817.1

Tuec d'hostilité et de méfiance! Non, Heasieurs; son origine est plus noble, elle intéresse les militaires eux-mêmes. Et de quoi, en effet, se compose Tannée ? D'hommes qui com; mandent, d'nommes qui obéissent, et, parmi ceux-ci, un grand nombre sont destinés à eommander à leur tour; aux uns le présent, aux autres Tarenir. Je me prois donc en droit de conclure que tout ce qui intéresse la discipline de Tarméci intéresse, par cela même, essentiellement les militaires de tout rang et de tout grade. Voilà ma pensée. (Très bien! tràê bien/J

Et parce que le gouyemement, dans une pensée de prévoyance qui pour lui est un devoir, provoque une loi destinée à réprimer

soupçonne larmee ev que nous ayons dre de nous associer à un sentimeiit peu honorable pour elle? Mais, Messieurs, si on en était reduit à tirer une pareille conséquence, mais il n'y aurait pas une nation qui pût se garder; il faut à toutes un code pénal, un code qui dénotp que des crimes et délits de différente nature peuvent être commis. Et pour parler plus spécialement de quelques classes de la société, est-ce donc que les magistrats s'affligent. estH% qu'ils se croient stigmatisés parce que la loi, dans les cas de crimes ou de délits, les punit de peines plus graves, par conséquent fes suppose capables de forlaire à l'honneur? £nnn, et pour ne parler que des militaire, est-ce qu'ils se sont jamais offensés des lois qui punissent la désertion et la trahison ? Ont-ils songé à dire qu'on les prenait pour des traîtres ou des lAches? nullement, nous restons tous en prince de notre législation, parce qu'il faut une répfeagion, dans tous les cas possibles qui peuvent ne pas se reproduire frequemment, mais qui nuiraient au bien-être de la société, s'ils pouvaient se présenter de temps à autre, et n être pas réprimés.

Plus un corp0 est pur, et plus il doit désirer que son hontieur reste intact. Le moyen c'est de prévoir les écarts, d'en assurer la prompte répression. L'armée est fidèle, Mesiiieurs, je me plais à m'associcr à l'éloge qui ui était donné hier à cette tribune par notre lonorable Président, et je ne voudrais pas que es seuls adversaires du projet vinifient rendre à l'armée cette justice; il nous appartient à nous, comme à vous, comme à tous, de la lui rendre; c'est de cœufi c'est avec einpreséement. (Très bien! ttès bien/)

Eh bien, s'il arrivait qiie, dans quelque rang, on manquât à cette fidélité, est-ce que notre devoir n est pas de songer à un cas possible, à un cas si grave et d'armer le gouvernement de moyens sûrs? Mais loin de nuire à l'armée, vous lui rendez au contraire un juste hommage, vous voulez qu'elle reste sans tacne; voilà votre but, vous ne pouvez en avoir d'autre; ce sera à vous à examiner si le projet peut atteindre le but que le gouvernement a eu en vue.

Mais on attendant, qu'il soit bien dit et reconnu par nous qu il ne peut pas y avoir d'autre but, d'autre tendance; l'armée ne s'y méprendra pa^; elle no se laissera pas tromper sur le projet du gouvornomont et sur l'as- Bontimont que vous pourriez lui donner. C'est

ainsi que je réponds à ceux qui prétendent qu'on ne peut, sans offenser Farinée, insister sur la disposition qu'on soumet à votre lanch tion, puisque, dans le sens du projet, il s'agit de laisser à l'armée ses juges. Je dois exar miner quels ils sont, et vous verre» bientôt que cet examen rapide que je vais faire de notre législation est d'une grande utilité.

Les juges des militaires sont des conseils de guerre. C'est à partir de 1791, vous voyet que je ne parle que de la législation moderne, je dirai tout à l'heure pourquoi; c'est à partir de 1791 que des juges particuliers leur ont été donnés, d'abord pour les seuls délits milifjLîroA: «maifl bientôt on s'est aoenra Qu'il

tous les délits dont les soldats pourraient se rendre coupables. De Ik la loi de l'an III qui, je le reconnais, n'a été faite que pour les temps de guerre, mais qui atteignait les militaires non Seulement à l'armée, mais encore dans les garnisons et Cantonnements à l'intérieur aussi bien qu'à l'extérieur. Voilà U point de départ de la loi actuelle.

La constitution de l'an III a consacré aussi que les délits des militaires, remarciuez bien r expression, que les délits d€s militaires^ et non pas les aéliis militaires^ auraient leur6 juges spéciaux.

En l'an Y, nouvelle loi. Il y a une ditposition de cette loi du 17 brumaire^ qui ne permet pas de douter que tous les délits jpolitiques commis par des militaires sont justiciables des tribunaux militaires. Mais lo doute pouvait naître de l'intitulé de la loi eî de la première disposition qui ne parle pi^ des délits des militaires, mais des délits ipilitaires. La jurisprudence est intervenue ; eil0 a levé les doutes^ et je ne ferai pas de eitàr tion d'arrêts, mais je suis en état de prouyer ce que j'avance. La jurisprudence a décidé que tous les délits ecmimis par des militaires étaient justiciables des conseils de guerre.

Nous en étions là quand la Constitution de l'an YIII a été nromulguée. Cette eonstit«'* tion^ art. 86, déclare expressément, et tile nt fait que confirmer la jurisprudence anté* rieure, que les délits militaires seitont soumit à den juges spéciaux^^à des formes paiiidulières de iugement. Voilà la loi| et s'il est vrai que la loi de l'an Y, oomme celle de l'an III, ne parle des conseils de guerre atie pour les temps de guerre, la Constitution sous ce rapport e^t allée plus loin, ^ l'on a dû reconnaître que même depuis la paik, 1^ conseils de guerre avaient eU la même eompéteUce.

Yoilà, Messieurs, la législation sous l'em^ pire de laquelle nous vivons. Et qti'il me soit permis d'ajouter une explication; elle est littportante.

YouB n'avez pas oublié que parmi lés nom* breuses objections de notre honorable PféMident, que je chercherai à combattre une à une, il en est une qui est foiidée sur les prétendues difficultés que présente le projet. Quoi I dit- il, jusqu'à présent on à distingué, à l'égard des militaireë, les délits qu'ils peuvent commettre sous les drapeaux de ceux qu'ils commettent en con^é. Le projet aotiiel niant cotte différened qu'il y a de soumettre

[Ch^bre d^i Députèf.] RÈGNE BK LOUlS-l^UlLlPpK [!•' mars 1837.]

indistinctement les militaires, quelle que soit leur position, aUx conseils de guerre, pourvu qu'ils soient sur les contrôles d'un régjiment. Messieurs, c'est là une erreur, la distinction déjà faite par notre législation n'est pas moins faite par le projet de loi. Si cela n est , pas écrit, cela n'avait pas besoin, de l'être. Il suffit qu^oii dise uniquement que les conseils de guerre connattiront. à l'égard des militaires, pour qu'on satine tout aussi bien ce que cela veut dire. Quand la loi de l'an Y a dit que les militaires feraient justiciables des conseils de guerre, noUô sommes autorisés à conclure quHls n'en seront justiciables qu'autant qu'ils seront sous les drapeaux, et non conune étant temporairement dans les rangs des simples citoyens.

Cette distinction a été écrite dans un avis du conseil d'Etat, approuvé par L'empereur, du 7 tructijior an XII; et depuis cette époque la distinction a toujours été faite; personne n'a pensé à~ nier qu'elle fût juste et utile : c'est ainsi que cela se pratiqua dans tous les temps.

Le conseil d^Etat est d'avis que les accusations de délits communs, commis par les militaires en congé et hors de leurs corps, est de la compétence des tribunaux ordinaires.

Voilà ce qui ne sera pas moins vrai après la loi, si vous l'adopteZ) comme je l'esDère, comme je le désire. Sous l'empire de la loi à faire, comme sous l'empire de la loi actuelle, un militaire ne sera dans aucune circonstance frappé par la loi de disjonction qu'autant qu'il se trouve effectivement à son corps et sous les drapeaux. S'il est en congé, absent de son corps, il sera traité comme tous les citoyens. Voilà la règle, nous n'entendons pas. en introduire d'autres.

Messieurs, il ne suffisait pas de régler les cas des poursuites pour les militaires, il pouvait se présenter des cas de complicité dans cet ordre de juridietion, comme dans beaucoup d'autres.

La difficulté n'était pas embarrassante à résoudre; il y avait plusieurs moyens, tudé-

Ïiendamment de la règle de l'indivisibilité, sur aquelle je m'e^liquerai tout à l'heure, il y a une autre rè^fe par laquelle tout complice doit être traduit devant les mêmes juges que l'accusé principal. C'est une règle qui s'observe constamment; si on avait voulu l'appliquer à l'armée, rien n'était plus facile.

L'accusé principal étant militaire doit aller devant le conseil de guerre, son complice doit l'y suivre.

Mais on a pensé que les citoyens manqueraient alors de la garantie qui leur appartenait. En conséquence, on a mieux aimé violer ce principe, ou plutôt ne pas s'y attacher, pour attribuer la connaissance de toute l'affaire à un seul tribunal, sans distinction entre les auteurs principaux et les complices; et quand il s'est agi de déterminer la juridiction, on a mieux aimé attribuer la connaissance du tout aux juges ordinaires.

Mais bientôt on en est revenu, non point par la loi de l'an IV, mais par la loi de l'an III, complétée par celle au 4 brumaire an IV. D'apmi cette dernière loi les juges ordinaires pouvaient connaître, à l'égard des accusés principaux et des complices.

Le 22 messidor an IV, on a fait encore un retour sur cette législation ; c'est depuis lors

qu'il est de règle que quand il y a des militaires et des non-militaires impliqués dans une même poursuite, les tribunaux ordinaires sont seuls compétents.

Voilà la loi^ Messieurs, je le reconnais. Il faut maintenant examiner pourquoi on n'a pas songé, avant l'époque actuelle, à déroger a cette législation. Je suis conduit naturellement à la discussion que vous avez entendue à cette tribune. Il faut examiner pourquoi d'autres gouvernements n'ont pas songé à introduire cette réforme.

Cette question n'est pas embarrassante. Il suffit de rapprocher les faits.

J'en demande pardon à la Chambre^ je dois

glacer ici une observation qui se rapporte au iscours de notre honorable Président.

Notre honorable Président s'est étendu fort longuement sur la législation ancienne. Pour moi, je ne crois pas devoir le suivre dans cet examen, et voici ma raison : c'est qu'avant 1789 nous n'avions pas de. jury, nous n'avions pas de publicité d audiences. Il y avait des tribunaux jugeant sur nièces, et assurément quelque juridiction qu on pût choisir, on i;i'avait pas à craindre un acte d'omnipotence. Il n'y avait pas à s'occuper de séparer les militaires des bourgeois ; il n'y avait pas le moindre danger, et dès lors pas de motifs pour déroger au principe de l'indivisibilité. Passons à l'Empire. Vous vous rappelez, et je crois que ce fait a été cité plusieurs fois à cette tribune, que, dans une certaine circonstance, l'empereur, fort mécontent du jury d'Anvers, a annulé sa décision. Or, je vous demande si sous un régime qui se permet des actes de cette nature, il était bien utile de recourir à une nouvelle législation.

M. ée Grammoul. C'était un abus de pouvoir.

M« Parant. D'accord; mais enfin l'abus de pouvoir pouvait se reproduire...

Vous savez combien les partis étaient tatttprimés sous l'Empire : Cependant il arriva qu'en 1812, lorsque l'empereur était à Mo^ cou avec toutes ses forces, une conspiration éclata dans Paris. Voufc savez tous que je vous parle de l'affaire Mallet et de ses complices. Si on avait suivi la loi de thermidor an IV, puisqu'il y avait des militaires, mais aussi des hommes qui ne l'étaient pas ; Mallet était un ancien général, plilsicurà des hommes emprisonnés avec lui n'avaient que le titre d'anciens officiers^ et n'appartenaient pas à l'armée, il fallait donc les renvoyer devant le jury. Eh bien ! ce n'est pas le parti qu'on a pris. Le ministère, sachant bien qu'il aurait 1 approbation du souverain, convoqua une commission militaire, et vous savez ce qui est arrivé. Or, au and on peut s'armer de pareils moyens on n a pas à s'enquérir de lois nouvelles. Ce n'était pas une nécessité : par conséquent ne demandez pas compte à l'Empire de ce qu'il n'a pas fait.

