PRÉSIDENCE DE M. CALMON, VICE-PRÉSIDENT

Séance du jeudi 2 mars 1837,

La séance est ouverte à une heure.

Le procès-verbal de la séance du mercredi 1*' mars est lu et adopté.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI d'iNTÉRÂT LOCAL.

M. Merlin, 1" rapporteur , J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre dev^ rapports sur des projets de loi tendant à autoriser les départements de VAveyron et de la Haute-Garonne à s'imposer extraordinmrement pour travaux à leurs routes départementales (1).

M. de B^adoiicette, 2*' rapporteur. J'ai l'honneur de déposer cinq rapports sur des projets de loi tendant à autoriser les départements de l'Aisne^ des Ardennes, de la Marne, de la Meuse et de Seine-et-Marne à s'imposer extraordinairement pour travaux à leurs routes départ&mentcUes (2).

M. Peyrel-Ijallîer , 3« rapporteur j'ai l'honneur de déposer deux rapports sur le^ projets de loi : le 1^ tendant à autoriser le département du Puy-de-Dôme à s'imposer extraordinairement : le B^ tendant à réduire une contribution déjà autorisée pour le déparûement de la Haute-Loire (3).

M. Mangln-Oins, 4** rapporteur. J'ai l'honneur de déposer deux rapports sur les projets de loi : le I** tendant à autoriser le département de V Indre à s'imposer extraordinairement ; le 2^ tendant à autoriser le départem€ni de la Loire-Inférieure à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement (4).

M. Mofi^aret, 5^ rapporteur. J'ai l'honneur de déposer deux rapports sur les projets de loi : le i®' tendant à autoriser le département du Loiret à s'imposer extraordinairement; le 2^ tendant à autoriser le département de l'Hérault à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement (5).

M. de Ba^tard, 6° rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre deux rapports sur les projets de loi tendant à autoriser les départements de Lot-et-Garonne et de Tam-et-Garonne à s'imposer extraordinairement (6).

DÉPÔT DU RAPPORT sur le projet de loi concernant l'achèvement des routes royales.

M. le eomte Janbert, rapporteur. Je demande à la Chambre la permission de déposer sur le bureau le rapport de la commission

(1) Yoy. ci-après ces deux rapports, p. 755 et suivantes . /" et S* annexes à la séance de la Chambre des députes du jeudi 2 mars 1837.

(3) Voy. ci-après ces 5 rapports, p. 757 el suivaotes : 2% 3% 4% 5% o' et 7* annexes à la séance de la Chambre des députés du jeudi 2 mars 1837.

(3) Voy. ci-après ces deux rapports, p. 761 8* et 9* annexes à la séance de la Chambre des députés du jeudi 2 mars 1837,

(4) Voy. ci-après ces deux rapports, p. 762 10* et 11' annexes à la séance de la Chambre des députés du jeudi 2 mars 1837.

(5) Voy. ci-après ces deux rapports, p. 763 12* et 13* annexes à la séance de la Chambre des députés du jeudi 2 mars 1837.

(6) Voy. ci-après ces deux rapports, p. 765 14* et 15* annexes à Ui séance de la Chambre des députés du jeudi 2 mars 1837.

lljfaambre des Députés.] RÊGtïB DE LOUIS^PHILIPFË. [2 mars Jb637.]

chargée d'examiner le projet de loi sur Tachë- T«ineût des routes royales. Ce projet étant le premier, et selon moi le plus important corollaire de la loi générale des voies et moyens dont le rapport a été présenté par M. Duvergier de Hauranne. Je demande que la discussion du projet que je dépose sur le bureau toit 'fixée immédiatement après celle du projet tiont j'ai parlé ( 1 ) .

M. Watonl. Je demande que l'ordre de discussion de oe proj<it ne soit fixé que lorsque le rapport sur le classement -des routes royales aura été fait. La Chambre sera alors «eulement en mesure de se prononcer.

M. le Prësiileat. Les lô rapports sur des projets de loi d'mtérêt local et le rapport présenté par M. le comte Jaubert sur Tachèvement des routes royales seront imprimés et distribués. 'La discussion ©n sera ultérieurement fixée.

NVéBIFICATIONDB POUVOrKS.

(Admisei'on de M. Eai.nhaud).

itTRE-ET-LOiR (collège de Châteandun),

M.^lieseriçeaiit de Monnecove^ rapporteur du 1** bureau, propose et la Ohambre prononee Tadmission de M. Haimbaud, dont Félecftion par le 2" collège électoral d'Eureet-Loir a été reconnue régulière.

BUTTE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI SUR LA DISJONCTION DES DÉLITS CIVILS ET MILI- TAIRES.

M." le Prc^sideiit. L'ordre du jour est la suite de la discussion sur le projet de loi rela^ tif à l<i disionetioii,

La parole est à M. Gaillard de Kerbertin.

M. 'CiiAllLiird de 'lierbertiii. Messieurs, l'orateur qui termina la séance d'hier nous a dit qu'il ne fallait pas réduire la discussion de la^ loi aux proportions mesquines d'une question de procédure; il a raison : mais estce iiien à nous que oe reproche s'ad resise ?

Je le reconnais avec Phonorable M. Niood, la question est grave. Son importance imposait à tout député le devoir d'un examen conscieaeieux. Oe devorr, je lai religieusement rempli; avant de former mon opinion, je n'ai négligé aucune objection, aucune critique. Elles ne m'ont pas paru de nature à faire rejeter la loi : j'approuve donc celle-ci, et sans déèliner la responsabilité morale dont le premier orateur a menacé les magistrats qui siègent dans cette Chambre, je viens vous rendre un complr^ succinct des motifs qui déterminent mon vobc. Je ne crois pas être dans l'erreur; mais si je m'étais trompé, soyez sûrs, Mefisieurs, que ce serait de bonne foi.

J'approuve la loi, non pas seulement paroe qu'elle o«t nécessaire, mais

Parce qu'elle ne blespe pas la Charte ;

Qu'elle ne porte atteinte à aucun principe absolu;

(1) Voy. ci-après ce rapport, p. 766 ifi* annexe à la séance de la Chambre des députt^s du jeudi 2 mars 1887.

Qu'elle est psatioaUe, quoi qu'on on dise;

Et qu'enfin les craintes qu elle suscite ne sont pas foBidées.

Il ner Bu£ârait pas, Messieurs, que la loi lût à l'abri des reproches qu'on lui adresse; car si fia nécessité n'était pas démontrée, à quoi bon diasiger la législature existante ?

La axécessite de la loi sera -donc le premier objet des réflexions que je désire vous soumettre. Mais, avant tout, je me hâte de déclarer qtie la loi, fût-elle encore plus nécessaire qu'elle l'est, serait repoussée par mon vote, si je la croyais atteinte des vices dont on l>acouse.

Personne n'a osé nier que des devoirs plus grands ne fussent imposés aux militoÎTes qu'au reste de la* population; que phis de eriminalité ne s'attachât à leurs méfaits contre Fordre social qu'ils étaient chargés de défendre, à leurs attaques oontre le pays qui leur a confié des armes pour le protéger, i Personne ne peut contester non plus que les fautes, les délits, les crimes des militaires n'aient des conséquences beaucoup pius dangereuses pour la tranquillité publique.

La discipline n'est-elle pas d'ailleurs Fâme de l'armée 1 L'armée peut-elle exister, sons lois spéciales, sans législation qui lui soit propre ?

Tout le mo»<îe ne sent-il pas que si telle action, peu grave de la part d'un simple citoyen, acquiert un plus haut degré de gravité quand elle émane d'un militaire, la pénalité doit être aussi plus élevée, la répression plus proŒnpte et plus sûre, là où le danger 'est plus grand ?

Si des hommes civils conçoivent le dessein de bouleverser l'Etat, que de difficultés n'auront-ils pas pour s'entendre et concerter leur plan ? Que de chances à courir, que de périls à traverser avant de mettre leur^ projet à exécution !

Mais qu'un dief militaire, violant la foi jurée, oubliant que la patrie l'a çriposé à sa défense, conçoive le même dessein, queUo facilité ne lui donne pas sa position, quels moyens de succès ne lui fournit pas à l'instant même cette habit u. do de respect, d'obéissance dont la loi fait un devoir à ses soldats?

Ce n'est donc pas sans raison qu'une juridiction spéciale est investie du droit de juger les délits des militaires. La justice civile n'aurait ni les connaissances voulues pour apprécier la gravité des fautes, ni la force indispensable pour les réprimer. C'est à leurs pairs que ce soin est remis. Nul n'est plus propre que l'homme de guerre à discerner la culpabilité de ses semblables. Seul il peut juger de quelle importance est, pour lo 'maintien de la discipline, une infraction qui, aux yeux d'un simple citoyen, paraîtrait peut-être un fait indifférent; car seul il sait combien est précieux oo lien destiné à contenir tant de fougue, tant de passions.

Ne faut-il pas d'ailleurs à l'armée une justice prompte, imposante, plus redoutée du soldat, une justio:» émanant d'hommes pratiquant eux-mêmes les devoirs militaires, et* investis d'une puissante» autorité?

Aussi, Messieurs, toutes les législations ont consacré l'existence de tribunaux spéciaux pour l'armée. Sans remonter avant 1789, ne voyons-nous pas la loi des 20 octobre 1790 et 19 octobre 1791, dont argumentent les ad-

[ChsmtTre det Dépulës.] 'HiGraË DE LOIU&^PHILIPPË. (Simars i837.J

versai rey îdu projet de loi, établir .elle^mâne cette juridiction qu'étendirent plus tard les lois des 3 pluviôse an II, 6 fructidor et 2- complémentaire an III, 4 brumaire an IV, 13 et 21 brumaire an" V, 27 fructidor an VI «t 21 frinraire an 'VIII ?

Ne sommes^ious pas toujours sous l'empire de la loi de' brumaire anV; et sauf Texoeption admise par Tavis du conseil d'Etat, du 7 fructidor an 'XII ; pour les militaires absents de leurs corps, la jurisprudence la plus constante ne soumet-elle pas à la juridiction des conseils de gu«rre tous les délits des militaires et des individus employés à l'armée ou attachés à la suite ?

« ^n vain dit-on que la loi du 29 octobre « 1790 et 19 octobre 1791 renvoyaient à la jusce tice civile la connaissance des délits com- «'muns commis par les militaires. »

Bemarquons-le en .passant, les auteurs de cette objection n'osent pas aller jusqu'à dire qu'il devrait en être ainsi des délits militaires eux-mêmes. Ils reconnaissent donc forcément, et l'iionorable M. Nicod en ût hier Taveu, qu'au moins pour ces demiei^ une iuridiction spéciale est ae toute nécessité. Eh bien ! nous prouverons bientôt que, même pour ces cas, cette juridiction spéciale qu'ils veulent maintenir serait presque toujoura dépouillé© de ses attributions, sans le Temède orfert par le projet de loi.

'Mais revenons à l'objection. Sans doute en 1790 et 1791 on fut séduit par l'idée spécieuse de soumettre à la justice ordinaire tous les délits ordinaires, quels qu'en fussent les auteurs.

Mais on fut désabusé bientôt de cette utopie d'une assemblée célèbre qui, tout en opérant de si grand-os choses, risqua plus d'une théorie imprudente. On reconnut bien vite qu'un défit, quel qu'il fût. commis par un militaire, avait toujours quelque chose de compleite; qu'en tout cas ces délits étaient plus criminels et plus dangereux. Vous connaissez^ Messieurs, la loi du 2 complémentaire an III, l'article 290 de la Constitution du 5 fructidor suivant ; et l'article 85 de la Constitution de l'an VIII. Je me garderai d'allonger cette discussion en vous en donnant lecture. Vous savez, comme moi, qu^ ces lois successives déclarèrent que « tout défit commis par des militaires serait soumis à dos trilmnaux spéciaux et à des formes particulières de jugement ».

On ne peut pas équivoquer sur les mots délits des wiJitmres; le sons n'en est pas douteux. Aussi le conseil d'Etat, dans son avis du 7 fructidor an XII, disait-il « que par délits des militaires on entend les délits commis par les militaires contre leurs lois particulières ou contre les lois f/éiu' raies ».

C'est aussi ce qu'a consacré la jurisprudence la plus constante et la plus universelle. Il esi vrai qu'en 1829 le rapport présenté à la Chambre des pairs sur un nouveau projet de Code pénal militaire proposait de l'endre à la justice civile quelques-uns des crimes communs.

Mais ne savons-nous pas que, dans une. nouvelle classification des délits militaires, ce rapport englobait les faits les plus dangereux ? D'ailleurs, de quel droit nos antagonistes, qui ne permettent pas qu'on argumente de ce projet en ce qu'il admettait la

disjonction, l'invoquent-ils dans ce qui leur paraît favorable à leur système ?

Il est inutile sans doute de pousser plus avant la démonstration du premier point que je vouiais établir. Je crois avoir prouvé que les militaires doivent être jugés par des militaires, que cette juridiction «péciale est- oom- ' mandée par la raison ; que sans elle il n'existerait bientôt plus de diBeipliiie,.ni.par suite d'armée. J'ai démontré qu'établÂe par de nombreuses lois, cette juridiction s'étend et doit s'étendre à tous les délits commis par les mUitaires, soit délits ^éciaux, soit délits oomntins.

u Le peuple le pins : guerrier, nous dit-on, cependant se garda bien de tsansporter a l'armée le droit de juger les crimes politiques et de s'absoudre elle-même, parce que Bo/oie 7i/f4t plus été dans Borne, die eût été dans les camps, » Que l'auteur de cette réflexion me permette de lui demander, pour toute - réponse, si cette dé&ance empêcha la fougue des gardées prétoriennes et les convulsions dm Bas- Empire.

Qu'on cesse donc de déclamer contre une législation dont au reste on n'ose pas .proposer l'abrogation d'une manière formelle contre une législation que, sauf des adoucissements possibles, je regarde comme. la sauvegarde de notre armée, conmie le palladium auquel est attachée sa force !

Mais ce palladium n'est-il pas menacé dans son existence 1 La loi du 3 pluviôse an JI (titre I*', art. 4) déclarait que si un ou plusieurs des prévenus d'un mâine délit, commis à l'armée, étaient militaires ou réputés tels, le jugement total serait déféré aux tribunaux militaires.

L'article 15 de la loi du 4 brumaire an IV, généralisant ce principe, disposait que » tous citoyens complices des militaires mraijuit jugés par les conBcils militaires. »

Il est vrai que la loi du 22 messidor an IV changea cette règle de dévolution, en proclar mant, dans son article l**', que « tout individu étranger à l'armée ne peut jamais être traduit comme prévenu devant les juges délégfués par la loi'militaire ; et dans son article 2, que (( si parmi deux ou plusieurs prévenus du même délit, il y a un ou «plusieurs militaires et un ou plusieurs individus non militaires, la connaissance en appartiendra aux juges ordinaires. »

Mais, Messieurs, contre les dangers d'une telle modification, l'Empire n'eut-il pas, comme on vous l'a dit déjà, le secours de ses comfmissions militaires, de ses conseils de guerre extraordinaires, de ses cours spéciales, et par-dessus tout, le glaive du despotisme, qui, au besoin, brisait toutes règles, renversait toute légalité ?

La Restauration n'eut-elle pas à son tour les cours prévôtaîes 1 Et d'ailleurs, à «es époquvps, l'Administration, maîtrosEe du choix des jurés, ne trouvait-elle pas, en outre, quand elle craignait ou dédaignait de s^n servir, une ample ressource dans les lois sur l'embauchage ? Ne trouvait-on pa*? moyen de comprendre à son gré, dans cett-^ qualification, toute coopération coupable de militaires et d'individus de l'ordre civil, et de renvoyer ainsi les uns et les autres devant la juridiction des conseils de gueri-e ?

Nous sommes débarrassés. Messieurs, de

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[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [2 mars 1837.]

tout le cortège des commissions et tribunaux extraordinaires, et certes personne de nous ne le regrette ! Il y a plus, devant la jurisprudence de la Cour de cassation, a tombé encore, depuis la Révolution de 1830, le droit de renvoyer devant les conseils de guerre et militaires et bourgeois pour délit d'embauchage. Ainsi, Messieurs, de tous les rouages que pou< valent faire mouvoir les gouvernements pré cédents pour maintenir la discipline de 1 armée, oue nous reste-t-il aujourd'hui 1 Les conseils de guerre permanents, sans doute^ mais avec le principe absolu que la complicité du moindre individu civil distrait les militaires de leurs juges naturels, de ceux qui, comme je l'ai prouvé plus haut, peuvent seuls retenir notre armée dans les liens du devoir et de l'obéissanoe.

Un jury vient de déclarer que des militaires ont pu violer leurs serments et tourner contre le pays les armes qu'ils avaient reçues pour sa défense 1 il a appris à l'armée qu'on peut impunément tenter ae changer la Constitution de l'Etat, et renverser le prince que la France a choisi ! Ce verdict, sans doute, doit être respecté ; car l'institution du jury mérite notre vénération, même quand elle s'égare. Mais je proteste contre la qualification de iiécessité légale dont l'a décoré hier M. Nicod, dans l'oubli sans doute de cette formule sacramentelle imposée à la déclaration du jury : n Sur mon bonheur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes; » je proteste, disje, contre une apologie échappée à Vorateur, mais que sans doute le magistrat désavouait !

Toutefois je ne m'arrogerai pas, sur l'acquittement de Stasbourg, le droit de critique que notre Président s'est permis sur les sentences des conseils de guerre en 1832; mais je n'en dirai pas moins que le verdict qui nous occupe a présenté un exemple funeste et découvert un immense danger. L'absolution d'un coupable pris dans les rangs des simples citoyens est quelquefois un malheur sans doute, parce que le défaut de répression peut encourager les infractions à la loi. Mais combien les conséquences d'un acquittement injuste ne sont-elles pas plus redoutables quand il s'agit de l'armée ! L'impunité de celle-ci propagerait bientôt l'esprit d insubordination, de révolte, et entraînerait inévitablement la désorganisation de la foroe publique; car sans répression, plus d'armée, parce que plus de discipline.

Sans doute jusqu'ici l'armée s'est montrée digne d'elle-même : elle a repoussé noblement la séduction, même de la part d'hommes auxquels elle était habituée à obéir. Grâoes lui en soient rendues 1 Mais les ennemis de l'ordre public, vaincus dans les émeutes, désespérant de l'assassinat lui-même, ne savent-ils pas que leur unique ressource serait d'ébranler la fidélité de nos soldats ? ignorent-ils qu'ils ne réussiront iamais dans leurs audacieux projets de bouleversement, tant que nos troupes conserveront le culte du drapeau 1 leurs efforts ne doivent-ils pas tendre à transporter la révolts dans l'armée?

Eh bien, Messieurs, pour détruire ces coupables espérances, et rassurer l'armée ellemême contre d'odieuses tentatives, ne laissez pas infructueuse la leçon que vous venez de recevoir ; faites oublier l'exemple funeste qui vient d'être donné : raffermissez la discipline, en ne permettant plus que l'armée soit enlevée

à ses juges naturels, soit soustraite à sa juridiction spéciale..

Le crime du militaire est-il moindre, est-il d'une autre nature, parce que le militaire a eu des complices dans l'ordre civil ?

Le militaire gui conspire a-t-il moins violé, avec les lois qui protègent la sûreté de l'Etat, les lois spéciales de la discipline militaire \ Au crime commun, n'art-il pas joint le crime de trahison 1 N'a-t-il pas tourné contre l'Etat les forces de l'Etat lui-même ? Pourquoi serait-il donc enlevé à ses juges ? La complicité d'un individu de l'ordre civil estelle donc pour lui une circonstance atténuante qui doive leur assurer une répression moins prompte et moins efficace î L'homme de guerre qui prend des complices parmi les citoyens doit-il être traité plus doucement que celui qui n'a pas entraîné de complices?

Je ne connais rien de plus bizarre et en même temps de plus dangereux qu'une législation qui permet à l'auteur d'un crime de choisir ses ju^es, et de rendre pour le même fait sa répression plus ou moins sûre, sa peine plus ou moins rigoureuse. Mon esprit ne se fait pas à l'idée qu'un militaire puisse, en commettant la même action, se donner à son gré pour juges un conseil de guerre ou une Cour d'assises, et même un tribunal de police correctionnelle, soit qu'il prenne pour auxiliaire un de ses camarades, soit qu^l s'associe au dernier des citoyens. Je ne concevrai jamais qu'un même délit entraîne, à la volonté de son auteur, une peine capitale ou une simple peine correctionnelle...

Oui, Messieurs, dans un tel état de choses le mal est grand, croyez-moi. Sous l'Empire l'activité de la nation se consommait à l'extëtérieut ; la liberté de la presse ne remuait pas chaque jour les passions. Cette liberté, la Restauration savait la bâillonner au besoin ; la France de Juillet, au contraire, la France libre, la France émue encore dWe grande commotion, n'a pour appui que sa légalité : ne tournez pas contre elle cette légalité même.

(( La faute du gouvernement, la violation des lois à l'égard du chef de l'insurrection de Strasbourg^ a seule amené, nous dit-on, l'événement qui nous alarme. Et pourquoi nous effrayer d'ailleurs d'un fait accidentel qui, sans doute, ne se renouvellera pas ?

Je ne ferai pas à nos adversaires le tort de supposer qu'ils ne blâment la conduite tenue envers le prince que parce qu'elle leur a enlevé le petit avantage de trouver, dans une comparaison facile, l'occasion d'accuser le ministère dune prédilection pour la dynastie tombée en 1830 ; mais je leur demanderai s'ils croient sincèrement qu'une condamnation eût frappé l'héritier d'un nom vénéré en France, et s'îls ne pensent pas qu^un acquittement en réponse a sa mise en accusation n'eût été qu'un scandale de plus ?

Au reste, q^iielles qu'en soient les causes, le mal existe-t-il moins, et ne faut-il pas en chercher le remède ?

C'est, dites-vous, un fait unique, un accident dont le retour n'est pas à craindre. Sans doute, Messieurs, la conspiration de Strasbourg n'a compromis que peu d'individus; sans doute l'immense majorité des soldats plar cés sur le théâtre de cet odieux complot a résisté aux efforts de la séduction, et est restée fidèle à ses serments 1

iChambre des Députés.J RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [t murs tSST.J

L'honneur de Tannée saura la défendre, je Tespère, de tentatives nouvelles. Mais le verdict des jurés, en laissant impunie la plus grave des atteintes portées à la discipline militaire, en prouvant que la justice civile n'est pas de celle-ci la gardienne rigoureuse, n'en a-t-elle pas moins mis à découvert la partie vulnérable de l'ordre public ? Ce verdict, Messieurs, est aussi pour le crime une leçon dont il saura profiter : oubliera-t-il désormais comment on peut échapper à la juridiction militaire, et se promettre d'une juridiction plus douce des chances d'impunité 1

Je le dis, Messieurs, parce que j'en ai la conviction intime, l'acquittement de Strasbourg nous révèle un danger immense ! Avec la législation G[ui conduit la population armée devant le juge de la population civile, le principe de la discipline militaire est frappé d'une atteinte mortelle, un germe d'insubordination est jeté dans l'armée ! Hâtez-vous de le détruire, en raffermissant les attributions des conseils de guerre, attributions dont l'habileté des partis saurait bientôt les dépouiller entièrement.

Au mal signalé je ne connais que deux remèdes : le système de brumaire an IV, ou le système proposé aujourd'hui.

Le système de l'an IV, s'il était réduit aux délits militaires, pourrait se justifier aux yeux de la Charte constitutionnelle ; car si la juridiction se détermine quelquefois par la qualité des parties, elle se déternine aussi par la nature des faits. Pourquoi donc un simple particulier qui commet un acte militaire ne serait-il pas justiciable des tribunaux militaires ?

Mais, Messieurs^ ce système rencontre de nombreux contradicteurs ; il ne remédierait d'ailleurs qu'à une partie du mal, on ne l'a pas propose.

Restait le système de la disjonction. C'est celui que le gouvernement livre à votre examen.

 chacun ^8 jvges! Telle est la base du projet de loi, ou plutôt telle est la loi tout entière. Ainsi, il ne s'agit pas de soumettre les militaires à un régime nouveau, d'inventer pour eux des tribunaux d'exception, mais de les renvoyer simplement devant leurs juges naturels. Adoucissez la légisture militaire ; tant mieux ! mais faites-la du moins respecter.

Vous voulez conserver aux simples citoyens leurs juges ordinaires ; vous ne voulez pas qu^ils soient arrachés au jury pour être livrés aux conseils de guerre. Soit ! mais aussi pourquoi les militaires seraient-ils soustraits à leurs juges et livrés au jury 1

En vain dites-vous, en faveur de cette dévolution, « que le jury est le juge du droit commuUp qu'il a la plénitude des pouvoirs, et qu'ainsi il peut, sans usurpation, se substituer à la justice exceptionnelle des conseils de guerre. » Votre raisonnement n'est pas exact ; car si la juridiction militaire peut s'appeler exceptionnelle, en ce sens qu'elle ne s'applique qu à une classe d'indiviaus ; elle est dans la réalité une juridiction spéciale, une juridiction tout aussi naturelle pour l'armée que l'est pour les citoyens l'institution du jury.

La loi qui vous est proposée, Messieurs, loin d'être contraire à la Charte, en serait plutôt •

la stricte exécution, puisque la Charte, qui reconnaissait les conseils de guerre comme juges de l'armée, a proclamé le principe que nul ne doit tire privé de ses juge« naturels, c'est-à-dire (comme en convenait M. Dupin) des juges que la loi lui a donnés, La loi, en

des délits politiques au» jury concernait l'armée, les conseils de guerre seraient désarmés, même quand le soldat aurait été seul à commettre sa faute. Cependant, on n'ose pas aller jusqu'à oe point. Pourquoi ? parce que ce n'est pas sérieusement qu'on invoque l'article 69 contre la législation militaire, pas plus qu'on ne pourrait l'invoquer contre la compétence de la Cour des pairs elle-même !

Si la loi ne blesse pas la Charte, elle n'a rien non plus qui renverse l'ordre des juridictions, rien qui porte atteinte à la véritable institution du jury, rien qui détruise les droits des accusés ; car le droit des militaires est d'être traduits, non devant une Cour d'as; sises, mais devant lee tribunaux que la loi institue pour eux.

La loi renverse, à la vérité, une règle généralement admise ; elle fait disparaître l'unité de l'instruction et du jugement. C'est le plus sérieux des reproches qu on lui adresse.

Je suis trop franc pour ne pas le reconnaîti^. Ce morcellement des poursuites est un mal sans doute ; mais ce mal, pour lequel j'ai opté, parce qu'à mes yeux il est moindre que les dangers qui nous menacent, n'a pas cette gravité effrayante que dans leur exagération nos adversaires lui prêtent.

Il est inutile de rechercher si sous l'ancien droit la disjonction fut connue. Je ferai seulement remarquer en passant que M. Dupin, après avoir soutenu la néf^ative, a confessé lui-même l'existence du principe de disjonction dans la poursuite des délits communs à des ecclésiastiques et des laïques.

Il est oiseux aussi de discuter longuement pour savoir si l'unité de la procédure constitue une forme, une règle, ou un principe. Appelez-le principe, je l'accorde. Au moins vous reconnaîtrez que ce n'est pas un de ces dogmes auxquels il est défendu de toucher, ou de ces principes absolus, repolissant toutes exceptions. Si c'était un principe absolu, y déroserait-on chaque jour, comme on vous l'a ait déjà, dans les cas de contumaces, de maladies, de motifs plus ou moins plausibles? Y dérogerait-on constamment dans des cas où ne se rencontre pas du moins l'excuse de la force des choses, de l'impossibilité de fait, dans les cas de désertion et de ventes d'effets militaires? La commission de la Chambre des pairs, dans ce rapport de 1829 dont on argumente contre nous, eût-elle proposé de joindre à ces deux premiers cas huit autres cas de disjonction, englobant les faits les plus graves ? Enfin, Messieurs, si l'unité était un principe absolu, inviolable, eussiez-vous consenti vous-mêmes à le violer dans la loi de septembre 1836, sur les cours d'assises? Eussiez-vous voté sans scrupule la disjonction dans la loi de responsabilité des ministres?

L'honorable M. Nicod a-t-il détruit l'autorité de oes exemples ? Je ne le pense pas.

Que dans la loi de responsabilité des minis-

'[Qhanrkire des Députés.]

AÊONE DE MUIS-PUILIPPK.

ti mars '1837.]

très, nous ayons réservé d'examiner de nouveau la question quand il s'agirait de la compétenoe de la* Goor des pairs, je le veux bien; mais* toujours est-il que préalaWement vous avez disjoint les ministres et leurs complices !

Pour les autres cas, M. Niood a distingué la eonnexité «t Findivisibilité. ' Cette distinction est juste; mais ce que je vous conteste, c'est votre définition de Tindivisibilité. Non, l'unité du crime ne consiste pas dant l'uniformité de la peiue; elle consiste dans l'unité du lait. Ne voyez donc pas, par exemple, une simple connexité dans le délit de vente d'effets militaires, la peine est différente, il est vrai; mais il y a unité, indivisibilité parfaite : le fait est un, il est indivisible, car pas de vendeur sans acheteur. Aux yeux de M. Nicod, la loi de 1835 sur les omirs d'assistés n'a permis la division que-, pour des faits connexes. C'est enoore une erreur; car le crime de rébellion, quoique composé d'éléments divers, forme un tout dans son ensemble. Là comme ailleurs, tous les prévenus peuvent ne pas être également ooupabîeF, mais l'unité du délit n'en existe pas* moins ordinairement.

Au surplus, Messieurs, que résulte-t-il des distinctions mêmes de M. Nicod ? que ce savant orateur admettrait au moins la disjonction là où la peine est différente, et par conséquent pour les délits militaires; et cependant il englobe tout dans son anathènie contre la

P^ur moi. Messieurs, si j'ai cité les eis do disjonction admis jusqu'à présent, ce n'est pas pour en conclure que l'indivision soit une forme indifférente à laquelle on puisse légèrement porter atteinte.

Non, l'unité est une règle sage, un principe utikn qu'il faut conserver chaque fois qu'un motif impérieux n'oblige pas à en faire le eacrific»». Quoi de plus raisonnable, en effot, qu'une seule et même instruction pour la recherche d'un seul et même délit, qu'une seule et .même instance pour juger des faits identiques : Aussi le gouvernement n'embrasse pas dans la loi ton» les cas où des militaires et dos citoyens fie trouveraient impliqués dnns la même prévention. Dans les cas ordinaires, les •aceueés continueront à être réunis dans la même instruction, et traduits devant les mêmes juges. ; mais la disjonction vous est demandée là où il y a péril à ne pas l'accorder.

C'est à vous à cJioisir entre le danger qu'on vous signale et le remède qu'on vous propose.

Avant d'opter, n'oubliez pas que c'e^t pour les délits militaires et les crimos et d('lits contre la sûreté de l'Etat que la disjonction est proposé-, c'est-à-dirp pour les cas où n'existe pas même d'identité proprement dit^, puisque la culpabilité n'est pns la même, et que les peines sont souvent différentes là où le militaire a violé ses lois spéciales, ou tout au moins réuni nu crime commun uno sorte de crime de forfaiture.

Avant d'opter, ejcaminez bien d'ailleurs Fi l'unité est une règh* tellement inflexible qu'elle ne doive céd*»r devant aucune nécessité. Quant à moi, je ne le pense pas.

Bans doute rindi\nsion simplifie la procédure et rend plus facile la preuve des faits; mais l'expérience a prouvé que pour obtenir œ ré^niltat on manquait le but principal, la répression elle-même.

Ne vaut-il pas mieux s'exposer à des em-

barras, 'à des diffieultës même d'instrueti«n et de jugements, que de laisser la société désar^ mée, et d'offrir pour primes à 'Tesp rit d'insubordination les ohanoes de rimpunité?

Au reste, on exagère. Messieurs, les difficultés dont on TOUS eïraie. Pourquoi ne les surmonterait-on pas dans les nouveaux cas de disjonction posés par la loi, comme on les surmonte dans les cas de contumaces, de maladies, de désertion, de vente d'effets niilitarres? En quoi l'instruction séparée contre les inculpés serait-elle impossible? Conunent leur jugement distinct «eviendrait-il impraticable? Ne peut-on pas parvenir à la découverte de la vérité, quoique l'officier instructeur ne soit pas le même pour tous les prévenus, quoique leurs juges soient différents?

Qui empêchera d'entendre les mêmes témoins devant les deux juridictions ? Est-ce bien sérieusement qu'on objecte le prétendu secret qui doit présider à leurs témoignages, comme si l'on ignorait qu'aujourd'hui les dépositions écrites sont communiquées avant les débats, comme si l'on ne connaissait pas l'effet illusoire des précautions prises pour les dépositions orales, pour peu que les débats dépassent une séance?

Chtujue juge ne pourra-t-il pas, à son gré, recourir aux pièces de conviction? Le déplacement do ces pièces ne s'opérera-t-il pas, s'il devient nécessaire ? La confrontation des prévenus ne sera-t-elle pas permise? Quelques frais de translation priveront-ils ce moyen de preuve ? Afin de prévenir tout embarras dans l'exécution de ces mesures, qui s'opposera à la fixation de jours divers, pour les informations et le jugement, dans chaeune des juridictions? L'un des prévenus fût-il déjà condamné, ne pourra-t-il pas, au besoin, être entendu, à titre de renî^eignements, dans l'autre instance, comme cela se pratique tous les jours, quoi qu'en ait dit hier l'honorable M. Nicod?

« Quoi ! nous dit-on, une exécution capitale sera suspendue, un sursis sera prononcé, pour que la victime, vouée à la mort, aide la justice à trouver d'autres coupables et aille ensuite accomplir sa destinée. »

Les auteurs de cet argument n'ont-ils jamais été témoins d'événements semblables?

Ignorent-ils combien do fois ils se sont reproduits? Qui leur dit d'ailleurs qu'on aura souvent K^cours à de tels moyens? Le gouvernement ne saura-t-il pas apprécier les circonstances? No sî»ra-t-il pas libre ou de renoncer aux chances de nouvelles preuves, pour laisser son cours à l'action de la justice, ou d'arrêter une exécution qui lo priverait de lumières importantes, sauf à provoquer plus tard une commutation de peine, s'il le juge à propos?

Cessons donc, M'^ssieurs, de nous préoccuper plus qu'il ne faut d" difficultés qui, pour être ré'^lles, n-^ sont pas du moins insolubles l Et, afin d(^ nous rassur<^r à cet égard, rappelons-nous que la disjonction n'est pas nne chosf» nouvelle, une invention inexpérimentée, et qu'elle a résisté déjà à tous les inconvénients qu'on signale aujoirrd'hui.

Au surplus si d'ins certaines circonstance*?, dans ces en s que Kmr gravité permet de déférer à la Cour des pairs la disjonction offrait un danger véritable, le gouverncrocat, instruit par les leçons du passe, ne s'empre^s-

[Chambre de» Députés.] RÈGNE DE LOUiS-PIilLlH'E. [2 mars 1837. J

serait-il pas de recourir à cette haute juridiction l

Mais qu'on ne présente pas oc moyen comme pofuvant foire face à tout ce qu'exige notre situation actuelle ! Ne eait^^m pas que la juridiètion de la Cour dee pairs «est un ressort délicat qu'il faut«raindre d'user en le faisant mouvoir trop souvent? et d'ailleurs ignoreton que ce tribunal spécial n'a qu'une compétence restreinte, s'appliquant à certaines personnos ou à certains cas déterminés.

Ainsi, par exemple, le complot auquel il ne faut pas, par humanité et par prudence, laisser le temps d'arriver jusqu'à l'attentat, le complot ne peut être déféré à la Cour des pairs. Eh bien ! un crime si dangereux:, quand il a pris naiseance dans l'armée^ eera-t-il abandonné aux Attributions d'une coût d'assises, paroe que le plus obscur bourgeois s'y trouvera compnwnis ? Non ! car ce serait, je le répète, l'anéantissement de l'armée ellemême.

En vain s'écrie-t-on qu'avec la disjonction de la procédure on ne parviendra jamais à

Ï)rouver l'existence d'un complot ! Sans doute a preuve d'un simple concert non suivi d'actes extérieurs est difficile à établir. Mais la difficulté prend naissance dan.s la nature même du crime, et ne sera pas le résultat de la disjonction proposée. Pourquoi oe qu'on pourrait prouver collectivement contre les prévenus ne se prouverait-il pas séparément contre chacun d'eux, quand tes éléments de preuve seront les mêmes, quand on aura le droit do confronter les accusés et d'entendre les mêmes témoins devant les deux juridictions ?

Cette réponse s'applique aux délits d'association comme aux complots : si la preuve collective ept possible, la preuve séparée s'acquerra pareillement!

Je crois avoir réfuté à suffire l'objection tirée di^s difficultés pratiques qu'on prétend devoir se rencontrer dans l'exécution de la loi. Sans doute, il ne suffisait pas de répondre qu<' ce n'est pas par des arguments de procéduro qu'on devait attaquer une proposition destinée à remédier d'une manière efficace à un mal certain, à un danajer évident ; sans doute il ne suffisait pas de dire qu'au-dessus des avantages de l'indivision est un besoin jplus impérieux, celui de no pas laisser r.irmee exposée de nouveau aux séductions de l'impunité.

I>î inconvénients qu'on signale, je les ai examinés consciencieusement. Puissé-je avoir fait nartcager ma conviction intime, que si les dMfipultés qu'on a tant exagérées ne sont dénué's de tout fondement, elles n'ont pas du moin ' la forée d'être insurmontables.

Mais continuons ; car des arguments d'une autre iinlure nous restent à apprécier. Je voudrais, s'il était possible, ne rien laisser sans répon'ee.

(( L» but de la loi, nous dit-on. est d'obtenir dans la même affaire, dans le jugement du même crime, des décisions différentes, et de provoquer ainsi le scandale de la contrant fé (/es juge me nia. »

Que ceux qui tiennent un pareil langage dissipent leurs craintes! il ne s'agit pas de provoquer des jugements différents, mais d'empêcher les militaires de se soustraire à leurs juges naturels, à ces juges dont l'auto-

rité imposante peut seule les retenir dans tes bornes du devoir et de la subordinatioa. Quajid Tordre des juridictions sera rétabli, chacune d'elles, distinguant mieux les obligations qui lui sont imposées, saura, les remplir sans exagération comaiie sans fail>le«ae. Mais s'il arrivait, d'ailleurs, que dans la poursuite d'un même délit, des décisions différentes vinssent à être rendues, il n'y aurait pas là 03 scandale judiciaire dont on voudrait effrayer les imaginations 1 Contrariété de jugeint nts, dites-vous ! lorsque ce ne seront ni les mêmes personnes ni les mêmes juges! Contrariété de jugem^Usy lorsqu'il résult&ra seulement des deux décisions quie, si dtrs charges suffisantes &e sont élevées contre lun des deux prévenus, elles ne se sont pas rencontrées contre l'autre accusé !

Vous qui reconnaissez à de tels traits la contrariété des déctsiofis judiciaires y «son affligeant spectacle doit à chaque instant vous navrer le cœur! Que de fois n'a-t-on pas vu, devant les cours d'assises, l'un des auteurs du crime frappé de condamnation et l'autre renvoyé absous? N'est-il pas même arrivé parfois que le simple complice frappé par le jury ait assisté au triomphe de Vauteiir principal? A-t-on jamais signalé là une contrariété d'arrêts, et povirquoi ce qui ne révolte pas devant la même juridiction serait-il plus révoltant d-evant deux juridictions cfiffércntes? Vous craignez que les juges n^ étant pas les mrmes, apprécient diversement le crime et la culpabilité d»s prévenus! Mais si vos craintes étaient fondées, il faudrait donc, dans tous les cas de disjonction, pour cause de contumace, maladies .ou autres excuses, appeler les mêmes jurés à prononcer sur le sort des accusés successifs : or, personne y a-t-il songé jusqu'à présent? Le jury, ditesvous, c'est toujours la voix du pays ! Et qu'importe^ quand cette voix passe par différents organes qui la modifient ou 1 akèr«iit l les conseils de guerre ne sont-ils pas aussi la voix de l'armée, F*r»s juges naturels, ses arbitres souverains? Et pourquoi, vous qui vous proclamez les défenseurs de •oette armée, affectez-vous de dénier toute garantie d'impartialit-é et de justice à ces conseils de guerre formés dans son sein, et composés d'iiommes d'honneur et de courage?

Un dernier mot, et j'ai fini avec la prétendu-^ contiariété de jugements avec la soidisant atteinte portée à l'autorité de la chose iugév\ Ln qualité des perfionnes n'influe-t-elle pas sur la nature des délits? Les crimes des militaires ne sont-ils pas toujours complexes^ comme je l'ai établi plus haut? Qui pourrait donc .se révolter à l'idée d'une condamnation militaire et d'un acquittement civil, dans une accusation de complicité, lorsque personne n'ignore que la loi pousse la considération de la qualité des prévenus ju.^qu'au point de punir d'^ mort un coup porté par un soldat à son supérieur, tandis qu'elle punit à peine de quelques jours de pri:ion l'ouvrier qui frappe son maître?

Ces.sez donc de vous effrayer. Messieurs ! l'armée ne verrait aucun scandale dans la coïncidence d'une absolution civile ot d'une condamnation militaire, contre ceux qui oublieraient qu'en entrant dans son sein ils ont juré de déf-^ndre l'Etat et s^es lois!

On insiste cependant, et l'on s'écrie que

[Chambre des Députés.! RÈGNE DE LOCIS-PHILIPPE. [S mars 1837.]

« la morale sera outragée par une loi tendant à établir deux juridictions rivales, dont l'une fera tomber la tête d'un des accusés^ et dont l'autre absoudra ses complices ».

Que voulez-vous dire avec cette rivalité prétendue? N'ont ragez- vous pas le jury et r armée, en les supposant capables de se jouer de la justice et de mentir à leur conscience, pour se procurer la honteuse satisfaction de se combattre et de se contrarier?

Si telle n'eht pas votre idée, ne rentrezvous pas, sous une autre forme, dans l'objection de la contrariété des juges? Ne vous ai- je pas déjà répondu, avec raison, que la plus grande sévérité de la justice militaire n'aurait rien de nouveau comme rien d'injuste; qu'elle s'expliquerait par la natuie spéciale ou mixte de l'action incriminée; que peu importe que le fait matériel soit le même, si la criminalité n'est pas identique ; que souvent il arrive et doit arriver qu un militaire subisse une peine rigoureuse pour un acte que la loi civile nunit légèrement ou que quelquefois même elle n'a pas prévu ? Ainsi il pourra se faire que pour le même acte, les accusés soient frappés différemment par les deux juridictions, et que même l'un d'eux soit absous par le juge civil et l'autre condanmé par le juge militaire ; mais qu'en conclure ? Rien autre chose, si œ n'est que le militaire n'est pas en vain chargé de défendre son pays, et qu'il mérite, à un plus haut degré que tout autre, l'animadversion de la justioe, quand, oubliant ses serments, il trahit l'Etat dont il devait être le soutien !

On ne veut pas qu'une juridiction condamne quand l'autre acquitte! mais le scandale qu'on redoute ne serait-il pas plus grand, si tous les coupables étaient acquittés? Ne faut^il pas mieux que Tune des juridictions protège les intérêts de la société et assure les droits de la justice, si Tautie juridiction venait à les méconnaître !

«c Votre loi, dit-on. démoralisera l'armée. Elle lui inspirera de la désaffection en retour de la défiance, de la haine en paiement de rigueurs exceptionnelles. »

Où voit-on de la méfiance pour Farmée dans une proposition de loi qui lui donne, ou plutôt lui rend une juridiction prise dans son sein? L'armée doit-elle être blessée, quand, au lieu de la livrer à des juges étrangers, on s'en rapporte à elle pour juger et punir les fautes qu'elle peut commettre? Si une juridiction séparée effraie les coupables, tant mieux ; car cette crainte empêchera de le devenir ! elle resserrera les liens de la discipline et raffermira les bases de la subordination.

Mais, au reste, l'armée ne sait-elle pas depuis longtemps qu'elle est soumise à des juges spéciaux ? a-t-elle jamais vu là une précaution injurieuse pour elle? Il faudrait donc, à l'avis de nos adversaires, renverser cette législation de tous les temps; car nous ne la créons pas, nous voulons seulement qu elle ne soit pas éludée ?

On craint, (tans les cas de disjonction, la sévérité des conseils àd guerre ; mais craignez-la donc aussi dans tous les cas; car pourquoi je militaire qui rCn pas de complices serait-il moins digne de votre pitié que celui qui va chercher dans l'ordre civil des auxiliaires à ses desseins criminels? Youlez-vous

changer la législation militaire? Changez-la pour tous. Mais si vous ne la changez pas, si vous la regardez comme le lien de Ta discipline, ne permettez pas qu*(m puisse arbitrairement s'y soustraire!

«Les conseils de guerre, vient-on nous dire ensuite, sont de mauvais juges, au moins dims certains cas. Ils auront bientôt perdu leur force morale! Après deux ou trois condamnations, ils seront hors d'état d'en prononcer d'autres. »

Ehl pourquoi ne continueraient-ils pas à remplir leur devoir ainsi qu'ils le font aujourd'hui \ Leur institution est-elle donc nouvelle ? S'agit-il d'ailleurs de leur imposer des jugements de condamnation, comme nier vous sembliez le supposer? On leur demande justice : ils sauront la rendre, sans se modeler sur personne, sans s'émouvoir de vaines déclamations; ils la rendront sans passions, mais aussi sans faiblesse, sans aigreur, mais sans découragement. Quelle idée vous faitesvous donc des augustes fonctions d'un juge, si vous croyez que, parce que la veille il aura obéi à sa conscience, il la trahira le lendemain par lassitude ou dégoût? Ne ravalezvous pas l'honneur des officiers français en .les supposant accessibles à la peur ou aux suggestions ?

Si vous redoutez qu'un exemple funeste soit suivi par eux, pourquoi cette crainte ne glacet-elle pas également vos esprits pour le cas Oii l'accusation ne porterait que sur des militaires ? Ah ! si vos inquiétudes étaient fondées, nous n'aurions plus qu'à pleurer sur les ruines de la patrie ; mais non, de tels doutes calomnient l'armée et la magistrature. La révolte militaire ne trouvera jamais chez elles ni sympathies ni absolution ?

Ici, Messieurs, se termine une tâche que j'aurais voulu mieux remplir : le talent et non la conviction m'a manque.

Un verdict, désormais trop célèbre, a découvert une plaie qui nous minait sourdement : le soin de conserver la discipline militaire échappait à ses légitimes gardiens, et passait en aes mains inhabiles à la défendre. Le gouvernement vous demande une meilleure garantie, il revendique son ancienne sauvegarde.

La loi qu'il vous propose ne viole ni la Charte ni l'ordre des juridictions ; loin de là, elle les maintient l'un et l'autre.

Ne pouvant pas attaquer le principe qui rend à chacun ses juges, on s'attache à quel-

3ues difficultés pratiques de la loi, on relève es embarras a'exécution qu'on a soin de grossir pour les proclamer insurmontables ; on oublie qu'il faut opter entre un danger immense et un inconvénient, entre un désordre social et des objections de procédure !

Tantôt on s'alarme sur le sort des accusés ; on ne voit que condamnations capitales, qu'exécutions sanglantes, comme si le premier et le plus bel effet de la loi n'était pae de prévenir le crime en lui ôtant les chances d'une impunité scandaleuse ; comme si ceux qui réclament toujours dos garanties pour les prévenus, et jamais pour la société, ne voyaient pas que la disjonction, pût-elle être nuisible, le serait plutôt à l'accusation qu'à la défense.

Tantôt on aperçoit la justioe désarmée, aea ministres faibles et découragés, comme si nos

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [2 mars 1837.]

guerriers pouvaient devenir des lâches ou des prévaricateurs.

C'est ainsi que, sans le vouloir, on imiterait les éternels ennemis de Tordre et de la paix publics, qui flattent Tarmée quand, follement, ils la croient utile à leurs desseins, et la calomnient quand ils désespèrent d'en faire Tinstrument de leurs audacieux projets.

La loi résistera à tous ces efforts 1 Kappeîons-nous l'opposition acharnée gue suscita la présentation des lois sur les crieurs publics, sur les associations, sur les détenteurs d'armes de guerre ; rappelons-nous la colère des partis à l'appari.tion des lois de septenibre. Toutes les lois' étaient, disait-on, inconstitutionnelles, immorales, impossibles 1 Cette op- Ï)Osition, cette colère, ces cris n'émurent pas es Chambres ; ces lois furent votées, et le pays leur donna sa sanction.

Il en sera de même, je l'espère, de la loi actuelle.

Sans doute, si vous deviez la rejeter, sa discussion serait un tort énorme ; car elle enseignerait de plus en plus aux perturbateurs comment on peut attaquer l'Etat, sinon avec chances de succès, du moins avec chances d'impunité !

Mais son adoption, en rappelant chacun à ses devoirs, détruira le mal jusque dans son germe. C'est à vous à choisir. Messieurs ; ne vous laissez pas étourdir par de vains mots. Soyez-en sûrs : avec la loi, la Charte et la morale seront sauvées, quoi qu'en en dise ! avec la loij la liberté restera debout. Les Etats- Unis professent la disjonction ; voulez-vous être puis libres que les Etats-Unis?

Quelques voix au centre : Très bien I

M. le Président. La parole est à M. Leyraud.

M. LiCyrau«l. Messieurs, la justice et la force président au gouvernement des sociétés. La force tend toujours à envahir les droits, l'action de la justice. C'est un de ces envahissements contraires à la raison, à la vérité, à l'intérêt social, que je viens combattre dans la seule pensée de l'utilité générale.

La discussion semble avoir épuisé tous les faits, tous les moyens, et la situation pour un orateur doit être effrayante. Eh bien ! je crois que tous les faits n'ont pas été produits, et qu'il reste encore quelques raisons à donner. Je vous prie de m'accorder votre attention.

Dans l'étude de cette question de principe, j'ai toujours eu en souvenir ces paroles d'un magistrat qui eut dans la magistrature le rang le plus élevé. Ce magistrat était un pair de France. Il disait en 1827, lorsqu'il réclamait pour la justice ordinaire tous les délits communs des militaires ; il disait : « Je croirais trahir le devoir que m'impose ma qualité de magistrat si je ne repoussais de tout mon pouvoir une théorie contraire aux principes que toute ma vie j'ai passée à approfondir et à appliquer. »

Ces paroles sont de M. Desèze. Je les recommande à tous les magistrats et à tous les jurisconsultes de cette Chambre, et j'espère que les hommes qui se sont passionnés pour la distribution d'une justice éclairée, impartiale, égale pour tous, réprouveront de tout leur

pouvoir une théorie qui révolutionnerait la justice en brisant son unité.

Que propose-t-on ? Selon le rapport, rien de nouveau ; des garanties qui existent. Si donc ces garanties existent, pourquoi les demander ?

Messieurs, il faut être vrai et sans déguisements ; ce qu'on propose, c'est de détruire le dernier débris du droit commun, qui protégeait l'armée, qui défendait la justice contre des erreurs ; c'est d'établir une iustice par concurrence pour obtenir une plus grande certitude de condamnation. Ainsi, c'est la condamnation par concurrence qui est écrite dans votre loi. Le gouvernement lui-même stygmatise sa loi ; car si le principe de la disjonction est bon, pourquoi ne pas l'étendre à tous les délits communs des militaires ? Pourquoi n'en pas pousser jusque-là la conséquence ? Un système militaire, tout militaire, rien que militaire, serait plus logique qu'une loi de disjonction pour certains délits. Quel est le caractère de cette loi ? Elle est impolitique ; il faut trancher le mot, elle est aJbsurde ; elle est immorale et inhumaine ; elle aurait pour résultat de faire violer la Charte, et de violenter la plus belle prérogative de la Couronne : loin d'être nécessaire, elle est dangereuse.

Je reprends l'examen des motifs qui me la font condamner : elle est impolitique ; toute mesure qui peut diminuer une partie de la force morale du gouvernement, lui faire perdre des sympathies, des affoctions, ne saurait être une mesure politique.

Beaucoup d'hommes graves dans les Chambres, dans la magistrature, dans le conseil d'Etat, avaient reconnu la nécessité de réformer la justice militaire, nos codes militaires, tant ils se trouvent en désaccord avec nos mœurs, notre civilisation, le droit commun, nos principes constitutionnels. On avait fait en quelque sorte la promesse à l'armée de modifier une législation draconienne ; depuis 1814, le rapport constate que tous les ans des commissions avaient élaboré de nouveaux codes. Que devient aujourd'hui cette promesse, sur laquelle l'armée comptait î est-il politique de la traduire en déception ?

La llestauration avait cherché à la réaliser, en changeant une juridiction qui est l'image de la guerre, qui est toute de fait, qui consiste touba en pointe de l'épéc ; deux fois la Chambre des pairs avait adopté deux lois qui apportaient de grandes améliorations ; on restituait au droit commun les délits du droit commun, commis par les militaires. La Restauration satisfait à un devoir, à un besoin urgent. Elle savait que toutes les lois militaires avaient été notées pour l'état de guerre, jusqu'à la paix.

Aujourdlîui, loin d'imiter le bien qu'elle voulait faire, on vous parle de besoins nouveaux ; et cependant la Restauration avait eu ses complots, ses conspirations : ce n'est pas sous une conspiration militaii'e qu'elle a péri; elle a succombé sous une provocation au mécontantement, à la désaffection.

Est-il politique d'aggraver une législation

dont elle avait senti la nécessité de la réforme,

et de l'aggraver par une loi permanente.

' Un ancien président du conseil du roi n'a

pas craint de la flétrir, cette législation, par

7Si

[Cbambn de»- Députés.] REGNE D& LOUiS-PHlUPPK. [t mars i837.J

untilâne qui la tnerïi4 C'est Toubli, s'eeiril écrié, c'est l'oubli de tous les principes : c'est à cet oubLi de tous les principes que la loi dont il était rapporteur vauliiit. mettre ordre.

Si je n'eusse emprunté son langage, j'aurais peut-être hésité à vous dire que la législation actuelle était l'oubli de tous les principes.

Maintenant vous savez ce que lenlerme le subtil laconisme de la loi : il y a de lart, beaucoup d'art, dans le rappel en masse des lois militaires*

Dhme part, elle restaure le vieil édifice des trente-six lois militairea qui depuis la liévolution existent en violation des principes, elle ratifie toutes les ineobérences, toutes les ano- UHilies, tout le désordre, toute F anarchie de ces trente-six- lois ; d'autare part, il dénaolit le seul principe du droit commun qui avait échappé à l'ajoarchie de œa lois.

M. de Broglie s'était trompé. La législation militaire n'était pas TouUi de tous les principesy un. seul était rasté debout, et si vous ne voua y opposez pas, il sera bientôt' renversé ; mais par compensation vous auiez le main^ tient de la loi de terreur du 12 mai 17d3» rent due soua la présidence de M. Boyer-Fonf rède, de cette loi qui prodiguait le luxe de la peine de mort à toua les articles, pour toutes les actions. Je me trompe, sept délits on sont excep tés»

On a parlé de la Constitution de Tao YIIL tracée par l'épée victorieuse de Marengo. A-t^n oublié qu'une des causes qui a provoqué la chute de l'empereur, c'est la désalï.xH:ion, le mécontentement des citoyens pour la puissance absolue accordée à la justice militaire ? ce grief n'est pas une chimère ; à la Chambre des pairs^ M. Paequier nous Ta révélé.

L'empereur, si tenace dans ses jugements, s'était converti à la religion des principes, au culte du droit commun, il abrogea la Constitution de l'an VIII : ce juge compétent de la discipline militaire ne crut pas l'affaiblir en proclamant dans l'acte additionnel que les délits militaires seuls sont du ressort des tribanaux militaires, ^t que tous les autres délits, même .cx>iumis par des militaires, sont de la compétence des tribunaux ordinaires.

L'empereur lui-même en fut convaincu.

Et à quelle époque ne craignait-il pas que le retour au droit commun affaiblit la discipline de l'armée ? à une époque où il se trouvait en présence d« la ligue des rois de l'Europe, en présence de la guerre civile, et lorsqu'il allait se trouver en face de la trahison. M. le rapporteur aurait pu aussi imprimer les articles de cette constitution en regard de l'article de la Constitution de l'an VIIT.

La loi f^s*^ impolitique, au lieu de réfonner un^ législ^^tion battue en brèche, qui est l'oubli de tous les principe?, elî? la ravive, elle lui donn? une pouvelîo vie, lorsqu'-elle allait périr de désuétude.

Elle heurt? l«?s sympathies, les opinions des homnir^? sérieux et grav??, qui ont toujours prot-'Sté en fav^-ur du droit commun ; elle trompe Ir-s espérances Ir^ l'armée ; elle peut provoquer l'examen e^t la comparaison sur ct^tt'^ uuestion entre le gouv?mcm'.'nt nui vient de finT t 1-^ rruY-m-m^nt qui recommence touioii^s à doiiir'r r.î,^ <;^ force et d*» sa sribilité; ell-^ f^-app-^ d'* STi?pic'< r» ]a f^r^'. c'»"t n-di^e le pRy<5 ; elle frappe d^ C ôanT-^ la iu^tic^? d'^-s

tribunaux ordinaires, elle leur enlève la connaissance des délits d'association ; et dans un moment elle aggrave la rigueur du service imposé à la garde citoyenne, elle lui révèle que, malgré la loi de 1831 sur la discipline particulière, il est plusieurs cas oii ses délits auront pour jugea des hommes qui ne sortent pas de son sein, et dont l'indépendance n'est pas complète. Une politique de soupçon, n'est pas une bonne politique ; elle conduit à l'isolement, à l'abime.

La loi est contraire à la nature des choses ; si cela est, elle est donc absurde. Voyons : elle détruit l'indivisibilité, l'unité do la juridiction, c'est-à-dire qu'elle détruit un principe qui a exigté depuis que la justice régidièio est sortie victorieuse de ses luttes avec la puissance féodale et militaire, depuis que les ordonnances de nos rois, faisant droit aux doléances des étata généraux, avaient défendu aux gouverneurs militaires d'évoquer les causes pendantes aux tribunaux ordinairea^ et de s'entremettre d'aueun fait de justiee. Dans l'ordonnanoe de 1651, M; Mole, chaneelier'- de Louia XI Y, a consacré et confirmé le principe : il est vrai qu'on autorisait un officier de l'armée à assister, sèna avoir droit de délibérer, aux procédures et aux juganents où des militairea- se trouvaient compromis. Ce qu'ott ne voua a paa dit, c'est que M. Gfa&uvelin fit déclarer par le parlement de Psuria que le droit d'assistance était un abus et uoe offense à la justice.

M. le rapporteur indique que sousLoiûb XTV les bourgeois étaient justiciables des hommes d'épée comme les militaires. Il sâoable insinuer que les prévôts des maréchaux* de France étaient des juges militaires suppléant les consoils de guerre. Mais il commet une grave erreur; outre cette prévôté, il y avait des consf»ils de guerre organisés, une prévôté d'armée, qui n'était pas la prévôté des maréchaux : elle ne .connaissait que des délits commis de soldat à soldat, et de ceux qui sont commis contre le serment et la discipline militaire ; pourvu, y est-il dit, qu'aucun bourgeois n'y fat intéref?sé. Ces conseils de gfuerre étnient orgrini^é?? par les ordonnances de juin 1629 et du 25 juillet 1665, et la dernière est du 1" mars 1762.

Il a cité l'ordonnance de 1670, dont les procès- verbaux des conférence? nous montrent que le chancelier Séguier, et le président Mole, opposaient leur fermeté aux empiétements militaires ; il a oublié l'article 12 de cette ordonnance, oui établit que la justice civile doit connaître de tous les crimes des militaires. Dans la citation du rapporteur, il n'est pas question des crimes militaires ; c'est une er^ reur sans doute d'omission.

Que conclure ? c'est que le droit commun dans l'ancienne monarchie n'était pas enlevi^ aux militaires; il n'y a eu, depuis Charles VIT jusqu'à Louis XVI, d'exception que sons Louis XI.. c'o*;t-à-dire sous une politique dVspionnas^? et de soupçon. C? n'est pas cette politique qu'on voudrait aujourd'hui rf«2^u«citer.

La Révolution, dans des moments d'erreur et d'égar'^nnent, a bien pu envoyer des citoyens et de*% militaires pêle-mêle do^-ant ]»^ tribunaux militaires : cette logique de violence était ^-^v^nr?' -m hommage rendu au principe e li'i ip-!"îîMlite.

La première pensée de la di^H'ion ti*s pour-

LGhaBdbrados Députés,] HÈGNfi BË LOUIS-PUILIPPË. [2 Tontê 1837.]

suites et dm juges pour les délits dos militaires^ est né& sous la BestauratiotSy au> sein de la ChaisJDre des. pairs, en 1827 et non en 18£â. Elle avait devancé, le inouveni«nt électoral de 1828.

IVIais il faut compléter Texactitude du fait. Cette propoaition fut faite par M. MounieaC) après réchec d'un amendement qui voulait le retour intégral au droit. commun^ et qui avait été rejeté par cinq voix.de majorité à une précédente séance ; elle fut préseniée pour répar rer une défaite parlemenitaire ; elle séduisit d'abord la commission de 1827, mais, après ravoir examinée, le rapporteur la déserta, et la Chambre, sur Favis» remarquable de plusieurs lieutenaavts^généraux, la rejeta. Voilà le vrai.

En 1829, le gouvernement présenta une nouvelle loi Mais, il se garda bien de proposer le

système de division qui avait été rejeté. Il est exact de dire que la comimission la reproduisit en l'appliquant à certains délits militaires, tels que la rébellion envers les chefs, la résistance contre la force annéo, les voies de fait, les menaces, les injures des militaires entre eux, le concert des mesures contraires aux lois ; mais, en 1829, la Chambre n'eut pas à délibérer sur une pareille innovation, elle l'avait déjà repoussée en 1827 : il est probable qu'elle aurait persisté dans son vote, et qu'elle 1 aurait rejetée.

C'est \iTi2 idée malheureuse, irréfléchie, repousséc par la Chambre des pairB qu'on vous importe comme une nécessité d'ordi^ public, et qu'on veut appliquer non à des délits m^ilitairee^, mais à d-es crimes ou délits du droit commun : le rapport fait descendre le principe de l'indivisibilité des poursuites et du jugement au rang d'une simple procédure, mobile et variable au gré des circonstances, et à la volonté du législateur.

C'est un principe constitutionnel de sa nature, qui n'a pas besoin d'être écrit, et qui est plus» fort que la loi qui le commanderait, plus fort que la loi qui prétendrait le proscrire, car il finirait par la briser.

Je dis que le principe est constitutionnel de sa nature et non pas une formalité variable de procédure. En fait, il a figuré dans les corollaires d'une Constitution. En 1815, la Chambre des représentants, après avoir légué au pays sa fameuse déclaration de principes, voulut encore dans son court passage laisser quelque chose d'utile. Ses hommes d'Etat délibérèrent une Constitution ; elle a été citée à cette tribune par nos adversaires comme autorité lorsqu'il s'agissait de faire triompher l'hérédité de la pairie ; on permettra à un ancien membre de cette Chambre de l'invoquer pour caractériser la nature d'un principe.

Cette Constitution, après avoir exprimé que tout délit commis en France par un militaire, à moins qu'il ne soit en cajupagne ou dans un camp, est jugé par les tribunaux ordinaires, portait dans l'article 94 : « Il en ev«^t de même de toute accusation contre un militaire dans laquelle un individu non militaire est compris. »

Ainsû c'est une Constitution qui proclame que lorsqu^il y a un citoyen compris dans ime accusation contre un militaire pour un délit même militaire, l'accusation est indivisible, et le militais est jugé par les hommes civils. L'indivisibilité de l'accusation est donc im

véritable principe coustitutionDel, et non pai» ime règle, une vaine formalité de procédure» c'est une garantie véritable, dans l'intérêt de l'accuséy et dans l'intérêt de 1& vincLicte publique. C'est une meuime invincible.

Ce principe n'a pas besoin d'être écrit, ni dans une Constitution ni dans ime loi. Il ne dépend pafi; de l'influence des hommes, il dépend de l'influence des.choses. C'est l'empire dd la néoessité qui exige que daafr une con^ nexité d« faits et de délits, il y ait indivisibilité de piTooéduro et de jugement. Pourquoi ? la raison est simple : une seule choso ne peut pas être la même au même moment dans deux lieux différents; c'est ainsi qu'un homme ne peut pas être en même temps dana deux endroits différents. La vérité est une, indivisible; il n'y a. pas de demi-vérité. Ce principe ressort de la nature des choses, il naît de la nécessité des choses; il est donc plus fort que toutes les Constitutions, que toutes les lois; il briserait toutes celles qui s'oppose* raient à son action, à son développement ; une loi contre l'uiûté et l'indivisibilité d'une seule chose, d'un seul fait» aurait bientôt cessé d'être une loi.

C'est ce qui fait que jamais les hommes n'ont pu sfuppo&er qu'un même procès sur un même délit pût être instruit à la fois en deux tribunaux différents. Cette supposition présente autant d'absurdités qu'en offre, je le répète cette proposition ; une même chose ne pe-ut exister à la fois dans deux endroits dif> férents.

Je dis que le principe est plus fort qu'une loi, qu''il est indépendant, qu'il existe malgré elle, sans elle, et qu'il existerait contre eUe, parce qu'il n'y a pas do droit contre le droit.