Au centre : Très bien ! très bien 1

M. de Gratnmonl. Quand on se conduit comme cela, on va mourir à Sainte-Hélène. (Agitation).

M. Parant. Voyons maintenant pourquoi la Restauration n'a pas essayé de faire ee que

[Chambre des Députéi.] HÊGNË i)K LOUlS-PUlLiPPE. [!•' man 1837.]

nous voulons faire aujourd'hui. Voua vous rappelez sans doute qu'un soulèvement considérable a eu lieu sous les murs de Grenoble le 4 mai 1816 ; c'étaient des paysans conduits par quelques habitants de la ville. Le jury va i^ans doute être appelé à prononcer? Pas du tout ; le 9 il y eut 23 insurgés condamnés à mcMTt, le lendemain même plusieurs étaient exécutés. La cour prévôtale avait prononcé ; elle avait des formes expéditives qui dispensaient de recourir à d'autres juridictions. Il y a plus, c'est que la ville fut mise en état de siège par le général qui la commandait, et qu'il y eut même des menaces de faire passer par les armes à la suite d'un jugement d'une commission militaire les habitants de la maison dans laquelle s'était réfugié le principal accusé qu'on n'avait pu saisir. Voilà ce qui s'est passé dans cette circonstance.

M. de Ciraiiittioiil. Est-ce pour Tapprouver que vous dites cela?

Voix au centre : N'interrompez pas.

M. Lafflllc. Parlez du télégraphe d'abord*

M. Paranl. Comme je ne veux pas que ma pensée soit travestie, je m'explique. Vous comprenez que mon intention n'est pas de justifier des actes de barbarie ; jamais je n'ai donné le droit à personne de penser cela de moi. Je dis plus nettement que je n'ai pas prétendu que la Kestauration, qui a admis tous ces acteS; n'avait pas eu soin de s'adresser au pouvoir législatif comme le fait aujourd'hui notre gouvernement. Voilà le parallèle que je voulais établir ; laissez-moi parler, vous répondrez ensuite à mes objections.

Au centre : Très bien 1 très bien I

Une voix : Et 1820 î

M. Parant. Je crois qu'on parle de 1820. En 1820, dans la nuit du 10 au 20 août, devait éclater un complot en grande partie composé de militaires. Qui a jugé? La Chambre des pairs. En 1822« dans une année si fertile en conspirations, les mois de janvier, février, mars, juillet, ont vu éclater leur attentat ; Belfort, Marseille, Nantes, Saumur, Thouars et Colmar ont été le théâtre d'attentats. Je

Pourrais ajouter Paris comme point central e la société des Chevaliers de la liberté, à laquelle étaient affiliés les sous-officiers de La Rochelle. Je sais bien que c'est la cour d'assises qui a été saisie de la poursuite, mais vous savez aussi qu'une condamnation terrible fut prononcée, et si dès lors il y avait lieu de faire appel à une autre juridiction. (Mout^eitwnt,)

Pour l'événement de Thouars, qu'on a appelé la conspiration Berton, il y avait 66 accusés, dont 38 étaient présents, tous qualifiés simples citoyens non militaires, et par conséquent aucun d'eux n'était justiciable des conseils de guerre. A la vérité, on pourrait dire que parmi les accusés il y avait un lieutenant d'artillerie, mais ce lieutenant d'artillerie, qyi avait participé à la conspiration de Saunuir, avait été obligé de fuir, et pendant qu'il se cachait, il s'était rattaché à Berton, qui lui avait donné un rôle à louer d^ns la conspiration ; mais comme il n^était , pis à son corps, il n.'était pas justiciable des conseils de guerre ; de sorte que j'ai eu raison

de dire que tous les accusés devaient tomber sous la juridiction ordinaire.

Si je rappelé oe qui a eu lieu à Colmar, ce n'est pas que j'aie grande envie de rappeler de sanglants souvenirs : mais comme on a parle dans la séance d'nier, et encore dans celle d'aujourd'hui, des orares donnés aux militaires, de l'obéissance qu'ils prêtaient dans tous les cas, et comme des militaires membres de cette Chambre ont pu se révolter à cette idée que dans tous les cas ils n'étaient que des juges complaisants, des commissaires chargés de prononcer des arrêts de mort, rappelez-vous ce qui s'est fait à Colmar : Caron traduit devant un conseil de guerre a été condamné, mais à côté de lui il y avait un autre accusé dont sans doute la condamnation n'était pas moins vivement désirée, l'accusé Roger ; eh bien ! il a été acouitté par le même conseil de guerre qui a oonaamné Caron. Cela répond à ce qu'on a dit contre l'obéissanœ, qxiand même, des militaires. (Murmureg à gauche,)

L'honorable M. de Qolbéry vous a parlé d'un acquittement qui a eu lieu à Tarascon, y a-t-il la obéissance passive ou bien indépendance ?

M. Isambert. La condamnation de Caron a été un assassinat ; Caron a été assassiné par le jugement du conseil de guerre.

Voix diverses : N'interrompez pas I

M. Parant. Je pourrais encore multiplier les citations, car je n'étais pas encore arrivé au terme de l'année 1822. Mais je m'arrête et ^'e constate qu'après l'année 1828 le pays a joui de sept à huit années de calme. Ainsi je suis amené à conclure que la Restauration,

f>a8 plus que l'Empire, n'ont eu aucun motif égitime pour proposer un changement dans la législation. A la vérité, la sécurité de la branche aînée a été profondément troublée en 1830...

Voix à gauche : Ohl bien troublée! (On rit.)

M. Parant. Je n'appellerais pas un trouble l'expulsion de Charles X et de sa famille ; mais ce que i'appelle un trouble, c'est le commencement ae l'insurrection.

Eh bien, c'est le commencement d'insurrection qui a motivé la mise en état de siège de Paris, et je n'ai pas besoin de vous dire comment les jugements des conseils de guerre auraient été exécutés si le peuple nWait pas remporté la victoire.

Si j'ai été bien saisi dans l'examen auquel je viens de me livrer, je crois avoir établi que, dans certains temps, à une certaine époque, il n'y avait pas de motifs pour provoquer d'autres lois. Mais songez a l'ébranlement causé par une révolution, par les attentats dont vous avez été témoins, songez qu'après avoir épuisé tous les moyens possibles, on s'est adressé à l'armée, on a cherché à ébranler sa fidélité.

Voilà un danger qui vous est révélé, il faut en chercher le remède. Je n'essaie pas de rechercher si celui qu'on vous propose est le meilleur. On a proposé deux moyens ; et dans la commission elle-même on a dit, par forme de conversation, que si le gouvernement avait proposé de renvoyer tous les accusés, civils ou

[Chambre des Dèputéi.I RÈGNE DE LOUlS-PHILlPPË. [1" mars 1837.]

militaires, devant ks conseils de guerre, nous aurions vu si ce moyen n'aurait pas été aussi convenable qu'un autre.

£h bien, ce mo^en, je *le repousse, parce qu'il est contraire à la Charte. {Ahl ah/) Ce n'est pas que je l'aie toujours ainsi envisagée; mais, je le confesse, je ne voyais alors qu'une partie de la question. Aujourd'hui que je l'ai examinée sous tous ses aspects, je déclare que ce serait le plus mauvais moyen possible, moyen que je serais le premier à combattre. Et pourquoi cela? Je comprends bien qu'on dise à des militaires : Quand vous commettrez des délits, vous irez devant votre justice ; car les militaires sont enrôlés, les états faisant foi de leur présence au corps.

Mais quand il s'agit de simples citoyens, pourrez-vous, sous le prétexte qu'ils ont été pris les armes à la main, les traduire devant cette même juridiction militaire? Ils viendront vous aire : « Nous n'en sommes pas justiciables, nous n'avons pas été pris les armes à la main. »

Il faudra leur faire leur procès sur le fait capital, sur le fait de l'accusation ; et quand on aura jugé la compétence^ on jugera au fond. Voilà, Messieurs, ce que je ne puis pas admettre.

M. <Milon Barrol. Très bien ! nous en prenons acte.

M. Purant. 11 y a un autre expédient qui n'est pas plus acceptable, selon moi. On a dit : Faites ' . i . .

tous

un délit militaire joint tat, quand le jury aura prononcé, si la condamnation n'équivaut à la peine qu'infligerait le conseil de guerre, vous renverrez le soldat devant le conseil de guerre, c'est-à-dire qu'il faudra juger deux fois le même fait, envisagé sous deux aspects divers.

Je ne puis pas accepter un remède qui vicierait notre législation, qui aurait pour résultat de violer la règle non bis in idem, dont on s'empresse toujours de reconnaître la justice. Eh bien ! après avoir combattu ces deux remèdes qui ont été prônés, j'en ai trouvé un bon, convenable, selon moi : c'est celui du projet. Il a en effet pour but de renvoyer chacun devant ses juges naturels ; et permettezmoi d'insister sur cette expression. Hier, à cette tribune, on a parlé de juges naturels : est-ce que les conseils de guerre ne sont pas les juges naturels des militaires? Oui, Messieurs, oe sont les juges naturels des militaires, précisément parce qu'ils sont enrôlés, précisément parce que les auteurs de la Charte, -lorsqu'ils ont renvoyé chacun devant ses juges naturels, ont pensé au'iî y avait pour les citoyens le jury, et pour les militaires les conseils de guerre. Ainsi, quoique ce soit, je ne dirai pas une justice exceptionnelle, mais une justice spéciale, ce n'en sont pas moins les juges naturels des militaires.

Eh bien ! je trouve que le projet a pour effet premier de renvoyer chacun sous sa juridiction, et sous ce premier rapport il me convient.

J'ai été fort étonné d'entendre professer cette hérésie, que le projet en discussion est inconstitutionnel. Cette assertion a été répétée aujourd'hui encore ; et pourquoi serait-il inconstitutionnel ? C'est, dit-on, parce que les I

délits politiques doivent être soumis au jury. Mais alors comment se fait-il que, depuis 1830, personne n'ait songé à le dire? Jusqu'à présent, nous avons considéré les tribunaux militaires comme compétents pour prononcer à l'égard des militaires sur tous les faits quelconques : comment se fait-il que l'on n'ait pas demandé l'abrogation de cette partie de la législation, et qu'il y ait eu exception, non pas toutes les fois qu'il s'agissait de crimes ordinaires, mais de crimes politiques?

Nous vivons sous l'empire de cette législation, et nous demandons qu'elle soit appliquée, même quand il y a des complices militaires.

Vous voyez qu'il n'y a rien d'inconstitutionnel en faisant cette attribution aux conseils de guerre, uniquement parce que les accusés portent l'uniforme et qu'ils sont enrôlés.

La difficulté ne peut rouler réellement que sur là disjonction.

J'aborde ici une partie importante de la discussion comme vous la comprenez ; et puisqu'on a fait un appel à ceux qui ont étudié les lois, qui les ont pratiquées, permettez-moi de vous aire à cet égard mon avis ; il a été bien réfléchi, et je vous prie de croire que ce n'est pas seulement pour la circonstance, et depuis la présentation de la loi actuelle, mais depuis longtemps, que je me suis demandé si une pareille division était praticable ou non praticable.

Je sais très bien, et on ne peut pas contester une chose incontestable, q[u'en principe on suit la règle de la jonction. Comme on l'a dit avec raison, il peut y avoir plusieurs faits à imputer à un même individu, et autant que possible, il faut les réunir pour les soumettre au même juge et en même temps. Il peut y avoir plusieurs individus accusés du même crime, on les jugera en même temps, et cela est tout naturel ; c'est le vrai moyen de connaître à l'instant même la part que l'on doit faire à un accusé qui est en même temps menacé de plusieurs peines. Ainsi, le juge sera plus ou moins indulgent, suivant au il aura a juger un homme qui n'a commis quWe faute ou qui en a commis plusieurs. Ainsi, sous ce rapport, un grand nombre d'adjonctions ont du être admises.

Il est plus facile de fournir les preuves devant les mêmes juges. Mais n'y a-i-il pas d'autre moyen d'arriver au même résultat? C'est ce que nous examinerons tout à l'heure.