Cette proposition a été* reconnue solennellement ; on a décidé que le principe existait in< dépendamm«nt de toutes les loisi On a fait plus, on a décidé qu'il était supérieur à un principe constitutionnel. Permettez-moi de rappeler un procès célèbre que l'on a cité, la conspiration de Babeuf.

La Constitution de l'an III avait établi une Haute-Cour nationale pM>ur juger les membres du Corps législatif et du gouvernement. Le tribunal devait se composer de juges tirés de la Cour de cassation, et les jurés devaient être élus par chaque département : lo jury de jugement était composé de seize jurés ; cette Coût nationale avait le même droit, la même origine que la justice de la Cour des pairs : elle était constitutionnelle.

M. Drou-et, législateur, membre des Cinq- Cents, s'y trouva compris. Il ne pouvait être jugé que par la Haute-Cour nationale; lorsque le Corps législatif autorisa les poursuites, déjà la justice ordinaire était saisie de la conspiration de Babeuf.

Les deux tribunaux allaient instruire sur un même fait, sur un même délit : pour faire oeeF?er cette anomalie, le gouvernement crut avoir besoin d'une loi pour déclarer que la Haute-Cour nationale, justice plus élevée que le jury ordinaire, devait attirer à elle tous les prévenus du même fait, par la force du principe de l'indivisibilité. Ce fut M. Troillard qui, chargé du rappoi-t de la loi, démontra la nécessité du principe avec cette autorité de raisons qu'il a développée dans la rédaction du Code civiL

Quarante-un des accusés protestèrent et

ViÛ

[Chambre des Dépulés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [2 mars 1837.]

contre la loi et contre la compétence de la Haut&-Cour nationale.

Un second rapport fut fait au Conseil dee Anciens, sur l'incident do la réclamation. M. Poi-talis le père, dont le savoir immense vou-s a été rappelé nier, et qui pourra avoir quelque influence sur les membres de cette Chambre établit que les accusés étaient sous la dépendance des faits et non sous l'arbitraire des hommes, que tout est indivisible en matière criminelle, Que tout doit Pêtre; il est dane impossible, dit-il, de séparer les prévenus d^un même délit,

La Haute-Cour, quoique souveraine comme la Chambre des pairs, crut de son devoir de juger sa compétence; elle examina si c'était par la seule force de la loi du 24 messidor an IV qu'elle était saisie, si cette loi était une violation du principe constitutionnel ; que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, et si \à principe de l'indivisibilité n'était pas plus tort que le principe constitutionnel. C'est le motif de sa décision qu'il faut apprécier plus encore que l'éloquent réquisitoire de M. Vieillard qui la provoqua. Ce document, que j'avais le premier fait connaître au rapporteur lui-même, dans la discussion préliminaire des bureaux, je ne le reproduirai pas : M. le Président en a cité quelques fragments, et je regrette qu'il n'y ait pas donné plus d'étendue ; mais c'est surtout le motif de la décision qui doit peser dans cette discussion. Pour prouver que l'indivisibilité est un principe plus fort que la loi, plus fort qu'une constitution ; je lis :

« Considérant que la loi du 24 messidor an IV, fondée sur l'indivisibilité de l'instruction en matière criminelle, n'a fait que déclarmr wa principe ^ d'après lequel l'accusation contre les prévenus aurait été jugée conjointement avec celle portée par le Corps législatif contre Jean-Baptiste Drouet, quand même elle n^aurait pan été rendue. »

Ce principe existait donc avant la loi ; ce n'est pas la loi qui l'a créé, elle rHa fait que le déclarer. Ce n'ost donc pas une simple formalité de procédure convenable, que la raison indique, mais que la conscience ne prescrit pas ; c'est un principe rival de celui que nul ne peut être distrait de ses juges ; que dis-je, rival ? il a été même déclaré supérieur à ce principe ; c'est un principe éternel, aussi éternel que la vérité dont il est le puissant appui, aussi nécessaire que la justice dont il est le flambeau, aussi naturel que le droit de défense, dont il est le plus précieux élément.

Si ce n'est pas la loi qui l'a créé, s'il est avant la loi, if est au^-dessus de la loi ; s'il est essentiellement constitutionnel, ce n'est donc pas la loi qui peut le détruire : il existerait toujours, il protesterait toujours, il se trouverait toujours dans le fond des choses, dans le cri de la conscience nationale.

On insiste : ce n'est pas un principe ; il n'en a ni les traits ni le caractère ; si c'était un principe, la disjonction n'aurait pas été partout, et toujours elle a existé dans nos lois. En fait, il y a disjonction lorsqu'un accusé est malade ou absent. En droit, les lois de septembre ont admis le système de la disjonction; la loi sur la responsabilité des ministres a aussi consacré le système de la disjonction. Les loia militaires l'admettent dans deux cas : un militaire déserte, il est jugé par le conseil de

guerre, celui qui le recèle est jugé par les tri> bunaux civils. Le soldat vole des effets militaires, il est traduit devant un conseil de guerre^ la police correctionnelle saisit son oomphce civil. Autant d'hérésies que d'exemples et de mots. II ne faut pas jouer sur les mots : il faut bien déûnir la disjonction, il faut bien s'entendre sur le genre de disjonction qu'on propose. C'est le renvoi devant deux tribunaux différents, d'une nature différente, de l'examen et du jugement du procès de plusieurs prévenus d'un même délit.

Voilà, je crois, la véritable définition de la disjonction. Deux coupables s'étaient joints pour le même crime, pour la même infraction à la même loi, et lorsqu'on veut instruire et juger, on les sépare, et on les traduit devant des juges qui nont pas le même caractère, le même pouvoir, qui n'offrent pas les mêmes garantiea

Appliquons la définition que je crois juste aux exemples cités. Est-ce la la même espèce de disjonction pour le cas de deux accusés, dont l'un est absent ou malade ? Non ; car leur procès est instruit devant le même tribunal : la procédure est indivisible ; elle marche simultanément ; il n'y a séparation de jugement que par force majeure, par accident. La main de la justice ne peut pas frapper celui que sa main n'a pu saisir. Je n'ai pas le courage de réfuter l'interprétation de la loi de septembre. Evidemment, il ne s'agit pas de prévenus qui sont conjoints par le même fait.

Celui qui recèle le déserteur est jugé correctionnellement. Pourquoi ? c'est qu'il n'est pas complice du délit militaire ; la désertion est consommée sans le secours du receleur. Il y a désertion lors(}ue le soldat a manqué à l'appel, lorsqu'il a quitté le régiment. C'est pour un délit nouveau que le reoeleur est puni, et oe délit n'est personnel qu'au receleur.

Il en est de même de l'acheteur : il est puni sans être complice du vol du fait du militaire. Le vol est consommé avant l'achat ; l'achat, même à prix réel, est un délit nouveau. Il n'est pas permis d'acheter dee militaires ; mais il n'y a pas acte de complicité avec le voleur ; l'acte de complicité est accessoire à un fait principal ; et la preuve oue l'achat est un délit principal, c'est que la loi prévoit le fait de complicité de l'achat. C'est donc un second délit.

Le principe a été admis dans la loi sur la responsabilité des ministres ; c'est encore une erreur. J'avais l'honneur d'être membre de la commission ; elle supprima l'article 18 du projet ministériel par la force d'un principe constitutionnel. Les ministres accusés de trahison ou de concussion ne peuvent être mis en accusation que par la Chambre des députés, et la Charte ne donne pas le droit à la Chambre d'accuser les tiers, les complices des ministres. Mais la commission a reconnu que la Chambre des pairs pouvait les juger d'après l'article 28 de la Charte, lorsque la loi organique de son autorité judiciaire serait rendue : on a donc pas lu l'article 37 de la loi.

La commission a, au contraire, reconnu formellement le principe de l'indivisibilité pour les crimes et délits pour lesquels la Chambre des députés n'a pas l'initiative de l'accusation. Ainsi, pour les délits connexes avec les agents secondaires du pouvoir, elle a

IGliambro des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [2 mars 1837.]

déclaré qu'ils seraient traduits conjointement devant la Chambre des pairs.

Que faut-il en conclure ? C'est que la disjonction, telle qu'on la propose, en fait n'a jamais existé, et en droit na jamais été accueillie par nos lois. L'indivisibilité de l'instruction et de la procédure est donc un principe. Vous reconnaissez celui de la chose jugée; il a conquis votre respect : la chose jugée est un principe, pourquoi? parce que la chose jugée est une vérité, une vérité acquise à la société ; elle est une et inviolable. L'indivisibilité est un principe de la même nature, de la même force; pourquoi? parce que c'est le moyen le plus puissant pour acquérir la vérité et pour lui imprimer le respect, lorsqu'elle est acquise, lorsqu'il y a chose jugée.

Aussi votre loi est-«lle immorale, est-elle inhumaine. Elle est immorale, car elle gêne, elle restreint le droit sacré de la défense ; elle est une entrave à la manifestation de la vérité, et un obstacle à ce que la justice soit complètement éclairée, une cause de ses erreurs.

Quel est le devoir de la justice ? Ce n'est pas seulement de rechercher le crime, c'est, avant tout, de rechercher la vérité ; ce n'est point seulement de frapper, de punir, c'est surtout de ne frapper qu après avoir écouté ; c'est de ne punir qu'après avoir été éclairée, c'est de venger la société après avoir bien reconnu le coupable ; le premier besoin de la justice, c'est le besoin de la vérité.

Votre loi commande la division de la procédure et du jugement ; la division empêchera de connaître l'ensemble des faits, d'en saisir les modifications, les nuances, d'apprécier les variations des témoignages, aen comprendre le véritable sens; les incertitudes se multiplieront.

Les preuves seront donc douteuses^ incomplètes ; le coupable aura plus de facilités à s'envelopper de ténèbres, et, ce qui est plus déplorable, l'innocence perdra les plus sûrs moyens de se faire reconnaître. Vous exposez la justice à choisir ses victimes comme le cyclopo, en tâtonnant, en aveugle, et dans l'effroi que cause Tobscurité.

En différant d'opinion avec la commission, je concevrais qu'autrefois, lorsqu'on jugeait sur une instrutîtion écrite, sur des procèsverbaux, sur des preuves légales, l'indivisibilité de l'accusation fût un moyen moins précieux pour la défense ; elle pouvait s'étaolir sur les mêmes éléments que le jugement ; maiSj depuis l'institution du jury, cette indivisibilité est l'une des plus grandes ressources de la défense ; dans un débat oral, public, où tout est élément de conviction, la présence des accusés devient plus nécessaire. La défense arrache des aveux ; elle s'empare des réponses, des contradictions ; elle fait ressortir la vraisemblance ou l'absurdité des dénégations.

Votre loi érige en système l'absence des accusés, comme si ce n'était pas assez malheureux qu'elle fût quelquefois forcée : n'est-ce pas mutiler le droit de défense que de lui enlever le droit de faire valoir tous les éléments fugitifs d'un débat commun, le droit de démontrer la culpabilité d'un tiers ? le respect même pour l'autorité de la chose jugée limitera cette liberté Jorsquc le tiers aura été acquitté. Et ne sait-on pas que souvent il n'est

gossible de justifier un innocent qu'en siccalant le véritable coupable ? Plus les allégations sont graves, plus les Anglais regardent comme moral et juste d'augmenter les prérogatives de la aéfense. La loi n'est pas empreinte de ce caractère de moralité et de justice, car elle les restreint au lieu de les étendre.

Elle sera un empêchement à la manifestation de la vérité ; elle suggère le mensonge ; elle place l'intérêt entre la justice et la vérité. L'exposé des motifs parle de confrontations possibles. On sera donc forcé de suspendre l'exécution des jugements des conseils de guerre ; on forcera un condamné à recevoir les aliments de la vie pour aller déposer contre ses complices ; ce retard dans l'exécution des arrêts de la justice militaire qui doit, pour l'efficacité de l'exemple, être rapide comme la foudre, fera entrer l'espérance dans son cœur ; il calculera les chances de son salut, il les trouvera dans le mensonge. La loi, en le laissant vivre pour avoir son témoignage, en laissant pénétrer dans son âme l'espoir de la çrâce, lui inspire le sentiment le plus fort, l'intérêt le plus énergique, celui de sa propre conservation ; elle semble lui dire : Tu es condamné ; si tu veux être sauvé, tu mentiras !

Elle est inexécutable; les difficultés d'exécution conduiront au mépris de la justice, à la violation de la Charte, et à violenter la prérogative royale.

Il y a surtout dans les complots et dans les rébellions divers degrés de culpabilité, il y a gradation dans les faits criminels ; dans l'émotion du premier moment la justice militaire aura condamné un soldat comme ayant commis un ftiourtre dans une rébellion.

Lo.s débats viennent prouver que ce n'est pas lui qui est l'auteur, qu'il n'était qu'un complice secondaire : il aura été exécuté. Comment réparer a-t-on cet assassinat juridique ? il n'aurait pa-s eu lieu avec le système de l'indivisibilité.

Autre hypothèse : le soldat condamné n'est pas exécuté, un autre arrêt oomdamnc pour le même fait un autre individu. Les deux arrêts ne peuvent subsister en même temps : la justice est suspendue, il faut recourir à la voie de la revision, c'est-à-dire à cette voie qui est la douleur de la justice et de la société, car elle ébranle toutes les convictions sur la certitude des jugements humains.

Que pensera-ton de la justice, à la vue de ces nombreuses erreurs, qu'aurait évitées l'indivisibilité ?

Tous les Français sont égaux devant la loi, devant la loi criminelle comme devant la loi civile. Le conseil de guerre et la cour d'assises prononceront pour le même crime la même peine afflictive et infamante : dans ce cas l'individu appartenant à l'ordre civil sera plus puni que le militaire. Celui-ci n'encourra pas la mort civile, la perte de ses droits civils, de la jouissance de ses biens. Les conseils de guerre n'ont de juridiction que sur la personne et non sur les biens, ils ne pourront condarnnor ni à l'amende, ni à la confiscation des objots du crime : les citoyens ne seront plus égaux devant la loi. Que devient la Charto dans oes catégories de condamna- ; fions ? Ce principe de l'égalité des peines a

[Chambre dei Députés.] BÈGNE Dfi LOUIS-PHIUPPË. (2 mars 1837.]

été.. soutenu! pAr M* de jS&lyaady, il ne. voulait pas de privilège de» peines devant le principe de. Téigalité : « Il faut^ s'écriait-il, des peines égales. » Voilà co qu'il disait à la Chambre des .pairs en 1829 :

a La différence que Ton veut introduire entre les résultats dea condamnations ne tiendrait, en cftet, qu'à la seule qualité de la peraonne et non à la nature du crime ; de ddux ooD^pIioes poursuivis pour le même fait et jnig& par te. même tribunal, celui qui serait niilitaire ne serait pas frappé de mort civile, tandis qu'elle atteixidrait. au contraire, le simple citoyen.; une semblable situation estelle autre chose qu'un privilège, privata lex^ et un, pareil. privilège est-il admissible en pré- B€iSoe du grand principe de l'égalité de tous devant la loi 1 »

.tJn soldat aura été condamné o^nnme complice .à la peine de mort, les accusés princi- Saux sont acquittés : on l'aura nourri penant des aojiées entières pour livrer son témoignage à la justice : T^nverra-t-on à l'écha- ' faud pour Tefûcacité de l'exemple, ou pour ez- ,pier, quoi? l'acquittement de ses co-accusés, comme la France et Tarmée sont menacées d'expier l'acquittement de Strasbourg?

Il sera cependant coupable, très coupable ; mais le retard do l'exécution, le speotîWîle de sa vie, conservée; pendant des années entières où on l'a. traîné de tribunaux en tribunaux, impose roBt l'obligation de le laisser vivre : le roi serait donc contraint par la force des choses d'accorder la commutation ou la grâoe. La prérogative royale, cet attribut la plus éminemment personne], se trouve donc attaquée, violentée par les résultats d'une loi irréfléchie, la grâce ne sera plus accordée au repentir, elle sera accordée à l'absurdité de la contradiction des arrêts.

La loi n'est pas nécessaire ; ce ne sont pas les lois qui manquent, c'est la prévoyance, c'est la vigilance des hommes.

A quelle époque a-t-on jugé la loi nécessaire? pour quel fait? On ne peut k dissimuler, c'est à la nouvelle de l'acquittement prononcé par le jury de Strasbouig, c'est à cause de l'impunité de la conspiration de Strasbourg.

Cette conspiration, si elle a éclaté, à qui la faute ? n'était-clle pas connue ? la vigilance des hommes ne pouvait-elle pas la prévenir?

Le gouvernement liviv au jury la répression du complot sans avoir une loi de disjonction, il disjoint dans sa politique, il distrait do l'accusation un dos arcusos, il fournit au jury, pour ne pas juger, le prétexte de la mutilation de l'accusation, et lo jury croit pouvoir ne répondre que par le silence de dou&a billetii blancs.

La prévoyance ne commandait- cl le pas au gouvernement de saisir une justice supcrieuro ? Cotto conspiration n'c'liiit -elle pas digne .pt par sa gravit-' et par les P'^rsonnages du juG'omont di» la pairi.^.' On rôi-^ve cetto justicN' pour d'odieux a^s.ssins, on leur livre l'une («îs tribunes les plus él^véos, et on ne prévoiu pns qu'ils no sVn seiTJront que pour exaltiT leur crime, pour appelor avec éclat les numéros de ODtte infâme camaraderie de sicaiivs que l'exécration dos hommes n'a pas en cor.- pu dissoudre.

Oui, ce qui manque, c'ist la prévoyance et

lavigilajQtoe ào^ hommes. Il y a peu de jours encore on était sur le point die saisir peut-ét^ la. liste. d^organisaticvi fie cette. bande, si elle existe ; l'un des assassins avait confessé .son crime, iL pouvait tout avouer, on le la^JSBc une heure et demie livré à lui-même, seul, sans gar<ie, sans avoir pris les prccauti^s les plus ordinaires ; il se repent de ses aveux et, pour ne plus en faire, il s'étra^»^^. . On .«a vanté le fait de son arrestation avant la consommation du crime, j'y donne. las -éloges les plua. complets ; mais tout était-il fini?, la vigilance était-ello épuisée : fallait-il se reposfr sans cveiller la justice? Par le défaut de vigilance, de prévoyance, on nous laisse à touS^s nos craintes sur l'existence de cettd bande 4^assassins, à toutes nos angoisses poiir une vie nécessaire, chère au pays, chère -k tous les bons Français, oar tous les bons FraAçais abhorrent l'assassinat. Le sacri^oe en a é^ offert à la patrie réceoiffnçnt encore, entre vos mains, et avec une effusion de sentimentfi .qui i-etentiront longtemps dans vos coe^urs ; la patrie ne peut ni ne veut l'accepter, .«miÂs pour l'empêcher elle peut, elle veut, elle a le droit d'exiger la vigilance, toute j^ vigilaiiqe du.pouvoir et de. la justice.

Jl est des temps où le pouvoir a'imagibiio faiie de la force, lorsqu'il oppose à un fait isolé, exceptionnel, extraordinaire, qu'il aurait pu éviter un moyen plus oxceptiomiél, plus extraordinaire que le fait, la violation du droit coinnuui.

An lieu d'étudier la cause du fait, il ^se la dissimule ; il craint qu'elle ne remonte jusqu'à lui ; ce qu'il invente dsAs une: heure, il le déclare, malgré la p]potestation des siècles, une législation nécessaire, tpermanoite, de bon sans et d'ordre ijiuhlic.

Est-ce l'instrument d'une justice extraordinaire dont, il a Usoin. ; cet instrument existe, la Cour de.s pairs a la puissance judiciaire «ir tous les citoyens pour tous lv»s attentats contre la sûieté intérieure on extérieure de l'Etat.

Sans le fait spécial de l'enlèvement politique de l'un des accusés, la justice du jury aurait-elle failli? Pour les aÔaiies de juin, la cour d'assises de Paris n'a-t-elle pas prononcé dou2^^ condamnations capitales? Qu'auraient donc fait de plus les conseils de guerre?

Pour l?s délits d'association, c tait-il nécessaire de les enlever à la connaissance des tribunaux ordinaires ? Leur sévérité a*t-elle aussi failli ?

La loi est nécessaire pour maintenir la discipline dans l'armée ; c'est surtout dans les pays, où les esprits sont brûlants de passions politiques, qu'elle doit être plus sévère. On craint la contagion de l'exemple : un régiment ^1. obéi à la révolte do son chef ; la Granja, Lisbonne, fournissent d'utiles enseignements.

Jo ne méconnaîtrai jamais la nécessité de la discipline dans l'armëe ; il faut que le soldat craifi^ne plus son g.'néral que l'ennemi. Mais jo suis loin d'accorder que l'armée, qui est essentM^lloniont nationale, qui se compose de fils do faniill.^, de citoyens et non de sala^ ries, d- conc/ottin-i, de routiers, doive être placée dans un état de tenvur, d'oppression et de servitude.

Plus les pays sont libres. Moins il faut que les soldats, qui sont aussi des citoyens, soient

IGhambre dts Députas.] tLÈGS^ QK U0]1IS-*PU1L1PB£. (3.m«ts 1837.]

privés des garanties des «lois, des bienfaits des constitutions ; c'est ropinion de. Montesquieu et de Blackstone,et de telles opinions ne fléchissent pas comme des maximes. En excitant leur envie, on excite leur révolte. Faites un code pénal militaire, qui s'improvise pour le service de tous les faits, de toutes les circonstanees, qui établisse des peines sévères pour les délits déclarés militaires, nous sommes prêta à le voter, si vous faites aussi la part de la justice, de l'humanité, du .droit commun.

La loi est dangereuse. Cette loi, au lieu de fortifkT la iubtice militaire, cette justice qui fiappe comme la foudre, ne fera que la compromettre, que lui enlever sa puissance, le prestige cle son infaillibilité ; elle convertira pour le soldat ses arrêts en une énigme qu'il ne pourra deviner.

Je veux , que l'exécution de la loi puisse oofumenoer, qu'arrivera-t-ill les conseils de .guerre condamneront une fois, deux fois, .trois fois ; aux assises, les témoins, les soldats eux-mêmes, dans leur générosité, tous feront peser l'accusation sur les condamnés ; les jurys acquitteront. En présence de ce spectacle, pensez-vous que les conseils de guerre condamneront toujours ; croyez-vous qu'ils voudront réserver le privilège des peines, du supplice pour leur camarade ; et quelle idée voulez-vous que le peuple et le soldat se fassent de la justice ; pour le même fa'.t, pour le même délit, ici une ovation, un triomphe ; là un feu de peloton, un cadavre. Ces faits r^jetés ne pourront avoir qu'une terrible conséquence ; ils démoraliseront la justice militaire, ils la feront périr ; cependant la justice militaire, c'est le complément, la continua^ tion, la sanction de la discipline.

On veut éviter le scandale des acquittements, et la loi par la dissémination des preuves, des procédures, perpétuera le scandale des acquittements. La cause qui la. fait naître est la cause qui la tuera.

Elle a pour but de prévenir les sociétés secrètes, les insurrections dans, les régiments, et vous leur transportez les jugements de tous les complots du droit commim, de tous les con^plots civils ; car il suffira de la présence d'un seul. militaire pour donner le droit de ks juçer en concurrence avec les tribunaux ordinaires. C'est une véritable justice par concurrence que vous créez pour obtenir une condamnation.

J'ai présumé que les conseils de guerre condamneront ; mais si à leur tour ils allaient acquitter un chef audacieux et puissant, songez-y bien, c'est im prosent funeste pour l'Etat de n'avoir plus à invoquer la force de la justice, mais la justice de la force.

Bien n'est plus. fatal à un gouvernement que le déplacement de l'autorité judiciaire ; il a ébramé lu plus puissant empire du monde. Savez-vous oo qui amona la tyrannie des gardes prétoriennes ? c'est qu'on abandonna au préfet du prétoire uno partie de la justice criminelle qui autrefois était -exclusivement dans la main du peupo et du Sénat ; quand il eut le droit de magistrature, il eut le gouvernement ; au nom de î-.es gardes, il fit et défit les empereurs. Il faut un ordre constant dans la justice ; les royaumes sans bon ordre de justie>e, disent les ordonnances de nos rois, ne peuvjînt aroir durée, ni ftnneté aucune. Une loi qui déplace

ou laisae eavahir la justice, n'est pas une loi de conservation. On nous crie que c'est uno loi de sahit public, > que sans elle on perd la monarchie nouvelle.

'Nous voulons la consolider vp^r la mod^ Tatien, par la' fermeté avec le droit commun, avec une loi qui a conservé huit cents- aBs l'ancienne monarchie.

Transporter le dernier vestige du droit commun, en faveur de l'armée, de la justice ordinaire dans l'action d'une Tolonté souvent aveugle, intolérante, despotique, dans la matérialité de la force, prenons garde, ne serait-ce pas le 18 Brumaire de la justice, la victoire complète de la force sur la justice? Ce serait une véritable révolution dans l'autorité judiciaire.

M. le PréftUlent. La parole est à M. xls Lamartine.

M. ^devi^antttriine. Messieurs, à la fin ds la séance d'hier l'honorable M. 'Nicod, dont je respecte l'autorité et la,, parole dans i cette matière, a adressé trois graves reproches, à la loi. La loi, vous a^t-il dit, est menteuse, la loi est oppressive, et enfin la loi est aveugle •et anarchique dans ses résultats. L'honorable membre qui • descend de cette tribune lui a adressé un quatrième reproche, celui d'immoralité, d'inhumanité. Je réunirai^ Messieurs, dons la réfutation que je vais- essayer 'de faircj et les argumients de M. Nicdd-etccux de l'orateur -auquel je succède.

'L'honorable * M. Dupin a eu raison de dire que oe n'était pas une chose légère que de toucher à une pareille loi. Ce n'est jamais une chose légère, Messieurs, que de toucher à la législation crimindile de son pays. Je ne me le suis .pas dissimulé, «t j'avoue à la Chambre que ce n'est pa« sans les plus profondes réflexions, sans les , plus graves et les plus longues hésitations que je me suis décidé à. lui demander la parole sur «une question où je pouvais lui paraître incompétent.

Pas plus que l'honorable orateur auquel je réponds, je ne voudrais attacher mon nom quelque obscur qu'il doive rester, à une de ces lois funestes, à une de ces lois malfaisantes, maladroites, qu'on pourrait traduire plus tard en meurtres juridiques. Je me suis demandé, avant d'ossr avoir un avis, si le fait en question de l'impunité de Strasbourg, qui a été l'origine, et, selon moi, la cause impérieuse de la présentation du projet de loi, je me suis demandé si ce fait ctait, comme le prétend l'honorable président, un fait prévu, nn fait insignifiant, expliqué pour ainsi dire d'avance par les inconséquences du pouvoir dans cette affaire j ou bien si c'était là un fait grave, un fait symptomatique, un fait révélateur non seulement de l'impuissance de la législation, non seulement de l'insuffisance de la juridiction civile en matière militaire ; mais, j'oserai le dire tout haut dans cette enceinte, car où la vérité se réfugierait-elle si ce n'était à cotte tribuns ? j'oserai dire ma pensée tout entière : c'est là un fait symptomatique, révélateur d'une inertie, d'un égoïsme, d'une indifférence coupable de la conscience du pays. Sous ce rapport, je crois que je puis répondre, dès à prés-înt, à l'honorable M. Nicod, que la loi n'est pas im mensonge, et que la cause pour laquelle le gouvernement l'a

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PfUUPPË. [2 mars 1837.J

présentée était assez grave pour api)eler votre délibération. .

Les honorables orateurs qui ont traité la question avant moi l'ont à peu près épuisée 80UB le rapport judiciaire, je m'attacherai donc principalement à tout ce qui concerne la question politique, , ., -

Messieurs, j'aime autant la liberté, j aime autant Tégalité, j'aime autant, j'estime à un aussi haut prix les garanties précieuses que tout citoyen français trouve en naissant dans notre patrie, qu'aucun des honorables orateurs qui ont pris la parole, et j'ose le dire qu'aucun membre de œtte Chambre et du pays. Mais la liberté, mais l'égalité, mais les garanties du citoyen, ie ne les vois pas, Messieurs, je ne les verrai jamais où ils les ont vues ; je ne les verrai jamais dans l'impunité du coupable, dans le mensonge légal du juge, dans le déni systématique de toute justice. (Vif assentiment au centre.) Voilà où est la question.

M. Odiloa Barrol. Comment, déni systématique I

M. de Ijamartine. Oui systématique, et je vous le prouverai tout à l'heure.

Au centre : Très bien ! (Bruit à gauche.)

M. de Liamarline. Ne m'interrompez pas, ou venez à la tribune, je vous répondrai. Je demande à la Chambre de vouloir bien avoir dès le début do mon discours une grande in^ dulgence pour la vivacité des paroles qui m'échapperont peut-être ; car je déclare que ma conviction est profonde, et je pourrais même employer un autre mot.

Tout le monde convient qu'il y a eu un grand, un éclatant scandale par l'impunité de Strasbourg, par l'impunité d'une rébellion à main armée contre le drapeau, contre la discipline, contre le pays. Je n'attaque pas la chose jugée, comme prétendaient hier les interrupteurs de mon honorable collègue, M. Parant, par des paroles semblables ; je respecte la chose jugée en ce sens que ce qui est absous est parfaitement absous ; que je suis bien loin de oemander que l'on recherche les coupables^ ; ce n'est pas moi, adversaire déclaré et persévérant oe la peine de mort, aussi zélé pour cette cause que mon honorable ami, M. de Tracy, que je regarde dans cet instant; ce n'est

§as moi qui demanderai jamais des pénalités, es rigueurs : mais je demande ce qui intéresse le pays, ce qui est indispensable a la société tout entière,, des jugements et des jugements réels et efficaces. (Très bien !) Tout le monde convient qu'il y a eu un

grand scandale à Strasbourg ; mais ce scanale, les uns le font porter sur le jury, les autres sur le gouvernement ; ils accusent le gouvernement d'avoir donné lieu à oe refus de juger, en enlevant au jury de Strasbourg ce qu'ils appellent le principal élément de sa conviction. Ils disent : Le jury a manoué du principal accusé, il a absous ; il a bien fait, il a donné une leçon au gouvernement. C'est l'expression que j'ai entendu© tout à l'heure : le jury est innocent de ce scandale ; c'est le gouvernement qui est coupable.

MeBsieurs. c'cnt Uî gouvernement qui est coupable ! Et quand r/la serait vrai, quand le gouvernement serait coupable d'un abus

d'autorité dans cette affaire, qu'est-ce qui autorise le jury de Strasbourg à venger la justice et la légalité violée par le gouvernement ? Est-ce que le jury eSb un corps politique 1 Estce que le jury a reçu mandat de contrôler les actes du gouvernement, et de les venger, au gré de ses passioufi politiques, par des arrêts ou par des dénis de justice ? {Très bien ! très bien! au centre,)

Est-ce qu'il n'y aurait pas, Messieurs, dans une semblable conduite, et dans un pareil système, si vous l'autorisiez par votre silence et par votre inaction, est-ce qu'il n'y aurait pas un envahissement complet des attributions des pouvoirs politiques entre eux ? Est-ce qu'il n'y aurait pas subversion et anarchie 1 Non, Messieurs, vous ne pouvez admettre cette excuse.

Mais je dis que non seulement le jury de Strasbourg dans son verdict ou plutôt dans son déni de justice et de jugement, n'a pas l'excuse que vous lui prêtiez hier ; je dis que le gouvernement n'est pas coupable dans cette affaire ; je dis qu'on peut le justifier dans mon opinion sur tout ce qu'il a fait dans l'origine et dans la conduite de l'affaire de Strasbourg : et si la Chambre veut me prêter un moment d'attention, quoique je ne sois pas habitué à flatter le gouvernement, je ne sais pas non plus lui adresser des reproches injustes, parce que je ne veux pas blâmer dans les autres ce que j'aurais fait moi-mêm-^. Je demande donc un moment d'attention. (Farîf^z! parlez!)

Je dis que le gouvernement n'est pas coupable. Et de quoi l'aocuse-t-on ? D'avoir, selon vous soustrait le principal accusé, d'avoir violé, aux yeux du jury et du pays, l'égalité de tous les citoyens devant la loi. L'égalité devant la loi ! J'ai été moi-même au premier abord séduit par ce sophisme ; mais un instant de réflexion m'a montré qu'il n'avait pas le moindre fondement. En quoi le gou^'emement a-t-il violé l'égalité de la loi ? En quoi un malheureux jeune homme, proscrit, exilé, repoussé de toutes les patries, sans frontières, sans concitoyens, sans loi aucune qui le protège, qui n'est ni étranger, ni Français, ni citoyen, est-il l'égal du citoyen français ? Le gouvernement est-il coupable d'avoir puni par la loi de l'ostracisme, par la seule qu^il pût lui appliquer, un jeune homme dont je viens de dépeindre la situation sociale ? Y a^t-il un citoyen français, en rentrant dans sa conscience, qiii puisse se plaindre, oui puisse avoir le droit légitime de se plaindre que les conditions ne sont pas égales entre lui, citoyen français, entouré de toutes les garanties sociales dans son pays, vivant sous la protection et sous l'empire de toutes les lois, que lui-même a faites et consenties, et ce malheureux exilé, repoussé, comme je viens de vous le dire de toutes les nationalités, oui n*a plus ni patrie, ni concitoyens, ni lois (Bruit et murmures à gntwhe)^ qui n'est coupable oue de sa naissance, qui n'est puni que pour la gloire de son nom 1 Ah ! soyons donc justes. Messieurs, si nous ne savons, si nous ne voulons pas être généreux ! Pouvons-nous, devons-nous vouloir appliquer à une condition sociale, pareille au prince Louis-Napoléon, ou à tout autne individu, dans une pareille position, le niveau de votre pénalité (Mvrmures à gauche) et le joug de voti\> ostracisme ? Pouvez- vous

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. |2 mars 1837.]

vouloir qu^il soit votre égal devant les lois pénales, et qu'il soit votre ilote devant la loi politique? (Mw^mures et %nterruption8 à gauche. Adhésion cm centre,)

Je dis que le gouvernement ne pouvait pas" traiter, d'après la loi commune, l'individu dont il est question ; je dis qu'il n'avait qu une loi à lui appliquer, c'était la loi de sa nature (Bruit à gauche), c'était la loi de sa naissanoe (Explosion de murmures à gauche) j c'était la loi de son perpétuel exil! (Vives dénégations à gauche ; bravos au centre.) Il n'était pas puni pour crime. Non, Jilessieurs, il était exilé pour la gloire de son nom, pour un nom qui a trop d'éclat, qui a encore, dans certaines oreilles, qui avait trop de retentissement pour le pays. (Agitation.)

Je dis que, dans une situation pareille, il est inutile même de raisonner ; il suffisait de sentir. Je dis que le gouvernement devrait sentir ce qui est vrai, c'est que les lois ne peuvent tout écrire d'avance, c'est qu'il y a une foule d'éventualités "imprévues qui ne peuvent pas être renfermées dans les limites littérales de la législation, c'est qu'elles sont toujours plus nombreuses que toutes vos prudences, et que dans un cas pareil le gouvernement a un devoir. Oui, en l'absence des Chambres, où se révèle la conscience publique par notre organe, en l'absence des corps politiques, quand il survient un pareil événement, que doit faire le gouvernement? Il doit s'élever au rôle que sa mission lui assigne, à la hauteur de la conscience publique ; il doit prendre, si j'ose me servir de cette expression, fa dictature du sentiment national. (Vive approbation aux centres.) Il doit la prendre momentanément, sauf à venir demander ensuite ici un bill d'indemnité qui ne lui manquera jamais, toutes les fois qu'il aura été grand, noble, généreux au nom de la France.

Et daignez remarquer, IVIessieurs, oe qui serait arrivé sous le rapport même politique, si le gouvernement avait suivi une marche opposée. Ou le prince Napoléon aurait été acquitté, ou il aurait été condamné. S'il avait été acquitté, vous auriez eu bien autre chose qu'un scandale do Strasbourg, et que le triomphe qui a affligé tous les amis de Tordre et de la légalité en France ; vous auriez eu presque une révolution, une avant-scène de révolution. (Dénégations bruyantes aux extrémités.) Vous auriez eu ce qu'on aurait pris, dans une certaine classe du pays, pour un symptôme révélateur, précurseur des sympathies de la nation pour une autre dyiiaetie napoléonienne, sympathies qui n'ont rien de réel, je le déclare, et que je repousse, pour ma part, de toute l'énergie de mes souvenirs, de tout mon amour pour la liberté constitutionnelle.

(Au centre. Très bien! très bien!)

M. de l^amarline. Ou bien le prince Napoléon aurait été condamné. Et alors, lii essieurs, daignez remarquer la situation où se trouverait le pays, où serait la Chambre ellemême : vous auriez eu dans oe cas, par le fait du jury, par le fait de douze citoyens de Strasbourg, la loi de condamnation à mort contre les individus exilés qui rompent leur ban; vous auriez eu oette condamnation à mort qui vous fut proposée ici dans la pre-

mière colère de 1830, cette condamnation à mort que vous avez repoussée avec une si éloquente majorité, et contre laquelle s'éleva, par la générosité de son caractère et par le cri de son cœur, celui même qui l'avait proposée, notre honorable collègue M. de Briqueville. Tout le monde a ce fait dans sa pensée. Et si vous répondez : Cela aurait été pien, si vous répondez par l'inflexibilité de la justice, je répondrai, moi, par l'inflexibilité de l'histoire ; je vous dirai : Lisez l'histoire, et voyez comme elle parle des nations, des corps politiques qui traînent dans la boue ou dans le sang ceux qui ont été à la tête de ces nations. Souvenez-vous des paroles qu'apportait ici, il n'y pas longtemps, mon honorable collègue et ami M. Koyer-Collard; il vous disait qu une chose manquait à ce pays; que c'était le respect. Eh bien ! serait-ee là une manière de rendre au pays le respect pour les hautes positions sociales pour les dignités politiques, de quelque nature qu'elles soient? (Murmures aux extrénvitês.)

M. Dubois (Loire-Inférieure). Le respect pour la sédition I

]^. de Lamartine. Je demande si à une époque où l'on se plaint que ce qui manque à la société, c'est le respect, je demande si le gouvernement qui aurait ^stématiquement traîné sur les bancs de la (Jour d'assises les noms dont s'honorent le plus la France et le pays, je demande si le gouvernement n'aurait pas dégradé lui-même davantage dans le pays le respect qu'il doit conserver, non seulement pour les hautes positions, mais je dirai pour les hautes infortunes? (Très bien! très bien aux centres!)

Je le répète. Messieurs ; ce n'est donc pas la faute du gouvernement, si un scandale aussi inouï a eu lieu à Strasbourg, si les troupes, si une armée si nombreuse, et jusqu'ici intacte,

f)atriotique, fidèle au pays, a été informée par e déni de justice de ce jury qu'il n'y avait plus désormais, à certaine condition, condition qu'elle était libre de choisir, péril légal pour elle à s'insurger contre le drapeau ; qu'elle en serait quitte pour un verdict d'acquittement, pour les applaudissements d'une populace ameutée, pour des banquets et des sérénades, pour toutes les ovations populaires sur le lieu même où se serait commis l'attentat^ en face des soldats et des officiers fidèles, à qui ce triomphe de l'impunité armée ferait baisser les yeux et douter du devoir? (Bravos/ Marques d'approbations au centre.)

Oui, Messieurs, maintenant qu'il sera bien entendu que quelques séditieux conspirant dans l'armée, n'auront qu'à se réunir à quelques individus pris dans la lie des immoralités de vos grandes villes, et qu'avec une telle égide ils n^uront rien à répondre à votre justice ; que n'auriez vous pas à craindre, si l'armée était moins sûre d elle-même, moins dévouée à son patriotisme. Vous arriveriez infailliblement bientôt au Bas-Empire, ou à ces scènes honteuses de l'Espagne, à ces scènes de la Granja, où quatre soldats ivres violent le palais, arrachent une reine à ses appartements. (Vive dénégation à gauche.)

M. Laffltte. Citez fidèlement, ce n'est pas oela.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILli*i»E. |ijiiars 1*37.1

M*, ^éll^v BiMrrvt. yonsaveeln ceia dansla Gazette de Madrid.

Voix <mx centre.^ : A Tordre, à l'ordre 1

M. UafftUc. A Tordre tant que vous vou^ drez 1 mai& la nation espagnole avait exprimé son vœu avant ; quatre hommes n'en auraient paA imposé à uDe nation entière.

M« de M iUBMirti— . Laissez parler M. Laifitfce. Je vaia lui répondre.

Oai, vous avec vu la sédition militaire en^ foncer les portes du palais.

M. Ualfitte. Encore une fois, citez fidèlement

M. de EiAHiavtlBe. Je ne sais pas si vous avez eu d'antres communications, mais quant à moi je cite ce que je saia Oui, quatre soldats ivres. ont pénétré dans les appartements do la reixK^ l'ont arrachée de son ps^ais.

(Vives dénégations à gauche.) Non, non, non!

(Au centre.) A Tordre, à Tordre 1

M. Lafllte. C'est une attaque indirecte à la révolution* de Juillet, c'est du carlîsme tout par. (LongiieagitaHon.)

M. de I^AHMirtiiiec Je répondrai aux honorable» interrupteurs qu'ils ne peuvent pas affirmer plus que moi telle ou telle cir- OQBstaAoe de la. révolution de la Granja, et que peu importe. (Rumeur.)

Le fait est que la révolution de la Granja est une émeute militaire de quelques soldats. (Nouvelle ifUemtpiioîp de la gauche.)

M. Cilais-Bizoin. Ils n'ont pas imité la gaarde royale.

Aux centres, A Tordre les interrupteurs !

M. de liftfltartiiie/ Je dis que c'est une émeute militaire, où quelques soldats, ivres ou. non, sont venus imposer à la reine et à son gouvernement une Charte dont ils ne savaient pas même lire la première syllabe. (Assenfiments avx centres.) Je dis qu'ils sont venus faire la loi à tous ces grands débris de la Révotion- espagnole de 1812 et de 1820, et qu'en un îonr d émeute militaire, ces martyrs de la liberté espagnole ont été reportés à un quart de siècle en arrière.

Voilà ce que je réponds à l'honorable M. Odilon Barrot.

Quant à M. Laffitte, je lui dirai que je ne prétends nullement comparer la révolution de Juillet à la révolution de la Granja, quels que soient mes sentinnents personnels sur les conséquences des deux faits. (Exclamations à gcfaehe.)

Je sais, aussi bien que les honorables membres qui m'interrompent, qu'il y a des révolutions populaires malheureusement nécessitées par des agressions fatales; je sais, aussi bien qu'eux que la liberté sort quelquefois de ces révolutions populaires ; mais il n'est jamais sorti des émeutes et d^*s révolutions militaires que le désordro, l'anarchie et la servitude. C'est là le wntiment rjui me les fait combattre. (Approhntion ctux centrer.)

Maintenant, Messieurs, je demanderai un peu de silence à Térnotion qui agite ce côté de

la Chambre, et je me b«merai à discuter le projet en lui-même.

Je répondrai à M. Nicod qu'il est évident, par tout oe que j'ai dit jusqu'à présent, que la loi n'est pas un mensonge, car les circonstances que- j'ai rappelées, les innombrables conséquences du déni de justice et de Timpunité proclamée à Strasbourg, sont certes une cause suffisante d'attention pour le pays ; je lui prouverai maintenant que la loi n'est pas oppressiva

De quoi Taoeuse-t-on ? D'être une loi de cii^ constance. Mais, Messieurs, lors même qu'elle serait une loi de circonstance, est-ce quetoutes les lois duf monde n'ont pas eu. leur origine dans les circonstances \ Est-ee que les gouvernements sont institués, est-ce que nousr mômes nous sonunes ici pour autre chose que pour parer aux événements, prendre conseil des circonstances qui se révèlent, surveiller les dangers que les circon£tanoes seules peuvent nous manifester? ( Applaudi $>se ment s au centre.)

Mais je dis plus : je dis que la loi n'est pas une loi de circonstance ; car j'appelle loi de circonsta^nce une loi qui est née de la circons* tance et qui doit passer avec elle, une loi exceptionnelle, une loi qui déroge aux principes.

Eh bien, dans la loi de disjonction, je ne vois aucune de ces conditions : je vois un retour normal, un retour régulier, un retour nécessaire au principe qui veut que toute légalité soit efficace, que toute criminalité, que tout délit ait un juge, que toute jus-» tioe soit fcincère et compétente, que tous les individus investis par la société des fonctions les plus haut?f. et les plus périlleuses ponr elle^ s'ils en abusent, répondent devant une juridiction réelle, efficace, moralement responsable de touT? I^R périls que peuvent faire courir à la société Tatôis de la force, du grade, des fonctions qu'elle leur confie.

En effet, y a-t-il parité, je le deinande à ceux qui soutiennent que la disjonction des accusés militaires d'avec les accusés civils viole l'égalité devant la loi, et j? m'adresse an bon sens, à la conscience de tous, y a-t-il parité, assimilation possible entre tm simple citoj'en qui n'exerce aucune fonction dans la société, qui n'a pas de re^^ponsabilité, pas de grade, pas de oommandem-ent, qui ne viole aucune confiance, qui n'^st armé d'aucun- pouvoir social, entre cet individu, lorpqu'il commet ou médite un crime contre TEtat, et un chef de corps, par exemple, qui est investi par le corps .cocial tout entier d^^s plus hautes et des plus graves attributions, un chef de corps oui a le grade, cette fonction dont la société 1 a^ pour ainsi dire, sacré ; un chef militaire qui a le drapoau, cette patrie dans la patrie ; qui a la dipcipline, cette loi particulière, cette loi de fer, inventée par toutes IcvS nations pour réprimer les audacieuses tentatives des armées qu'elles sont obligées de maintenir sur pied ; un chef militaire qui peut, d'un root, d'un signe, commander à deux ou trois mille hommes, faire tourner les l>aïonnettes contre le pays, opprimer le^ citoyens, violer les domiciles... (Mmivenifnt d^ approbation au rentre.) un chef militaire qui, dans des circonstances plus nationales encore, po^urrait porter le crime plus loin, et, en déplaçant une-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOtlS-PBl LIPPE. [2 mars 1837.]]

batterie, faire perdre cent mille hommes ; ou oui, comme à Strasbourg, pourrait abuser au prestige même du commandemeut pour' séduire ses propres soldats, attenter à toutes les lois, proclamer des gouvernements de caprice, et jeter* le trouble, la cûnfitenmtion, la guerre civile peut^tre, dans un pays tout à Theure tranquille, tout à Theure florissant.

Y a-t-il parité entre ces deux hommes? Je^le demande encore une fois à vos conscience» : toutes vos voix répondent- non. (Vive adh'ér 8 ion des centrée.)

£h bien! la loi/ qui assimilerait ces deux natures d'individus, ces deux conditions sociales, Tune impuissante et désarmée, l'autre toute puissante et pouvant immédiatement convertir ses pensées en actes funestes à la

{3atii<^, une pareille loi ne serait-elle pas une oi> insensée?

Je dirai plus, ne serait^lle pas une loi unique ?

£h bien 1 c'est précisément la loi contre la- Quelle nous prrotestons, et' que nous voulons détruire aujourd'thui enr reconstituant une juridiction militaire efûcace, non pas seulement pour le maintien de la discipline, mais p^our le salut même de toute la société, et sur-^ tout de toute liberté.

Je dis que cette loi contre laquelle je m'élève leur refuserait des juges. Et ici, je vous prie de m'écouter- encore, car je raisonne en dehors de tous les principes judiciaires,* que je res-» pecte profondément, que je regarde comme rexpérience écrite des jurisconsultes, mais qui cèdent selon moi aux principes étemels du bon sens. Je dis que la loi leur l'efuserait des juges, et je le maintiens.

Je vous demeudde, Messie^urs, si un simple individu plris aAi< hasard, dont le nom>>e6t tiré au sort parmi les électeurs peu habitués à juger ces natures de délit, car^' bien qu'oBt*en ait dit hier, les électsurs sont tous capables d'élire, mais tous ne sont pas capables d-é juger ; je vous demande si des juges ainsi pris au ha^ sard, étrangers à la «gravité des faits qui vont leur êtte soumis, étrangers k la connaissafîoe de. la discipline, à l'importanoe des manque^ ments militaires, aux conséquences- immenses qui résultent quelquefois d'un fait minime de discipline en apparence, je demande si un iniolividu qui souvent ne sait pas lire, ou qui, comme à Strasbourg, ne connaît pas même la langue de l'aocusé qu'il interroge, un homme qui n'a^ jamais axercé ni sa pensée ni sa ccmscience qu'à des choses habituelles, à des délits civils, je demande si cet homme est un juge moralement compétent pour prononcer sur les faits compliqués de la subordination, et s'il ne laissera pas pie«que toujours en dehors de son verdict toute cette part immense de culpabilité qui constitue le délit militaire et qui l'aggrave? culpabilité qui réside surtout dans la nature des fonctions de l'officier, dans'les armes qu'il porte, dans le grade qu'il occupe, dans l'abus de' la eonâance du pays^ dans la trahison qui est souvent jointe au délit? (Très bien/ trè& bien/)

Eh bien, cela aura lieu souvent : et qu^suarez-vous ainsi ? vous aurez l'impunité quelquefois, l'injustice toujours. Oui, l'injustioe! Les- délits insignifiants seront sévèrement punis, les grands attentats abisous ; lé soldat égaré ou séduit par des embaucheurs sera

condamné aux fers, le chef factieux sera renvoyé sans arrêt, et ira porter à l'armée Tinr^ moral encouragement de son impnnité.

Eh bien! prenez-y garde, Messieurs, vous* ne supporteriez pas longtemps une pareille situation. Dans un pays tout militaire comme la France, dans un pays qu'on fascine, qu'on enivre tous lés jours de gloire et de louanges au despotisme heureux, qu'on fanatise pour la mémoire d'un despote glorieusement abiBOu:; par la guerre seule ; dans un pays qui est à si peu de distance du 18 Brumaire et du 20 Mars 1815, dont il ne doit pas perdre le souvenir'; dans un paysoà le pouvoir est marafPermi, où ceux qui lé combattent lé dégradent, oii oeux' qui l'envient le démolissent tous lés jouts (N'ouvelles marques d^ad/iésion aux centres); dans un pays où, pour donner au peuple l'éducation dé la liberté, on n'élève devant ses yeux que les symboles de la gloire et du despotisme, comme si la révolution de Juillet devait' servir de piédestal à Napoléon et non à la liberté du peuple ; où un ministre de l'intérieur, M. Thiers, car c'est à lui que je m'adresse dans oe moment, où un ministre de l'intérieur chargé dés travaux publics, n'a ptiT' craint de laisser nos artistes' représentée l'image de la France, de la patrie, agenouil lée, humiliée sous la main de celui qui a dis perse ses corps politiques et violé la liberté dans son temple. (Mouvementé et br^iits divers,)

M. Thiers. Où cela^

M. de Ijaurartlne. Bur l'arc de l'Étoile.

M. TMer». Oeia n'yestpasl

M. dé I^amftHine: Dans un pareil pays, où' la liberté est bien plu» dans nos désirs que' dans nos habittides; je dis^que le despotisme^ du sabre passerait bientôt par la birèche que vous aurez • laissée ouverte. (Eéclamations' à' gauche,)

M. Liiffllte. Cela peut être très poétique, mais- assurément cela n'est pas très logique'! (Bt*mt.)

M. dè'ftiAiiMMrfiiie. Je n'en^endte pas. Oon^' tinuez/ contirmez/) Et c'est dans une situation semblable. Messieurs, avec une éducation de" liberté si peu faits, avec tant de périls derrière nous et devant nous... (BU" mtevrs sur quelques banes), avec une armée de 500,000 hommes en temps dé paix que vous voudriez rester dans l'état désarmé où vouslaisse l'ahrogation de la loi 'de 1030 !

Voix diverses : Dites 300,000 hommes, et non pas 500.

M: de ftiHimirtiiic*. Oui, 300,000 hommes; je demande pardon dé l'erreuT. Il n'en faut paà tant.

C'est dans une situation semblable (jue l'on oppose aux précaution» que l'Etat doit prendre, aux précautions que le législateur* doit' méditer, ces soi-disant principes étemels revendiqués hier avec tant d'éloquence par l'honorable M. Nicod, ces principes d'indivisibilité et de connexité de procédure. Ces principesi à moi, ne m'étaient pas même connus de nom (On sourit) ; mais je ne les respecté pas moins (Nouveau bruit.)

Je répète qu'étranger, par la nature de mes

[Chambre des Députés.] UÈGNE DE LOU IS-PHILIPPE. [2 mars 1837]

habitudes, aux formes de la justice, j'ai vécu jusqu'à quarante ans sans connaître, même de nom, ces principes. Peut-être ai-je vécu sous leur tutelle, et je leur en rends grâce.

Mais je répondrai à l'honorable M. Nicod qui vous disait hier que les formes étaient la justice en action, qu'il m'est impossible d'admettre dians ces termes cette belle et magnifique pensée. Non, les formes ne sont pas la justice en action. Les formes sont les moyens, les instn-uments de la justice. Et quand l'Etat est en péril, quand il lui devient manifeste que certaines de ces formes l'empêchent d'obtenir la justice et les garanties dont il a besoin, il est non seulement en droit, mais en devoir de demander aux législateurs une modification normale des formes pour atteindre ce but. (Très bien!)

Je ne reconnais qu'un seul principe, et ce principe, on n'a pas besoin de lui donner un nom : il n'est pas de ceux que le législateur écrit et efface, il est écrit par Dieu même dans la conscience et dans l'intellig^ice de tous les hoDunes ; ce principe, nous ne le nierons jamais, et si vous parveniez à me prouver, dans la discussion de cette loi, que nous y portons la moindre atteinte, à l'instant même, pour ma part, je le déclare, ma boule blanche se changerait en boule noire. Ce principe, o*est oelui qui veut que, lorsqu'on demande un jugement au juge, on donne au juge les éléments d'une conviction entière et absolue.

Du moment que vous lui donnez les éléments d'une entière conviction, il vous doit la justice. Si vous ne lui donnez pas ces éléments de oonviction, vous opprimez, non seulement le juge, mais encore l'accusé. (Chuchotements.)

Mais, Messieurs, la question n'est pas là : entre vous et nous la question n'est pas de savoir si l'indivisibilité ou la connexité sont des éléments plus ou moins parfaits de conviction pour le juge ; la question est de savoir s'il est possible d'avoir dans un pays continental qui exige un nombre aussi considérable de troupes que la France, s'il est possible d'avoir une armée permanente de 3 ou 400,000 hommes, sans une juridiction militaire qui maintienne la discipline dans l'armée.

La question est de savoir, ensuite, si l'on peut avoir une juridiction militaire en dérogeant quelquefois à l'indivisibilité de la procédure, en admettant quelquefois la disjonction. Eh bien ! nous avons recherché soigneusement s'il y avait un autre moyen ; j'ai, pour ma part, consulté les hommes les plus consommés de toutes les opinions dans la magistra^ ture. Aucun amendement, aucun article de loi satisfaisant n'a été découvert jusqu'ici.

Je ne déguise pas à la Chambre que je ne trouve pas la loi complètement satisfaisante, que je désirerais des distinctions dans cette loi, et que j'en provoquerai même ou appuierai en amendement. Ainsi, il y a quelque chose d'exorbitant, selon moi, dans la disposition de la loi qui confère au conseil de guerre l'attribution du jugement d'une partie du complot politique, lorsque le complot politique est connexe avec 1 attentat de rébellion à main armée. Je sais que les meilleurs esprits se proposent de présenter un amendement à cet égard. Je ne doute pas qu'il ne rectifie la loi, et je m'y réunirai jpour mon compte. Je dis, de plus, que je n'admets pas, dans

ma pensée, cette loi comme éternelle, comme permanente; je l'admets plutôt comme une mesure momentanée, comme un coup d'ét-at législatif, s'il m'est permis de m'exprimer ainsi... (Exclamations à gauche.)

M . <Mlilon Biirrot. Très bien ! vous donnez à la loi son véritable nom.

M. de Eiamarline. Je répète que j^admets la loi plutôt comme provisoire que conune permanente. Je l'admets comme une mesure nécessitée par la brèche faite aux institutions du pays par la conséquence du verdict de Strasbourg, par cette proclamation de l'impunité devant les troupes.

Je ne doute pas que le gouvernement ne se haie de méditer un projet de code militaire qui garantisse à la fois et les droits du citoyen civil devant la justice, et le maintien non moins indispensable de la sévérité nécessaire dans les lois spéciales à la juridiction militaire.

Mais la question, je le répète, n'est pas là entre nous : la question est simplement de savoir s'il est possible de substituer à des conditions pareilles. Nous disons : non. Et je dis non avec d'autant plus de confiance et d'imperturbabilité qu'en recherchant avec soin dans l'histoire, car j'ai voulu éclairer ma conviction, je n'ai trouvé en Europe aucun pays, aucune époque qui ait pu se passer de juridiction spéciale militaire infiniment plus sévère que celle qui vous est proposée par la loi de disjonction.

L'honorable M. Dupin vous a cité Borne ; mais Rome est un argument en notre faveur. Home avait la même loi qu'on nous propose. Elle reconnaissait dans le même homme un délit civil et un délit militaire. L'individu était renvoyé au juge civil pour le délit civil, au juge militaire pour le délit militaire. (Interruption à gauche.)

M. <MiloB Barrot. Vous n*avez pas compris.

M. de IjttBiartine. Et le jour où les Romains ont oublié cette loi conservatrice de leur discipline, le jour où des généraux factieux, où des empereurs intéressés à aduler la multitude, ont aboli cette loi gardienne de la discipline militaire ; il n'y a plus eu de république, et Rome a été mise au pillage ou à l'encan. (Sensation.)

M. Dupin a cité nos propres temps, nos temps de barbarie. Je ne puis pas penser qu'il ait cité sérieusement, comme modèle, à notre législation criminelle, réformée par les siècles, par la philosophie, par l'Assemblée constituante, je ne pense pas qu'il lui ait cité, dis-je, comme exemple et comme modèle, ces juridictions du moyen âge, où il y avait autant de juridictions que do positions sociales, autant de lois que d'individus ; où le prêtre et le laïque, le noble et le roturier, avaient leurs juges particuliers; où la torture était l'interrogation du^ coupable, et les cris de la douleur la conviction du juge ; où la justice instruisait dans l'ombre, comme on commet le crime.

Enfin, on cite l'exemple de l'Angleterre. Je demande pardon à ceux qui citent l'Angleterre, mais ils n'ont pas approfondi la question, ils ne connaissent pas la juridiction anglaise relativement à l'armée permanente. Ei

[Chambre des Députés. J RÊGMi: DE LOUIS-PHILIPPE. [2 mars 1837.]

d'abord la loi anglaise no reconnaît pas d'armée permanente. Elle a trouvé, dans la seule existence d'une armée permanente, un danger trop imminent pour la liberté, et il n'y a pas d'armée permanente. Tous les ans le Parlement vote de nouveau, pour ainsi dire exceptionnellement, l'existence de l'armée en Angleterre. Son armée permanent^ ce n'est pas son armée territoriale, c'eet sa flotte ; c'est là Bon armée nationale, sa véritable force. Et cette armée a le Code militaire natal le plus sévère, le plus draconien qu'on puisse lire, et il commence par la barbarie et l'illégalité la plus monstrueuse, l'exercioe de la presse, dont vous connaissez tous les effets et les scandales.

Quant à son armée permanente, qu'elle pourrait regarder comme si imperceptible dans l'état de ses lorces nationales, elle ne s'est pourtant pas contentée du jury. Non, elle a pour cette armée une justice terrible, spéciale, absolue^ elle a la loi martiale, le meeting act, la loi contre la rébellion, que le Parlement renouvelle tous les ans en même temps qu'il crée l'armée permanente, et (][ui fait planer sans cesse sur l'armée cette loi de discipline aussi prompte, aussi sévère, aussi violente que les tentatives mêmes que des corps armés pourraient faire contre la Constitution du pays ; voilà ce qu'est la loi militaire de l'Angleterre. (Mouvement et bruits divei^s.)

Certes, je ne vous la proposerai pas, je ne la proposerai pas à un pays conune la France ; vous vous indigneriez contre one loi martiale, et je vous en félicite : votre sentiment est le mien. Mais il faut à un pays forcé de garder 4 ou 500,000 hommes sur son territoire, il faut à un pays tout continental, tout militaire comme la France, il lui faut indispensablement de deux choses l'une : ou une loi martiale, ou une loi de disjonction, une loi qui rende la discipline militaire à l'armée. Une loi martiale, vous n'en voulez pas ; ayez donc le courage d'accepter la loi de disjonction qu'on vous propose.

Je répondrai deux mots, avant de terminer, à ce que nous a dit M. Niood, relativement à l'armée.

Certes, Messieurs, je suis loin de penser que l'armée soit insultée, que l'armée soit outragée, que l'armée soit indignée de la loi, non pas que nous lui faisons, mais que nous lui rendons, car c'est la loi qu'elle a toujours eue en France ; c'est la loi qui a fait les soldats de l'Empire, dont vous vantez sans cesse, avec raison, la discipline et la gloire ; c'est la loi du soldat français de toutes les dates, la loi qui a maintenu son honneur et secondé son

Satriotisnie. Ce n'est pas moi qui voudrais ni atter l'armée, ni l'insulter. L'armée a mérité, selon moi, la justice, et même plus, la reconnaissance du pays, je ne dis pas par sa gloire militaire, on lui en a assez parlé, on l'en a trop enivrée peut-être, mais par son sincère et profond patriotisme. Elle a traversé deux grandes révolutions sans se mêler à aucun de leurs excès : elle a traversé 1815 et 1830 en restant fidèle à son drapeau jusqu'au dernier moment, et à la patrie toujours. (Très bien/ très bien/)

Cela suffirait pour nous faire oublier deux grandes fautes qu'on ne peut efïaoer de son histoire, et que je n'en effacerai pas ; mais comment aurait-on le courage de lui rappeler deux fautes si glorieusement expiées, non

seulement par ses exploits, mais encore par ses infortunes. (Tiès bien/)

Je répète que l'aimée n'est nullement attaquée dans sa dignité, dans son honneur, par la loi que nous lui rendons. L'armée a un autre sentiment : elle sent que son honneur et sa force sont dans sa discipline ; elle sent que sa dignité, que sa conservation, comme force sociale, est aans sa proj)re juridiction, dans oette juridiction qui lui a toujours appartenu sous tous les régimes et à toutes les époques, dans cette juridiction qui lui appar^ tient pour la garantie même des citoyens ; car quelle force pourrait réprimer une armée de 300,000 hommes si elle ne se réprimait pas ellemême? (Très bien/)

Je dis et je répète que l'armée, à qui nous voulons rendre ce qui a été considéré en tout temps comme un noble privilège, et non comme une marque de défiance, sa propre juridiction, jugera qui l'honore, qui la respecte le plus, de vous qui voulez la lui enlever, de nous qui voulons la lui maintenir. Elle sait que c'est sa discipline qui fait le nerf de ses bataillons, et que si le sabre du soldat en temps de paix n'était pas cloué dans le fourreau, le sabre tomberait bientôt dans le mépris des populations?

Maintenant, un mot sur ce que vient de dire M. Leyraud des conseils de guerre. II vous a fait un tableau affreux et trop vrai des drames sanglants dont les conseils de guerre ont été témoins, et quelquefois instruments. Messieurs, quelle institution au monde n'a eu ses jours néfastes? Si je vous déroulais à mon tour le tableau de la justice politique rendue par les jurys, depuis les jurys de 1793, qui envoyèrent 80,000 de vos meilleurs citoyens à l'cchafaud sur un geste de l'accusateur public, jusqu'à ces jurys, qui, dominés par des passions d'un autre ordre, refusaient toute justice à leurs ennemis...

M. Odilon Barrot. C étaient des commissions. (Longue interruption.)

M. de Lamartine. Je dis, Messieurs, et je maintiens qu'il n'y a pas d'institution au monde qui pût passer sans reproche devant l'histoire et devant nous. Je dis que les institutions ne sont rien par elles-mêmes, qu'elles sont tout par l'esprit qui les anime. Sous un gouvernement cruel et despotique, vous aurez des jurys barbares ; sous un gouvernement humain et libéral, vous aurez des conseils de guerre humains et miséricordieux.

A gauche : Appuyez-vous donc des lois d'exception î

M. de liamarttiie. La juridiction des conseils de guerre pour les militaires n'est pas l'exception, c'est le principe. C'est ce principe que je soutiens, parce que sans ce principe, point d'armée. Le jour oii vous aurez introduit un magistrat entre l'officier et le soldat, où l'ordre se discutera au lieu de s'imposer, l'armée est anéantie. Eh! Messieurs, vous devriez penser que ce n'est pas pour le despotisme qu'on soutient une loi de discipline nécessaire. Le despotisme n'a pas besoin de lois ; il a l'arbitraire, et ne s'en sert que trop bien. C'est la liberté qui a besoin de lois pour se soutenir devant ces milliers de baïonnettes dont le contact lui a si souvent été fatal.

[ChainbPe des Dôput(!is.] RÊGNB OB LOUfô-PUILlPPfi. [2 mars ISai.]

0*i, notiB voulons, oai,' je veux -la* défendre, non seulement contre le despotisme des tribuiQa popnlairee, m&is aussi, mais surtout, contre le despotisme des tribuns armés.