Vous voyez que je rends justice à la maxime do l'indivisibilité ; je sais qu'elle existe, qu'on la pratique ; mais le demande si elle est véritablement inviolable, comme l'ont Qualifiée les considérants d'une loi du 4 messiaor an IV ; d'une loi qui avait pour objet de renvoyer au jury national le simple citoyen, qui était accusé d^ complicité avec un représentant du peuple, mis en accusation par le pouvoir législatif. Voilà quel était l'objet de la loi dont on a rappelé les considérants.

Mais le principe est-il en effet inviolable? Ce serait un singulier privilège. Pour prendre mes exemples dans un ordre d'idéoi de droit civil, vous connaissez le principe de la propriété ; ce principe n'est pas tellement sacré et inviolable^ qu'il ne flécnisse auelquefoJR, n;io relui qui veut garder sa cnose ne soit cependant, dans de certaines occasions, obligé de Jia céder.

[Cbambre dêê Députés.] EÊGXK DB LOUIS-PHILIPPE. [V mm 1931.]

Je me bâte d'arriver à un autre ordre d'idées : en matière criminelle, certes rien n'est plus respectable que la publicité des débats, cette publicité qui existait aut/cfois et qui avait disparu, et que la Bevolution a fait surgir de nouveau. Èh bien ! nous reconnaissons tous que c'est une garantie en faveur des accusés; cependant lo principe n'est pas tellement sacré, tellement inviolable qu'on ait voulu faire de la publicité dans tous les cas. D'après la Charte, il est possible de faire cesser la publicité ae l'audience ; il suffit pour cela (^ue les détails de la cause soient de nature à blesser la pudeur publique.

Voila d(tux prmcipes qui ont cependant subi des modifications dans l'application et en vertu des lois. Et voyez oîi l'on en serait avec l'inviolabilité des principes qui ne touchent ni à la morale ni à la raison.

Nous aurions été obligés de respecter un nombre illimité de maximes professées avant 1789, et 89 n'aurait pas eu lieu ; nous serions encore sous l'empire du bon plaisir.

Le principe de l'indivisibilité n'est pas aussi inviolable qu'on le suppose. Nous avons des exemples cfe disjonction consacrés par nos lois ; permettez-moi de vous en citer quelquesuns ; je les prendrai dans la législation et dans Ta pratique.

On va me contester le premier exemple que je citerai : il s'agit de la désertion. Si je reviens sur ce point, c'est que tout n'a pas été dit. On a parlé du recèlement du déserteur ; mais à propos de la désertion, il peut y avoir un autre crime ou dû moins un autre délit, c'est celui de la provocation. En règle générale, la provocation, quand elle a les caractères déterminés par le Code pénal, constitue un genire de eamplicité. La loi militaire est allée plus loin ; efle n'a pas défini la provoca> tion. Toute provocation suffit pour constituer un mode de complicité dans la désertion. Il y a deux faits accomplis concurremment, et qui ne font pour ainsi dire qu'un même fait : l'excitation d'un non militaire et la désertion du militaire. Or, il semblerait naturel de faire juger en même temps ces deux faits qui concourent ensemble.

Eh bien 1 cependant, et la législation est précise sur ce point, le déserteur est traduit devant im conseil de guerre, et le provocateur, tout aussi bien que le receleur, devant la juridiction ordinaire.

Yoilà un cas de disjonction positivement prévu par nos lois.

Voix à gauche : Quelle est cette loi!

M. ParAitl. La loi sur la désertion. Je vous dirai bien que la pénalité est do neuf ans de détention, mais je ne saurais indiquer à présent la date de la loi. C'est, du reste, un fait qui n'a jamais été contesté.

Je ne reviendrai pas sur le fait d'achat et de vente d'effets militaires; et cependant il y a bien quelque chose à dire en réponse à l'objection qui a été proposée contre cet exemple.

On a dit qu'il s'açit de doux faits différents : mais pour qu'il y ait achat et vente, il faut le concolirs simultané de deux volontés, celle du vendeur, celle de l'acheteur.

Il paraissait tout simple de traduire l'un et 1 autre devant la même juridiction, eh bien I il n'en est rien. Le citoyen esi traduit cipvaat

la juridiction ordinaire, et le militaire devant les conseils de guerfe.

Voici, Messieurs, quelque chose qUi voUs louche (k plus près. En 1835, le gouvernement a présente un proiet de loi ^r la reèponsabilité ministérielle; dans l'article 18 de ce projet il indiquait une mesure toute naturelle et qui n'est que l'application d'un principe dont je parlerai tout à Theure, c'est-à-dire que l'accu^ principal doit entrîiîner avec lui tous ses complices Le gouvernement demandait que, dans le cas où le ministre prévaricateur aurait jdes comp liées ( ceux-ci lussent traduits en inême temps que le ministre devant la Cour des pairs.

La commission a proposé la suppression de cet article. Un membre de cette Chainbre reprit l'article par voie d'amendement, et j'appuyai la proposition par le motif que je viens de dire, a la faveur du principe que je viens de rappeler, et parce que je ne voyais pas l'utilité d'apporter une exception à la règle.

La commission répondant à oçtte rédami^ tion, a dit que l'article 18 ne pouvait passer parce que la Chambre des députés avait bien te pouvoir d'accuser un ministre, mais non le droit d'accuser un simple citoyen comme complice, et que cela n'était pas compatible avec ses fonctions ; en conséquence, elle demanda le rejet de l'article. J'avoue que je comprends bien cet argument, mais on pouvait répondre cependuit : l'accusation est une difficulté, ne la prononcez pa8« Mais quand la Cour des pairs sera saisie par votre mise en accuaatida, elle pourra traduire devant elle les complices. Rien de plus simple, et cependant la Chambre ne crut pas devoir adopter l'article 18. Voilà votre œuvre. Vous avez fait le contraire de la loi du 34 messidor an IV^ qui renvoyait devant la haute cour nationale les représentants du peuple et leurs complices.

En 1835 vous avez voté une autre loi. Le gouvernement avilit été averti d'une difficulté. Il était arrivé que devant la Cour des pairs un très grand nombre de prévenus avaient été mis en accusation. Il avait fallu, pour faciliter le jugement, les diviser en catégories, les disjoindre ) et comme cet acte avait donné lieu à des réclèimations, on voulut sans doute y pourvoir, et nous trouvons dans la loi de 1835, sur les cours d'assises, l'article 8 qiie voici : (c Le ministre de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections de cours d'assises que le besoin du service l'exigera, pour procéder simultanément ail jugement des prévenus. »

Et n'oubliez pas que cet article 2 fait sjuite à un article qui parle des crimes à poursuivre. Il s'açit entre autres de rébellion, c'est-à-dire de crimes qui peuvent être commis par un grand nombre de personnes ; et c'est parce qu il peut y avoir beaucoup de rpbelles qu'on a senti qu'il fallait diviser la cour d assises en plusieurs sections aân de juger simultanément, oû qui n'était pas moins juger séparément.

M. ChUrflttiaale. Mais lisez Tartiele 1«^.

M. Parant. L'article 1°' ne vous en ap» preiidra paë plus que le commentaire que je fais.

M. C^tiaraniaule. Je veux savoir s'il m'en apprendra autant

LCbambro dn Députés.] ftÊGNE pE (.OUiS-l'HlLIPPï:. ^P' mars 1837.]

Voio; au centra : Laissez parler l'orateur.

M. ParaaI. Voici cet article 1'' : « Les crimes prévus dans le paragraphe T' 4e la section IV du ch^itre m du titre I*^ du li; vrQ.111 du Oode pénal, ou dans la loi du 34 mai 1834, seront jugés selon les formes déterminées dans la présente loi. »

Maintenant reportez-vous Âu Code pénale et vous trouverez à Tendroit indiqué qu'il s'agit du crime de rébellion* ^

Si nous revenons aux autres dispositions de la loi du 9 septembre, noua y verrons d'autres cas de disjonction. Aitisif par exempte, un accusé insulte ks juges à l'audienee ; il est expulsé, et cela n'empêche pas qu'on ne juge en sDn absence. Voilli encore un caa de dia-

pratique de tous les jourSw

On a parlé plusieurs fois^ à l'occasion du même fait, d'accusés contumaces, cela est devenu en quelque sorte banal dans le cours de cette discussion ; cependant si j'insiste, c'est

§our faire ressortir qu'il peut arriver un cas e poursuites par contumaces contré des bourgeois qui se seraient évadés, à l'occasion d'un délit auquel auraient participé des militaires^ qui n'ayant pas autant de facilité, à cause de l'uniforme, pour se soustraire aux recherches, auraient été saisis : on fait le procès aux miliiftires; comme il y a des bourgeois inculpés en même temps qu'eux et pour la même daui^e, ils seront traduits, c^est vrai^ devant la juridiction ordinaire, mais toujours est-il (|ue, par le fait, ils seront disjoints des individus non iodilitaires.

Un crime peut êti« commis : l'auteur principal n'est pas connu, ce qui n'emnêche pas le jugement des complices ; plus tara, le principal coupi^le étant découvert, son procès sera instruit, voilà une disjonction.

Plusieurs accusés peuvent être envoyés devant la oouir d'assises; l'un d'eux s'afvise, au dernier moment, de se pourvoir tontre l'arrêt de mise en accusation ) les autres ne se pourvoient pas. CeUx-di sont soumis aux débats; quaiit aii premier, il ij'eat pas jugé, il est renvoyé à une autre session...

Votx à ffauthe : Oitez un exemple ! Jamais cela ne s'est vu. (Bruit.)

Ikt. PAk*A<it. Vous comprenez bien , Meslieurs, que.s; j'avais voulu citer d^s exemples à *«tf)ptii ae toutes les hypothèse^ que j'ai rappela, la discussion aurait été $ur çp ppint intertiînabk)) j^èusse fatigué voire attention, et

}oU8 t\é m'aurie^ pas écouta; voilà |)ourquoi e nîe pornê à citer les cas généraux, l^s résultats,' fi crdyez bien qu'ils ne sont pas contestables, parce que c'est la pratique de tous les jours.

Les débats sont otivefts; il nV a qu'une partie ded adcusés; les autres ne tioni pas pême connus; ot^ ign(^e s'il y a eu des complices ou des co-aiitetirs. Cepenoant les débats révèlent qu'il en existe; cela n'empécfie pas que lee accusés ptéëent$ ho doient jugés. Voulez-vous que je vous rappelle t^n fait qui Centre dans cet ordre d'idées?

Il n'es^ bërsqiine qui n'ait efitôndu barler 40 ra^^ssinàt ge FuMdès. Lè$ accufiés étaient noo^bt'e^Xj tiinq d'ènire eiit koni condamnée à la pèin^ capitale, deut ivix travau;t xofc^s à

perpétuité. Ils se pourvoient tous en cassation. Dans l'intervalle des débats de la cdtir d'assises à ràrrêt de la cour suprême^ d'autres complices, désignée à la justice, avaient été Toblét d'une poursuite, ils étaient disséminés dans aeâ actes d'instruction.

En cet état, la Cour de cassation annule l'arrêt de condamnation, et le« déb&ts qni Pavaient précédé; elle renvoie expre^ément à une nouvelle cour d'assises, non seulement les premiers condamnés, mais encore |oUs les individus désignés par la nouvelle instruction.

Devant la cour d'assises, saisie par l'arrêt de ca^ation, les premiers accusés demandèrent qu'il fût airsis à leur jugement, jusciu'à ce que rinstructioUj fee qui ne pouvait tarder, fût complète à l'égard de ceux qui avaient été renvoyés avec eux devant cette cour d'assises. La <!oUr déclara qu'il n'y Hvàit; lieu à surseoir; qu'elle était saisie pour juger dans l'état où se trouvaient les acdusés présents et oÛ pbui'raient se trouver ultérieurement deux qui seraient pri^ par la fuite. L'arrêt qui rejetait le sursis fut déféré à la Cour de cassation en même temps que l'arrêt définitif qui pronoijçait la deuxième condamnation.

On n'a pas manqué d'invoquer l'indivisibilité de la procédure, de dire que le sursis devait d'autant plus être prononcé que la cour de cassation avait tout renvoyé à une nouvelle cour d'assises, et cependant le pourvoi a été rejeté. Vous pouvez juger $'il n'y atait paa là une disjonction.

Je citerai iin dernier mit qui rentre dàaa cet ordre d'idées.

Vous voua rappelez l'affaire dite de \tk rue des Prouvaires, en 1832.