Qufl^nt à-rinhumanité dont a»parlé Tlionorable M. Leyraud qu'il me pern!^?tte de soulager mon cœur, et de signaler à* la Ohambre ce que je vois au contraire danis les conséquences du projet de loi. Ce que je vois dans le projet de loi, et je parle ici conwne partisan de- Tabolition de la p-eine de mort, ce que je vois comme conséquenoe néceesaire-, c'est radouciRisemenfc prochain, inévitable, non seulement du Code militaire que tous s'accordent à trouver- d'une* sévérité exagérée^ mais encore la désuétude de la peine* de mort.

A gauche : Oh ! oh ! c'est trop fort.

M. dè'LiAMiKrttitfe. Oui, Messieurs^ il est évidentqu^ si les anomalies dont vousparliez hier" ont lieu • fréquemment, que si des indivi'dus sont condamnés à mort par les conseils de guerre, tandis que les complices civils seront acquittés par le jury^ on n'ira pSiS exécuter à mort les militaires. On sera/ obligé aôttvent d'attendre quatre, cinq et six mois pour présenter- ces condamnes à la confrontation des accusés civils : -eh bien*, il est dans la nSlture du cœur hum'ain que lorsque des mois et 'des années se sont passés entre le crime et là peine... (Brmt et inten-ujjtion à f/au-ehe.) Je dis qu'il est' contre la nature et le cœur humain qu'après que la colère se w»ra refroidie, lorsqu'il se s-^ra passé plusieurs mois, je lé' répète, entre le crime et la peine, on aille eîtécuter froidement les criminels. Non, Messieurs, il arrivera des grâces, des commuta^ tiens inévitables.

Foix à gauche /-Alors c'est l'impunité... et...

M^ dé iiHHMM^tiite'. Ce n'est pas l'impunité; nous ne demandons pas des • supplioes, noue n'en voulons jamais. La société n'en a pas besoin, elle en a horreur. Nous ne voulons pas des pénalités sévères. Nous voulons ce qui est indispensable à la société comme à l'armée, justice, jugement, garantie de l'ordre.

Je termine, Messieurs. Je crois avoir* démontré que la loi n'était pas mensongère puisque les motifs de sa présentation étaient graves et réels ; qu'elle n'était pas oppressive,

Îmisque les nations les plus libi-eB et les plus égales du monde-, vos modèles, vos aînées dans' la liberté, l'Angleterre et l'Amérique, avaient une juridiction militaire cent fois plus forte et plus absolue que la vôtre ; enfin qu'elle n'était pas anarchique. Ah! Messieurs, si nous ne la votions pas, je sais trop où serait l'anarchie ; je sais trop d'où elle pourrait se répandre sur nous. Impui séante par les mouvements populaires, par les émeutes de rue, elle essaierait d'agir par les émeute® de corpsde^garde. Elle n'y réussirait pas, j'en ai la confianoe ■ mais l'armée doit être préservée de ces tentatives mêmes. Encore une fois, je finis. Je ne veux pas ranimer ici les irritations que mes paroles ont soulevées en commençant de ce côté de la Chambre (à gauche). Je respecte la susceptibilité de mes collègues et l'autorité de la chose jugée.

Jo conviendrai si l'on veut que lé jury à Strasbourg a loyalement prononcé, que ces douze citoyens interrogés devant Dieu et

devant lee hommes, sur leur honneur et leur conscience; ont- pu légalement répondre aur« pays sur un fait récent : « Non^ il ne s'est rienpassé ! non, il -n'y a ni coupables, ni crime, ni pénalité ! » J'admets tout. Mais respectez aussi ma consoience et celle d^ mes commettants, dont je suis l'organe. Permetteîî-moi de faire une hypothèse : une» hypothèse n'est pas* une insulte à la choae jugée.

Eh bien ! je dis que si un pays continental ' et militaire, dans une ville frontière, clef 'du territoire, au milieu d'une nombreuse garnison, des chefs de oorp^; des officiers, embauchaient leurs propres troupes, violaient leurô^ serments, arrêtaient leur général, portaient l'épée sur leur chef,' proclamaient des empires ou des républiques de caserne avec la guerre civile, la guerre étrangère et l'anarchie pour' résultat ; que si leâ juges appelés à connaître de ces faits, interrogés sur ces attentats; répondaient non à tout, laissantainsi la justice sans organe et sans sanction ; que si, au sortir dé ce jugement, les accusés allaient recevoir les félicitations de leurs complices, les sérénades populaires, les ovations de l'esprit de trouble devant les troupes mêmes qui avaient réprimé la tentative, et que, si le gouvernement^ les Chambres, les législateurs devant de pareils faits restaient frappés de stupeur, im»mobiles, laissant les lois convaincues d'impuissance, la fidélité honnie et la rébellion tt'iomphante ; il n'y aurait plus, dans un pareil pays, pour lliommé honnête et prévoyant, pour l'homme dévoué à l'a/venir d'une liberté réguliène, il n'y aurai plus qu'à se voiler la tête et à attendre la dernière subversion, non seulement de la discipline, mais des loisl (Bravos aux centrrs. — Interi'uption.)

Mais non Messieurs, .00 n'est pa« là ce qu'il y aurait à faire, ce n'est pa4B là le sentiment

3ui est en moi, ce n'est pas là de sentiment de éeouragement que je veux' laisser» en vous on descendant d'ici.

Non; il y aurait autre chose à faire, ce serait de se retourner avec couragiè contre cette déroute des lois, de faire faoe à l'événfe' ment, et de réparer la brèche par où le despotisme niilitairc pourrait envahir le pays. (Très hi^n^ très Ineni)

Croyez-moi, le sol n'e^t pas encore raffermi; des bruits sourds de révolution grondent encore en Europe. Je ne sais ce que l'avenir' prépare à notre glorieuse et malheureuee patrie, le sort des nations est entre les mains de Dieu ; mais oe que je sais, c'est que le pays redoute les révolutions par la violence. Oui, il veut des réformes législatives, il veut qu'une seconde assemblée constituante s>3 place à la fin de notre révolution pour la clore, comme la première se trouva au commenoement pour l'ouvrir. (Bruit, agitation^ murmureii.)

Je répète que le pays ne veut pas de révolution par la violence, par le sabre, pas plus qu'il n'en veut par les émeutes de la rue ; je dis qu'en parlant ainoi je suis profondément dans son sens. Et quant à moi je déclare que je consens à être écrasé par la première pierre de toute révolution que j'aurai provoquée, que j'aurai appelée, que j'aurai désirée ; m^fis je déclare avec la même énergie que si m©»' pays était aesez malheureux pour avoir à tra*' verser dQ9, crises nouvelles ,je préfère cent fois*

[Chambre des Députés.] RÈGNE Dff LOUIS-PHILIPPE. [2 ma -s 1837.]

dès révolutions d'anarchie à des révolutions de caserne. (Exclamation à gauche.)

Dan? l'anarchie, au moins, quelque terrible qu'elle soit... (Interruption, longue agitation.) Oui, dans Tanarchie, du moins, dans les mouvements populaires...

M. Jirrafi^o;' Populaires et anarchie sont deux. Faites au moins la distinction.

M.' do liiiiii^firtine. Laissez-moi expliquer ma pensée. Le puis- je dans oe tumulte d'apostrophes ?

Je dis que dans ranarchie, quelque terrible, quelque forte que soit cette éducation pour la liberté, au moins y a-t-il quelque possibilité pour la liberté de prévaloir et de s'en affranchir, au moins il y a des caractères qui s'y retrempent ; et à côté de grands crimes on voit surgir de grandes vertus, de généreux dévouements. Mais, dans les révolutions -de caserne, dans les révolutions brutales de la force militaire-indisciplinée, il n'y a rien, rien que le mépris de toutes les lois et de tous les droits, l'avilissement de tous les caractères, rabaissement, la dégradation de toutes l-es forces movales du pays. Eh bien! jo le répète, je craindrais moins pour une nation une de oes révolutions, que l'autre j mais jo ne veux ni de l'une, ni de l'autre.

(Vioix à gauche.) Ni nous non plus.

M. de Eifiaiiuptine. Non, je ne veux ni du despotisme populaire, ni du de^spotisme armé. C'est ce sentiment qui m'a porté et qui me soutient à cette tribune. C'est ce sentiment que je résume en deux mots, qui sont toute ma pensée : Des révoluti<Mis populaires, le plus tard possible ; des révolutions militaires, jamais.

(Longue agitation. La séance 7'este suspendue, et MM. les députés se forme7it en groupes ou quittent la salle.)

(Unie longue agitation suit ce discours.),

(La séance reste i^ti^-pevdue pendant un quart (P heure.)

(MM. les députés, qui pour la plujyart ont quitté leurs places, forment des groupes qui se livrent à des conversations animées.)

M. I#^ Président. La Chambre veut-elle continuer la séance? (Oui! oui!)

(MM. les députés reprennent leur>i placer,)

M. le Président. La parole est à M. Charamaule.

M. Dharantaiile/ Messieurs, ce n'est pas une réfutation du discours de l'orateur qui descend do la tribune que je viens présenter à la Chambre ; quelque respect que je professe pour un Ix^au cavcactère et pour un grand talent, il me sera permis de considérer l'apologie que vous v-onez d'enk^'udre du projet do loi comme l'une doL* plus rudes attaques qu'il puissesubir. L'honorable M. de Lamartine l'a caraetérisé avec unL> énergique exactitude : c'est un coup d^étnt législatif qu'il approuve dans le proj<H de loi... L^n coup d!état législatif!... La loi lui paraît défectueuse ; la disîpnction surtout du complot mêlé à la rébellion militaire lui apparaît cc^nme une raonsiiruosité... (C*est à jjeu près toute la loi!)

Mais, à ses yeux, elle est passagère, elle est transitoire, elle est de circonstances, elle est exceptionnelle 1 Je n'ai garde de réfuter» de telles assertions : elles attaquent trop -énergiquement 1-3 projet de loi pour que j'aie- besoin de les contredire.

Mais, parmi les paroles que vous avez entendues, quelques-unes surtout m'ont frappé.

Permettez-moi de les reproduire : elles suffisent, à mes yeux, pour détruire le prétexte qui a déterminé la présentation de la loi. L'honorable M. de Lamartine a dit, en purlant du fait judiciaire de Strasbourg et du fait politique qui l'avait précédé : « L'égalité devant la loi ! cette idée m'a séduit moi-même un moment... >>

Eh bien ! Messieurs, si, après un long intervalle et loin du drame pathétique dont les assises de Strasbourg furent le théâtre, la seule pensée de l'égalité devant la loi a pu séduire encore notre honorable collègue, ne oomppendron.s-nous pas tous qu'un jury ait pu en être séduit aussi ? Et lorsque oe grand principe de l'éçalité devant la loi était invoqué devant le jury de Strasbourg avec toute l'énergie de langage d'un frère disputant à l'échafaud la tête d'un frère, nous étonnerions^nous encore que le jury de Strasbourg ait pu être saisi, entraîné? Et serait-il permis d'expliquer son entraînement, dont la véri^ table cause apparaît av<ec tant d'évidence, par cett'? mollr.s.«e, cette prétondue indiiïérenoe pour la société 'pn péril dont on s'obstine à l'accuser?

(Voix de la gauche.) Très bien !

M. CharADMiiile. Non, non ! il n'y a pas

lieu de s'alarmer d'un fait vraiment excep*tionnel, d'un exemple extraordinaire qui ne saurait se reproduire. Qu'on l'envisage donc comme il se présente réellement, et qu'on ne s'en crée pas un prétexte pour bouleverser nos loisl

Je ne suivrai pas l'honorable M. de Lamartine dans les théories qu'il a présentées sur le droit des bannis à l'impunité de leurs entreprises contre le pays qui doit les repousser de son sein. Le bannissement n'est pas toujours une fl(Uris8urr, on le sait, et les membres de la famille impériale ne considèrent pa* ainsi la mesure de haute politique qui leur a interdit le sol de la patrie. Tout on les repoussant, la France n'oublie pas, ello l'a prouvé, la gloire inimcm^?^ dont la couvrit celui dont ils portent le nom. Mais le salut des Etats est une loi suprême, et lorsque de hautes considérations de sécurité ont contraint la Franche à regret, il faut le dire, à éloigner de son territoire ces prinoes dont le nom pourrait devenir dangeroux, dont la présence pourrait être unesource de complots et de trames, Cvst-il permis de croire que cette mesure demeure dénuée de toute sanction? que ceux qui en furent l'objet pussent s'en jouer ? qu'elle devînt pour eux ua brev<ît d'impunité pour tous les attentats dont ils pourraient ultérieunement se rendre coupables? Etrange, al>surde paradoxe!

Hé! Messieurs, s'il fallait remonter à la discussion de la loi de bannissement portée contre la dernière dynastie déchue, ne se sou-» vient-on pas que lorsqu'on voulut y ratt^dier une disposition pénale pour sanction, une voix éloquente s'y est opposée, parce qu à son

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE. [2 mars 1837]

avis la sanction se trouvait écrite dans le Code pénal lui-même 1

Cette voix>là disait alors à la Chambre et au pays : «Une sanction ! mais elle est inutile, elle est écrite dans votre Code ordinaire ; ce Code a tout prévu : Tattentat, le complot, la proposition agréée, la proposition non agréés... tout est là... pourquoi donc surcharger d'une disposition menaçante déjà écrite ailleurs la loi de banissement que vous allez voter? « Voilà par quels motifs aucune sanction pénale ne fut attachée à la loi de bannissement des deux dynasties déchues. Qu'on ne conclue donc pas de Tabsence de toute sanction dans cette loi même, au droit d'impunité pour tous les attentats dont les membres de ces deux familles pourraient se rendre coupables envers la patrie qui les repousse de son sein. Inutile de suivre plus longtemps l'honorable M. de Lamartine dans le tourbillon de ses idées. Je me hâte de rentrer dans la discussion véritable du projet de loi.

Au point où cette discussion est parvenue; après tout ce que vous avez entenau depuis deux jours, je n'aurai pas, je ne puis avoir la prétention de la débattre à priori. Je vais essayer plutôt, par une sorte d'analyse rapide, de constater les points qui ont été conquis par la discussion et que, de par ni d'autre, suivant moi, on ne saurait discuter davantage. Je vous présenterai ensuite quelques courtes réfkxions sur les points oui me semblent encore avoir besoin d'être éclaircis. Pour être sûr de la concision, dont tout me faisait une loi. je me suis imposé d'écrire.

Avant tout, il convient, pour bien caractériser les rôles divers que ces débats assignent au gouvernement et aux adversaires du projet de la loi, de faire ressortir le véritable but ae r indivisibilité y et d'examiner si oe principe serait, comme on le suppose, une garantie pour les prévenus, qu'il serait permis de leur enlever, si les périls de la société le commandaient ; ou si au contraire elle n'aurait pas été étai)lie dans l'intérêt de la société ellemême, qu'on veut si aveuglément dépouiller aujourd'hui, sous prétexte de la prémunir contre les dangers qui la menacent.

Peut-être adviendra-t-il que l'opposition, toujours si légèrement occupée de sacrifier à d'aventureuses théories les garanties sociales consacrées par le temps, pourrait, à bon droit, refouler cette accusation vers sa source.

Quels sont le motif et le but de l'indivisibilité des causes en matière criminelle? Je l'avoue, il m'a paru qu'on ne l'aurait pas bien compris.

M. le ministre de la guerre semble considérer l'indivisibilité comme une garantie pour les prévenus, respectable sans douto quand elle n'est point opposée à l'intérêt social, mais qu'on ne saurait payer au prix d'une justice impuissante.

L'honorable rapporteur Ta présentée comme une de ces formes tutelaires auxquelles les grands corps de judicature tenaient comme à leurs pouvoirs, le pays comme à ses sûretés, mais que nos longs progrès auraient dépouillées de leur importance passée...

Je ne crains pas de le dire, il y a là une grande méprise!... Non, l'indivisibilité ne fut jamais envisagée comme garantie pour les prévenus.

Toujours et partout, au contraire, elle fut

consacrée comme un droit tutélaire de la' société, comme un mode d'investigation utile, nécessaire, indispensable, pour assurer la découverte et la répression du crime; les nécessités de la vindicte publique la commandèrent; son but essentiel fut la manifestation de la vérité.

Qu'on ne s'y méprenne donc pas : le débat n'est pas ici entre les droits de la société outragée et les justes garanties dues aux prévenus; toute la question se circonscrit dans la meilleure appréciation des nécessités sociales. Aussi est-ce à ce titre, essentiellement, que nous défendons l'indivisibilité si aveuglément répudiée par le pouvoir, dont elle constitue un véritable attribut.

C'est à ce titre que toujours et partout Vindivifiihilitè fut pratiquée sous l'ancienne monarchie comme sous la République, sous l'Empire comme sous la Restauration. Sur ce point, le rapport dénie et cuvouey retire et corir cède. Pour ma part, je regrette que l'honorable rapporteur n'ait pas été plus clair et plus net; sa pensée intime néanmoins se révèle.

Je lis au rapport (p. 14) : « La loi vous propose-t-elle le renversement d'un principe vieux, a-t-on dit, comme notre droit criminel, que l'ancienne monarchie, que la Révolution, que l'Empire, que la Restauration respectèrent, et qui a pour lui la raison, le droit, le temps...? »

La réponse à cette question semble écrite plus loin en ces termes : « Ainsi tombe cette autorité du temps qui semblait s'élever contre la loi... n Déjà l'on avait dit : « Le gouvernement ne propose d'établir rien de nouveau en fait de juridiction, de peines, de compétence; il ne veut nullement fortifier la» discipline par des garanties nouvelles, il veut seulement maintenir les garanties existantes dans leur intégrité »

Il semblerait donc, au premier aperçu, que la majorité de la commission et 1 honorable rapporteur se seraient refusés à reconnaître qu'en effet Vindivisibiliié eût été respectée, consacrée dans tous les temps, sous l'ancienne monarchie comme sous la République, sous l'Empire comme sous la Restauration...

Et cependant il n'en ost rien : au contraire le rapporteur avoue tantôt que, sous le régime de Vancieniie monarchie, nul principe ne pouvait commander la disjonction^ nul intérêt la conseiller... (p. 6), tantôt que la Révolution avait proclamé hautement eit sang cess^ Vindivisiihitité de^s causes,..

C'est donc un premier point désormais hors de doute qu'en effet l'indivisibilité vieille comme notre droit criminel, toujours respectée sous Tancienne monarchie, sous la République, sous l'Empire et sous la Restauration, est parvenue jusqu'à nous sous la consécration dos âges.

Que ce principe ait acquis une imi)ortanee nouvelle, qu'il pût entraîner des inconvénients nouveaux depuis que la Charte, maintenant à chacun ses juges naturels, est venue singulièrement restreindre la sphère auparavant presque illimitée des juriaictions exceptionnelles, voilà ce que l'on a pu soutenir avec plus ou moins de raison : mais contester qu'en effet l'indivisibilité soit réelle comme notre droit criminel, et qu'elle ait été partout et toujours consacrée voilà oe qui n'a pu en-

[Chambre des Dépatés.J RÈ JNE DE LOUIS-PHILIPPE. [2 mars 1837.]

trer, co qui n'entra jamais, j'ose le dire, dans la pensée ni de la majorité ae la commission, ni de son honorable rapporteur; voilà oe que nul ne saurait se permettre aujourd'hui.

Consacrée par le temps Tindivisibilité n'estelle pas encore sanctionnée par la raison î

La majorité de la commission et le rapporteur, son organe, ne le contestent pas davantage, et tout en lui disputant le caractère d'un principe éternel absolu, on ne lui refuse pas du moins de la recoimaître comme une forme de procédure simple, naturelle, convenable, que la raison indique.

L'honorable rapporteur dit, il est vrai, que la conscience fie la prescnrait pas... Mais, qu'est-ce à dire ? La conscienoe et la morale peuvent-elles se trouver intéressées ici, et la question n'est-elle pas exclusivement du ressort de la raison et de l'intelligence? Toujours est-il que, de l'aveu encore de la majorité de la commission, V indivisibilité apparaît déjà sous double consécration de la raison et du temps.

Mais l'indivisibilité n'est pas seulement une simple maxime inspirée car la raison et consacrée par le temps ; toujours et partout elle fut pratiquée comme une impérieuse exigence de la nature même des choses, en moins de mots, comme une rigoureuse nécessité à laquelle jamais législateur ne put se soustraire.

Tel est, Messieurs, le langage de ce réquisitoire prononcé en vendémiaire an V devant la Haute-Cour nationale de Vendôme, que l'honorable rapporteur a bien voulu reconnaître éloquent, mais auquel 7ii la majorité de la commission, ni lui-même, n'ont pas trouvé un seul mot à répondre... Car vainement on crie à VhypocHsie des mauvaises époques ou des mauvaises passions... vains mots qui ne touchent en rien au débat! Et en effet, en rappelant que l'indivisibilité n'était alors invoquée avec tant de force que pour faire prévaloir une juridiction exceptionnelle sur les juridictions de droit commun, aurait-on ébranlé le principe? Mais loin de là on l'aura fortifié, au contraire, puisque telle aura été son énergie propre, son irrésistible puissance, que tout aura dû fléchir devant lui, même un autre principe non moins respectable, non moins sacré, avoué de tous^ le principe qui veut que nul ne puisse être distrait de ses juges naturels! Hypocrisie des mauvaises époques, des mauvai^^es passions I... Mais y avez-vous bien songé ? ouvrez donc avec moi les procèsverbaux de la Chambre des pairs, en 1827 ; imitez la Chambre à cette mémorable discus sion, dont par une bien étrange inadvertance, vous n'avez pas même fait la plus légère mention en appelant exclusivement nos regards sur les discussions de 1828 et de 1829, et voyez avec quelle loyale unanimité les défenseurs du droit commun, comme les partisans de la juridiction exceptionnelle, argumentent tour à tour, bien qu'en sens inverse, de ce principe à jamais inviolable de l'indivisibilité, principe qui, de l'aveu de tous, demeure comme un axiome inflexible dont aucune opinion ne doit, ne peut décliner l'autorité ou secouer le joug.

Entendez pour la juridiction exceptionnelle des hommes qui ne la redoutaient pas plus alors que vous ne la redoutez aujourd'hui, los Chastellux, les de Bourmont, les de Bonald, et tous invoquent avec une égule éner-

gie, pour étendre la sphère des tribunaux militaires, l'axiome de l'indivisibilité ; et lorsque le mot de disjonction est hasardé, écoutez à leur tour les défenseurs du droit commun... c'est dans l'intérêt même de la justice et de la vérité qu'il importe de ne point scinder l'affaire ; la prés>3nce du complice est souvent indispensable pour l'éclaircissement du procès, en ce qui concerne l'accusé principal, et réciproquement; il n'y a donc aucun moyen de diviser...

Puis loin le champion du droit commun continue :

« Quand tous les peuples sont d'accord sur un principe de législation, l'on ne peut plus douter que ce principe ne soit l'expression de la raison et de la vérité. Or, sur quel point les diverses législations du monde furent-elles jamais plus d'accord que sur l'impossibilité de scinder les procédures criminelles? Tous les législateurs ont reconnu que les explications contradictoirement fournies par tous les accusés ensemble pouvaient seules conduire à la découverte de la vérité.

c< Comment donc espérer une justice complète si, divisant l'affaire en deux parts, on attribue l'une à la juridiction militaire qui ne pourra faire comparaître devant elle qu'une partie des prévenus, et l'autre à la juridiction ordinaire, que la rapidité de la justice militaire aura peut-être privée des seuls moyens qui existassent de cfécouvrir la vérité à 1 égard des prévenus non militaires ? »

Voilà ce que proclamaient, ce qu'appuyaient en 1827, à la Chambre des pairs, MM. de Saint-Roman, de Pontécoulant et Dambray !...

Criera-t-on encore à l'hypocrisie des mauvaises époques, des mauvaises passions? Et contesterart-on encore à l'indivisibilité le caractère d'un véritable principe, d'un de ces principes d'étemelle raison qu'il n'est jamais permis d'enfreindre?... Mais, pourquoi donc?

Parce que le princip)e de l'indivisibilité ne serait pas, à l'égal du principe de la chose jugée, respecté partout et toujours!...

Parce qu'il admettrait ou subirait de nombreuses exceptions ! . . .

Parce que les cas exceptionnels de disjonction rempliraient nos Codes!...

Autant d'assertions, autant d'erreurs...

Les cas de disjonction remplissent nos Codes? Qu'on cite donc un texte vraiment concluant ; car, en vérité, nous ne saurions i^connaître pour tels ni la loi du 28 mars 1793, qui renvoie, au contraire, en police correctionnelle, c'est-à-dire devant une seule et même juridiction, le soldat qui vend ses armes ou son équipement, et le non-militaire qui les achète, et leurs entremetteurs ou complices.

Ni la loi des 12 mai 1793, 3 floréal an II et 15 juillet 1829, qui, en aggravant les peines portées contre les délits et contre la soustraction d'effets militaires, ne disposent d'ailleurs, en aucune façon, sur la juridiction chargée d'appliquer ces nouvelles peines!...

(M, Parant fait un signe négatif.)

M. Charamaole. Je suis étonné de cette négation.

M. Parant. C'est d'après le texte de 1793.

M. Charamanle. Je comprends votre argumentation ; mais que voulais-je établir ici? Je voulais établir que la loi que vous avez

LCbamlire ^os Dépuléa.] RÉGJS£.BE LOUIS-PHILIPPE. jâ juars i837.|

ÎAYoquée coasacre précisément le contraire de ce que voua aviez supposé. Eh bien, je l'éta^ blis par la lecture du texte même. Cette loi déclare textuellement que le militaire qui a vendu fies armes ou son équipement doit sui; vre en police correctionnelle Tacheté ur à qui il -tes a vendus, et les entremetteurs ou complices.

J'ai donc raison de dire que cette loi ne vient pas à Tappui du système de disjonction. Je sais bien que vous voulez dire qu'une loi postérieure est venue aggraver contre le militaire les peines port es par celle-ci, et que de cette aggravation de peines contre le militaire seul^ vous entendsz conclure que dès lors il serait devenu justiciable d'une autre juridiction.

M.^nrmit. Est et non pas serait,

M. i>liar»fliiHile. Est, parce que vous y croyez ; je dis serait ^ parce que, selon moi, c'est une eneur.

•M.*l*aTanl. Cela se fait tous les jours.

M. -Charaaiaale. C'est ce que je conteste.

Je prie la Chambre de ne pas perdre de vue le débat incident qui s'engage en ce nioflicnt entre l'un des membres de la commission et moi.

.'J'avais dit qu!au rapport on avait cité la loi de mars 1793 sur ia vente des effets militaires comme une k>i dans laquelle aurait ét^ écrite une dérogaticoi au principe de l'indivisibilité. Il n'en est rien, on est forcé de le Teconnaître. On invoque alors une loi postérieure : mais celle-ci est muette cornube la px^mière.

Dans le silence des deux lois, qu'a fait la oommisaion ? .Elle crée des théories de droit, et ftunplée au silence des lois qu'elle avait invoquées par des argumentations. Ces argulaentations, les voici :

Je le déclare, cette argumentation est complètement fausse, erronée. £n voulez-vous la preuve?

M- de'SilIvundy, rapporteur. Voulez-vous me laisser donner une explication?

M. Clinraninate. Quand il s'agit d'éclairer une question^ je consens volontiers à être interrompu.

M. <lc* SiifvaiMly, rapporteur Je remercie M. Charamaule de me fournir ^occasion de rétablir exactement les faits. Quand im fait de vol d'effets militaires est poursuivi en vertu d^ ia loi de 1793, l'individu do l'ordre civil est traduit devant la police correctionnelle, que celte loi a saisie expressément. Le militaire, au contraire, que doivent frapper l<»s peines beaucoup plus graves pré- Tucs par une seconde loi, celle de floréal an II, qui ne concerne que les militaires, est déféré aux conseils de guerre, en vertu de toutes les lois de la matière, qui v»»ulent que les militaires ne puissent avoir d'autres jupes. Les tribunaux militaires appliquent la loi de floréal an II, tandis que l'individu de l'ordre civil continue à n'être paisible que des peine.s portées, par la loi do mnrs 1793. Il y a donc bien réellement disjonction.

M. Charamiiiile. Vous 1»^ voy<'7. Mc-sieurs, l'avais bien raison âf dir^- qiu'. dan? r^'n deux ois de 1793 et de Tan XII, k jr-pi^lateur

n'avait nullement écrit ce que M. le rapporteur croyait et disait y avoir vu.

J'avais donc raison de dire gue ce n'était qu'à l'aide d'une théorie de droit, d'une pure argumentation tout à fait inexacte à mon avis, que la commission avait cru pouvoir induire du rapprochement des deux lois, et de la diversité des peines en résultant, que désormais des juridictions diverses auraient été appelées à faire l'application de ces diverses peines.

Eh bien! c'est sur ce point même que je vous arrête, et, après avoir constaté en fait que ces deux lois ne contiennent pas ce que veus induisez la Chambre à penser qu'il y avait 1 j'arrive à votre argumentation pour en démontrer toute la fausseté.

M. de Suilvaudy, rapporteur. M. Charamaule veut-il me permettre de lui répondre?

M.iChar««MMilc. Bien volontiers.

M. de Sal^wiidy, rapporteur. Du moment que l'honorable M. Charamaule consent à me céder la parole, la Chambre, qui veut avant tout être éclairée sur les faits, me permettra d'ajouter qu'une loi assignant d'une façon expresse les complices d'un même fait, celle de 1793, les avait frappés de la même peine, et par cela même avait comme donné à l'acte auquel ils avaient concouru co caractère de complicité qui est maintenant en question. Postérieurement une loi modifia l'état des choses quant à une partie des complices, quant aux complices militaires seulement : il arrive que le militaire -est frappé d'une peine plus forte, tandis aue l'individu de l'ordre civi\ reste frappé d une peine moins forte et purement correctionnelle.

J'arrive en même t<Mnps que l'un est placé devant le juge militaire, et l'autre devant le juge civil, parce que la loi de 1793, en saisissant formellement la police correctionnelle, a interdit de les livrer tous deux aux cours d'assises. La disjonction est donc formelle, et ce n'est pas moi qui l'ai nommée. M. Merlin, que l'orateur ne récusera pas, a établi qu'il y avait disjonction ; et, au fait, il y avait à la fois disjonction dans la juridiction, et dans la peine, quand la loi de 1793 avait reconnu qu'il y avait unité dans le fait.

M. Charaniasle. Je m'étais Bufâsamment expliqué^ et je suis étonné que M. le rappor- ^ur naît pas compris ma pensée. Qu^ai-je dit? J'ai dit d'abord que les deux lois qu'on

même de la loi, j'ai voulu en démontrer kt fausseté.

Cette argumentation se réduit à ceci : Puisqu'une loi postérieure à la loi du mois de mars 1793 a inflige aux militaires une peine plus grave que celle que portait la loi de 1793, de cette diversité de peine résultante de deux lois, il a dû résulter la diversité de juridiction. La raison en est simple, ajoute-t-on, c était en police correctionnelle que la loi de 1793 renvoyait lo militaire et le non -militaire; or cette juridiction ne pouvait prononcer que des peines corroctioiînell.s ; dès l'instant qu une peine plus sfiavo a du être infligée au militaire, cette juridi( t:n a cesi^é d'être comvfi'-nte vis-à-vis do lui : d ^ là disjonction forcée.

(Glmmbcedes Députés.] OÈGNE DE LQUIS-PHILIPPJj: . [2 mars 1837. J

J'ai bien compris, vous le voyez, votre argumentation mentale et occulte, car il n y a pas un mot de tout cela, ni »u rapport ni aux pièces annexées. Eh bien! après l'avoir mise en lumière, je la maintiens fautas^. En eifet, jamais il -n'est réaulté de la diversité des peines la diversité de juridiction. En voulezvous une preuve, je voua rappellerai encore la discussion de 1827 à la Chaiibre des, pairs.

La question de droit gue nous débattons y fut aussi débattue. On citait le cas d'iimubordination de Tinforieur envers son supérieur, on parlait de voies de fait, d'injures dont un militaire -se serait rendu coupable envers .son supérieur j. et dans lesquels un non-Biilitaire aurait trempé comme complice, et Ton se disait : Lrc fait d'un militaire constitue un crime que la loi punit de mort ; la particiïjation du non-onilitaire ne constitue, quant à lui, qu'un simple délit punissable d'une peine correctionnelle.

•Quelle .juridiction saisirons-ûous ? ^ D'eux moyens furent proposés. On proposa d'^abord, , et je me hâte cie le dire, ce fut ce moyen qui fut ultérieurement consacré, on proposa même de renvoyer dans ce cas le militaire et le nonmilitaire devant les tribunaux ordinaires, en autorisant les tribunaux ordinaires à pronon- ; cer contre le militaire la peine portée par la» loi militaire.