Dans le cours des débats, sprèd deux ou trqis jours d'audience, un des accUfi|és toinbe malade, son éfat est constaté; il lui est impossible de rester soumis aux débats, pa cour d'assises zut ot>ligée d'adopter une nîeçùre; il y avait deux partis à prendre, oU de reni^oyer tous lés accusé» à une autre sëssibn, ou de juger immédiatement ceux qui étaient devant la cour, et de renvoyer seiilemeni l'accusé malade à la session suivante. C'est ce iler^ier parti qûé la cour à préféré. Voilà encore un autre cas 3e disjonction.

Nous arrivons à un jugement définitif : pourvoi à la Ooiir de cassation; la Cour annule a l'égard de duèlques-uns des accusés, et n'annule paâ à regard des autres, parce qUë les formes ont été observées pour les un^ et non pour les autres. Eh bien, ceux à l'égard aes-

3uels le jugement a été annulé sont soumis à e nouveaux débats. Voilà encore un denliè^ cas de disjoncHon.

Je sais bien qu'on me répondra, et on ine l'a déjà dit, cela ne prouve rieri. Pourquoi! par deux raisons; parce qu'0 y a fqrce inajéure dans les cas que vous avez Indiqués, et parce que, d'un autre côté, s'il y a disjonction, C'est devant la même Juridiction qu'ont lien les débat» ultérieurs.

Non, Me^feurs, ce n'est pas toifjour^ là même juridiction; vous allez le comprendre. Hier, noire honorable Président voUs a cité une loi «ur la piraterie, et, pour faire sans doute la critiaUe des temps anciens, je ne contesta pa9 qu'elle soit fondée, il disait : Il fUt im teinpa oii l'on pendait les pirate^ san^ formé iii figure de pi-ocès. C'est qu'à cette époque H y avait bien d'autres choses qui riè

[Chambre dm Dèpotét.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [f mars 1«37.J

faisaient Bans forme ni figure de procès; mais on est revenu à des règles et l'on a bien fait Lorsque les pirates ont pour complices des citoyens donuciliés. ils sont, aux termes de la loi de 1825, traduits devant les tribunaux ordinaires avec ceux-ci, tandis que les tribunaux maritimes prononceront, et si Ton découvre plus tard aes complices justiciables des tribunaux ordinaires, c^t par ces tribunaux que les complices seront jugés. Il y aura donc eu pour le même fait deux juridictions appelées à prononcer successivementb

J *en dirai autant des conseils de guerre. Ils jugeront les accusés oui seront soumis à leur juridiction, et lorsqu on viendra à découvrir s^ls étaient seuls poursuivis, ils seraient jugés par les tribunaux maritimes.

Supposez dono que les pirates aient été saisis sans qu'ils eussent de complices connus; qn'arriverait-il des complices non militaires! Ceux-ci seront traduits devant les tribunaux ordinaires.

Je pourrais multiplier les exemples.

Mais j'arrive à une autre partie de l'objection.

Je dis que, même dans Tordre habituel de nos lois, sans m'adresser désormais à la législation sur la piraterie, ni à la législaticm sur les conseils de pierre, je dis que ce ne sont pas les mêmes juges qui prononcent dans les cas nombreux de disjonction que j'ai cités.

En effet, il est possible qu'à la suite de la condamnation proabncée pour purger leur contumace, on demande le renvoi devant une autre cour d'assises pour cause de suspicion légitime. Assurément on ne pourra dire que tous les accusés, pour le même fait, aient été jugés par les mêmes magietratsL ^ Mais veut-on que ce soit la même cour d'assises qui juge successivement les accusés disjoints? Vous ne trouverez ni les mêmes jurés, ni les mêmes magistrats; c'est-à-dire que les accusés auront pour juges des hommes complètement indépendante les uns des autrea voilà ce qui arrive dans le cours habituel des affaires.

On a parlé de force majeure, elle n'existe pas toujours; mais quand il y a des raisons pour surseoir au jugement à l'égard de certains accusés, et que la disjonction s'opère, on n'a jamais songé qu'il y eût dommage pour l'administration de la justice dans la sépara^tion des accuséa

Je prends les faits tels (qu'ils sont, il suffit qu'ils prouvent que la loi préfentée ne fera pas plus de mal dans la pratique que n'en fait la législation du droit commun.

Que la poursuite collective des accusés soit

Î>lus facile, je l'avouerai sans h^itation. Mais a poursuite est-elle paralysée par la disjonction 7 Devient-elle impossible ? Voilà la questicm.

Voua venez de voir déjà que l'expérience est faite; mais examinons plus avant cette ques-

Il faut se demander sur quoi ost fondée en définitive l'indivisibilité de la procédure.

On citait hier une autorité que je regarde

Sour mon compte comme très grave; on citait [. Legrayerand. Mais. Messieurs, il aurait fallu la citer îuFqu'au bout, vous sllez juger à quel titre M. Legraverand entend que l'indivisibilité doit avoir lieu.

« L'indivisibilité du délit entraîne celle de

la procédure, et c'est un principe constant et invariable que tous les prévenus d'un même délit doivent être traduits devant un même tribunal, ne eowUntntia causœ dividatur. n

Voilà ce qu'on nous a lu, je continue la citation :

M S'il en était autrement, les preuves du délit étant divisées et disséminées devant des tribunaux différents, le soin de la vindicte publique en serait à chaque instant compromis M

Cependant, ajoute l'auteur, l'indivisibilité des actes n entraine pas tell»ient l'indivisibilité de la procédure que le juge ne puisse renvoyer à un débat ultérieur ceux des accusés à l'égard desquels l'instruction n'est pas complète, si la réunion de tous les aociraés dans un même débat peut opérer des Mtardements nuisibles à l'curtion de la justice. » (Rumeurs à gauche.)

qu'on disjoint, bien ! si nous trouvons des inconvénients dans l'état actuel de la législaticm, ils doivent aussi nous déterminer à disjoindre. U me semble que l'argument touche oien à la question.

Il a principalement pour but de constater une chose, c'est que dans la pensée de M. Legraverand, auteur très recommandable aux yeux de notre honorable président, il faut oudquefois faille exception au principe de 1 indivisibilité, pour leiciuel le sort de la vindicte publique serait à chaque instant compromis.

Cependant, j'avouerai que le sort de l'accusé peut y être engagé. Mais voyons à quel titre le double intérêt de la société et de 1 accusé viennent ici se rencontrer.

Il n'y a d'autre motif à l'unité de procédure et de débats, que l'avantage de mettre les accusés en présence les uns des autres, et les témoins en présence des accusés.

Or, cet avantage est-il sacrifié par la disposition 7 C'est ce que je vais examiner, et Je répondrai ainsi à une partie essentielle au discours de M. le Président. Vous saves en effet que l'orateur a parlé des difficultés et même des impossibilités de la procédure.

Messieurs, il faut nécessairement prendre les deux phases de la procédure : l'instruction et les débats. Permettez-moi de la considérer sous ces deux rapports.

Pour l'instruction, il est libre au capitainerapporteur^ aussi bien qu'au juge d'instruction, de faire appeler les témoins, de les entendre lui-même ou par voie de délégation. Peut-être arrivera-t-ii que des témoins seront appelés simultanément dans le même lieu, dans le même temps, devant des juges différents.

Ce n'est pas un obstacle sérieux, nous avons déjà vu ces sortes de concours dans l'appel de quelques témoins devant plusieurs juges. £h bien ! le témoin assigné se présente avec sa citation devant l'un des instructeurs, et justifie qu'il est appelé ailleurs; le juge consent à remettre son audition, et le laisse libre d'aller déposer devant l'autre juge. Voilà ce que la pratique nous enseigne fréquemment.

T a^t-il des pièces de conviction 1 L'instruction a-t-elle été cfHnmencée par le juge militaire, les pièces sont déposées au greffe de la justice militaire, où le juge d'instruction civil

[Chambre des Députés.] RÊGNB DE LOUtS-PHtLtPPE. [!•' mars 1837.]

pourra se les faire communiquer. Si rinstruction a été commencée par le juge civil, les pièces sont déposées au greffe de son tribunal, où le juge militaire pourra en prendre connaissance. Enfin, pour la confrontation, rien n'est plus facile, puisque tous les accusés sont sous la main de la justice; ainsi, à cet égard, pas le moindre embarras.

Il s*agit maintenant d'examiner ce qui se passera dans le cours des débats.

Quelques voix au centre : Reposez-vous 1

(Après un instant de repos^ M, Parant reprend.)

M. Parant. Messieurs, j'examine que les obstaclcfl peuvent se rencontrer dans le cours des débats, et vous remarquerez, Messieurs, à mesure que j'avancerai dans cet examen, que tous les inconvénients signalés pourraient être aussi bien reprochés lors de l'application du droit commun; ils doivent se produire devant la justice ordinaire, et jamais cependant il n'y a eu de plainte a ce sujet.

Il sera rare, Messieurs, que les deux juridictions signent en même temps; les conseils de guerre auront nécessairement la priorité, ils seront assemblés les premiers, ils jugeront les premiers, par conséquent avant le jury. Eh bien ! devant les conseils de guerre les témoins seront facilement appelés; la confrontation est aussi facile que dans le cours de l'instruction, c'est pour cela que dans tous les discours que vous avez entencius, à l'exception d'un seul, on ne fait dater les prétendiies impossibilités que du moment où commence le rôle de la cour d'assises. J'ai dit à l'exception d'un seul, parce que tout à l'heure l'honorable M. de Golbéry a avancé que les accusés non militaires appelés à la confrontation devant le tribunal militaire pourraient prendre sur eux tout le poids de l'accusation, sauf à se rétracter devant la cour d'assises. Certes, si la défense était ainsi combinée, ce serait sans doute un grand mal; mais il resterait au jury le soin d'apprécier clans sa conscience, il lui resterait à rendre un jugement dont il ne doit compte à personne, et à décider si les accusés disent la vérité devant lui, ou s'ils l'ont dite précédemment. L'objection est grave; mais, encore une fois, cela ne peut pas constituer une impossibilité.

Voyez ce qui se passe devant la cour d'assises : des témoins sont produits; mais, a dit notre honorable Président, ce sont des témoins qui auront déjà paru devant le conseil de guerre. Or, comment voulez-vous qu'ils dé* posent avec sincérité quand ils auront déjà assisté à un précédent débat, et qu'ils auront entendu tout ce qui y aura été dit. Cette objection, Messieurs, ne tendrait à rien moins qu'à provoquer de votre part une grande mesure, qui interdirait aux journaux de rendre compte avec extension des débats judiciaires.

Et vous le savez, lorsqu'il y a une affaire importante, vous voyez dans les journaux le lendemain, le soir même, des dépositions presque littéralement reproduites. On pourrait aire alors que pour Taudience suivante les témoins pourront former leurs dépositions d'après ce qui s'est passé en leur absence. Je me livre à une autre hypothèse. Lorsque des accusés ont été jugés et que plus tard ae nou-

veaux coupables sont saisis, les témoins savent ce qui a été dit dans le procès précédent.

Il faudrait donc renoncer au jugement des autres coupables. Il en serait de même lorsqu'un premier arrêt aurait été cassé et aurait donné lieu à un second débat; et je ne sache pas qu'on ait jamais reculé devant de prétendues difficultés de cette nature.

Pour la confrontation des accusés, prenons la double hypothèse d'un acquittement ou d'une condamnation déjà prononcée par le conseil de guerre. Dans le premier cas, les accusés acquittés par le tribunal militaire seront de véritables témoins à l'égard de leurs co-accusés; dans le second cas, ils paraîtront pour donner de simples déclarations, comme cela se fait dans le droit commun.

Ainsi, dans toutes les hypothèses, les parties intéressées se trouveront en présence.

Mais je me prête à Tidée d'une condamnar tion capitale, et vous n'avez pas oublié les sinistres paroles de M. le Président à l'occasion de cette hypothèse. Eh. bien ! qu'arriverat-il dans ce cas? De trois «choses l'une, nous a-t-on dit : ou l'exécution sera immédiate^ et alors vous tuez un témoin essentiel: ou bien, ^1 y aura sursis à l'exécution, et alors voyez quelles souffrances pour le condamné; ou enfin une commutation de peine sera prononcée, et, dans ce cas, comment le jury pourrait-il être sévère?