D'autres proposèrent aussi l'expédient de la disjonction, mais la Chambre la repoussa ; la Chambre des pairs n'admit donc pas la justesse de cette argumentation que de la diversité des peines dût nécessairement résulter la diversité de la compétence.

Reconnaissez donc en droit que l'argumentation que vous avez fondée sur le rapprochement des deux lois do 1793 et de l'an XII n'est nullement exacte, et en fait que ni l'une ni l'autre de ces lois ne consacre dans son texte aucune dérogation au principe de. l'indivisibilité.

M. Parant. Et comment s'applique-rt-elle, la loi?

M. i^hiiraïuaiile. Si vous voulez vous engager dans une discussion de droit...

M. dc^alviindy, rapporteur y et M. Parant. Non 1 non ! Parlez ! parlez !

M. Cliarauiaule. J'en ai dit assez sur l'abus qu'on a voulu faire de la loi de 93 et de l'an XII. M. le rapporteur pourra me répondre ultérieurement s'il le juge à propos. (Oui! oui!) Quant aux inductions puisées dans la loi siur la désertion et l'embauchage, • s'il était permis de rien ajouter à la réfutation qu'en présentait hier l'honorable Président do la Chambre, il suffirait de rappeler que, bien loin d'avoir maintenu les citoyens diivant les tribunaux du droit commun, les dispositions captieuses de ces lois révolutionnai ros fournissent au contraire des prétextes nouveaux de livrer aux commissions militai rt>s c(îux que, d'après l'énergie expressive d'un liouune éminent, et Président de l'autre Chan)bîe, l'on faisait condamner auparavant comme conspirateurs.

Faudrait-il repousser encore l'induction puisée dans ki loi de novembre 1835, sur les cours d'asvsiaes?

Qu'on relise plus attentivement cette loi, et l'on restera convaincu que, en autorisant la

formation d'autant de cours d'assises que .Us besoins de la répression pourraient V^xig/^j^ elle ne s'occupe d'ailleurs ni directement m indirectement de la disjonction ni de l'indivisibilité... La loi sur la responsabilité des ministres !

Mais, dit-on, les disjonctions abondent dans la pratique!

Equivoque 1 abus de mots : voyons vos exemples.

« Plusieurs hotnunes ont cûmmis un crime. ; un seul est sous la main de la.justioe ; la loi le frappe sans s'inquiéter de tous ses complices, de tous ses témoins absents ; leur tour viendra plus tard. »

Mais oubiiez^vous. donc que la loi prescrit précisément le contraire de tout ce que vous supposez ? Ignorez-vous donc que le contumace est, immédiatement après sa mise en demeure, jugé sans défense, sans intervention du jury, et cond(unné, s'il y a lieu, sur la seule inspection de la procédure écrite Tlnsistez- vous sur la faoulté assurée au condamné de purger sa contuinace . même après .le jugement . contradictoire de ses co-acousés condamnés comne lui? Mais ceounent le principe de l'indivisibilité, fondé lui-même sur la nécessité des choses, aurait-il étendu son empire hors dju cercle des choses possibles 1 et parce qu'il avait été de toute impossibilité de juger contradictoirement avec les co-iaccusés sous la iuain de la justice, le co-accusé fugitif, rebelle aux loiç, était-ce un motif suffisant de dénier à celui-ci le droit de se défendre lorsqu'il viendrait ultérieurement se soumettre à l'empire des lois qu'il avait jusqu'alors bravées?

Sérieusement et de bonne foi, est-ce là de Ja disjonction?

Sérieusement, et de bonne foi, n'estrce que cela que le projet prétend inaugurer dans nos Codes?

Passons au second exemple.

« Deux honfiies ont commis le même criaBC ; au jour de l'audienoe l'un, est empêché par la maladie et non pas l'autre ; Je jugement est •ajourné quant au premier, point quant au second. »

Mais vous avez donc un Code d'instruction criminelle à votre usage? Veuillez donc nous le communiquer, et nous y faire lire l'étrange disposition qui consacrerait de telles formes!

Que dans un cas rare, et en vertu du pouvoir discrétionnaire que la loi confie à sa conscience et à son honneur, le président d'une cour d'cTssises eût recours à cet expédient^ peut-être le pourrait-il, du moins je le concevrais dans des circonstances extraordinaires, alors que l'ajournement de la cause entière à une session pourrait entraîner le plus grave des dangers, la perte des preuve?, par exemple, si un témoin capital était mourant, et CKîvait, selon toutes les probabilités, succomber dans l'intervalle des deux sessions! Mais hors de cette sphère de dangers imminents qui portent aussi avec eux leurs nécessités propres, jamais, j'ose le dire, jamais président de cour d'assises n'oserait assumer la responsabilité d'une aussi exorbitante mesure.

L'expérience de tous les temps, de tous les lieux, prouve, au contraire, qu'en cas d'inapossibilité d'un seul co-accusé de paraître à l'audience, le plus souvent, habituel leiuent,

lo2

[Chambre des Oéput6s.J

HÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[2 mars 1837.]

presque toujours, la cause tout entière est remise.

Tenons-le donc pour incontestable : oui, le principe de Tindivisibilité des causes criminelles a pour lui toute Tinflexibilité d'un principe absolu, et lorsque tous les principes admettent des exceptions, sans pour cela rien perdre de leur caractère, celui-là précisément n'en admet jamais.

Je me trompe, Messieurs, une dérogation, une seule dérogation fut créée au principe de l'indivisibilité. Vous allez juger si cette exception unique ne le confirme pas de plus en plus.

Le 11 avril 1827, la commission de la Chambre des pairs crut pouvoir un moment proposer la disjonction dans des cas spéciaux et restreints.

La nouveauté du système faisait attacher du prix à l'autorité d'une procédure quelconque. En fouillant dans l'immense recueil de nos lois de tous les régimes, que trouva la commission ? Un décret du 12 octobre 1806 qui étend la juridiction des conseils maritimes spéciaux aux infractions contre les ordonnances et règlements sur la police des bagnes et chiourmes, et qui, tout en renvoyant aux tribunaux ordinaires les complices de l'évasion d'un forçat, maintient en effet dans la juridiction des conseils spéciaux les gardeschiourmes et les forçats eux-mêmes. Tel est, disait la commission^ tel est le seul exemple que nous puissions citer.

Sera-ce donc sur le Code des bagnes et chiourmes que vous appuierez votre loi, et voudrez-vous infliger à l'armée l'ignominie d'une telle assimilation 1

La franchise et la loyauté de l'aveu de la commission de la Chambre des pairs aurait dû tenir l'honorable rapporteur en garde contre les nouvelles découvertes qu'il croyait avoir faites, surtout s'il eût observé que des neuf membres de cette commission, sept étaient des militaires, vieillis dans la profession des armes et dans les hauts commandements, et à l'expérience desquels n'auraient certainement pas échappé les lois révolutionnaires torturées par l'honorable rapporteur pour en faire ressortir quelques cas de disjonction !...

C'est donc bien, en réalité, un système nouveau, bien nouveau, que le projet de loi tendrait à inaugurer dans nos lois, et que, selon l'expression naïve de l'honorable rapporteur, la Chambre des pairs aurait été sur le point d'y inaugurer elle-même en 1829 !... Expression assez claire, apparemment, pour nous autoriser à refuser de croire à ces assertions contradictoires du rapport, que déjà et depuis longtemps la disjonction remplit nos Cooes, qu'elle Î' fut partout, que la pratique des tribunaux a reproduisit sans cesse, et qu'enfin, dans cette question, il n'y eut de nouveau que les déclamations qu'elle a d'abord excitées.

Quant à cette idée que la Chambre des pairs aurait été sur le point de consacrer le système de disjonction en 1829, qu'il me soit permis d'en faire ressortir toute la frivolité, toute la fausseté ! Ceci, Messieurs, est d mit&nt plus important, d'autant nécessaire, que l'honorable rapporteur, en argumentant de la proposition hasardée par Ta commission de la Chambre des pairs en 1829, a complètement passé sous silence, ce qu'il était advenu d'une

proposition semblable hasardée aussi par la conmaission de 1827.

Et d'abord, notons, en passant, que les commissions de 1814, de 1817, de 1818 et de 1823, dont l'honorable rapporteur invoque l'autorité, n'avaient reçu mission que du gouvernement et nullement d'aucune des deux Chambres ; que leurs travaux n'ont jamais été publiés; que l'honorable rapporteur n'en a pas même reproduit le plus léger fragment parmi les pièces imprimées à la suite du rapport, qu'ainsi tout contrôle des inductions tirées de ces travaux devenait impossible.

Heureusement il n'en fut pas ainsi, soit du rapport de la commission de la Chambre des pairs en 1827, soit des discussions qui le suivirent au sein de la Chambre; et puisque l'honorable rapporteur ne vous en a point entretenus, qafil me soit permis de réparer cette grave omission.

Une première difficulté s'était élevée dans la discussion d'un article relatif à des voies de fait et autres manquements du subordonné envers son supérieur.

C'étaient là essentiellement des cas de discipline.

Cependant lorsque des non-militaires s'y trouvaient impliqués, l'attribution de toute l'affaire aux: tribunaux ordinaires offrait dee inconvénients réels.

De là, débats : les uns voulaient saisir les conseils de guerre de tous les prévenus.

Les autres voulaient maintenir tous les prévenus dans la jurisprudence des tribunaux ordinaires en autorisant oes tribunaux à appliquer aux militaires les peines spéciales et plus sévères portées contre eux par les lois militaires.

Sur ce débat, l'article qui en était l'objet est renvoyé à la commission ; pendant que la commission se livrait à un nouvel examen et cherchait une solution nouvelle de cette difficulté qui avait arrêté la Chambre, la discussion suivait son cours; et l'on était arrivé aux articles relatifs aux cnmes commis en temps de guerre, soit en pays ennemi, soit sur le territoire français en présence de l'ennemi, ou dans l'enoeintc d'un camp, ou dans une ville en état de siège.

Dans tous ces cas, le projet saisissait la juridiction militaire même des non-militaires impliqués.

Une disposition leur livrait même les nonmilitaireë impliqués dans une rébellion militaire.

Cette disposition parut exorbitante; M. Pasquier l'attaqua en ces termes : » Le danger de la disposition relative aux places en état de siège n'est rien encore auprès de l'effroi qui m'inspira le paragraphe relatif au cas de rébellion militaire.

« Quoi de plus vague que ces termes? quoi de plus propre à tout comprendre, à tout signifier? Que doit-on entendre, en effet, par rébellion militaire? est-ce la rébellion cTun régiment, d'un ow plusieurs soldats envers leurs chefs? Tout cotnplot auquel un militaire aura pris part, ne deviendra-t-il pas par cela seul une rébellion militaire? Or, on sait assez qu'il n'a jamais existé de complot, et qu'il n'en existera jamais auquel on n'ait affilié ou du moins tenté d'affilier des militaires. Les conseils de guerre se trouveront donc constitués exclusivement juges de tous les oom-

[Chambre des Dépatés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [2 mars 1837.]

plots, de toutes les trames ourdies contre la sûreté de l'Etat? »

Pressés par ces vives attaque», que secondait de toute son énergie, M. Decazes, les partisans de la juridiction militaire reculent et font une première oonoession.

L'un des membres de la commission propose uate nouvelle rédaction, tendant à restreindre la juridiction militaire au cas d'une rébellion de militaires envers leurs chefs. Ainsi, déjà, les complots, les attentats à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, étaient déférés aux tribunaux ordinaires. Cette large concession paraît encore insuffisante. M. Pasquier redouble d'efforts; il voulait la suppression absolue de la disposition.

Pour sortir de la difficulté, M. Mounier hasarda l'idée de la disjonction.

Cette idée est aussitôt combattue par les partisans du droit commun.

Voix à gauche : Ce n'était pas une disjonc-

M. Odilon Barrot. Ce n'était pas une disjonction proprement dite, mais une non-connexité.

M. Charamaule. Messieurs, je suis d'accord avec vous, que lee principes invoqués hier par l'honorable M. Nicod sont les véritables principes; mais je n'en ai pas besoin dans oe moment. Je fais une large concession aux défenseuTs du projet de loi. Ce que je veux établir, c'est que cette innovation, qu'on a présentée comme ayant eu un commencement d'approbation dans la Chambre des Ï>airs, qui aurait été sur le point, en 1829, de 'inaugurer dans nos Codes a été au contraire repoussée, flétrie par la Chambre des pairs, par les délibérations, par des résolutions positives de la Chambre des pairs, non pas en 1829, mais en 1827...

A gauche : Très bien ! très bien !

M. Charamaale, qu'en 1829^ nous y viendrons tout à l'heure, la commission seule se hasarda à reproduire cette idée, qui, si elle eût été de nouveau soumise à la discussion, aurait été infailliblement repoussée de nouveau.

A gatu;?ie : Très bien ! très bien !

M. Charamaule. Maintenant je poursuis :

C'est alors qu<'au nom de la commission à qui l'on avait renvoyé l'article relatif aux voies de fait et autres manquements du subordonné envers son supérieur, M. d'Ambrugeac demande d'être entendu, et il propose,

Î)our sortir aussi de cet embarras, précisément 'expédient de la disjonction, que venait déjà de proposer M. Mounier. La Chambre rejette : la disouission continue, et un nouveau renvoi à la commission est demandé.

M. Dambray apçuie ce renvoi, et appelle d'une manière spéciale l'attention de la commission sur la difûoulté qu'entraînerait, en cas de disjonction, la disparition des preuves qui pourraient résulter de la prompte exécution de» tribunaux militaires.

Le renvoi à la commission est ordonné. La oommission y réfléchit de nouvesAi; elle se livre à un mûr et profond examen; et le résultat de ses méditations, c'est une détermination nouvelle, par laquelle abandonnant corn- 1

2" Btv.it, T. oyxx«

plètement elle-même cet étrange système de disjonction qui avait essuyé une répulsion si vive au sein de la Chambre, elle reproduit, mais en le restreignant de plus en puis et le renfermant presque dans les limites proposées par M. Pasquier, le système d'attribution «xcluisive aux tribunaux militaires.

Tel fût. Messieurs, le résultat de cette mémorable discussion de la Chambre des pairs en 1827, que l'honorable rapporteur avait complètement passée sous silence !

En présence de ce résultat positifs de quelle valeur peut être aujourd'hui la nouvelle proposition de la oommission nowvelle de 1820? Formulé en un amendement, un projet de loi de cette époque, projet dans lequel, se tenant pour bien averti par la discussion de 1827, le gouvernement lui-même, loin de revenir au malencontreux «ystème de disjonction, avait au contraire restreint de plus en plus La juridiction militaire, et l'avait, par la suppression absolue du para^aphe relatif à la rébellion, renfermé précisément dans les limites que M. Pasquier avait voulu lui assigner en 1827 ! Et qui doutera que si l'amendement proposé par la oommission de 1829 fût devenu à discussion, il n'eût été rejeté en 1829, comme il l'avait été en 1827 î... Et voilà, cependant, dans quelles circonstances l'honorable rapporteur a cru pouvoir hasa^ixler cette idée, que la Chambre des pairs avait été, en 1829, près d'inaugurer dans nos lois le système de disjonction déjà stigmatisé, déjà repoussé par elle, deux ans auparavant!

Toutefois, ni la vieille coopération de l'indivisibilité, ni la nouveauté de la disjonction, ni le premier échec qu'elle a déjà subi, ne suffiraient pour faire repousser le projet de loi, si le système de disjonction n'outrageait pas la raison, s'il ne désarmait pas la société qu'il prétend prémunir, s'il était praticable en lui-même, s'il pouvait être utile, s'il ne préparait au contraire des scandales nouveaux et de nouveaux périls, et s'il ne tendait enfin à acq;x)ître cette anarchie dans les idées que l'on veut précisément dompter. Mais fortement convaincu de son insuffisance et de ses dangers, je le repousse avec toute l'énergie d'une conviction réfléchie.

Et d'iabord, a-t^on bien mesuré fe>ute( la portée du projet de loil

Que veut-on? scinder l'instruction et le jugement non seulement de tous les crimes ou délits militaires, mais encore des crimes et délits les plus graves contre le droit commun, et spécialement de tous les complots et attentats dirigés contre la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.

Ce n'est donc pas seulement la disjonction qu'on vous propose d'inaugurer dans nos codes. . .

On veut, du même coup, prenez-y garde, on veut du même coup trancher l'importante et antérieure question d'attribution pour les crimes et délits des militaires, non pas envers les lois militaires^ mais envers le droit commun...

Question qui souleva de si solennels débats dans la Chambre des pairs en 1827 et en 1829... qui ne fut un moment résolue en 1827, au

Î) refit des tribunaux militaires que dans les imites les plus restreintes et à la mince majo-

rié de 93 voix contre 88 Mais qui, en 1829,

par l'assentiment formel du gouvernement lui-

tChamkre des Députés.] UÊGNË DE LOtJlS-PHlLlI»t»Ë. [4 mars iSSl]

même, témoin le nouveau projet de loi de cette époque, reçut une solution diamétralement inverse au proût des tribunaux ordinaires, dont les plus fermes champions lurent MM. Decazes, Pasquier et de Broglie, et si la modestie nous permet de le nommer a son tour, Thonorable rapporteur lui-même, alors chargé, comme commissaire du roi, de soutenir les droits des tribunaux ordinaires et les empiétements révolutionnaires de la juridiction militaire.

N'y eût-il, Messieurs, que cette exorbitance dans le projet de loi, c'en serait assez, nen doutez pas, pour le fairp rejeter ici comme dans l'autre Chambre, si Topinion constitutionnelle qui luttait si glorieusement en 1827 et en 1820, veut en effet rester ûdèle a ellemême, comme Thonorabl© rapporteur lui en prête au moins le désir*

A ne l'envisager que sous le rapport de la disjonction, ce projet est un outrage à la raison et au bon sens. , ,, • .

Pour l'exacte appréciation d un fait unique résultant de la perpétration de plusieurs, le bon sens, et la raison indiquent qu'il ne faut pas scinder ce fait, un et indivisible de sa nature.

De sa nature, la complicité est une chose

relative.

Or, comment juger un rapport, si. au heu de rapprocher ces deux termes, on les isole ?

Isoler les deux termes d'un rapport, n'estce pas les détruire?

Aussi, Tun des plus grands vices de la disjonction serait, à mon avis, de demeurer absolument impraticable.

A chaque instant il faudrait en départir pour rapprocher les accusés qu'on aurait disjoints.

Supposez Fieschi militaire, et, a ce titre, traduit devant un conseil de guerre. Que seraient devenues les poursuites contre ses coaccusés ?

La juridiction militaire qui l'aurait soudainement saisi, aurait-elle pu le frapper soudainement, et n'aurait-elle pas été forcée de reculer indéfiniment son supplice pour le restituer chaque jour à la juridiction ordinaire?

Or, veuillez, Messieurs, y réfléchir mûtement. Pourquoi veut-on la disjonction ? pourquoi, du moins, peut-on la vouloir? n'est-ce pas surtout, pour assurer à la répression militaire cette promptitude, qui, au spectacle dangereux du crime, opposé presque aussitôt le salutaire exemple du châtiment?

Mais si les inévitables exigences d'une autre juridiction, si la nature même de l'attentat s'opposent h cette promptitude de la répression militaire, que servira de disjoindre? Je ne vois pas oe qu'on obtient ; je vois clairement tout oe que l'on perd.

Oh î si la disjonction se restreignait aux crimes essentiellement militaires, comme dans le système de la commission de 182Ô, si elle ne devait s'appliquer surtout qu'à ces infractions à la loi militaire qui constituent de véritables crimes pour les militaires, dégénérant pour les non-niililnn>«K on de simples délits, alors je concevrais la possibilité de la disjonction, qivekiu^* iflconHl itutionnelle d'ailleurs qu'elle pût être. Au rip/juc^de compromettre la répression du délit, je comprendrais qu'on voulût hâter lo châtiment salu-

taire du crime par une juridiction formée d'hommes spéciaux, plus aptes en €^et que les tribunaux ordinaires à juger des infractions aux lois spéciales sous 1 empire desquelles ils ont longtemps vécu.

Mais quand il s'agira d'attentati^, de com-

{dots, disjoindre ! ah 1 Messieurs, c'est vouloir 'impossible, sous peine de sacrifier l'intérêt de la société. La rapidité de la justice militaire serait alors le plus grave des dangers. c( La spécialité de ses mandataires cesserait d'être un avantage. » Pour vérifier une inf faction au droit commun, d'où Qu'elle vienne, de quelque habit que le coupable soit revêtu, il n y a pas de meilleurs appréciateurs que les tribunaux du droit commun.

On a paru choqué, Messieurs, de l'opinion produite à cette tribune, que les tribunaux militaires ne seraient pas capables de satisfaire aux exigences de la répression des complots...

L'idée pourtant n'est pas nouvelle.

Bien comprise, elle n'a rien d'ailleura dont la susceptibilité militaire puisse être blessée.

Ce n'est pas à la capacité personnelle des membres des conseils de guerre qu'elle s'applique.

C'est à l'impuissance inhérente à cette institution. Voici comment s'en expliquait M. Pasquier à la Chambre des pairs, dans la discussion de 1827 :

« Si la rébellion était de natufe à compromettre la sûreté de l'Etat, alors la juridiction militaire serait « insuffisante, parce qu'elle n'est pas organisée de manière à aller au fond des cnoses et à découvrir les dernières ramifications d'un complot. » La Chambre peut se rappeler quelles longues et difficiles investigations lui furent nécessaires pour découvrir la vérité tout entière, dans une affaire de oe genre qu'elle fut appelée à juger en 1820. « Eût-il été possible d'espérer les mêmes résultats d'une instruction suivie devant un conseil de guerre? »

Keconnaissons-le donc, Messieurs, U y a dans les conseils de guerre une impuissance inhérente à leur nature même qui ne permettrait pas de leur déférer le jugement de ces complots, de oes nombreux attentats à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, quô le projet de loi voudrait leur déférer avec toutes» les difficultés nouvelles que la disjonction traînerait à sa suite.

Serait-ce donc que les tribunaux du droit commun n'inspireraient plus assez de confiance ; qu'on redouterait leur hostilité ou leur mollesse ; qu'on aurait plus de foi dans la fermeté, je ne veux pas dire dans la^ ri-

§ueur des conseils de guerre ? Pensées pleines e vérité qui doniinent peut-être plus a un esprit, mais dont il faut soigneusement se défendre 1 La juridiction ordinaire, c'est le pays.

Gardons-nous de l'oublier! non que je veuille prétendre que pette justice soit toujours infaillible; qu'elle ne fasse jamais défaut, que chacun àB ses jugements la résuma tout entière? Il n'y a rien d'infaillible icibas î... Mais si quelque chose pouvait l'être, ce serait la justice du pays, manifestée dans l'ensemble de scb décisions 1 A ce titre, elle commande, elle a droit de commander la oqbfiaiioe ! Malheur aux gouvernements qui la

fdbambre ()és Députés.] HÊGNB tifi LotJt^-t^HlLlPPË. [i mars iS3l.)

rqdioiiteraienb et chercheraient à se t)réinunir oontre elle 1. ^^'insensé périrait à la tâche I

Que de périls, en eSet, que de scandale dans une telle voie!

Si le pays faisait défaut, que pourrait la disjonction ?

Le militaire frappé, le non-militaire absous, et œ désolant spectacle se reproduisant à chaque crise nouvelle, à chaque nouvel attentat...

Quel pouvoii", quelle société serait capable de résister à un dissolvant aussi éncrgicme?

Mais, sans insister davantage sur une donnée heureusement chimérique, la disjonction, par elle seule, n'cntraînerait-^Ue pas nécessairement, à la fois, les plus graves dangers? La seule contrariété possible, fréquente peutêtre, aes décisions émanées des juridictions diverses sur les mêmes attentats, ajouteraitelle à la foi des peuples dans la sécurité de la justdoe ; et ne serai t-œ^ pas un {étrange moyen de dompter l'anarchie dans ses idées, que d'inaugurer dans nos lois un système capable de tels fruits..., dans nos lois, ce fragile et dernier boulevard d'une société que le scepticisme ronge au cœurl... Singuliers conservateurs que vous étiez, ébranlant sans cesse tout ce qui à quelques racines!... Etrange esprit gouvernemental, chaque jour amassant de nouveaux éléments d'orage, chaque jour appelant des tempêtes nouvelles... Non Messieurs, non l'extension des juridictions militaires ne consolidetait rien. N'en croyez pas, je le veux bien, mes faibles paroles.

Mais permettez-moi, avant ^ dci descendre de cette tribune, de vous faire entendre le langage d'un homme éminent par sa haute capacité, par sa vieille expérience, dont le dévouement au pouvoir ne vous est pas suspect, en qui voiis avez foi.

Ecoutez et méditez :

« C'est une chose digne de remftrque. disait M. Pasquier, combattant, en 1827, ren^pièfeement de la juridiction militaire relativement aux crimes des militaires envers le droit commun ; c'est une chose dig^ne de remarque que l'établissement ou le maintien de ce système fut contre tous fcs gouvernements antérieurs, un des principaux griefs du pays; on peut même dire c^ue ce grief, à une certaine époque, a été sévèrement senti, qu'il est devenu contre le chef du dernier de ces gouvernements un des éléments de cet esprit public qui a si puissamment contribué à sa chute. Ce qui le prouve invinciblement, c'est le parti que lui-même fut obligé de prenare lors de son retour à jamais fatal du 20 mars.

Sentant la* nécessité de calmer avant tout les inquiétudes qu'avait fait naître, dans tous les esprits, les aous qu'il s'était trop souvent permis de la puissance, surtout de la puissance militaire, voyant bien qu'il était indispensable do donner des garanties contre le retour de semblables abus, il crut devoir statuer, par une disposition expresse de cette Constitution éphémère, connue sous le nom d'Acte additionnel, que les délits militaires seraient seuls désormais soumis aux tribimaux militaires. Et dans quelles circonstances se résignait-il à ce sacrifice, si contraire à ses habitudes? lorsqu'il avait évidemment le plus Î;rand besoin de conserver dans son armée tous es principes de force qui pouvaient lui faire espérer de conserver la victoire sous ses dra-

peaux. Mais il savait aufisi que ce retour aux principes n'avait aucun inconvénient pour Parmée, et que seul il était capable de rassurer les citoyens contre une de leurs craintes les pins légitimes... »

Je m arrête. Messieurs, et livre ces parolce à vos méditations. Elles renferment la plus énergique, la plus éclatante réprobation du projet de loi que l'on nous propose, et qui tendrait, ne l'oublions paè, non seulement à inaugurer le monstrueux système de la disjonction, stigmatisé par les résolutions de la Chambre des pairs en 1827, mais encore à donner une complication nouvelle à Vempiètcment révolutionmtire des conseils de guerre sur les attributions légitimes de la justice du pays, pour le jugement des infractions des militaires aux lois du droit commun!...

(La stiite de la discusedùn eet renvoyée' à demain.)

(La séance est levée à six heUres.)

Ordre dU joUr du vendredi S niars iSST.

A Une heufe, séailce publique.

Suite de la discussion du pfojet do Idl sUi» la disjonction.

PUEMiÈRE AN?rEXB À LA SÉANCE 1)B LA CHAMBfiE DES bipUT^S

nu jEUDt S itAÈs 1837.

Rapport (l) fait au nom de la comtntssion (2) chargée (texaminer le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Avetron à sHmposer extraordinaire ment ^our effectuer des travaur dam ies routes département taies, par M, Merlin, député de rAveyron.

Messieurs, le département de TAveyron, quoique très étendu, limitrophe ou peu éloigné des départements maritimes qui communiquent avec l'Océan et la Méditerranée, et de plusieurs départements de l'intérieur où l'industrie fait des progrès, se trouve encore privé, malgré les grands sacrifices qu'il a faits, des communications qui lui sont nécessaires pour mettre à profit les éléments de prospérité qu'il renferme.

En vain plu-sieurs milliers d'ouvriers exploitent ses mines, ses forges et principalement les houillères sans nombre dont il est pourvu : quelques-uns de ses produits particuliers circulent à gros frais, en France et chez l'étranger; des ateliers et des manufactures s'élèvent dans quelques villes et quelque» bourgs où l'industrie les appelle; la culture du mûrier et les soiries s'y propagent; »e« vignobles qui

(1) N* 95 dos Impressions do la Chambre des députés (session de 1831). — Voy. ci dessus p. 723 le dépôt de ce rapport. "^

(î) Celte commission est composée dé MM. dcNojraret Jobard, Manfin-d'Oiti», Merle-Massonneau, le vicomte de Baatard, MerliD (Aveyron), le baron de Udooceite. Tesnicre, Peyret-LAllier.

•CaKk ,.— ^^ w^to

(Ch.mbr« des Députés.] RÈGME DB LOOIS-PHILIPPE. [» mars 1831.1

s'étendent depuis le Tarn jusqu'au Lot, quoiqued'un travail pénible, y att^t«nt une culture soignée et dispendieuses L'agriculture y introduit ses nouvelles méthodes pour rendre les terres plus productives ; si le gouvernement n'y multiplie ses routes royales ou n'élève à ce rang plusieurs routes départementales dignes d'y être placées si la navigation du Lot n'y est activée pour faciliter le transport des houilles dans le Midi, si les routes âépartementales et les chemins vicinaux de grande et de petite communication n y sont fargement distribués et bien entretenus, ces prwiuits industriels concentrés dans un rayon trop circonscrit, ne pourront s étendre au loin, et ramener en échange dans l'Aveyron les bienfaits inappréciables de la prospérité

industrielle. ,, , ,, v- ^

Le conseil général du département 1 a bien senti; aussi, pour dédommager les contrées du S et du :&ord qui avaient été déshéritées nar l'administration antérieure, a-t-il, a cnaaue seesion, vaté le classement de trois nouvelles routes départementales qu'il a reconnues indispensables pour ^^^p}^^"" ^J^^J^ rapport le système de viabilité du département, et le rendre profitable a tous les cantons. La première de oes nouvelles routes départementales traverse tout le Midi et y ouvre une communication utile avec les départements limitrophes du Lot et de THérault; la seconde au Nord communique avec les départements du Cantal et de la Lozère, enfin la troisième partant du centre se continue jusqu aux frontières du Tarn. Ces trois nouvellee routes jointes aux treize déjà classées, ouvrent au département de rAveyron les communications les plus utiles et les plus désirables, et depuis longtemps les premières seraient ouvertes si 1<?3 avant-projets des ingénieurs avaient été déposés assez tôt pour procéder aux enquêtes avant les réunions du conseil gênerai. Les treize routes départementales déjà cla^ sées, offrent sur une longueur totale de 459,477 mètres, une lacune de 164,B99, dont les frais de construction sont évalués 1,690,690 fr., indépendamment de la somme de 185,684 francs qui y sera employée pour travaux neufs en

D'après ces avant-projets, les trois nouvelles routes présentent un développement de 263,464 mètres et une dépense de 2,058,300 fr., mais il est certain que cette dépense sera réduite considérablement par des rectifications indispensables, des prestations nombreuses et volontaires, et Tadjudication de plusieurs ponts à des compagnies.

Les centimes facultatifs du département suf firent à peine aux frais d'entretien des routes déjà terminées, et les centimes spéciaux votés pour 1837 ont leur destination particulièix) ; cinq sont applicables au cadastre, dont lo conseil général désire la prompte confection, mais une partie de ces centimes sera encore en réserve pour 1838, parce que le travail projeté pour 1837 éprouve des obstacles, d\après la direction générale des contributions directes; deux centimes sont destinés à l'instruction primaire et les autres cinq aux chemins vicinaux, conformément aux lois, qui reprissent ces doux parties essentielles de l'Administration publicïue.

Il ne reste donc a ce département d'autres moyens pour donner quelque impulsion aux

travaux neufs des routes départementales que l'impôt des centimes extraordinaires, dont cinq ont été autorisés par la loi du 19 avril

1835, jusques et compris 1840, et dont cinq autres 1 ont été par une autre loi du 6 juin

1836, mais pour 1837 seulement, parce que le conseil général a voulu subordonner la continuation de ce second vote à l'autorisation des trois nouvelles routes départementales qui, après avoir été plusieurs fois délibérées, ne seront cependant définitivement créées qu'à la première réunion.

Aussi, dans cette vue, le coneeil général n'at-il pas hésité à voter dans la séance du 24 août dernier la continuation de la perception de ces 5 centimes pendant le même espace de temps que les premiers, jusques et compris 1840. Interprète, comme le porte l'exposé des motifs, des vœux et des besoins de la localité, ce conseil, en demandant la continuation de l'impôt de ces 5 centimes extraordinaires, également destinés tant aux travaux des routes départementales classées, qu'à ceux des trois nouvelles qui sont sur le point de l'être, pourra en faire l'application à sa première réunion; puisque le gouvernement dans sa proposition du projet, approuve d'avance cette mesure.

La commission a donc donné son assentiment au projet de loi qui ne présente l'impôt d'aucun centdme extraordinaire, en sus de ceux qu'on perçoit en 1837, et ne fait que proroger jusqu'à 1840 inclusivement, les 5 centimes dont la loi du 6 juin 1836 n'avait autorisé la peroeption que pour 1837, et elle me charge de vous en proposer purement et simplement l'adoption.

Article unique. Le département de l'Aveyron est Biutorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement pendant trois ans, à partir du l*' janvier 1838, cinq centimes additionnels au principal de toutes les contributions directes.

Le produit de cette imposition sera spécialement consacré aux travaux des routes départementales classées et à classer.

DKIXIÈME ANNEXE

Rapport (1) fait au nom de la commission (2) chargée d'examiner le projet de foi tendant à autoriser le département de la Haute-Ga- RONNE à s'imposer extraordinairement et à consacrer le produit de cette imposition aux travaux de ses routes, par M. Merlin, député de VAveyron.

Messieurs^ les routes départementales du

(1) N* 96 des Impressions de la Cbambre des députés (session de 1837). — Voy. ci-dessas p. 725 le dépôt de ce rapport.

i2) Cette commission est composée de MM.deNo^rel, )ard, Mangin-d*0ins, Merle-MassoDoeau, le vicomte de Bastard, Merlin (AveyroD), le baron de Ladoucetta, Tosnière, Peyret-Lallier.

[Clumbrt des Députés.) RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [S mars 1837.]

département de la Haute-Garonne, un des plus avantageusement situés pour servir d'entrepôt au commerce du Midi, sont au nombre de trente et présentent une étendue linéaire de 766,555 mètres dont 598,984 ouverts à Tentretien et 167,596 en lacune.

Les efforts de l'administration sont insuffisants pour terminer, perfectionner et entretenir cette ligne parce que les ressources ne sont pas en rapport avec les besoins.

Les autres services du budget départemental qui consistent principalement dans des dépenses urgentes et autres occasionnées par un nombreux personnel d'aliénés et d'enfants trouvés, et aans des fonds de construction, ne peuvent fournir de résidus ; d'ailleurs, le seul entretien des 598,984 mètres de routes confectionnées doit, au moins, s'élever d'après le rapport de l'ingénieur à 288,770 francs, tandis que les ressources ordinaires ne se portent qu'à 148.000 francs.

D'après ces considérations, le conseil général s'est déterminé à voter en 1834 et en 1835 une imposition de 4 centimes destinée à suppléer à Tinsuffisance des dépenses facultatives, et après s'être occupé de pourvoir à l'entretien des parties de route livrées à la circulation, il a reconnu dans sa dernière session qu'il lui restait un devoir non moins important à remplir, celui de terminer les travaux de construction des lacunes.

Il a donc voté 4 nouveaux centimes uniquement destinées à cette dépense pendant trois ans à parir du 1"^ janvier 1838, centimes qui sont l'çbjet de l'impôt extraordinaire dont l'autorisation est demandée à la Chambre, et qui ne peut être refusée, parce que ce département, outre les centimes ordinaires, n'est grevé que d'autres centimes destinés aux mêmes routes par la loi du 9 juillet 1836, de 1 centime 1/2 pour l'instruction primaire, de 4 pour les chemins vicinaux, et que la nouvelle dépense n'étant que la continuation d'un autre impôt de 4 centimes déjà voté, il n'y aura, pour 1838 et les années suivantes, aucune augmentation à la charge des contribuables.

La délibération du conseil général de la Haute-Garonne n'ayant donc eu d'autre motif que d'empêcher le dépérissement des routes existantes au moyen d'un entretien nécessaire, et de terminer les travaux de construction des lacunes, a obtenu l'assentiment de la commission qui m'a chargé de vous en proposer l'adoption.

PROJET DE LOI

Article umque. Le département de la Haute- Garonne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement, pendant trois années consécutives, à partir dul 1«' janvier 1838, 4 centimes additionnels au principal de toutes les contributions directes.

Le produit de cette imposition sera exclusivement consacré aux travaux des routes départementales, cumulativement avec l'imposition égale de 4 centimes établie par la loi du 9 juillet 1836.

TROISIlilME ANNEXE

Eapport (1) fait au nom de la commission (2) chargée et examiner le projet de loi qui autorise le département de TAisne à s^iiyiposer extraordinaire ment i et à contracter un emprunt pour pourvoir à la confection de ses routes classées et à classer^ par M. de Ladoucette, député de la Moselle.

Messieurs^i la loi du 28 pluviôse an VIII, qui a déterminé les attributions des conseils généraux, les a autorisés à voter des impositions de centimes additionnels dont, chaque année, le budget de l'Etat fixe la quotité. £n cas d'insuffisance de 5 centimes facultatifs pour dép>cnses d'utilité départementale, des lois spéciales permettent des impositions extraordinaires, dont elles déterminent le maximum indiqué à l'avance par les conseils généraux. Mais on ne s'est pas occupé de fixer la limite de ce maximum : on semble jusqu'à ce jour s'en être rapporté aux lumières des conseils qui doivent être constamment portés à concilier le bien général avec l'économie. D'après Tusage on pourrait dire que les dé-

Sartements, pas plus que les communes, ne oivent demander des impositions extraordinaires au delà de 20 centimes, à moins de besoins urgents et d'importants avantages : ce taux est déterminé, pour la (Torse, par la loi du 17 août 1822, il a pour objet de ne pas trop charger les contribuables, et de ne point gêner le recouvrement des impositions publiques.

Le conseil général de l'Aisne, outre 6 centimes facultatifs, en a déjà voté 6 pour les routes, 2 pour l'instruction primaire, 2 pour le cadastre, 1 seulement pour les communications vicinales ; total, 16. Les propositions que le préfet lui fera, d'après les intérêts et les sacrifices locaux, le détermineront probablement, lors de la session prochaine, à porter plua haut les subventions pour la grande vicinalité, et à atteindre le maximum de 20 centimes, qu'il paraît être décidé à ne pas outrepasser, même y compris les facultatifs.

Son zèle lui a inspiré le désir que les vingtneuf routes départementales de TAisne classées, et présentant un parcours de 158 lieues, fussent terminées en 1844, de manière à doter promptement de nouveaux moyens de prospérité 1 agriculture et l'industrie, qui déjà y ont obtenu tant de résultats. En partant de cette base, et des états produits par l'ingénieur en chef, qui réservent un vingtième pour dépenses imprévues relatives à la construction, et après avoir einployé toutes les ressources affccté/^s à cette dépense, on éprouvait un déficit de 1,602,713 francs. Pour y subvenir, le gouver-

(1) N» 97 des Impressions de la Chambre des dépulôs (session de 1837). — Voy. ci-dessus, p. 725 le dépôt de projet de loi.

(2) Cette commission est composée de MM. de Nogaret, Jobard, Mangin-d'Oins, Mcrle-Massonncau. lo vicomte de HasUrd, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tesnière, Peyret-Lallier.

[Chambre det DéputéiJ RÊQNR DE LOUIS-PHILIPPE. t* »«" ^^'^\

nementj adoptant ks vues du conseil général, vous propose : 1° de proroger jusqu'en 1843 les deux impositions extraordiiiaires de 3 centimes chacune, sanctionnées par les loia des 30 juin 1835 et 9 juillet 1836 ; 2« d'emprunter une somme de 1,200,000 francs, à verser au département par cinquièmes, le 1*' octobre âe chiwuûe des années 1838, 1839, 1840, 1841 et 1842. Cet emprunt seraii contracté avec publicité et concurrence, a un intérêt qui ne pourrait excéder 5 0/0; et T amortissement s'en opéreri^it au moyen d'une imposition annuelle extraordinaire de 4 centimes que vous auriez à accorder, de 1844 à 1853 inclusivement^ et qiui ferait suite à celle de 6 centimes ci-dessus énoncée.

L'imposition dont il est question. Messieurs, produirait à raison de 160^000 francs par an, la somme de 1,600,000 francs suffigajite pour l'amortissement, puisque la dette n'est calculée, en capital et intérêts, qu^à la somme de 1,542,350 francs.

Nous avons eu sous les yeux l'avis de M. le préfet de l'Aisne, qui a vivement appuyé le rote du conseil) en se déterminant par la raî- 6on que, sans nouvelle surcharge pour les contribuables, lee v<feux^ les intérêts^ les besoins des habitants seront conciliés.

Cependant la commission^ d'accord avec MM. les députés de l'Aisne qui sont membres du conseil général, a cru ^u'il fallait prévoir le cas oùj soit la succession des remboursements de l'emiprunt^ favorable pour le département, mais qui peut gêner le prêteur, Soit une circonstance imprévue, éloigneraient les amateurs. Elle vous propose un para- 1^ jj*^' — 1 autoriser, dans ce

à traiter de f^ré a

, __. égard des facilités à

la Caisse des dépôts et consignations, qui a déjà fait des prêts semblables, à l'intérêt de 4 et 4 1/2 0/0 La Caisse ouvre à cet effet un compte courant, et l'on peut ne toucher le montant de l'emprunt que par partie fractionnée au prorata des besoins, ce qui allège singulièrement le poi9s de l'intérêt. On ne peut trop engager les départements qui empruntent, à suivre une voie aussi sinvple qu'avantageuse. Quant au paragraphe aadi< tionnel, ses dispositions oiit déjà été consacrées aans le projet de loi récemment présenté par le gouvernement, pour autoriser Temprunt dans le département de Maine-et- Loire.

D'après ces motifs, nous vous proposons, Messieurs, le projet de loi suivant :

PROJET PB LOÏ.

Article unique. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement :

1° Trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pendant trois années de 1841 à 1843 inclusivement ;

2^ Trois nouveaux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pendant les années 1842 et 1843.

Le département est en outre autorisé à contracter un emprunt de 1,200,000 francs, réali-

sable par cinquièmes, d'année en année, de 1838 à 1842 Incluéivement.

L'emprunt ffcura lieu avec publicité fet concurrence, et aux conditions indiquées dans la délibération du conseil général : le taux de l'intérêt ne pourra dépasser 5 0/0.

Si eet emprunt ne pouvait se réaliser par la voie de Padjudkatiotu, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gréy pou/r sa réalisation, avec la Caisse des dépôts et consignations, en se conformant (sauf cette exception) à toutes les autres conditions imposées par le conseil général.

Il sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen d'une imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes, pendant dix années consécutives à compter de 1844.

Les fonds de l'emprunt et le produit des impositions extraordinaires autorisées par la présente loi, seront exclusivement affectés aux travaux des routes départementales. »

QUATRIÈME ANNEXE

A LA BÉANCB Dlï LA CHAMBRE UB8 DÉPUTÉS PU JEUDI 2 MARS 1837.

Rapport (1) fait au nom de la eommisiion (2) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le départxmsnt des Abdsknbb à s'imposer extraordinairement pour pourvoir à la confection de ses routes classées et à eiasMr, par M. de LadOUcettb, député de la Moselle.

Messieurs, le conseil général des Ardennes a projeté l'établissement de quatra nouvelles routes départementales, savoir : 1* de Rethel au Trembloy, par S igny-l' Abbaye et Aubigny; 2*» des Crêtes de Pois à Aubigny; 3<» de Vouziers à Si^inte-Menehould. par Mouthois; 4*» de Flize à Boulzicourt; elles présentent un développement de 99,762 mètres, dont la dépense est évaluée à 1,192,000 fr. »

Pour y subvenir, lés ressources ordinaires ne permettent de disposer, chaque année, que de 50,000 francs, sur lesquels on se propose de prélever 12 à 15,000 francs pour les chemins vicinaux, ainsi qu'on y est autorisé par la loi du 21 mai 1836. Il ne resterait donc sur ce fonds qu'cAviron 35,000 francs annuels. Le conseil général demande que le département soit autorisé à s'imposer 10 centimes additionnels au principal des quatre contributioi^ directes pendant sept lUis, à partir de 1838, De cette manière, on obtiendrait, chan

(i) N* 98 d«i Imprtsitions de là Gbsmbre dM dépotéi (teuioD dq 1837). *- Yoy. cidessus, p. li& le dépôt ds ce rapport.

(S) Cette commission est composée de IH. de Nogaret, Jobard, Mangind'Oins, Merle-Massonneau, le vicomte de BasUrd, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tesniere, Peyret-Laliier.

[Chambre dei Députés.] RÈGNE PE {.OUiS-PHiLiPPE. [2 mars 1837.]

InQ

que année, 196,000 francs ; ce qui, pour les sept, produirait une somme

de 1,3172,000 fr. »

Le disponible des ressources ordinaires pour les sept ans serait dé 245,000 »

Total

L'avant-projet est de.

Il semblerait qu'il y a un excédent de

Mais, ainsi que l'observé très judicieusement M. le préfet des Ardennes, « on sait qu'en passant de Tavant^projet d'une route au projet détaillé, la longueur de cette route se trouve ordinairement augmentée car la nécessité d'adoucir des rampes qui avaient paru Siraticables au premier aperçu, et de tourner es hauteurs ou des bas-fonds, pour éviter les pentes et contre-pentes. On sait aussi qu'en passant du projet à l'exécution, la dépense augmente, par des causes qu'il est impossible de prévoir. Le conseil général, afin d'assurer des ressources suffisantes, a compté sur un accroissement de la longueur des routes qu'il a estimé à 6 0/0, et sur un accroissement de 10 0/0 dans la dépense, en tout 15 0/0 ; ci... 178,800 francs. On sait enfin que, pendant les trois premières années de leur construction, les routes neuves exigent beaucoup plus pour leur entretien que lorsqu'elles sont tout à fait assises. Le conseil général, tout en laissant aux budgets départementaux à pourvoir à l'entretien ordinaire des nouvelles routes, estimé par les ingénieurs à 0 fr. 80 par mètre courant et par année^ cL cru nécessaire d'assurer sur les fonds de construction un supplément d'entretien de 0 fr. 25 par mètre courant, faisant pour 99,762 mètres, soit 100,000 mètres, pendant trois ans, 75,000 francs. C'est faute de cette précaution, qu'on voit tant de routes neuves se détériorer dès qu'elles sont livrées à la circulation, et qu'à peine terminées il faut y faire de grosses réparations. »

Tous ces articles réunis élèveront la dépense

^*le a 1,445,800 fr.

Sur la somme de 1,617,000

Il restera donc celle de 171,200

Tout en applaudissant au vote du conseil général des Ardennes, et aux sacrifices qu'il s impose pour l'amélioration des communications intérieures, si nécessaires dans cette contrée, la commission croit devoir vous soumettre, Messieurs, quelques observations

En sus des ressources créées par l'imposition, le conseil général appelle le concours des communes intéressées, afin qu'elles fournissent des fonds et le terrain.

1 ^^Jî'f *^ appuvé sur le décret du 16 décembre 1811 ; mais les lois de finances de 1816 et 1817, en séparant les conjributions de l'Etat, celles des départements, celles des communes ont dérobé aux dispositions antérieures, et il û appartient pas à l'ordonnance de classement des routes, de prononcer sur la part oontribuîr? ,«:,}™Poser aux communes. Tant que la législation dee routes départementale» n'a pas subi do modifications, on ne peut leur appUquer celle des chemins vicinaux, qui autorise

l'administ>ration à imposer d'office jusqu'à 5 centimes. Demander le terrain à des localités qui n'en sont pas propriétaires e{ c^ni souvent sont éloignées de la route à établir, ce serait ouvrir la porte à une foule de contrariétés et peut-être d'abus. Nous trouvons que, pour les n°" 1, 2 et 4, le conseil faisait participer les communes, sans indiquer de quelle manière et en quelle proportion; et pour la troisième, cette proportion nous a paru très élevée ; d'ailleurs, au cas présent les délibérations ne nous sont pas parvenues, et il aurait fallu qu'elles continssent soit une demande formelle de contributions, si voub aviez voulu entrer dans cette voie^ soit une offre de souscription volontaire.

D'après ces motifs, Messieurs, afin de ne pas autoriser implicitement l'innovation qui ferait concourir particulièrement quelques communes à une imposition départementale qui les concerne toutes, la commission aurait apporté un léger changement de rédaction à la proposition du gouvernement, en substituant aux mots : conformément à ta demande, les expreseions : par siiite de la demande. Mais diaprés les détails dans lesquels nous sommes entrés, il est évident qu'on ne peut admettre la subvention spéciale dont on eut frappé un certain nombre de communes, et que la loi n'autorisera que l'imposition départementale de 10 centimes pendant dix années. O'est dans ce sens que nous vous proposons, Messieurs, d'adopter le projet da gouvernement.

PROJET DB LOI

Article unique,^ Le département des Ardennes est autoriséj conformément à la demande qu'en a faite soix conseil général, dans sa sessioa de 1836, à s'imposer extraordinairement pendant sept années consécutives, à partir de 1838, 10 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux travaux des routes départementales classées et à classer.

CLNQUII'ME ANNEXÉ

Rapport (1) fait au nom de la commission (2) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser l-e département de la Marne /i s'imposer extra ordinairement pour pourvoir à la confection de ses routes classées et à claRner, par M. de Ladoucctte, député de la Moselle.

Messieurs, outre les 15 routes départe-

il) N* 99 des Impressions de la Chambre des députés (session de 1837). — Voy. ci-dessus, p. 725 le dépôt de ce rapport.

(2) (Jette commission est composée de MM. de Nogarct, Jobard. Manjrin d'Oiiis, Merle-Massonneau» Je vicomte de Bastard, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tosnière, Peyret-Lallier.

[Oumbre dei Députéi.] RÈGNE DE LOUIS^HIUPPE. [t nuw 1837.]

mentales clasBéee dans la Marne, le oonseil général en a demandé 3 autres, savoir : de Sainte-Ménehould à Youziere, de Beims a Sainte-Menehould par Suippe, de Montmirail à Provins.

La dépense à faire pour terminer les premières se monte à l,558,506fr. »

Pour les secondes :

Etablissement. 667,026 fr. 66 j ^02 567 76 Entretien 35,541 10 } '

Total 2,261,073 fr. 76

Par la loi du 28 juin 1833, vous avez autorisé 3 centimes pendant cinq ans, à partir de 1834. Maintenant, le oon«eil général vous demande d'en ajouter 7 en 1833, et de continuer les 10 pendant sept années, à partir du 1" janvier 1839.

Le centime, au principal des quatre contributions directes de la Marne, était de 29,312 fr. 07, dix pendant les huit années représenteront une valeur de... 2,344,960 fr. »

Ce qui laisserait en excédent des dépenses une somme de.... 83,887 76

Mais le conseil général a reconnu qucy sur les fonds du budget, il pourrait prélever annuellement 64,000 francs pour les travaux neufs des routes ; donc 512,000 francs (sauf ce qu'on pourrait en distraire pour des subventions a la vicinalité) seront à affecter dans le cours de huit années aux cas imprévus q[ui se rencontrent trop souvent lors de l'exécution des routes, puisqu'on ne saurait tout prévoir dans im avant-projet, et qu'une étude plus approfondie conduit toujours à adopter diverses améliorations.

Voua pouvez, Messieurs, être tranquilles sur la situation financière de ce département; et nous vous citeronB à cet égard les expressions mêmes du vénérahie préfet qui, reste seul en France et invariablement à son poste depuis trente-8ep|t années, connaît si panaitement la contrée où l'estime et la connanoe ont été le prix de son amour pour le bien public. « Cette mesure, dit-il, loin d'exciter des mécontentements, sera bien accueillie par la grande majorité des contribuables, qui savent combien il importe d'avoir en tout temps des communications faciles et multipliées »

Ces motifs, Messieurs, ont déterminé votre commission à vous proposer l'adoption du projet du gouvernement, conçu ainsi qu'il suit :

PBOJET DE LOI.

Article unique. Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinai rement :

V* Sept centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pendant l'année 1838;

2*> Dix centimes additionnels au principal des mêmes contributions, pendant sept années à partir de 1839.

Le produit de ces impositions extraordinaires sera exclusivement affecté à l'achèvement des routes départementales classées et a classer.

SIXIÈME ANNEXE

A LA siANGB DE LA CHAMBRE DES DÉPUTiS DU JEUDI 2 KAB8 1837.

Rapport (1) fait au nom de la commisnon (2) chargée (^examiner le projet de loi tendant à autoriser le département de la Meuse à sHmposer extraordiftairement pour pourvoir à la confection de ses routes classées et à classer, par M. de Ladoucette, député de la Moselle.

Messieurs, douze routes départementales ont été classées dans la Meuse, sur un développement de 95 lieues : 8 d'entre elles soot terminées; 4 autres ont près de 40.000 mètres de lacune, dont la dépense a été évaluée à 426,000 francs. Le pays étant très accidenté, ces voies de communication présentent des rampes d'une grande rapidité, dont la rectification coûtera 252,500 francs. Par conséquent le département a besoin d'une somme de 677,700 francs pour les routes dont nous venons de parler. Ne pouvant y consacrer sur son budget au delà de 20,000 francs par an, il faudrait plus de trente années pour accomplir les améliorations désirées.

Ces motifs ont déterminé le conseil général à vous demander de l'autoriser à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1838 et 1839j^ 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le centime étant évalué à 22,261 fr. 34, le produit total ne s'élèvera qu'à 89,000 francs pour les deux années, et, joint aux ressources ordinaires, ne pourra subvenir qu'au cinquième de la dépense. Nous espérons d'autant plus voir le conseil général, dans son amour éclairé pour le bien public, proposer de nouveaux sacrifices, que oes centimes extraordinaires, même en y ajoutant les facultatifs, ne montent qu'à 15 au budget de 1837, et que, dans ce département, on voit chaque jour se développer davantage les ressources de l'industrie agricole et manufacturière.

Nous vous proposons. Messieurs, d'adopter le projet du gouvernement.

PROJET DE LOI

Article unique. Le département de la Meuse est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1836, à slmposer extraordinairement pendant les deux années 1838 et 1839, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux travaux des routes départementales.

(i) N' 100 des ImpressioQS de la Chambre des députés (session de 1837). — Voy. ci-dessus p. 725 le dôpdt de ce rapport.

(%) Cette commission est composée de MM. de Noyaret, Jobard, Mangiii-d'Oins, Merle-Massonneau, le vicomte de Bastard, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tesniére, Peyret-Lallier.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [t mars 1837.J

SEPTIÈME ANNEXE

À LA BBANOE DB LA CHAMBBB DBS DÉPUTÉS DU JBUDI 2 MABS 1837.

Rappoet (1) fait au nom de la comnUssion (2) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le dépabtbmbnt db Seine-et- Mabne à sHmposer extraordinairement pour pourvoir à la confection de ses routes classées et à classer, par M. DB Ladou- CBTTB, député de la Moselle.

Messieurs, les lois dçs 17 mars 1833 et 4 juin 1834 ont autorisé le département de Seineet-Marne à s'imposer, pour ses 27 routes départementales, sur les quatre contributions directes, 10 centimes pendant cinq années, qui comprennent Texercioe 1837. Il ne vote, en 1838^ que 5 centimes, lesquels montent a 194,000 francs pour compléter les travaux de ses routes. Le conseil général, dans sa prévoyance, a demandé qu'un des 5 centimes lormât un fonds commun^ destiné à combler le déficit que Tapplication spéciale des quatre autres laisserait à découvert dans quelqu'un des arrondissements.

Votre commission, Messieurs, vous propose d'adopter le projet du gouvernement.

PBOJET DB LOI.

Article unique. Le département de Seineet-Marne est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1836, à s imposer extraordinairement, en 1838, ô centimes additionnels au principal des Quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition sera exclusivement affecté aux travaux des routes départementales classées et à classer.

HUITIÈME ANNEXE

Rapport (3) fait au nom de la commission (4) chargée d'examiner divers projets de lot, relatifs à des contributions extraordinaires de localités, sur le, projet de loi tendant à autoriser le département du Puy-de-Domb à s'imposer extraordinairement, par M., Pbybet-Lallier, député de la Loire,

Messieurs, une contribution extraordinaire de 3 centimes, sur le principal des contributions directes du département du Puy-de- Dôme, a été autorisée pour cinq ans par la loi du 21 février 1827, pour faire face aux

(1) N* 101 des Impressions de la Chambre des députés (sessioD de 1837). — Yoy. ci-dessus, p. 725 le dépôt de ce rapport.

[t) Celte commission est composée de MH. de Nogaret, Jobard, Mangia-d'Oins, Merle-Massonneau, le vicomte de Bastard, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tesniére, Peyret-Lallier.

(3) N* lOâ des Impressions de la Chambre des députés (session de 1837). — Yoy. ci-dessus, p. 725 le dépôt de ce rapport.

(4) Cette commission est composée de MM. de Nogaret, Jobard, Mangin-d'Oins, Merle-Massonneau, le vicomte da Bastard, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tesnière, Peyret-Lallier.

travaux de parachèvement ou de réparation dee routes départementales, elle a été renou; velée pour cinq ans, par une seconde loi du 17 mars 1833 dont 1 effet expire le 31 décembre prochain. / / t

Dans sa dernière session le conseil général a voté la continuation de cette contribution extraordinaire pour trois années.

Un rapport de l'ingénieur en chef fait connaître la statistique aee neuf routes départementales classées, leur état actuel, et l'évaluation de la dépense nécessaire pour les terminer.

Ces routes présentent un développement de 358,762 mètres, les parties à Tétat d'entretien ont une étendue de 191,090 mètres» les parties à réparer, 45,888 mètres, et les parties à ouvrir ou à terminer 121,784 mètres; la dépense des travaux qu'exigent les deux dernières parties est évaluée à 1,673,682 francs.

Le produit de la contribution votée ne devant s'élever qu'à 107,320 francs par an, il s'écoulera encore longtemps avant que le département jouisse d'une bonne viabilité. Toutefois le conseil général a l'espoir de reporter en 1841, sur les travaux des routes, les centimes affectés au cadastre qui doit être terminé à cette époque ; cet accroissement d'allocation permettra de donner une plus grande activité au parachèvement des routes qui intéressent éminemment le commerce et 1 agriculture.

Jusqu'à ce que le département puisse accroître les fonds applicables à cette destination, il est essentiel qu'il puisse du moins y employer le produit de 3 centimes extraordinaires dont l'impôt doit être autorisé.

La commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Article unique. Le département du Puyde-Dôme est autorisé» conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement pendant trois années consécutiveSi à partir du 1*' janvier 1838, 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des routes départementales.

NEUVIÈME ANNEXE

Rapport (1) fait au nom de la commission (2) chargée iV examiner divers projets de loi relatifs à des contributions extraordinaires de localités^ sur le projet de loi tendant à réduire une contribution déjà autorisée pour

le DÉPARTEMENT DB LA HaUTB-LoIRK, pOT

M. Peyret-Lallier, député de la Loire, Messieurs, une loi du 6 juin 1836 a auto-

(1) N* 103 des Impressions de la Chambre des députés (session de 1837). — Voy. ci-dessus, p. 7i5 le dépôt de ce rapport.

(S) dette commission est composée de MM. da Nogarat

[Chambre 4es Députés.] BÊGNB DB LOUIS-PHILIPPE. H mars i837.J

rifié le département de la Haute^Loire à B'impoaer extraordinairoment 5 centimes du principal des contributions directes, pour faire face auj: travaux des routes départementaJes, pendant cinq années à partir du l®' janvier 1837.

Le rapport qui a précédé cette loi fit connaître que les routes classées dans ce départetcment sont au nombre de douze, et offrent un développement d'environ 102 lieues. La dépense des travaux nécessaires pour les parachever est évaluée à plus de 2 millions.

Dans sa dernière session, le conseil général a voté la réduction de la contribution extraordinaire autorisée, ou plutôt uii changement do destination. Il a demapdé que la partie de la contribution applicable aux routes départementales fût réduite à 3 centimes, et que tes 2 centimes restants, réunis à un nouveau centime par lui voté, fussent affectés aux chemins vicinjaux de grande communication.

Une loi particulière n'est pas nécessaire pour autoriser cette nouvelle affectation. La loi des finances du 18 juillet 1836, en autorisait les départements à s'imposer just^u'à concurrence de ô centimes extraordinaires pour les chemins vicinaux de grande communication, permet au conseil général d'appli* quer à ces chemine le centime qu'il a voté et les 2 centimes qu'il a retirés au service des routes départementales.

Il eût été sans doute à désirer que l'impôt déjà autorisé pour ces routes eût été maintenu pour donner une plus grande activité aux travaux qui doivent améliorer les voies de communication. Le produit de 3 centimes ne procurera qu'une ressource annuelle d'environ 40,000 francs, bien insuffisante, si on la compare aux besoins du département. Le conseil général pourra, par la suite, y appliquer d'autres ressources.

La commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Article ufùqnt. Conformément à la demande qu'en a faite le conseil général de la Haute-Loire, dans sa session de 1836, Pimposition extraordinaire de 6 centimes additionnel» au principal des contributions directes, affectée par la loi du 6 juin 1836 aux travaux des routes départementales pendant cinq années consécutives, sera réduite à 3 centimes à partir de 1838.

DIXIÈME ANNEXE

Rapport (1) f<iit au nom de la commission (2) chargée d^ examiner le projet de loi tendant

Jobard, ILingind'Oins, Merle-Massonneau, lo vicomte de Bastard, Merlin (Avejron), le baron de Ladoucette, Tesnière, Peyret-Lallier.

(I) N* iOi des fm pressions de la Chambre des députés (session de 1837). — Voy. oi-dessus, p. IM le dépol de ce projet de loi.

it) Cette cotDinissjon est composée de MM. de Nogaret, Jobafd, Mangin-d'Oins, Merle-Màssonneau. le vicomte de haslafd, Merlin (Aveyron)i te baron de Ladoucette, Tesnière, Peyret-Lallier.

à autoriser le département de l'Indbb à s'imposer exiraordinairehient pour pourvoir à la coîifection de ses routes classées et â elassér^ par M. MANOiN-D'Ouva, député d'Ille-et-Vilain e.

Messieurs, le départemetit de Tlndre a six routes départementales classées, et dont Pachèvement, au 1" janvier 1838, nécessitera une somme de 538,000 francs. Le conseil général, dans sa session de 1836, a voté rétablissement de cinq nouvelles routes d'un développement de 290,000 mètres, sur lesquels, 189,000 mètres sont ouverts ; et les 161,000 mètres restants doivent coûter 1,329,000 îrancs, ce qui fait un total de 1,867,000 francs^ soinmè à demander aux ressources extraordinaires, et cependant indispensable pour compléter les communications d'un département qui est un de ceux où il y en a le moins.

Le conseil général, dans ses sessions précédentes, a voté diverses impositions extraordinaires dont le produit a été employé sur les six routes classées \ mais une partie de ces ressources finit avec l'année 1837, et le département n'aura plus, pour subvenir à la dépense de ses onze routes, que le montant des 5 centimes autorisés par la loi du 6 juin 1836, imposition qui unira le 31 décembre 1841. et donnant annuellement 65,000 francs. Il fallait donc pourvoir, par de nouveaux sacrifices, à l'achèvement ae coinmunications vivement désirées.

D'après le tableau fourni par M. le ministre de l'intérieur, le département supporte actuellement quatre çontributioiis extraordinaires montant à 15 cen£imes, dont 3, formant un total de 10 centimes, finissent au 31 décembre 1837. Ce sont ôelles autorisées par les lois des 19 décembre 1831, 29 mai 1834 et 30 juin 1835 ; le conseil général demande que ces trois contributions extraordinaires soient continuées du 1*^ janvier 1838 au 31 décembre 1841, et que le produit en soit affecté aux travaux des onze routes départementales concurremnient avec œlui des ô centimes autorisés par la loi du 6 juin .1836. Ces 15 œntimes donnent annuellement 214,384 francs, ce qui fait pour les quatre années un total de 857,000 francs, c'est-à-dire un peu moins de moitié de l'évaluation présentée ; mais en présenoe de ces faits, votre commission a pensé, comme le gouvernement^ qu'une imposition extraordinaire de 15 centimes était uHe charge qu'il n'était pas oonvetiable de dépasser; votre commission doit même vous faire observer, qu'après le département du uher, qui s'est imposé à 18 cerrtimes celui de l'Indre est celui qui supporte la plus forte charge ; il est vrai que la rentrée de l'imposition actuelle de 15 centimes n'a présenté aucune difficulté, et que la continuation de cet état ne fera nattre aucune réclamation, les cdtitribuables étant dédommagés de leurs sacrifices par l'établissement de communications réclamées depuis longtemps ; toiit porte même à croire qu'ils n'hésiteront pas à en faire de nouveaux pour achever une œuvre aussi émitiemmeiit utile aux intérêts du pays, d'autant plils que les évaluations paraissent <?xagéré<î8, êu ég^rd à la longueur des routes et la nature du sol, et que si Von Buit dans ce 4épartèiaê&t l'exemple dpnn^ par les départements tqî* sins, qui ont réduit dans de justes limites là

[Cbambre des Péputôs.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE , [% ma» 183T)

largeur des routes et par suite pelle ^s empierrements, il y aurait une notable dijcerence entre l'évaluation de 1,867,000 francs et la dépense à laquelle il y aura à pourvoir en définitive.