Messieurs, l'exécution sera le cas rare, le cas exceptionnel. Il faudrait que la raison d'Etat, (lue la nécessité la plus impérieuse de la discipline commandât l'exécution pour qu'elle eût lieu immédiatement. Et dans ce cas, est-il vrai qu'on se déferait d'un témoin essentiel? Mais toutes les fois qu'un homme est frappé d'un arrêt de mort, ou d'une peine infamante, en général, cet homme ne peut plus déposer comme un véritable témoin, sa déposition n'est reçue qu'à titre de simple renseignement, et alors on voit quel cas il faut faire de ses déclarations.

Quant au sursis, je ne vois pas que ce soit une souffrance nouvelle infligée au condamné; j'y vois l'espérance qu'on lui donne d'un adoucissement à son sort; et il est bien rare qu'après une longue attente cette espérance ne se réalise pas.

Quant à la commission, je ne crains cas qu'elle soit pour le jury la raison impulsive ae sa déclaration sur les circonstances atténuantes; il les déclarera presque toujours, et il le fera spontanément; il n'a pas besoin d'y être incité par la grâce royale. La commutation n'est donc pas à mes yeux d'une fâcheuse influence sur le second jugement; j'y trouve au contraire un avantage; car le jury verra que l'indulgence attend 1 accusé qui lui est soumis ; le jury hésitera moins encore à prononcer qu'il est coupable, s'il l'est en effet.

On a parié de l'accusation et de la défense; on a dit que le ministère public viendrait, un arrêt de mort à la main, solliciter une nouvelle condamnation. L'honorable M. Dupin, quand il a présenté cette imaçe, aurait dû se rappeler ce qu'il a dit du ministère public, et comment nous le comprenons tous. Non il n arrivera pas avec un arrêt de mort, mais avec Ile désir de connaître la vérité. Recherchez les preuves, parlez aux débats, donnez vos démonstrations, mais n'arguez pas d'une précédente

lGb.mbr« d*. Diputé,.J UÊti«E pK ^^Ùlà-WUUPPB. t»" ««" »«1-1

effet, se compose Tarmée ? Dliommes qui com; mandent, d'hommes qui obéissent, et, pàrau ceux-ci, un gran^ nombre sont aestmés a commander à leur tour; aux .uns le présent, aux autres Tavenir. Je me prois donc en droit de conclure que tout ce qui intéresse la discipline de Tarmée, intéresse, par cela même, essentiellement les militaires de tout rang et de tout grade. Voilà ma pensée. (Très bien/ très bien/J

Et parce que le gouyernement^ dans une pensée de prévoyance qui po^r lui est un devoir, provoque Une loi destinée à réprimer promptement et sûrement de nouveaux écarts, s'il pouvait 8*en reproduire, est^e à dire qu il soupçonne Tarmée et que iious ayons a craindre de nous associer à un sentimeiit peu honorable pour elle? Mais, Messieurs, si on en était réduit à tirer une pareille conséquence, mais il nV apurait paè une nation qui pût se garder ; il f ifcut à toutes un code pénal, un code qui dénote que des crimes et délits de différente nature peuvent être comtois. Et pour parler plus spécialement de quelques classes de la société, est-ce donc que les magistrats s'affligent, est-ce qu'ils se croient stigmatiâés parce que la loi, dans les cas de orimes ou de délits, \eÉ punit de peineâ plus «raves, par conséquent Tes suppose capiMbles de forfaire à l'honneur? Enfin, et pour ne jparler que des milit^re, est-ce qu'ils se sont jamais offensés des lois qui punissent la désertion et la trahison ? Ont-ils soUgé à dire qu'on les prenait pour des traîtres ou des lâches ? nullement, ilous restons tous eti présence de notre législation, parce qu'il faut une répression, dans tous les cas possibles qui peuvent ne pas se reproduire frequemment, mais qui Uniraient au bien-être de la société, s'ils pouvaient se présenter de temps à autre, et n être pas réprimés.

Plus un corps est pur, et plud il doit désirer que son honneur reste intact. Le moyen c'est de prévoir les écarts, d'eU assurer la

ui etaiL aonne nier a ceLLu Lriuuut; ^»r \iij\jiv

lonorable Président, et je ne voudrais pas que

rendre; c'est de cœur, c'est avec etnp ressèment. (Très bien! ttès bien!)

Eh bien, s'il arrivait que, dans quelque rang, on manquât à cette ndelité, est-ce que notre devoir n est pas de songer à un cas possible, à un cas si grave et d'armer le gouvernement de moyens sûrs? Mais loin de nuire a l'armée, vous lui rendez au contraire un juste hommctge, vous voulez qu'elle reste sans tacne; voilà votre but* vous ne pouvez en avoir d'autre; ce sera a vous & examiner si le projet peut atteindre le but que le gouvernement a eu en vue. ^ ^

Mais en attendant, qu'il soit bien dit et reconnu p«vr nous qu il ne peut pas y avoir d'autre but, d'autre tendance; l'armée ne sV méprendra piui; elle pe se Hissera pas tromper sur le projet du gouvernement et sur l'assontimeUt que vous pourries lui doiiner. C'est

ainsi que je réponds à ceux qui prétendent »* » M J . r * nset l'armée, msisteï

de laisser a i armée ses jugo». vc ««« «~ miner qUels ils sont, et vous verrex bientôt que cet exatoen rfepide que 36 J*»» ™J^ ^® notre législation est d'une grande utilité.

Les juges des militaires sont des conseils de guerre. C'est à partir de 1791,. vous voyez qU0 Te ne parle que de la législation moderne, je dirai tout à l'heure pourquoi; c est à partir de 1791 que des juges particuliers leur ont été

11 cuaxu pas possible ,. . -

diction spéciale à Fégard deS militaires, que pour certains cas, et qu'il fallait retendre à tous les délits dont les soldats pourraient se rendre coupables. De là. la loi de 1 an lU qui, je le reconnais, n'a été faite que pour 1^ temps de guerre, mais qui atteignait les militaires non Seulement à l'armée, inais encore dans les garnisons et dantonnemehts à 1 intérieur aussi bien qu'à l'extérieur. Yoilà 10 point de départ de la loi actuelle. ^

La constitution de l'an III a consacré ausSi que les délits des militaires, remarquez bien Pexpression, que les délits des muttatreSy çt non pas Içs délUs militaires^ auraient leufô juges spéciaux. ^

En l'aa V, nouvelle loi. Il y a une d^iiposition de cette loi du 17 brumaire, qui W permet pas de douter que tous les délits poiltiques commis par des militaires sont justiciables des tribunaux militaires. Mais le doute pouvait naître de l'intitulé dg la loi •♦ de la première disposition qui ne P.^^le p^s des délits des militaires, mais des délits ipilitaires. La jurisprudence est intervenue 5 eUd a levé les doutes, et je ne ferai pas de Qit»r tion d'arrêts, mais je sui» en état de prouyer ce que j'avance. La jurisprudence a décidé que tous les délita commis par. des militaires étaient justieiables des conseils de giierre.

Nous en étions là quand la Constitution de Tan VIII a été promulguée. Cette eonstitii^ tion, art. 86, déclare expressément, et telle n» fait que confirmer la jurisprudence antérieure, que les délits militaires seront soumit à des juges spéciaux^ à des formes particulières de jugement. Voilà la loi, et s'il esl vrai que la loi de l'an V, comme celle de Tan Ul, ne parle dfes conseils de guerre qtia pour les temps de guerre, la Çonstituiaoïi sous ce rapport est allée plus loin, et l'on a dû reconnaître qUe tnême depuis la pai^j le^ conseils de guerre avaient eU la même êômpéteûce.

Yoilà, Messieurs, la législatioii soua l'em^ pire de laquelle nous vivons. Et qU'il me ioit permis d'ajouter Une explication; elle est itàr portante.

Vous n'avez pas oublié que parmi les nombreuses objections de notre honorable Président, que je chercherai à combattre une à une, il en est une qui est fondée sur les préten-

vent commettre sous les drapeaux^ de ceux qu'ils commettent en con^é. Le projet actuel niant cette différence qu'il y a de soumettre

[Cb<Mnbre d^s Députéi.] RÈGNE DK LOUIS-PHILIPPK [f^ mars 1837.]

indistinctement les militaires, quelle que soit leur position, aux conseils de guerre, pourvu qu'ils soient sur les contrôlée d'un régiment. Messieurs, c'est la une erreur, la distinction déjà faite par notre législation n'est pas moins faite par le projet de loi. Si cela n est pas écrit, cela n'avait pas besoin, de l'être. Il suffit qu on dise Uniquement que les conseils de guerre oonnaîttont. à l'égard des militaires, poUr qu'on sache tout aussi bien ce que cela veut dire. Quand la loi de l'an V a dit que les militaires feeraient justiciables des conseils de guerre, nous sommes autorisés à conclure qu^ls n'en seront justiciables qu'autant qu'ils seront sous les drapeaux, et non comme étant temporairement dans les rangs des simples citoyens.

Cette distinction a été écrite dans un avis du conseil d'Etat, approuvé par L'empereur, du 7 fructidor an Xll; et depuis cette époque la distinction a toujours été faite; personne n'a pensé & nier qu'elle fût juste et utile : c'est ainsi que cela se pratiqua dans tous les temps.

Le conseil d^Etat est d'avis que les accusations de délits communs, commis par les militaires en congé et hors de leurs corps, est de la compétence des tribunaux ordinaires.

Voilà ce qui ne sera pas moins vrai après la loi, si vous l'adoptez, comme j^ l'espère, comme je le désire. Sous l'empire de la loi à faire, comme sous l'empire de la loi actuelle, un militaire ne sera dètns aucune circonstance frappé par la loi de disjonction qu'autant quHl se trouve effectivement à son corps et sous les drapeaux. S'il est en congé, absent de son corps, il sera traité comme tous les citoyens. Voilà la règle, nous n'entendons pas en introduire d'autres.

Messieurs, il ne suffisait pas de régler les cas des poursuites pour les militaires, il pouvait se présenter des cas de complicité dans cet ordre de juridietioUi comme dans beaucoup d'autres.

La difficulté n'était pas embarrassante à résoudre; il y avait plusieurs moyens. Indépendamment de la règle do l'indivisibilité, sur laquelle je m'expliquerai tout à l'heure, il y a une autre règle par laquelle tout complice doit être traduit devant les mêmes juges que l'accusé principal. C'est une règle qui s'observe constamment; si on avait voulu l'appliquer à l'armée, rien n'était plus facile.

L'accusé principal étant militaire doit aller devant le conseil de guerre, son complice doit l'y suivre.

Mais on a pensé que les citoyens manqueraient alors de la garantie qui leur appartenait. En conséquence, on a mieux aimé violer ce principe, ou plutôt ne pas s'y attacher, pour attriouer la connaissance do toute l'aiïaire à un seul tribunal, sans distinction entre les auteurs principaux et les complices; et quand il s'est agi de déterminer la juridiction, on a mieux aimé attribuer la connaissance du tout aux juges ordinaires.

Mais bientôt on en est revenu, non point par la loi do l'an IV, mais par la loi de l'an III, complétée par celle du 4 brumaire an IV. D'après cette dernière loi les juges ordinaires pouvaient connaître, à l'égard des accusés principaux et des complices.

Le 22 messidor an IV, on a fait encore un retour sur cette législation ; c'est depuis lors

qu'il est de règle que quand il y a des militaires et des non-militaircs Impliqués dans une même poursuite, les tribunaux ordinaires sont seuls compétents.

Voilà la loi^ Messieurs, je le reconnais. Il faut maintenant examiner pourquoi on n'a pas songé, avant l'époque actuelle, à déroger à oette législation. Je suis conduit naturellement à la discussion que vous avez entendue à cette tribune. Il faut examiner pourquoi d'autres gouvernements n'ont pas songé à introduire cette réforme.

Cette question n'est pas embarrassante. Il suffit de rapprocher les faits.

J'en demande pardon à la Chambre^ je dois

§ lacer ici une observation qui se rapporte au iscours de notre honorable Président.