Votre conunission me charge d'avoir l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi.

FBOJST DB LOI.

Article unique. Le département de VIndre est autorisé, conformément à, la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement pendant quatre années consécutives, à partir du l^ janvier 1838, 10 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le proouit de cette imposition sera employé concurremment avec l'imposition de 6 centimes établie par la loi du 6 juin 1836, aux travaux des routes départementales classées et à classer.

imposition extraordinaire, et le$ chargée aotuejles ne seront pas augmentée^ p^r la demande du conseil général, puisqu'il ne s agit ,que de continuer une imposition déjà existante : mais, par cette voie, le départepoent ne

ONZIÈME ANNEXE

A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉt'UTÉS DU JEUDI 2 MARS 1837.

Rapport (1) fadt au nom âe la commission (2) chargée a^examiiner le projet de loi tendant à autoriser le département de la Loire- Inférieure à contracter un emprunt et à s^imposer èxtraordina^irement pov/r pourvoir à la confection de ses routes classées et à classer, par M. Mangin-D'Oins, député d^Ille-et'Y naine.

Messieurs, le département de la Loire-Inférieure possède 13 routes départementales, d'un développement de 329 kilomètres. Les travaux à faire avaient été estimés 2,000,000 de francs. Les sacrifices faits jusqu'à oe jour ont permis l'achèvement des trois quarts de la longueur totale des routes, et il né reste plus, au l*' janvier 1837, à faire que 80 kilomètres, évalués à 570,000 francs.

Le conseil général avait voté, et la loi du 26 novembre 1830 a autorisé une imposition extraordinaire de 5 centimes, produisant annuellement 137,861 francs : elle finit au 31 décembre 1837, et, à cette époque, les travaux restant à terminer sont évalués à 433,000 fr. Pour les achever, le conseil général, dans sa session de 1836, a voté la continuation de l'imposition extraordinaire de 5 centimes pour trois années, finissant au 31 décembre 1840, et a affecté au complément de cette dépense un prélèvement sur les fonds ordinaires du budget pendant ces trois années.

Il résulte du tableau fourni par M. le ministre de l'intérieur que le département de la Loire-Inférieure ne supporte aucune autre

(1) N* 105 das Impressions do la Chambre d^s députés (session de 1837). — Voy. ci-dessus, p. 725 le dépôt de ce rapport.

(2) Cette commission est composée de MH. de No^arét, Jobard. Hangin-d'Oins, Merle-Massonnetti, te. vicomte de BasUrd, Merlin (Ave)Ton), la baron da LadOQMttè, Tesnière, Peyret-Lallier.

possible . ,

désirée de l'achèvement des communications, a demandé à être autorisé à emprunter une somme de 280,000 francs, qui, jointe au produit des 5 centimes et à l'allocation qui sera portée au budget, permettra de tout terminer

en 1838. ^,. .^^ ^

L'emprunt, fait avec publicité et concurr renœ, et à un intérêt dont le maximum est fixé, par le projet de loi, à 6 0/0, sera, remboursé, capital et intérêts, par le produit de» 5 centimes perçus pendant les années 1839 et 1840, et au moyen du prélèvement projeté «ir les ressources ordinaire» des budgets des mêmes années.

Votre commission, reconnaissant que le» mesures adoptées par le conseil général sont prises dans l'intérêt bien entendu du département de la Loire-Inférieure, me chwgo d'avoir l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi.

PROJET DB LOI

Article undque. Le département de la Loire- Inférieure est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, à contracter un emprunt de 280,000 francs exclusivement applicahle a l'achèvement de ses routes départementales.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le maximum dé l'intérêt ne pourra dépasser 5 0/0.

Le département est autorisé, en outre, a s'imposer extraordinairement pendant trois ann&s consécutives, à partir du l^' janvier 1838, 5 centimes additionnels an prwoipal des quatre contributions dii^®»-

Le produit de cette imposition sera consacré au remboursement de la somme empruntée en capital et intérêts, ainsi qu'aux dépenses restant à faire sur les routes départementales.

DOUZIÈME ANNEXE

Rapport (1) fait au nom de la commission (2) chargée a* examiner le projet de loi tendant à autoriser le département du Loiret à s'imposer extraordinairement, par M. No- OARET, député de VAveyron,

Messieurs, le conseil général du département du Loiretj dans sa dernière session, a voté une imposition extraordinaire pendant

(1) N* 106 dei Impressions de la Chambre des députés (session de 1887). — Voy. ci-dessus, p. 7«5 le dépôt dtt

ce rapport.

(S) Cette eottmission est composée de MM. de Nogar^t, Jobard, Mangio-d'Oins, Merte-Massonneau, te vicomte de Battard, Merlin {Aveyron), le baron de Ladoueette, Tesnière, Peyret- Lai lier.

[Chamlire des Dépotés.] RÈGNE DR LOUIS-PHIUPPE. [î mars 1837.]

six années, à partir de 1838, de 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directea

he produit total de cette imposition, qu'on évalue à 840,000 francs, est destiné à Tachèvement de 9 routes départementales qui ne sont encore qu'ébauchées, et qui compléteront le nombre de 14 routes classées, dont la longueur totale est de 458,628 mètres.

Par cette nouvelle imposition, les contribuables ne supporteront que Taugmentation d'un centime sur les impositions déjà votées et payées depuis plusieurs années, et applicables à la même destination, ce qui portera le total des centimes additionnels imposés à ce département à 62 centimes 9/24. On espère qu'il pourra, dans un espace de six années, iouir des avantages que ces travaux doivent lui procurer.

Je n'ai pas besoin de vous faire sentir l'importance de ces routes dans un département si voisin de la capitale, et qui possède déjà une rivière navigable et plusieurs canaux, et la nécessité de fournir à ses habitants les moyens d'aboutir à ces g^randes voies de communication, et d'exporter par là les produits de leur territoire et de leur industrie.

La commission me charge, en conséquence, de vous proposer l'adoption du projet présenté par le gouvernement, dont la teneur suit :

PBOJET DE LOI.

Article uniqxie. Le département du Loiret est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, à s'imposer ex traordinai rement pendant six années, à partir de 1838, 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux travaux des routes départementales désignées dans la délibération du conseil général du département.

treizi/Dmë annexe

A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTéS DU JEUDI 2 MARS 1837.

Rapport (1^ fcdt au nom de la commission (2) chargée œ examiner le projet de. loi qui autorise le DÉPARTEMENT DE l'Hérault à contracter un emprunt, et à s'imposer extraordinairement jjour couvrir les dépenser des travaux à effectuer dans ses routes, pendant la campagne de LS37, par M. Nooaret, déptitp de V Aveyron,

Messieurs, le conseil général du département de l'Hérault dans sa dernière session a

(t) N* i07(ics Irupressioosde la Chaiiibre dés députés (sessioa de 1831). — Voy. cwlessus p. 725 le dépbt de ce projet de lui.

(i) Cette couimission est composée de MM. de Nogaret, Jobard, Mai)|^ii-d'OiuA, Merle-dassonDeau. le vicomte de Bastard, Merlin (Aveyroii), le baron ae Ladouceite, TesQiére, Pcyret-Lallier.

Yoté une imposition extraordinaire de 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pendant huit années, à partir de 1838, pour le service des routes départementales.

Ces routes au nombre de 17 sont encore en lacune sur une grande partie de leur développ^nent total, formant une longueur de 275,887 mètres.

On évalue à 1,702,400 francs les fonds nécessaires pour amener l'ensemble de ces commiinications départementales à un état satisfaisant de viabilité.

Les anciens états du Languedoc avaient fait faire dans ce département, qui renfermait le chef-lieu de la province, des travaux très importants. Mais beaucoup de ces travaux étaient demeurés fort imparfaits, soit à cause de l'impéritie de quelques-uns de ceux qui étaient chargés d'en diriger l'exécution, car œs ingénieurs étaient nommés uniquement par les autorités locales et n'étaient soumis à aucune des épreuves que devaient subir ceux qui appartenaient au corps des ponts-et^ chaussées, soit à cause des nombreux abus qui s'étaient glissés dans une administration qui agissait isolément et sans contrôle et qui, louable sous beaucoup de rapports, aurait pu néanmoins fournir aes arguments puissants aux partisans de la centralisation.

Les administrations qui se sont succédé depuis ont bien employé tous leurs efforts à terminer ou à rectifier ces travaux, mais les circonstances n'ont pas toujours été favorables, la pénurie des finances et l'emploi des fonds du Trésor réclaxné pour des services plus urgents, ont souvent contrarié le zèle des administrateurs.

Aujourd'hui que le calme dont nous jouissons et la prospérité de nos finances permettent d'affecter des fonds devenus libres à l'achèvement de ces communications, très nécessaires dans un département surtout, que son commerce, son industrie manufacturière et vinicolc et sa situation maritime appellent à une gnrande prospérité, il est temps d'en accélérer la jouissance.

Ce département se trouve d'ailleurs dans une situation d'autant plus favorable qu'on n'aura pas à lui demander l'établissement de nouvelles contributions, mais simplement la continuation de contributions déjà existantes auxquelles on donne une nouvelle destination. En effet, il supporte en ce moment une imposition de 3 centimes pour les opérations du cadastre qui seraient désormais sans emploi, puisque ces opérations doivent se terminer en 1837, et une imposition de 2 centimes affectée aux travaux des routes, dont le terme expire au 31 décembre 1838. Cette dernière, d'après le vœu du conseil général, devra être prorogée jusqu'à l'an 1845 inclusivement; ces impositions auront à cette époque produit la somme totale de 1,441,104 francs sans augmenter néanmoins le montant actuel des 53 centimes au principal des quatft*e contributdons directes que supporte aujourd'hui ce département.

Le conseil eénéral, voudant hâter, autant que possible, la jouissanoe des nouveaux ouvrages projetés, a voté en outre un emprunt de 140,000 francs réalisable en 1837, et qui sera i>emboursé sur le produit des deux dernières années de l'imposition des 5 centimes.

Au moyen de cet emprunt, on pourra mettre

IGhambre deit Dépatés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [2 mars 1837.]

la main à Fœuvre dès que les votes du conseil général auront été convertis en loi.

La commission me charge, en conséquence, de vous proposer l'adoption du projet qui vous a été présenté par le gouvernement, ainsi conçu :

PBOJET DE LOI.

a Article unique. Le département de l'Héraudt est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session de 1836, à s'imposer eztraordinai rement pour le service des routes départementales, savoir :

« V* 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes en 1838 ;

« 2^ ô centimes additionnels au principal des mêmes contributions, à partir de 1839 jusqu'en 1845 inclusivement.

(( Le département est autorisé, en outre, à emprunter une somme de 240,000 francs, applicable aux travaux des routes départementales pendant la camp€igne de 1837.

« L emprunt aura heu avec publicité ot concurrence; le maximum du taux de l'intérêt est fixé à 5 0/0. Le capital emprunté sera remboursé sur le produit de l'imposition extraordinaire de 5 centimes autorisée par la présente loi. »

QUATORZIÈME ANNEXE

Rapport (1) fait cm nom de la commission (2) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser Le joépabtement de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairementy par M. LE vicomte de Bastard, député de Lotet-Garonne,

Messieurs, le département de Lot-et-Garonne a été autorisé, en 1830, à emprunter une somme de 1,357,320 francs pour terminer dans un délai de dix années les routes départementales classées: les communes les plus intéressées à la confection des routes ont été appelées à y concourir par des sacrifices particuliers. Le département s'est engagé envers elles à terminer ses routes en 1840. Mais on a reconnu que les frais d'entretien se trouvant augmentés et de nouvelles parcelles de route se trouvant nécessaires pour compléter celles commencées, la dépense dépasserait de près de 500,000 francs celle qui d'abord avait été arrêtée.

Le budget ordinaire du département ne saurait couvrir cette dépense ; le conseil général a pensé qu'il fallait, dès lors, recourir à un nouvel emF)runt de 600,000 francs, réalisable par moitié, en 1838 et 1839. Il serait

(1) iV 108 (les Impressions de la Chambre des dépu'és (session de 1837).— Voy. ci-dessus, p. 725 le dépôt de ce rapport.

{% Cette commission est composée de MM. de Nogaret, Jobard, Mangin-d'Oins, Mcrle-Hassonneau, le vicomte de Bastard, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tesnière, Pcyrel-Lallier.

pourvu au remboursement de cet emprunt au moyen d'une imposition extraordinaire de 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes et des patentes à partir du P' janvier 1840. Jusqu'à cette époque, 3 centimes extraordinaires spéciaux sur les quatre contributions sont employés à la confection du cadastre perçus en 1840. Le cadastre sera fini et les 3 centimes, qui ne seront pas une charge nouvelle pour le département, .seront dévolus au paiement des intérêts d'abord et puis duJ capital de 500,000 francs dont on vous demande d'autoriser l'emprunt au taux de, 4 1/2 0/0.

Votre commission pense que le projet de loi doit être voté par la Chambre ; elle vous en propose l'adoption.

PBOJET DE LOI.

Article unique. Le département de Lot-et- Garonne est autorisé conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, à emprunter une somme de 500,000 francs, réalisable dans les deux années 1838 et 1839, pour assurer l'achèvement des routes départementales classées.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser 4 1/2 0/0.

Il sera pouarvu au remboursement du capital emprunté, au moyen d'une imposition extraordinaire de 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes à percevoir, depuis le 1«' janvier 1840, jusqu'au parfait remboursement.

QUINZIÈME ANNEXE

Rapport (1) fait oav nom de la comirvisèion (2) chargée d? examiner le projet de loi qui autorise le DÉPARTEMENT DE TaRN-ET-Ga- RONNE à s'imposer extra ordinaire ment, par M. LE VICOMTE DE Bastard, député de Lotet-Garonne,

Messieurs, pour compléter le système des routes du département de Tarn-et-Garonne, il a été nécessaire d'en ajouter sept nouvelles à celles déjà classées ; une ordonnance royale a autorisé le classement.

Les frais sont évalués à 1,480,000 francs.

Les ressources du budget ordinaire et le produit de 5 centimes ajoutés pour cinq ans à la contribution foncière, personnelle et mobilière, sont employés à l'achèvement -des routes déjà classées, il a donc fallu avoir recours à de nouvelles ressources pour commen-

(1) N» 109 des Impressions de la Chambre des députés (session de 1837). — Voy. ci-dessus, p. 7i5 le dépôt de ce projet de loi.

(2) Cette commission est composée de MM. de ffo(^aret, Jobard, Maog in-d'Oins, Merle-Massonneau, le vicomte de Bastard. Merlin (Aveyron), le barop de Ladoucettç, Tesoière, Poyret-LiUier. '

[Chafaibrc des béputét.] HÊGNË t^ Lt)tllS-t»lillJt*PE* [i tntiH IMI.]

œr les traT&ux itee sept routes nouyelles ; le oonseil général a demandé que le département fût autorisé à «'imposer 2 œntimes additiontels au principal des quatre contributions directes pendant àix ans à partir de 1838 : il obtiendra par là 43,300 francs par an, en totalité environ 240,000 trance, somme fort insuffisante pour couvrir la dépense présumée devoir être de 1^480,000 francs- Mais en 1844 lorsque les routes depuis longtemps classées seront achevées, on reportera sur les nouvelles routes les fonds aujourd'hui employés aux premières ; et par là toutes les parties du département seront vivifiées à la fois, et recueilleront le prix des sacrifices qu'il s'est iinpoêé.

Votre commission vous propose d adopter le projet de loi que le gouvernement vous a présenté.

PBOJBT DH tOI«

Article Ufiique. Le département de Tarnet-Garonne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son oonseil général, dans 0a session de 1836, à s'imposer extraordinairement, pendant six années, à partir de 1838, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Xe prodliit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux neufs des routes départementales.

SEIZIÈME ANNEXE

Rappobt (1) fait au nom de la commission (2) chargée de F examen du projet de loi sur Vachèvement deê routes royales par M, le comte Jaubebt, député du Cher

Messieurs, au premier rang des travaux publics extraordinaires dont Te ministère a déroulé le programme devant la Chambre, devait figurer l'achèvement des routes royales. A cet égard, les réclamations sont universollcs, les résultats à obtenir sont immenses, incontestables, car il ne s'agit de rien moins que do vivifier des provinces entières restées jusqu'à ce jour étrangères aux avantaoes du commerce, et jusqu'à un certain point, aux progrès de la civilisation, de fortifier la belle unité de la France en complétant ce réseau primordial de communications auxquelles se rattachent, comme des rameaux à un même tronc^ toutes celles dont la création préoccupe si vivement les départements et les communes : de telle sorte que l'Etat marchant par ses routes royales, pour ainsi dire, au devant des

(1) N* 91 des loiptoKsions de la Chambre des députés (session de 1831). — Voy. ci-dessus, p. 7tS le dépôt de ce rapport.

(9) Ge(te commiesion est coinposée de MM. Gunln- Gridaine, le eomte <l*Aneetille, le eotoie lanbeft, tV'nitemberiir* Bérlfhy, Périe^ (CAmillë), Cadoi, Mullet Boissière.

routes départementales et des chemins vicinaux, don|[ie en réalité à ces voies secondaires la plus puissante impulsion.

11 ne nous appartenait pas plus qu'aux autres conmiissions qui partagent avec nous l'examen des divers projets de loi dont se compose le ^and système des travaux publics extraordinaires, de nous enquérir des voiee et moyens. Cette prévision^ qui embrasse toute notre situation financière et soulève les plus hautes questions de crédit public,, a été sagement dévolue à une commission spéciale, et la discussion de son rapport précédera nécessairement celle des projets oui, comme le nôtre> n'en sont que les corollaires. Notre mission se bornait à l'appréciation des besoins du service des ponts et chaussées en ce qui concerne les routes rovales. Yotrè commission. Messieurs, a mis a cet examen tout le soin que réclamait un pareil suiet.

De tout temps et chaque année, le budget de l'Etat a contenui en faveur des routes royales et de leurs ponts, un fonds commun divisé en deux catégories; la première affectée à l'entretien et aux réparations ordinaires, la seconde aux grosses réparations et travaux neuf a C'est sur oelle-ci qu'avant 1833 étaient prélevées les dépenses relatives aux lacunes. Mais, à cette éçoque, le gouvernement et les Chambres senurent la nécessité d'accélérer ce genre de travaux, et la loi du 27 juin 1833 leur affecta spécialement un crédit de 15 millions. L'année dernière, le crédit étant épuisé, un nouvel acompte de 3 millions sur l'exercice 1836, et de 6 millions sur l'exercice 1837, fut demandé et accordé en vertu de la loi du 90 mai IftSG. Il était permis d'espérer, et le gouvernement en avait môme donné l'assUranee dans l'exposé des motifs de cette loi, que la seconde cat^orie du fonds commun, soulagée qu'elle était depuis 1883 de la dépense des lacunes, pourrait suffire désormais aux grosses réparations. Cependant, et par des raisons d'urgence que nous apprécierons plus tard, ces réparations sont également comprises aans la demande qui est aujourd'hui présentée à la Chambre.

La base du projet de loi réside dans une nouvelle statistique des routes royales qui va vous être distribuée conformément au vœu exprimé par la commission de l'année dernière ; ce document est en majeuro partie le même que celui qui a passé en manuscrit sous les yeiix de cette commission. Quelques détails ont été remaniés dans l'intervalle des sessions ; niais les résultats généraux diffèrent peu : les voici, étsblis au 1" janvier 1336 :

La longueur totale des routes désignées au tableau général était à cet4}e époque de 8,628 lieues de 4 kilomètres chacune, dont à l'état d'entretien 6,179; restait à achever 2,449, savoir :

A réparer 1,463 lieues, dont la dépense était évaluée à.... 55^640,710 fr.

En lacunes 986 lieues 79,124,701

Total (y compris les travaux

d'art) 134, 766,420 fr.

Il est indispensable que la Chambre ^ rende compte de la c]a8Sifi<jatiozl des dépenses qui a été adoptée dans cette statistique, àÇn d'appfédier la convenance et les proportions des allocations proposées. Far cela même, Texaçte

[Ohambre des Dépuiés.] ftËGNË t)S LOUlS-PIlILlt^Pt!:. [2 mars mi.]

définition de^ termes qui servent de cadres à la classification acquiert une importance ca-

5 i taie. Aussi Ip sens du mot la cime a-t-il 'abord et particulièrement fixé notrç attention, comme il avait occupe la commission

de 1836. , . j ,

Si l'on ne consulte que les notions du lan-

?;age ordinaire, il y a lacufle dans une route, à où il y a solution de continuité d'un tracé régulier, où la circulation des^ voitures en toutes saisons n'a jamais existé, faute, soit d'une chaussée, soit de ponts, pour franchir les cours d'eau. Supposons, aAi contraire, qu'à une époque quelconque, une route ait été ouverte : après l'exécution des travaux que comportaient Vusa^e ou les procédés de l'art à cette époque, elle a été reçUe par les ingénieurs et livrée à la circulation. Si aujourd'hui elle laisse pou de chose à désirer dans son trace, ses pentes et la coùfection do b<^ chjausçée, elle est ce qu'on appelle à l'état d'entretien. Si, au contraire, on y remâ^rque, sous ces diverâ rapports, de graves imperfections, si son tracé n^^st pas approprié a \e^ nature de la contrée, s'il est dinormc, trop ou trop

{)eu développe, si ses rampes opposent au rouage des obstacles qui nécessitent l'emploi dispendieux des chevaux de renfort, si la chaussée la été primitivement mal établie, ou si elle a été dégradée depuis, faute d'un entretien suffisant, si enfin ses ponts menacent ruine, ce sont là des réparations plus ou moins utiles, plu-s ou moins urgentes, selon le degré de fréquentation de la route elle-même ; mais ce ne sont assurément pas des lacunes dans le sens habituel de ce mot. Ces principes, Messieurs, sont ceux qui ont présidé à la première star tistique, publiée, en 1824, par l'Âdministrar tion des ponts et chaussée^.

L'Administration actuelle n'a paa cru devoir conserver la même nomenclature; c'est ainsi que, frappée des entraves qu'exposent à la circulation certaines rampes rapides, elle a autorisé, par ses circulaires, les ingénieurs à ranger parmi les lacunes celles des rampes dont la roideur est telle qu'il y a lieu, pour l'adoucir, de substituer un trace nouveau à la route ancienne. Mais comme il n'était guère possible, il faut le reconnaître, de fixer a priori, et indistinctement pour toutes les routes, un chiffre de pente au delà duquel les rampes devaient nécessairement être assi' milées aux lacunes, il en est résulté que tout, dans cet élément de classification, a été livré à l'appréciation variable des ingénieurs. Les uns ont compris dans un sens restreint la faculté qui leur était accordée par les circulaires de l'Administration, et ont rejeté parmi les réparations la plupart des eori^ectionB de racé et de rampes ; ce sont, en général, oeux dont les départements oontientient beaucoup de véritables lacunes; il était nautol que leur attention ee portât d'abord sUr celles-ci, et qu'ils n'acooraassent aux autres qu'une importance secondaire. Au contraire, dans les départements où toutes les routes sont à peu l^rès achevées^ quelques ingénieurs ont oru pouvoir ménager à leurs localités une part souvent très considérable dans le fonds commun des laounes, eh comprenant sous cette dénomination à peu près toutes les rampes.

Nous avons essayé d'arriver par noUsmêmes à une appréciation exacte dd Jà part afférente des rampes, au moyen d'un dépouil-

lement opéré sur l'ensemble de la nouvelle statistique ; mais tious avons dû y rt^tlonccr. L'opération eût été facile si chaque ingénieur avait ouvert un article à part en lohgueUr et dépens© pour chaque corhîction de rampe ; mais dans la plupart des tableaiix, ces travaux se trouvent confondus avec les autres dans une indication vaglie des localités. Seulement, les observations générales placées en tôtc de la statistique nous apprenaient que la longueur approximative des rampes, rangées parmi les lacunes, est de 234 lieues, représentant à peu près le quart du développement total assigné aux lacunes.

L'Administration pouvait seule, en tcprenant les rapports des ingénieurs, et en s'aidant des autres documents qui sonc à sa disposition, parvenir à dégager de la masse totale des lacunes, le (Jhiffre réel de dépense que nous cherchions. Elle l'a fait sur notre demande et elle est arrivée au chiffre très approximatif de 19 milliona

Vous le voyez, Messieurs, cette question ne se réduit pas à une simple dispute de mots, et la conséquence en est grave pour les départements qui sont encore prives de conamunications et pourraient craindre de voir ainsi le fonds des lacunes, qui devrait leur être exclusivement affecté, détourné en grande partie, et à leur détriment, de sa véritable destination, pour procurer à d'autres localités un surcroît d'avantages. D'un côté, l'urgent, le nécessaire ; de l'autre, sinon le superflu, du moins des dépenses qui n'ont qu'un simple caractère : une pareille assimilation ne serait-elle pas contraire à la justice distributive, et ne pourrait-elle pas même tourner au détriment des départements qui seraient ainsi appelés à participer, à double titre au fo^ds des lacunes? N'ont-il® pas, en effet, un bien plus pressant intérêt à l'ouverture des nombreuses routes oui leur manquent, qu'au perfectionnement de celles qu'ils possèdent déjà.

Sans doute il est à désirer que les tracés vicieux oui défigurent plusieurs de nos routes principales et en rendent le parcours difficile, quelouefois même dangereux, soient rectifiés; si le Trésor public peut suffire à cette dépense sans ralentir hors de mesure oelles des lacunes véritables, personne s'opposera à de pareilles allocaticms. Puisque nous sommes arrivés à cette heureuse situation, nous ne pouvons qu'applaudir à la sollicitude de l'Administration en ce qui conocrno les rampes; la seule chose qui semble no pouvoir être refusée, c'est

?[ue la part de chaque nature de dépenses soit aite équitablement, que l'une n'empiète pas sur l'autre, c'est que chaque fonds ait sa dec-

tiijation.

Ce n'e^ pas là envahir le domaine de l'Administration : c'est user avec modération du droit qui appartient incontestablement à la Chambre de tracer les règles générales d'après lesquelles doivent avoir lieu les dépenses qu^elle est appelée à voter; c'est une application raisonnaSle du principe de la spécialité qui domine tout notre système financier.

En conséofueùoe, votre commission a regardé comme indrapensable d'établir une distinction

f)récîse entre les corrections de rampes et les acunes pi^prement dites, afin de doter séparément lês^^^uoeB et lesi à^ntt^s.

En nbttu repoitâAt aujc d^nitions même contenues dans les observations préliminaires

[Gbambre dôs Députés.] RËGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 12 mari 1831.]

de la statistique (page 4), nous consentons à assimiler aux lacunes les portions de routes qui ont été comprises dans la première division de la statistique, à raison de la rapidité de leurs rampes, et dont la roideur est telle qu'il devient nécessaire pour Tadoucir, de substituer une route nouvelle à la route actuelle; mais ces portions ne sont pour nous, comme pour la commission de 1836^ que dee lacunes de second ordre. Pour noue, comme pour TAdministration, les lacunes proprement dites sont celles où la circulation est interrompue, soit que la route n'existe pas, soit qu elle n'existe qu'en terrain naturel ou à l'état de chemin vicinal. Nous ferons encore remarquer pourtant que ces mots terrain naturel pourraient donner lieu à un autre préjudice pour les véritables lacunes, si^ sous le préteirtie qu'originairement, souvent a une époque très éloignée^ les chaussées n'ont pas été faites régulièrement, et qu'on s'est contenté de répandre successivement, chaque année, les matériaux sur le terrain naturel, on prétendait que ces portions de routes constituent des lacunes. C'est ainsi que les ingénieurs des départements de la Drôme et de vaucluse ont fait entrer dans la première divisicHi de la statistique une foule de portions de la route royale n? 7, de Paris à Antibes, qui sont à la vérité dans un état déplorable. Si l'on considère que oette route a constamment figuré jusqu'à ce jour parmi les parties à l'état d'entretien, on reconnaîtra que les travaux qui la concernent appartenaient réellement à la division des parties à réparer. Ce nouveau genre d'assimilation pourrait, de proche en proche, embrasser une bonne partie des routes de France ; mais comme celle dont nous venons de parler, est à pou de chose près la seule qui donne lieu à cotte critique pour des sommes notables, et que, d'ailleurs, son état de dégradation appelle des remèdes prompts et efficaces, votre commission n'a pas cru qu'il y eût lieu d'ex- 'cdure de la subdivision des lacunes proprement dites, les reconstructions de chaussées dont il s'agit.

A la rigueur, il faudrait encore rejeter parmi les grosses réparations, la construction des ponoeaux à substituer aux cassis sur les routes oui sont également livrées à la circulation. ])aais, s'il est vnai de dire que le passage existe sur ces points, il faut aussi avouer qu'il n'a lieu, sans obstacle, que dans la belle saison, qu'il est interrompu ou fortement entravé dans la mauvaise j et comme, d'ailleurs, la statistique n'a compris dans les lacunes que les points de ce genre les plus essentiels, nous n'ayons pas cru non plus aevoir contester cette assimilation.

Quant aux grands ponts^ la première division de la statistique devait, ce semble, mentionner seulement ceux qui n ont jamaisexisté qu'en orojet. Ce sont, en effet, des créations nouvelles, de véritables lacunes ; encore auraitil fallu ne comprendre que pour mémoire, dans des évaluations de la statistioue, le montant des crédits déjà ouverts par aes lois spéciales pour certains ponts ; par exemple, celui de Cubzac auquel la loi du 6 juin 1834 a accordé une subvention do 1,500,000 francs.

Les reconstructions, au contraire, pour cause d'insuffisance ou de vétusté, n'auraient 1 dû figurer que parmi les grosses répai^tioDft ; '

cependant, nous voyons ces reconstructions à degré égal d'importance, rangées indifféremment dans l'une ou dans l'autre division de la statistique, suivant les vues diverses des ingénieurs. Au reste, ce défaut de classification à peu d'inconvénients du moment où l'Administration est décidée, comme le témoigne un projet de loi présenté dans la séance du 4 février dernier, à procéder successivement, en ce qui concerne les reconstructions de grands ponts, par voie de crédits spéciaux.

La Chambre ne peut avoir d'objection à cette marche qui, d'ailleurs, est dans l'esprit de l'article 10 de la loi du 31 avril 1832, et lui assure un contrôle plus efficace sur cette partie du service. Mais la conséquence de la présentation même du projet de loi précité est de ne comprendre dans la dotation des lacunes, ni le pont de Tartas, sur la Midouze^ qui est nominativement compris dans ce projet pour une somme de 260,000 francs, ni, a plus forte raison, les ponts de Ce sur la Loire^ dont la reconstruction, d'ailleurs nécessaire, est évaluée à 3 millions : une entreprise aussi dispendieuse appelle évidemment une loi spéciale.

Il est encore une déduction à faire, qui résulte d'un autre projet de loi relatif à la Corse, présien té dans la séance du 24 janvier dernier. Ce département, trop négligé jusqu'à ce jour, méritait à tous égards, pour ses routes royales, une dotation à part. La Chambre l'accordera sans doute avec empre^ sèment ; nous n'aurons dès lors plus à nous en occuper.

Nous avons épuisé. Messieurs, les observations que faisait naître l'étude approfondie de la première division de la statistique. La seconde, celle des parties à réparer, qui correspond à la deuxième catégorie du fonds commun dans le budget, se compose en majeure partie de rechaivements de chaussées, de relevés de pavés, de restauration des petits ouvrag[e8 d^art existants. Le reste consiste en rectifications de tracés et de rampes, en ponoeaux substitués aux cassis, en ponts à reconstruire. Vous avez déjà vu figurer des travaux de ces diverses natures dans la première division : les uns ne diffèrent des autres que par le degré d'intérêt et d'urgence que les ingénieurs ont jugé qu'il convenait de leur assîfner. Au fond, aucune règle fixe n'a présidé leur choix ; il en résulte de département à département des contrastes qui. peut-être, sont une des meilleures preuves de l'avantage au'il y aurait eu à adopter un système de classiàcation réunissant, sous la dénomination générale de grosses réparations, tous les travaux qui n'ont pas pour objet de pourvoir à une solution de continuité. Quoi qu'il en soit, votre commission ayant déjà remédié, par la distinction relative aux rampes, au défaut le plus saillant de la classification, n'a plus trouvé de grands inconvénients à se renfermer, pour le reste, dans le cadre tracé par l'Administration.

La Chambre connaît désormais la signification exacte des termes, l'utilité relative des travaux, les divers intérêts qu'il s'agit de satisfaire ; tout gît actuellement dans la distribution qui sera faite des fonds entro les divers travaux.

La fixation de la somme totale qu'il convient d'affecter aux routes, n'ei^ à vrai dire