Notre honorable Président s'est étendu fort longuement sur la législation ancienne. Pour moi, je ne crois pas devoir le suivre dans cet examen, et voici ma raison : c'est qu'avant 1789 nous n'avions pas d^ jury, nous n'avions pas de publicité d audienoes. Il y avait des tribunaux jugeant sur pièces, et assurément quelque juridiction qu on pût choisir, on n'avait pas à craindre un acte d'onmipotence. Il n'y avait pas à s'occuper de séparer les militaires des bourgeois ; il n'y avait pas le moindre danger, et dès lors pas de motifs pour déroger au principe de l'indivisibilité. Passons à l'Empire. Vous vous rappelez, et je crois que ce fait a été cité plusieurs fois à oette tribune, que, dans une certaine circonstance, l'empereur, fort mécontent du jury d'Anvers, a annulé sa décision. Or, je vous demande si sous un. régime qui se permet des actes de cette nature, il était bien utile de recourir à une nouvelle législation.

M. de Gramoiout. C'était un abus de pouvoir.

M. Parant. D'accord; mais enfin TabUs de pouvoir pouvait se reproduire...

Vous savez combien les partis étaient fcoittprimés sous l'Empire : cependant il artiva qu'en 1812, lorsque l'empereur était à ^oéoou avec toutes ses forces, une conspiration éclata dans Paris. Vous savez tous que je vous parle de l'affaire Mallet et de ses complices. Si on avait suivi la loi de thcttnidor an IV, puisqu'il y avait des militaires, mais aussi des hommes qui ne l'étaient pas ; Mallet était un ancien général, plilsiourë des hommeg emprisonnés avec lui n'avaient que le titre d'anciens officiers, et n'appailrnaiont pœ à l'armée, il fallait donc les renvoyer devant le jury. Eh bien ! ce n'est pas le parti qu'on a pris. Le ministère, sachant bien qu'il aurait 1 approbation du souverain, convoqua une commission militaire, et vous savez œ qui est arrivé. Or, auand on peut s'armer de pareils moyens on n a pas à s'enquérir de lois nouvelles. Ce n'était pas une nécessité : par conséquent ne demanaez pas compte à l'Empire de ce qu'il n'a pas fait.

Au centre : Très bien ! très bien !

M. de Grammont. Quand on se conduit comme cela, on va mourir à Sainte-fiélène. (Agitation),

M. Parant. Voyons maintenant pourquoi la Restauration n'a pas essayé de faire ee que

[Chambre des Députés.] HÈGNE DE LOUISPUILIPPË. [!•' mars 183*7.]

on a traité ce principe, objet do notre culte et de nos respecte. On vous a convaincus en interrogeant Pessence même des choses, l'histoire et les monuments judiciaires, qu'il est aussi ancien que les tribunaux, aussi éternel que la raison; et que même, lors de nos bouleversements politiques, il est resté debout au milieu des décombres dans lesquels tant d'autres ont été ensevelis.

Je ne reviendrai donc plus sur cette partie de la discussion, et je me bornerai à vous présenter des observations qui auront pour objet de fixer le véritable sens et l'application de ce principe, et d'apprécier les prétendues dérogations qu'on suppose y avoir été faites.

Ces observations, je les fonde sur la distinction établie hier par M. le Président de la Chambre entre l'indivisibilité des procédures et la oonnexité, distinction incontestable en droit, et qui a d'importantes conséquences.

Entendons-nous donc, Messieurs, sur ce que c'est que l'indivisibilité de© procédures. A quels caractères la reconnaît-on cette indivisibilité? C'est lorsque plusieurs individus sont accusés du même crime, d'un crime portant la même qualification et entraînant la même peine. Et pourquoi les procédures sont-elles alors indivisibles? parce que le crime lui-même n'est pas susceptible de parties, parce que ce crime pèse en entier et de tout son poids sur chacun dès accusés; de telle sorte qu'en quelque nombre que soient ces accusés, chacun d'eux est condamné à la même peine que si lui seul avait commis le crime.

Et remarquez bien, Messieurs, cette indivi; sibilité : c'est un fait absolu, c'est un fait qui n'admet ni plus ni moins, qui exclut de toute appréciation discrétionnaire, c'est un fait qui se manifeste par lui-même, qui se reconnaît à des caractères précis et certains. Aussi le législateur ne s'est-il pas avisé de définir ce fait ; il résulte de l'essence même des choses, et toutes les fois qu'il est reconnu, ses conséquences sont nécessaires, sans que le lé^isli^ teur ait besoin de les consacrer. Jamais un juge, jamais un législateur n'a imaginé de dénier ces conséquences. Voilà, Messieurs, ce que c'est que l'indivisibilité des procédures.

Maintenant, qu'est-ce que la connexité ?

Oh ! c'est tout autre chose; il y a connexité, soit lorsqu'un seul individu est prévenu de plusieurs délits, soit lorsque plusieurs individus sont prévenus de délits divers, de délits de différente nature, et qu'il y a seulement entre ces divers délits des rapports plus ou moins prochains, plus ou moins intimes. Cette connexité, c'est un fait relatif qui admet nécessairement quelque appréciation, quelque arbitraire. Aussi le législateur a-t-il jugé nécessaire de définir la connexité ; elle a été définie par l'article 227 du Code d'instruction criminelle, qui ne parle pas de l'indivisibilité. (Approbation à gauche,)

Et comme cette connexité résulte, je le répète, de circonstances variables, qui peuvent être diversement appréciées ; comme elle est plus ou moins étroite et certaine, le juge luimême est investi, à cet égard, d'une certaine latitude, il lui appartient de vérifier et do déclarer s'il y a connexité ; et à plus forte raison

•le législateur, lorsqu'il prévoit les cas qui pourraient présenter l'apparence de connexité, est-il maître de déci(|er que cette connexité existe ou n'existe pas ; et en cela le principe de l'indivisibilité des procédures est absolument hors de cause.

Faisons actuellement l'application de la distinction soit au projet de loi, soit aux cas qui ont été signalés comme des exceptions au principe de r indivisibilité.

Le projet, quel cas prévoit-il î C'est celui où plusieurs individus, les uns militaires, les autres non militaires, tous prévenus d'un seul et même crime prévu par le droit commun, par le Code pénal ordinaire, emportant pour tous légalement, ie ne parle pas des peines morales, une seule et même peine, de sorte que des hommes, militaires ou non, s'ils sont reconnus coupables, encourront une même condamnation. Voilà précisément le cas d'indivisibilité ; et dans ce cas il faut admettre deux conséq[uence8 nécessaires. La première, c'est que si une seule juridiction est saisie de l'accusation d'un même crime contre plusieurs individus qui sont tous justiciables, cette juridiction ne peut pas les juger séparément. Il faut qu'elle réunisse en un seul faisceau toutes les accusations, tous les actes de l'instruction, et qu'elle statue sur le tout par un seul et même jugement.

La seconde conséquence, c'est que, lorsouc l'accusation est dirigée contre des individus qui appartiennent à des juridictions différentes, il y a nécessité absolue de saisir d^. toute la procédure l'une ou l'autre de ces juridictions.

Maintenant, reprenons les divers cas qu'on a cités. Et d'abord le cas de désertion, soit qu'un individu non militaire ait provoqué le militaire à la désertion, soit qu'il ait recelé le déserteur. Y a-t-il là indivisibilité ? mais non, Messieurs, car il existe là deux délits parfaitement distincts. Pour le militaire, c'est la désertion, délit puni par le Code pénal militaire ; et pour 1 individu non militaire, c'est un simple délit tout autrement qualifié, do nature toute différente, et qui est puni, soit par une loi spéciale, soit par le Code pén^l, mais qui est distinct du délit de désertion.

Il pouvait y avoir là une apparence de connexité, non pas d'indivisibilité ; le législateur, tantôt a admis cette connexité, tantôt ne l'a pas admise ; il n'a fait en cela qu'user bien ou mal d'une faculté qui ne peut lui être déniée.

Aujourd'hui, si le projet de la Chambre des pairs était adopté ; cette connexité serait admise, le déserteur et celui qui l'aurait provoâué seraient envoyés devant la juridiction orinaire.

Quant à la vente d'effets militaires^ c'est absolument la même chose. Le militaire qui vend les effets ç[ue l'Etat lui a confiés commet un délit militaire, prévu par la loi militaire, et le oitojren non militaire qui achète ces effets au mépris de la prohibition, ne commet pas du tout un délit militaire, c'est un délit d'une tout autre nature, et qui peut être séparé du délit militaire, sans qu'il y ait là ce qu'on appelle disjonction, division ; il y a là seulement déclaration que ces deux délits ne sont pas connexes.

A cet égard, je dois remarquer qu'on 9*est

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [!•' mars 1837.]

étrangement mépris, lorsque dana les annexes augmentés et corrigés qui accompagnent le rapport de votT% commission, on a écrit en lettres capitales : Disjonction en matière de désertion; disjonction en matière de vente (^effets militaires. Encore une fois, ce n'est pas du tout une disjonction, ce n'est pas autre chose qu'une déclaration de non-connexité.

Autre argument, c'est celui qu'on a tiré de la loi du 9 septembre 1836, qui porte que dans les cas qu'elle prévoit il pourra être formé autant cfe sections de cours d'assises que le besoin du service l'exigera pour juger simultanément les prévenus. Ainsi, dit-on, ces prévenus seront jugés séparément, puisqu'ils seront en même temps traduits devant des sections différentes.

l^ais de quoi s'agit-il dans la loi de 1835? Oe n'est pas d'un complot ou d'un attentat constituant un seul et même crime dont plusieurs individus sont accusés : c'est d'une rébellion à Toccaeion de laquelle divers individus fiont poursuivis, non pas pour un crime unique et emportant pour tous les mêmes conséquences, mais pour des faits distincts et qui non seulement ne sont pas indivisibles, mais peuvent n'avoir entre eux aucune connexité.

Aussi, voyez oe qui s'en fait dans la pratique.

Comment a-t-on procédé lors de l'insurrection de juin 1832 ? On n'a trouvé aucune preuve que cette insurrection eût été concertée, on n'a vu dans les divers crimes qui ont été commis que des faits individuels \ on ne les a rattachés les uns aux autres par aucun lien. £h bien ! les accusés ont été jugés séparément ; et en cela il n'y a pas eu la moindre violation du principe de l'indivisibilité.

Lors du procès d'avril 1834, au contraire, on a réuni, on a lié ensemble tous les faits qui avaient eu lieu à Lyon, à Paris, à Saint- Etienne; on a pensé que tous ces faits étaient de résultat d'un complot, et alors ne pouvant pas méconnaître le principe de l'indivisibilité des procédures, on a traduit tous les accusés devant une seule et même juridiction.

Voilà la réponse à la loi de 1835.

Quant à la discussion relative à la loi sur la responsabilité des ministres, l'erreur n'est pas moins étrange.

Il est très vrai que dans le projet de loi sur la responsabilité des ministres il y avait un article portant que les complices d'un ministre seraient traduits avec lui devant la Cour des pairs.

Il est très vrai que cet article fut supprimé, mais quel motif en donna le rapporteur, M. Sauzet? c'est qu'il s'agissait de régler les formes ào, l'accusation que la Chambre des députés a le droit de porter contre les ministres, et non pas contre les simples citoyens.

On ajouta que ce serait lorsqu'on s'occuperait d'une loi sur la compétence de la Chambre des pairs, que l'on aurait à examiner cette question.

Eh bien ! on s'est occupé de cette loi, et voici le projet : « Art. 132. Dans tous les crimes ou délits de sa compétence, en raison de la qualité de l'un des prévenus, la Chambre des. pairs instruit et prononce à l'égard des autres prévenus, quelle que soit leur qualité. »

Qu'on dise maintenant qu'il y a là disjonction? N'est-œ pas au contraire l'hommage le

plus évident rendu au principe de l'indivisibilité des procédures, et dans une circonstanoe où il pouvait se présenter des considérationa très fortes contre ce principe, car il peut paraître extraordinaire qu'un simple particulier soit traduit devant la Cour des pairs parce qu'il aura eu avec un ministre quelques rela^ tions coupables. Eh bien I cependant le principe l'a emporté : la Cour des pairs est saisie de la connaissance du même fait à l'égard, non seulement du ministre ou du fonctionnaire, mais de ceux qui pourraient être leurs complices.

Ceci, Messieurs, m'amène à une observation peut-être plus importante encore ; elle s'applique à l'amendement proposé par la commission de la Chambre des pairs en 1829, à cet amendement qu'on a qualifié de division, de disjonction. En bien ! c'est encore une erreur, il n'y a dans cet amendement ni division ni discussion. Quel cas prévoit-il? le cas où des individus étrangers à l'armée auraient concouru avec des militaires non pas à un délit du droit commun, mais à un délit purement militaire prévu par le Code pénal militaire. Eh bien ! il y a dans ce cas deux délits parfaitement distincts, car le fait n'est pas qualifié à l'égard du militaire de la même manière qu'à l'égard de l'individu non-militaire, car la peine n'est pas la même pour tous deux : il n'y a donc pas là indivisibilité, il y a tout au plus connexité. Eh bien ! la Chambre des pairs a reconnu que, dans un seul cas, celui de rinsubordination ou de la révolte, cette connexité ne serait pas admise, et que chaque accusé serait traduit devant la juridiction qui lui est propre.

Ici, Messieurs, j'ai à faire remarquer quelle large part la Chambre des pairs avait faite dans ce projet de loi de 1829 à la juridiction ordinaire-

De quels crimes était saisie cette iuridiction? I)e tous les crimes prévus par le droit commun, soit qu'ils eussent été commis par des militaires, de complicité avec des non-militaires, soit qu'ils eussent été commis exclusivement par des militaires. De plus, elle était saisie de tous les délits militaires commis en même temps par des militaires et par des nonmilitaires, sauf le seul cas dont j'ai parlé, celui de révolte et d'insubordination. Eh bien ! pourquoi depuis six ans ne s'est-on pas occupé de nous présenter ces projets, non seulement tout préparés, mais mûris par de longues et savantes discussions ? Voilà ce qui était plus urgent que de nous présenter le projet de loi. Ces projets, que nous attendions avec impatience, nous les aurions favorablement accueillis ; car, il faut le dire, ils reposent sur des bases justes et libérales. Ils nous rappellent les traditions de notre glorieuse Assemblée constituante ; ils reproduisent les grands principes qu'elle avait consacrés : la distinction entre le délit commun et le délit militaire, l'attribution aux juges ordinaires de tous les délits communs. Qu'on nous apporte donc ces projets ; mais quant au projet de loi, ah \ qu'on ne le place pas sous l'invocation de la Chambre des pairs, car elle le rejettera inévitablement, pour peu qu'après la Révolution d« 1830 elle soit fidèle aux principes qu'elle a professés sous la Restauration, (mouvement ctap^ \ prohation auœ extrémités.)

[CbamkcB en Oépatés.] aÊGNR DE U)iUS-4MULiPPE. [ir mao 1837.]

J« oKois, MeasieturB, avoir dégagé le prmcipe de rindiviaibiiité d«a procédures, des subtiutéB^ permettez^moi le mot, des objeciions par loaquelleb on avait teaté d* l'obscurcir. Et nminteiiant^ dois-je reveiur but les conséqoences qu aurait diuis la pratique Tabrogation de oe principe ? Dois-je vous signaler de nouveau lc« infjUri cables embarras, les erreurs, les coniradiotionsi, les iniquités qui en résulteraient? Faudra-t-il voua montrer encore ces hommes accusés devant une juricliction et entendus devant une autre, à quel titre î Je ne saurais dire. Ce n'est pas comme témoins; vous le reconnaissez, puisque vous les affranchissez dû la formalité du serment. Ce n'est pas comme accusés devant cette juridiction, qui ne i>eut pas les juger. Ce n'est pas non plus ^xunme des nommes appelés à donner de simples renseignements, car ils sont accusés ailleurs. Ce serait là un phénomène judiciaire, ce serait une chose qui ne s'est janiais vue. Voua parlerai' je auiàâi do tout ce qu'il y aurait d'inhumain et d'arbitraire dans ce sursis qui sera oopendant foircé, de la contradiction entre lea jugements, du. scandale, de l'inunoralité qui en résulteraient 7 Non, Messieurs ; tout ce qu'on pouvait dire sur ce point a été l>»aucoup m^Mi:g dit que je ne pourrais le faire moimiême, soit à la séance d'hier, soit à la séance d'aujourd'hui, par l'honorable magistrat qui a paru l'avant-dernior à.œtte tribune.

Et d'ailleurs, j'ai hâitc de sortir de oe dédale où ne pourrait manquer de s'égarer la religion du juge ; j'ai hâte de détourner mes yeux de oe spectacle qu'un homme ami de la justice et de l'ûumanité no pourrait voir sans en être profondément indigné. On appelle cela des inoonvénients, des embarras ; moi je l'appelle des monstrnosités. . .

A gauche : Très bien ! très bien !

M. Mleod.... des impossibilités judiciaires. Mais quand il n'y aurait que des inconvénients, ils seraiont graves au moins. On est bien forcé de le recounaîtixî, c'est la moindre concession qu on puishc nous faire.

C'e»t une expérience qu'on veut faire, c'est une invention nouvelle qu'on veut appliquer. EJh bien, y a-t-il nécessité de la subir, cette expérience difficile autant que redoutable? Notre situation le commande-t^elle ? et la mesure, au lieu d'atteindre son but, ne produirait-elle pas de déplorables effets? C'est sur quoi il me reste à lu'cxpliquer en peu de mots. Et à cet égard, vous n'attendez pas de moi des considérations nouvelles ; je sui^i forcé de reconnaître que tout a été dit, tout a été épuisé; mais vous me permettrez de remplir un devoir en vous apportant le tribut de ma profonde conviction.

Eh bien ! en envisageant la question sous oe rapport, il y a un^ chose qu'on s'est d'abord demandée, et que je .suis réduit à me demander de nouveau, malgré les explications qui ont été données, notamment par le dernier orateur qui a occupé cette tribune. Je ne sais comment on peut concilier les déclarations, les assuraoïoes qui nous ont été données, avec la mesure qn^on nous propose. D'une part, on nous dit, avec grande raison sans doute, que l'armée est pcxrfaitement disciplinée, qu'elle est dévoué<î, qu'elle est fidèle ; et d'autre part, cependant, on propose un projet qui, quoi qu'on

en puisse dire, malgré tous les arti&œs de langage par lesquels on a tenté de déguiser cette contradiction, est profondément empreint d'un caractère de dénance et de crainte; et oe caractère se manifeste bien davantage encore par les circonstanees dans lesquelles le projet a été présenté. Ce n'est pas là une loi de prévoyanee, une loi mûrement méditée, pour des cas rares qui pou i raient éventuellement sa présenter ; ce n'est pas pour cela, qu'on peut venir noui» demander un changement si capital dans notre législation et le Sricrifice d'un principe d'ttemelie raison^ dVtcmellc justice.

Il faut nécessairement qu'on suppose autre chose ; il faut qu'on redoute un danger grave, imminent, et auquel il est urgent de poopvoir. Eh bien! ce danger existe-t-il, peut-il exister 1 Quoi ! Messieurs, six ans après cette révolution qui fut saluée avec tant de joie par notre jeune armée comme une conséjor»tion nouvelle de la gloire de ses devanciers, comme une réparation des humiliations que 1^ Restauration leur avait fait subir ; au milieu de la plus profonde paix, lorsque oe» jeunes soldats, sortis du sein de nos faônilles» n'ont pas cessé de vivre au milieu de nous ; lorsqu ils n'ont pu être exposés ni aux influences, ni aux séductions, ni aux habitudes dominatrices qui peuvent résulter de la guerre et d'un long séjour en çavs ennemi; lorsqu'on un mot il est impossible qu'ils se soient créé d'autres besoins, d'autres intérêts, d'autres sentiments que ceux de la natioB tout entière, eh bien^ on aurait cependant à craindre que les factions ne pussent faire pénétrer au sein de l'armée leurs passions per> turbatriees, que l'armée ne prêtât l'oreille à de perfides suggestions, et ne se laissât en^ traîner à de criminelles entreprises contre nos institutions!

Ah ! Messieurs, s'il en était ainsi, ce serait la plus grave, la plus terrible accusation qui pût être portée contre les hommes qui sont au pouvoir ; car il aurait fallu des fautes capitales, des fautes énormes...

A gauche : Très bien ! très bien ! (Murmures aux centres.)

M.]licA4l...Pour qu*en partant d'une si belle situation, on fût arnvé à un si déplorable résultat! (Très bien/ très bien!)

Mais cela n'est pas^ cela ne peut pas être ; le danger n'a rien de réel. Oui, la discipline de l'arraée est excellente ; l'armée est dévouée, elle est fidèle ; il n'en peut pas être autrement d'après son origine, d'après son organisation, d'après la situation dans laquelle elle s'est trouvée depuis 1830. Mais s'il fallait nous résigner à penser que sa fidélité, que son dévouement ne sont pas assez fortement garantis, ou du moins qu'elle peut être séduite, égarée, quel serait le parti à prendre! Serait-il donc vrai que, dan s l'état actuel de notre législation, le gouveniement fût désarmé contre les crimes politiques, contre les plus grands crimes politiques, parce qu'ils Reraient commis par des militaires? Serait-il donc vrai qii« ce çou ver n ornent, que noun avons fondé, fût moins protégé, eût moins d© force que ceux qui nous ont été successivemee* imposés par la violence ?

Une voix auj^ cetUres : Cevtaiaiîment.

[Ohamitn dea Dèpntés.J RÈGNE DE LODiS-PUlUPPE. [!•' mars i887.J

im

M» IVfoadl. Ce gouyernement aurait-il à regz^tter les terrible» juridriotioHs dont s'ann^èreni.et la Eépublique, et rEmpire^ et la Restauration ; ces juridictions, dont on est venu attjowrd^hui vous rappeler les actes iniques autant que lugubres, les jugement» inscrite en caraetères sanglants dans nos annales?

Quand donc oessera-t-on de chercher la force oii elle ne peut pas être, et de la méconnaître oii ell» se trouve réellement? S'il y a un danger^ un danger* résultant de crimes politiques qui pourraient être commis par des militaires, appeless-en à la justice du pays. (Mouvement.)

Mettez ces militaires qui auraient trahi leujB devoirs en présence des citoyens dont ils auraient méconnu les vœux et troublé la sécurité.

A la lueur d'un débat solennel, dissipez les fatales erreurs dont ils auraient pu se laisser fasciner; eux et tous ceux qui pourraient être enclins à suivre leur criminel exemple ; que là/.ilâ apprennent que la peine qu'ils auraient encourue n'est pas seulement^ la peine que les lois prononcent, et qoie, dans leur exaltation, ils- pourraient braver ; que c'est une réprobation universelle, une peine immense, qui, après eux, flétrirait leur mémoire ; ciu'ils ap-

Ï)rennent là que nous n'entendons plus subir e règne du glaive, que nous abhorrons le despotisme militaire et toutes lesvoies qui pourraient' y conduire ; qu'ils seraient d'indignes enfants de la France s'ils osaient porter la miain.sur ces institutions, sur ces libertés conquises au prix du sang de leurs pères, et sans lesquelles, pour eux, comme pour nous, il ne peut plus y avoir ni bonheur, ni dignité, ni véritable gloire. (Très bien^ très bien/)

Mais, Messieurs, me ferais-je donc illusion lorsque j'exprime cette profonde conûance dans la fermeté, dans la sagesse et le bon sens du jury, et aussi dans son intérêt évident à réprimer des crimes de cette nature 1 Oui, suivant les défenseurs du projet de loi, la justice ordinaire serait, dans ces cas particuliers où des crinips politiques auraient été conunis par des militaires, frappée d'impuissance; et j'ai lu dans le rapport de votre commission que l'atmosphèro politique qui environne les cours d'assises ferait de nos soldats des prétoriens.

Ah ! Messieurs, j'ai peine à revenir de la stupéfaction que m'ont causée ces inconcevables paroles ; paroles vraiment déncspérantes, si la situation qu'elles veulent peindre était autre choFC qu'une fiction téméraire, qu'une fantastique création. Conament, en effet, ne pas désespérer du pays, s'il était vrai que les plus grands crimes politiques, et les plus dciiiGert'ux, ceux qui auraient été commis par des milit:iiivs, ne trouveraient devant le jury qu'une lâche indulgence ; que cette juridiction ne s?M\ait pas seulement impuissante, mais eorru|>trice ; qu'elle pourrait faire de nos soldats d'\s prétoriens?

Et sur quoi a-ton fondé cette incroyable accusation? C'est, Messieurs, sur un fait unique, un fait complttement isolé qu'on ne nous a pas explicitement signalé, mais auquel on a f:iit allusion en termes trop directs pou?' qu'il no soit pas parfaitement reconnu ; c'est ]•: verdict de Strasbourg.

Je ne veux pas rxaniiner-le caractère que ce fait aurait ( Ji lui-mcjne en le dégageant do

ses circcœetancefi^ de ses aaxtécédenta. Et moi. aussi ie pense qu'il n'est jamais bon, jaçaaîssage de seruter les éléments de la diéoisioa rendue par un jury ; mais enfin, dans ce cas particulier, qui peut ignorer et la cause et la portée de ce fait? Est-oe que le ministère ne le sait pas mieux que personne? La oause? Je ne dirai rien en cela que le ministère luimême n'ait reconnu ; la cause, c'est une mesure illégale. Oui, l'on a reconnu et Ton ne pouvait nier en eiîet, tadst elle est manifeste, l'illégalité de cette mesure, par laquelle on a soustrait le principal accuse à la juridiction devant laquelle ses complices ont été renvoyés. On est venu devant nous justifier oette mesure par la nécessité politique, nécessité que je n'admets pas,^ moi, dût-on m'aocuser de n'être qu'un esprit étroit. Je ne saurais admettre au'il y ait des nécessités qui puis* sent prévaloir sur le droit.

Quoi qu'il en soit, on a dit que c'était une. nécessité politique ; eh bien! le jury a pensé, que c'était une iiéeesaité légalei d^ acquitter; mm nécessité légale, conséquence de la . néoessité politique. (Murmures au cetUre, — Adhé$ion. (i gauche,)

Dira-t-on qu'il n'appartient pas au jury de donfier des leçons au pouvoir ; qu'il ne pouvait psâ se constituer ainsi, en vertu de son omnipotence, le vengeur de la violation du grand principe de l'égalité devant la loi; c'est. ce que je n'ai pas besoin d'examiner ; la ques* tion n est pas là ; et cependant il me sera permis de dire q^ue, d'après son organisation. le jury a ce douole avantage, que d'abord, il rend dans chaaue cas particulier la meilleure justice possible, et qu'ensuite il donne à l'administration et au législateur lui-même, d'utiles enseignements ; qu'il lui exprime les nouveaux besoins de la société, les modifiça* tions que nos lois réclament... //ni^rrupitan-.^ Les modifications que nos lois réclament. Il ne l'avertit jamais de violer les principes» de violer les premières notion^ de 1» raison et de la justice (Adhésion aux extrénviiéa) ; il lui signale les progrès qui se manifestent dans la société, et l'avertit le plus souvent^ non pas. de faii>e des lois plus sévères, mais de faire des lois plus indulgentes, plus appropriées à notre civilisatioUi comme vous 1 avez fait en 1832. Qu'est-ce qui nous a avertis d'admettre des circonstances atténuantes? ne sont-ce pas les décisions du jury qui acquittait fréquemment, parce que la peine était disproportionnée au crime ? Depuis que les circonstances atténuantes ont été admises, la répression a été plus assurée. Il y a des condamnations moins exorbitantes, mieux proportionnées aux délits, mais des condamnations dans les méjiies cas où il y aurait eu auparavant acquittement.

Je persiste donc à dire que le jury donne au législateur d'utiles enseignements, et qu'il avertit aussi l'administration, soit de 1 imprudence, soit do l'illégalité denses poursuites; que ce que commande la sagesse, c'est d'écouter avec calm-e ces enseignement s, c'est d'en profiter, c'est d'en prendre conseil, en évitant les fautes qui les ont justement provoqués.

Eh bien ! il résultera, je l'espère, du verdict du jury do Strasbourg, que l'égalité devant la loi ne sera plus violée (Approbation à y(nicJ)()y précisément parce qu'on s|est fjarmé de ce verdict, parce qu'on en a dé-

lU

[Chambre des Députés, f RÊG^'E DE LOtlS-PHlUPPC. [l-' mars i^Ti.]

ploré les oonséquenees, qui, en elleft-mémes^ t sans doute, abstraction faite de la cause qui j les a produites, seraient en effet déplorables.

Ainsi donc. Messieurs, ce n'est pas là une nécessité, un besoin général ; c'est un cas tout à fait exceptionnel : mais au temps oii nous sommes (if faut bien le dire), nous vivons dans une perpétuelle anxiété sur la stabilité de nos lois ; chaque fait nouveau, chaque accident qui peut se produire dans queloue localité amène des modifications profondes dans notre législation; on administre à coups de législation.

Quoi qu'il en soit, je le répète, ce n'est pas là un fait qui signale une nécessité à laquelle il serait urgent de pourvoir.

Mais supposons dès à présent autre chose qu'une fiction, supposons que le danger existe, que la nécessité qu'on allègue, ou, seulement, qu'il vienne plus tard à se manifester, votre loi pourrait-elle le conjurer, ce danger? Non, Messieurs, comme on vous l'a démontré hier avec évidence, loin de le faire cesser, elle l'aggraverait, elle amènerait nécessairement des résultats contraires à ceux que vous proposez.

Que voulez-vous, en effet? une répression plus prompte; une répression plus certaine. Une répression plus prompte ! Mais vous ne l'aurez pas; l'effet nécessaire de la loi serait de jeter des embarras, des lenteurs, des incertitudes dans la procédure, de retarder nécessairement le jugement. Et quand il y aurait un jugement, l'effet de la loi serait de nécessiter un sursis à la condamnation, sursis contraire au premier principe du droit criminel, d'24)rè8 lequel la peine cioit suivre le crime le plus tôt possible. Et ici, non seulement la peine ne suivrait pas le crime, mais elle se ferait attendre longtemps après la condamnation, ce qui énerve la foi, ce qui force nécessairement d'atténu?r la peine ; car, dans cet intervalle^ l'impression du crime s'affaiblit, la commisération s'éveille, et rexécution prend une sorte de caractère de cruauté.

La répression sera-t-elle plus certaine, en d'autres termes, sera-t-on plus assuré qu'il n'y aura pas ce qu'on appelle des acauittements scandaleux, que nul coupable n'échappera à la condamnation qu'il mérite? Mais d'abord, apparemment on ne voudrait pas avoir seulement ces condamnations contre des militaires, au risque d'assurer l'impunité devant le jury des individus qui ne seraient pr,^ militaires.

Eh bien ! le premier effet, l'effet infaillible de votre loi, celui que j'affirme, parce que je connais mieux le jury que la juridiction militaire; son premier effet, dis-je, serait d'énerver la juridiction du jury; car là vous ne pouvez pas violer impunément des formes consacrées par une longue habitude et un long respect, vous ne le pouvez pas, sans jeter par là même dans la conscience des jurés le trouble, la perturbation, sans multiplier les chances d'acquittement.

Et quant à la juridiction militaire, il en sera de même encore. Et en effet, Messieurs, ou'est-ce oui donne à un juge de la force, de l» fermeté pour accomplir ses rigoureux devoirs? C'est d'abord la conscience qu'on ne lui a refusé aucun moyen de s'éclairer, qu'il a fait tout 06 qui était humainement possible pour arriver à la découverte de la vérité.

C'est ensuite, et c*est surtout la consdence que personne au monde n'imaginera de kobpecter son impartialité et son indépendance, qu'il pourra bien^ comme tout homme, commettre des erreurs qu'il se reprocherait toute sa vie s'il venait à les reconnaître; mais que jamais on ne l'accusera d'avoir cédé à aucune autre impulsion que celle de sa profonde conviction. Eh bien ! les juges militaires ont tout cela ; ce sont d'excellents juges, lorsqu'il s'agit de juger des militaires pour des délits militaires. Alors leurs formes, quoique rapides. Quoique sommaires, suffisent pour constater aes faits qui sont en général simples par leur nature, et alors encore leur indépendance ne saurait être mise en doute. Aussi cette justice est^elle bonne, nécessaire, et jusque dans ses sévérités, elle a quelque chose de patemeL

J'adhère pleinement sur ce point à ce qu'ont dit les précédents orateurs. Oui, quand il s'agit de délits militaires, le militaire préfère la justice de ses pairs, la justice des conseils de guerre à la justice ordinaire, parce que mieux que personne ils peuvent apprécier les éléments d'un tel délit, et toutes les circonstances qui sont susceptibles de l'atténuer. Mais en matière politique, en matière de complot et d'attentat, les juges militaires sont de mauvais juges; oui, de mauvais juges! D'abord parce qu'ils sont transportés tout à fait en dehors de leurs habitudes, et que les formes qui leur sont données pour l'instruction sont des formes insuffisantes, qui ne leur offrent pas des moyens assez puissants pour démêler toutes les complications des crimes de cette nature; c'est ensuite parce qu'ils n'ont pas et ne peuvent pas avoir la conscience qu'on est convaincu de leur indépendance. Je ne dis pas qu'ils ne puissent être indépendants par le fait, qu'ils ne puissent pas sacrifier, non seulement des espérances d'avancement, mais le grëide même qu'ils ont gagné au prix de longs services et de leur sang; qu'ils ne puissent, dis-je, le sacrifier au besoin de remplir un devoir consciencieux.

Mais il ne suffit pas qu'ils soient indépendants, il faut qu'ils soient profondément convaincus que personne ne doutera de leur indépendance, et c'esl une conviction que ne peuvent pas avoir ces jnges temporairement désignés par leurs chefs militaires; ces juges, dont l'avenir, lorsqu'ils sont appelés à juger des crimes politiques, peut dépendre du plus ou moins de dévouement que leur jugement donnera lieu de supposer; ces juges enfin qui, quelles que soient individuellement leur conscience, leur loyauté, ne peuvent pas être à l'abri du soupçon de n'avoir été que les complaisants du pouvoir.

Voilà pourquoi les juges militaires sont ^e mauvais juges, je le répète, en matière politique.

Ce n*est pas là une assertion téméraire et nouvelle; c^est une assertion qui se lit partout. Je ne puis citer ce passage, mais je l'ai lu dans la discussion de la Chambre des pairs. C'est une de ces vérités que la raison publique a fait entendre toutes les fois que s est apaisé le tumulte des passions politiaues; et s'il en est ainsi. Messieurs, lorsqu'il s'agit d'une accusation portée exclusivement contre les militaires, que sera-ce lorsque, à côté du procès instruit devant un conseil de guerre.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [2 mars 1837.]

il y aura pour le même crime un autre procès parallèle devant la juridiction ordinaire, lorsque les juges militaires auront à craindre de voir leur juçfement démenti par celui de la juridiction ordinaire, de cette juridiction qui, par ses attributions générales, par sa composition, par son origine, inspire assurément une tout autre confiance, exerce sur Fopinion publique un tout autre ascendant que celui qui peut s'attacber aux jugements des conseils de çuerre. Croyez-vous que la conscience des juges militaires ne sera pas profondément troublée? Croyez-vous que dans une telle anxiété ils oseront prendre sur eux la responsabilité d'une condamnation, au risque de voir sortir d'une instruction plus complète, plus approfondie, faite devant des juges plus habitués à démêler la vérité dans de pareilles complications; au risque, dis-je, de voir sortir de cette instruction la preuve qu'ils ont commis une fatale et irréparable erreur?

Je ne parlerai plus après cela de la contradiction des jugements, des conséquences de la condamnation; tout a été dit à cet égard, je m'arrête, et, en deux mots, je dis i

Si l'on considère la loi dans ses motifs, elle est menteuse...

Voix à gauche : C'est très vrai I

M. Micod. Les causes qu'on lui donne ne sont que de vaines fictions, fictions outra-

Îjeantes tout à la fois et pour l'armée et pour e Jury.

Dans sa tendance, la loi serait oppressive, elle détruirait les conditions les plus nécessaires d'une bonne justice; et, ennn, elle est aveugle, cette loi, elle va en sens inverse de son but, et, en réalité, les résultats qu'elle produirait seraient anarchiques, ils compromettraient la paix publique en démoralisant, en énervant les juridictions qui en sont la plus ferme garantie.

Je vote contre le projet de loi.

(L'orateur y en descendant de la tribune^ reçoit les félicitations d^un grand nombre de membres de la gauche.)

(La suite de la discussion est renvoyée à demain. )

(La séance est levée à six heures vingt-cinq minutes. )

Ordre du jour du jeudi 2 mars 18S7.

A une heure, séance publique.

Rapport de la commission chargée de l'examen du projet de loi sur l'achèvement des routes royales (M. le comte Jaubert, rapporteur).

Suite de la discussion du projet de loi sur la disjonction.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS