VINGT-SEPTIÈME ANNEXE
À LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPITTÉS DU SAMEDI 4 FàVBIEB 1837.
Projet de loi (1) qui autorise le département du Puy-de-Dôm^e à s imposer extraordinairement pour effectuer les travaux d'achèvement de ses routes, présenté par M. Martin (du Nord), minière du commerce, de V agriculture et des travaux publics*
Messieurs, le système des communications départementales du Puy-de-Dôme se compose en ce moment de neuf routes dont le développement total doit être de 368,700 mètres. Dans l'état actuel ces routes sont à réparer ou à ouvrir sur près de la moitié de leur longueur
(1) N- 61 des impressions do la Chambre des députés (session de 1837). ^
(Gbambro des Députés.]
RÊGNB DE L0U18-PHIUPPE.. [4 février t8d1.)
un
et elles exigent encore pour leur achèvement complet, une dépense d'environ 1,674,000 fr., déduction faite deft allocations de Texercice 1837.
Depuis dix ans, il n'a été possible d'imprimer queloue activité aux entreprises de travaux neufs qu'à l'aide d'une imposition extraordinaire de 3 oentimes additionnels au principal de toutes les contributions directes. Cette imposition, qui a été autorisée d'abord par une loi du 21 février 1827, et renouvelée pour cinq années, par une seconde loi du 17 mars 1833, expire au 31 décembre 1837. Le conseil général a reconnu, dans sa dernière session, la nécessité de continuer ce sacrifice pendant plusieurs années encore; ne voulant pas toutefois engager l'avenir pour un trop long temps, il a vote la continuation de l'imposition extraordinaire pendant trois nourelles années, à partir de 1838, sauf à prendre ultérieurement telles mesures que de droit pour se procurer les ressources nécessaires à 1 achèvement des routes départementales.
Le produit annuel de l'imposition de trois centimes est évalué à 107,320 francs; en trois ans, il réalisera donc un capital de 321,960 fr., bien insuffisant sans doute, si on le compare aux besoins, mais qui^permettra du moins d'imprimer quelque ac'Rvité aux travaux en cours d'exécution et de faire entrevoir aux localités, bien que dans un avenir encore éloigné, l'ouverture des voies de communication qu'eltoft attendent avec une juste impatience.
PSOJBT DU LOI.
Ariicle unique. Le département du Puy-^le- Dôme est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement pendant trois années consécutives, à partir du 1~ janvier 1838, trois oentimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Le p^roduit de œtte imposition sera consacré exclusivement aux travaux des routes départementales.
VINGT-HUITlfiME ANNEXE
A LA SÉANCE DE LA CHAMBBX DES DÉPUTSs DU SAMEDI 4 FÉVRIER 1837.
Projet dX loi (1) qui autorise le département dé Seine-et-Marne à s'imposer extraordinairement pour les travaux des routes départementcUeSf présenté par M. Martin {du Nord)^ ministre du commerce, de l'agriculture et des travaux publics.
Messieurs, une loi du 4 juin 1834 a autorisé le département de Beine-et-Mame à s'imposer
(1) N* 56 des impressions dô la Chambre des députés (session de 1837).
extraordinairement, pendaiit trois annéei à partir de 1835, dix centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour les travaux des routes départementales.
Le dernier terme de oette imposition expire à la fin de 1837, et à oette époque, les vingt* neuf routes classées ne seront pas encore complètement terminées. Elles exigeront encore une dépense d'environ 121,(XX) francs pour être amenées sur toute leur étendue à Tétat d'entretien.
Pour s'assurer les moyens de pourvoir à cette dépense sans rien prélever sur les ressources ordinaires du budget départemental, qui suffisent à peine aux frais d'entretien des parties de routes terminées, le conseil général de Seine-et-Marne a demandé, dans sa dernière session, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes de 1838.
Le produit de la nouvelle imposition est évalué à 194,000 francs. Cette somme est supé* rieure à celle dont le département aurait besoin pour l'achèvement de routes actuellement classées; mai* l'excédent doit ôti« appliqué aux frais de construction do doux routes nouvelles^ dont le conseil général a l'intention de demander le classement .dans une de ses prochaines sessions.
Le vote du conseil général de Seine**et- Marne nous paraît, Messieurs, no devoir don» ner lieu à aucune objection, et le projet de loi ci-joint que nous avons l'honneur de présenter à vos délibérations a pour but de Thomolo* guer.
^BOJET DE LOI.
Article unique. Le département de Seine-et- Marne est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinaire^ ment, en 1838, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Le produit do oette imposition sera exclusivement affecté aux travaux des routes dépar* tementales classées et à classer.
VINGT-NEUVIÈME A1SNEXE
Projet dx loi (1) qui autorise le département de Tarîi-et-Garonne à s'imposer extraordi'nairenient pour le pî'oduit de cette imposition être affecté aux travaux de ses routes, présenté par M. Martin (du Nord), ministre du commerce, d€ Vagricidture et des travaux publics.
Messieurs, sur la demande du conseil général du département de Tam-et^aronne, une
(1) N* 57 des impressions de la Chambra des dépulés (session de 1837).
[Chambra des Députés.] RÈGNE DK LOUiS-PillLlPP£. [4 fétrier 1831.]
ordonnance royale, rendue le 30 mars 1836, a autorisé le classement de sept nouvelles routes départementales reconnues nécessaires, soit pour compléter les communications dans l'intérieur du département, soit pour ouvrir des débouchés vers les départements limitrophes. Leur développement total doit être d'environ 170 kilomètres, et les frais de construction en sont évalués à 1,480,000 francs.
L'achèvement des routes déjà classées absorbant non seulement les ressources du budget ordinaire, mais encore le produit d'une imposition extraordinaire de cinq centimes établie pour cinq ans sur la contribution foncière, personnelle et mobilière, en vertu d'une loi du 6 juin 1836, le conseil général a dû s'occuper de créer de nouvelles ressources pour ne point laisser stérile le classement dont il a reconnu l'urgence. Il a demandé à cet effet, dans sa dernière session, que le département fût autorisé à s'imposer deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pendant six années consécutives, à partir de 1838.
Le produit de ces deux centimes sera d'environ 43,400 francs par année, ou de 240,400 f r. pour tout© la durée de l'imposition. Il sera bien loin, assurément, de faire face à la dépense présumée des nouvelles routes départementales, mais elle permettra d'imprimer aux travaux, dès à présent, une assez vive impulsion, et plus tard, lorsque les anciennes routes classées seront arrivées au terme de leur achèvement, le conseil général pourra reporter sur les nouvelles les ressources affectées en ce moment à la construction des premières, et hâter ainsi l'époque à laquelle le département pourra jouir d'un système complet de communications.
PKOJET DE LOI.
Article unique. Le département de Tam-et- Garonne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil généi-al, dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinai rement, pendant six années, à partir de 1838, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux neufs des routes départementales.
TRENTIÈME ANNEXE
A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTis DU SAMEDI 4 FÉVEIEK 1837.
Peojet de loi (1) qui autorise le département de la Vtenne à s'ihnposer extraordiriaire^ ment, et à consacrer spécialement le produit de cette imposition à la confection de 7iouvelles routes, présenté par M. Martin (du Nord), rninistre du cotmnerce, de VagricuU ture et des travaux publics.
Messieurs, dans sa session de 1836, le conseil général du département de la Vienne a voté le
(1) N« 58 des impressions de la Chambre des députés (session de 1837). ^
classement de cinq nouvelles routes départementales dont il a reconnu la nécessité pour compléter le système de ses communications intérieures et augmenter ses débouchés vers les départements limitrophes.
Cette demande de classement est soumise aux formalités administratives qui doivent en précéder l'homologation. Dans la conviction bien fondée que son vote sera suivi d'une prompte approbation, le conseil général s'est occupé simultanément de la question des voies et moyens, et il a demandé que le département fût autorisé à s'imposer, en 1837, trois centimes extraordinaires sur le principal des quatre contributions directes, se réservant d'aviser ultérieurement à la création de nouvelles ressources dans la proportion qui sera reconnue nécessaire et conciliable avec les autres charges du département.
L'imposition votée est indispensable pour ne pas laisser stérile le classement des nouvelles routes, car les routes déjà classées, en outre des ressources du budget ordinaire, ont encore exigé, pour leur achèvement, deux emprunts montant ensemble à un million, et dont le remboursement s'effectue au moyen d'une imposition extraordiinaire de cinq centimes établie sur la contribution foncière, par les lois des 28 juin 1833 et 9 juillet 1836.
Les trois nouveaux centimes que les quatre contributions directes auront à supporter en 1837a produiront à peu près 46.260 francs. Ce secours sera loin sans doute de sufûre à tous les frais de construction et de perfectionnement de chemins qui vont être érigés en routes départementales; mais il permettra au moins d'y effectuer les améliorations les plus indispensables, en attendant que des travaux puissent y être entrepris sur une plus grande échelle.
La délibération du conseil général du département de la Vienne nous paraît, Messieurs, devoir être accueillie : elle a pour but de pourvoir à des besoins dont on ne saurait contester l'urgence, et nous venons vous proposer de la sanctionner.
Nous croyons toutefois, Messieurs, devoir vous faire remarquer que le conseil général n'a pas spécifié les contributions sur lesquelles il voulait faire porter l'imposition : il nous a paru dès lors présumable que son intention avait été de l'appliquer à toutes indistinctement : c'est d'ailleurs ce que nous a confirmé le préfet du département, et telle est aussi la proposition que vous retrouverez dans le projet de loi que nous venons apporter à vos délibérations.
PROJET de loi.
Article unique. Le département de la Vienne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement, sur l'exercice 1837, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des nouvelles routes départementales dont le classement est demandé par le conseil général.
[Chambre des Députés.]
RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE
[6 février 1937.]
CHAMBRE DES DÉPUTES
PBiSIDBNCE DB H. DUPIN.
Séance du lundi 6 février 18S7,
La séance est ouverte à deux heures et demie.
M, le Président. La séance est ouverte. Un de MM. les secrétaires^ quand il y en aura, donnera lecture du procès- verbal. (On rit,)
M.Félix Real, Vun des secrétaires^ arrive un instant apràs, et lit le procès-verbal de la séance du samedi 4 février dont la rédaction est adopitée.
Peu de membres sont dans la salle.
Après un quart d'heure de suspension, la séance esit reprise.
M. le Présideut. Un membre a déposé une proposition qui sera renvoyée à Texamen des bureaux.
Excuses pour raison de santé,
M. le Président. MM. Dulimbert, d'Etchegoyen, de Saini-Pem, Dubois (de la Loire- Inféideurs) et Rauter, s'excusent sur l'état de leur santé de ne pouvoir assister à vos séances. (Mouvements divers,)
M. Liaureiice. Si tous les malades envoyaient des excuses, il y aurait plus de 150 lettres de oe genre.
(MM. de Sainjt-Pern et Dulimbert, présents à la séance, déclarent que depuis qu'ils ont écrit pour s'excuser, leur santé s est améliorée.)
Lettre de M, Charreyron (Haute-Vienne) au sujet de poursuites dont il est Vobjet,
M. le Président. J'ai reçu une lettre de M. Charreyron, député de la Haute-Vienne, à l'occasion de poursuites dont il est l'objet. Il désire que j'en donne lecture entière à la Chambre : je réclame son attention. (Ecoutez/ écoutez/)
« A M, le Président d^ la Chambre des
députés,
<( Limoges, 2 février 1837.
(( Monsieur le Président,
« Dans les premiers jours d'octobre, j'eus l'honneur de vous informer de l'attaque odieuse dont mon honneur avait été l'objet dans un journal légitimiste qui s'imprime à Limoges, sous le titre de Gazette du Haut et Bas-Limousin, et qui n'a pu parvenir à soutenir sa misérable existence qu'en appelant à son aide les passions démagogiques.
c( Dans son numéro du 25 septembre dernier, ce journal, sous le prétexte de la décoration de la Légion d'Honneur qu'il a plu au roi de me conférer, discutait d'une manière amèrement offensante mes titres à cette distinction^
et terminait en disant : « que j'étais suffi- « samment récompensé par une place de préce aident obtenue d'une manière étrange, par u les émoluments que je percevais sans occu- (( per ma place, et par les fonds secrets; » et ajoutait : « Qu'on n'aurait pas dû encore venir donner le scandale de la croix !... »
<c L'intention comme le texte de oet article étaient d'autant plus ^révoltants qu'alors il avait été question de dissolution de la Chambre, et qu'on voulait me signaler à la haine et au mépris des électeurs.
<( Je suis, M. le Présidenit, de ceux qui pensent coiQme Tacite : Contemptu famœ^ contemni virtutes ; je ne balançai point à porter plainte. Il serait trop long de vous raconter les négociations qui ont eu lieu à la suite de ma plainte, et des démarches obséquieuses qui ont été faites auprès de M® Bajmv, mon avocat à la cour royale de Limoges, de la part du
que l'eaiteur responsable lâches iniquités qui se cachaient derrière lui. « Il me sufûra de vous dire qu'une réparation soleimelle m'avait été promise, et avait
passions mauvaises qui i avaient pns pour instrument ont désavoué son» œuvre, et ont craint tout à la fois d'humilier leur orgueil et de mettre trop. tôt un terme au scandale; les négociations ont donc été rompues de la manière la plus perfide, et les poursuites ont été reprises; la chambre /d'accusation a renvoyé les
Prévenus devant la cour d'assises, et la veille e l'ouverture des débats, un numéro du journal a paru, où, sous la forme de l'ironie la plus atroce et à l'aide des pitoyables artifices du rhéteur, on formule contre moi une nouvelle calomnie que déjà on avait répandue dans le public avec affectation. Cette fois oe n'est plus le député qui tend une main servile à un or infâme et corrupteur, c'est le magistrat qui a prévariqué, et qui s'est rendu un abominable faussaire. « Ou vous dira, porte c( l'article, que, dans son ancienne profession (( d'avocat, il a toujours été un modèle de « désintéressement ; (^ue dans ses fonctions de « président il n'a jamais rédigé des jugece ments contraires au i).rononoe d'une au- (( dience. »
<« Vous êtes, monsieur le Président, un loyal député et un intègre magistrat; vous sentirez donc tout ce que oette horrible insinuation doit jeter dans mon âme d'amer et de poignant Mon avocat et mes amis partagèrent toute mon indignation. Le 16 du mois dernier, arrive le jour du débat : mes ennemis, car je ne les appellerai point mes adversaires, voulant éviter un jury qu'ils redoutaient, se présentèrent pour réclamer un délai : il leur fut accordé, mais pour vingt-quatre heures seulement. Le lendemain ils osèrent en réclamer un autre, sous le prétexte de la maladie du seul avocat qu'ils aient pu trouver dans le barreau de Limoges. Ce clélai leur fut refusé; ils firent défaut; alors intervint un arrêt sur la plaidoirie développée de mon avocat, arrêt qui prononça la condamnation à l'amende, à l'emprisonnement, et à des dommages-intérêts contre un gérant provisoire et le gérant ordinaire, rédacteur en chef, auteur de l'article. Ils ont été obligés de former opposition; et comme la session de la cour d'assises qui s'est occupée,
IGbambre des Dépatés.] RfiûNE DE LOUIS^PHIUPPE. [6 fé? ricr 1837.]
dans rintêrvallo. d'une autre affaire de très longue haleine^ était encore ouverte, il leur a fallu en venir à l'audienoe de l*' de ce mois. Là, comme lors de la plaidoirie sur défaut, mon avocat leur a solennellement porté le défi d'expliquer et d'articuler les imputations de faux qu ils m'avaient jetées dans leur numéro du 16 janvier.
« Une condamnation était imminente^ je crois pouvoir assurer que le verdict du jury allait être affifinatif i acculés à cette position désespérée, ils se sont vus réduits à articuler leurs prétendus faits de faux ; soudain M. le procureur général et mon avocat ont demandé simultanément que la dénonciation fût formulée, écrite et déposée séance tenante; et alors tout en déclarant, par une plainte écrite et remise sur-le-champ, me porter encore partie civile contre cette nouvelle calomnie, j'ai demandé, et M. le procureur général a conclu d'une manière conforme, qu'il lùt siursia sur ma première plainte en diffamation jusqu'à ce ûu'il eût été instruit sur la dénonciation de faux qui venait d'être déposée.
« Vous apprécierez aisément mes motifs, monsieur le Président ^ il y a en moi un double caractère : sans parler de l'homme privé, je suis député et je suis magistrat; l'honneur du député et du magistrat est indiviaible : or il ne convenait pas au député de sortir réhabilité d'une cour d'assises, et d'y laisser la réputation du magistrat oompro^ mise même par le plus léger doute.
« La cour, conformément à mes conclusions, a prononcé le sursis, eft M. le procureur général ra inmiédiatement s'occuper de provoquer contre moi l'instruction sur ce faux, instruction que j'invoque avec toute l'ardeur d'une conscience assurée des résultats.
a Mais, vous le savez, monsieur le Président, mon inviolabilité de député paralvse l'action du ministère public; il importe aonc, avant tout, que la Chambre veuille bien^ flan« aucun retard, autoriser la poursuite; et je viena vous supplier moi-même de provoquer cette autorisation et de l'envoyer à M. le procureur général près la cour royale de Limoges. Je serais désolé que ce fût ce magistrat, et surtout mes ennemis, qui prissent l'initiative de cette mesure ; je sens qu'il est de mon honneur et de mon devoir de faire moi-même cette réclamation.
<c J'ai encore, monsieur le Président, une autre grâce à vous demander, c^est que vous ayez la bonté de solliciter en ma faveur un nouveau congé de la part de la Ohambre, et le congé doit être de quatre mois, puisque les assises du second trimestre ne s'ouvriront Ç[u'au mois d'avril prochain ; je n'ai pas besoin de vous dire que si tout délai ne m'est pas nécessaire, je serai prompt à l'abi'éger et à me rendre au poste du devoir.
« Mais vous comprendrez facilement, monsieur le Président, que le^ député accusé de corruption doit se tenir éloigné avec un saint respect du temple dee lois, tant
?ue ses caloiQQiateurs ne seront pas conondus. Il en sera de même du magistrat à'usqu'à ce que son intégrité ait été justifiée [es^ souillures .qu'on ose jeter sur sa réputation : aussi ai-je l'honneur d'annoncer par le même courrier, à M. le garde des sceaux, ma détermination de ^ ne plus siéger à la tête de mon tribunal, jusqu'à ce que mon honneur soit pleinement réhabilité. Il me
semble qu'il en est du ministre de la justice comme du ministre des '&utels : il ne doit exercer le sacerdoce de la loi que lorsque sa réputation est intacte aux yeux de tous.
<c Vous apprécierez, j'ose l'espérer, monsieur le Président, la haute convenanoe d'une pareille résolution ; et j'ai aussi la confiance que M. le garde des sceaux entrera dans mes sentiments a cet égard.
« Afin que vous soyez complètement éclairé à l'avance sur l'étrange inculpation de faux lancée contre moi, dans sa ra^e désespérée, par la Gazette du Limousin^ je crois devoir joindre ici copie de la lettre détaillée que j'adresse à M. le garde des sceaux; dans cette lettre vous verrez ce que, dans son aveuglement, la Gazette a eu l'extravagante audace de qualifier de faux,
u Je vous demande pardon, monsieur le Président, de vous fatiguer de tous ces détails; mais vous sentirez combien je dois attacher de prix à votre opinion personnelle, comme homme, comme collègue, comme Président de la Chambre, et comme magistrat.
(( Il est enfin une dernière justice que je sollicite de vous et de mes collègues, monsieur le Pr^ident : c'est qu'il soit donné lecture de cette lettre à la Chambre, qu'elle soit insérée dans le Moniteur, qu'elle soit imprimée et distribuée aux membres de la Chambre : car j'ai le droit, et j 'ajoute le devoir, d'appeler à grands cris la publicité sur ma vie de député et de magistrat ; il importe que le pays soit éclairé sur la loyauté de ses mandataires.
c( J'ai l'honneur d'être, etc.
CHÂBBBTaON,
« Député de la Haute-Vienne, »
La Chambre, en pareil cas, a toujours invariablement observé l'usage de renvoyer dans les bureaux, de ne céder à aucun entrainement, quelle que soit l'évidence des faits, et de garantir par cette forme la maturité des délioératfons.
Ain-si, on va faire des copies de la lettre pour renvoyer cet objet à rexam^n des bureaux, qui nommeront des commissaires, et Ton présentera ensuite un rapport à la Chambre. (Très hieni très bien!)
Y art-il quelques réclamations sur la demande du congé?
M. Renouard. Je viens, Messieurs, m'opposer à la délivrance du ooii^é demandé. Monsieur le Président vous a fait remarquer avec beaucoup de raison que, dans une circonstance semblable, les faits devaient être examinés avec maturité, et qu'aucune délibération ne devait être prise sous l'impression que la lecture de la lettre avait pu produire. Je pense ou'il fauit étendre ces sages observations aux deux propositions contenues dans la lettre, la demande en autorisation de poursuite et la demande de congé.
Il sera temps^ d'examiner, quand une commission aura été nommée et qu elle se sera prononcée sur la demande en autorisation de poursuite, s'il est opportun ou non d'accorder le congé.
Il ne peut dépendre d'un calomniateur de mettre en suspicion l'honneur d'un député, pas plus que f honneur d'un magistrat; et je crois que c'est un scrupule fort honorable, sans doute, mais exagéré, qui fait croire a
[Chambre des Députés.! RÈGNE DB LOUIS* PHILIPPE. [6 février 1837.]
notre collègue qu'il doit ft'abstenir de ûéger jusqu'à oe qu'une prévention de calomnie soit purgée. Je pense donc qu'il y a lieu de sur> seoir sur la demande en congé jusqu'à ce que la oommiBBion ait fait son rapport sur celle relative à l'autorisation de poursuite.
M. V'ivien. Messieurs, je partage tout à fait le sentiment que M. Eenouard vient d'exprimer, et c'est par cette raison que je crois qu'il n'y a pas lieu de surseoir sur la question du congé. Je demande à la Chambue de refuser péremptoirement. Elle aura à examiner s'il y a lieu, plus tard, d'accorder ou de refuser le congé. Mais dès a présent il y a lieu péremptoirement à le refuser. Lorsque les débats s'engageront devant la cour d'assises, alors la Chambre aura à examiner si elle doit accorder un congé: mais quant à présent, je dis qu'il y a lieu ae le refuser d'une manière absolue.
M. Renouard {de sa place). Je me joins à la proposition de M. Vivien.
(La Chambre consultée refuse à l'unanimité le con^é demandé.)
M. le Préiildent. Je dois dire à la Chambre qu'en répondant à notre honorable collègue M. Cnarreyron, qui me demandait d'avance mon opinion personnelle; je lui ai dit gue je n'approuvais pas son motif d'abstention, ni pour les fonctions de député, ni pour celles de magistrat, parce qu'il ne dépendait pas d'un homme qui attaque sur son
que Je jour
sation, et que jusque-là il restait député, magistrat dans rintégriité des droits oui lui appartiennent à ce double titre, (marques dr assentiment, )
SUITE DE LA DISCUSSION DU PKOJEt DB LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS MUNICIPALES.
Suite de la discussion du § 7, devenu le 5* (article S9) [SO de la commission] (Commissaires de police),
M% le Président. Vordre du jour est la suite de la discussion de la loi sur les attributions municipales,
La Chambre s'est arrêtée, le 3 février, à l'amendement de M. Chasles qui avait été renvoyé à la commission.
M. de Crasparin, ministre de V intérieur. Messieurs, à la fin de l'avant-dernière séance, M. Chasles a proposé un article additionnel, portant que la moitié du traitement des commissaires de police serait mise à la charge de TEtat.
Je n'ai pas besoin de vous dire, Messieurs, que, quant au principe, le gouvernement ne pourrait trouver qu une augmentation de pouvoir à ce que les commissaires de police fussent payés par le budget de l'Etat ; mais il est un autre point de vue sous lequel nous devons examiner la question ; et avant que la Chambre se décide pour l'adopter ou pour le refuseri je dois mettre sous ses yeux les faits ; les voici : Messieurs, les frais de toute espèce, c'est-à-dire les frais de traitements et les frais de bureau (je ne parle pas de« gn^ti-
fications) des commissaires de police, en France, s'élèvent à 1,330,000 francs; c'est donc un articlç de 666,000 francs qu'on vous propose de mettre au budget.
Voyons, Messieurs, de quelle manière cet article serait réparti sur les parties prenantes.
Messieurs, la ville de Paris, d'abord^ sur 03S 666,000 francs, prendrait une somme de 238,000 francs, c'est-èrdire un peu plus du tiers de l'allocation. Les plus grandes villes de France, telles que Marseille, Bordeaux, Nantes, Lyon, Lille et Rouen, prendraient une autre somme, 72,000 francs, c'est-à-dire la moitié de l'allocation. Voilà quel est l'état des choses. Messieurs, c'est qu'en effet les neuf grandes villes de France paient la moitié des frais des commissaires ae police, et la ville de Paris en paie plus du tiers. Cet état de choses est tout à fait fondé en raison : on ne pent disconvenir que ce sont les grands centres de population surtout gui soat la cause des mesures de haute police; oe sont eux qui nécessitent la haute police de l'Etat ; c'est là que se trouvent les rassemblements, les réunions qu'il faut observer ; c'est aussi la que se rencontrent les différents ordres de délits qui peuvent intéresser la sûreté de l'Etat.
Si, d'un côté, les grands centres de population doivent payer la plus forte partie des frais de commissaires de police^ d'un autre côté ils recueillent des avantages de richesses, de commerce et d'industrie; ces grands centres de population paient donc en ettet la protection qu'ils reçoivent du gouvernement. Voilà l'état de choses qu'on vous propose de changer, pour en faire un article du budget.
Par tous ces motifs, je pense qu'il y a lieu de maintenir les traitements des commissaires de police tels qu'ils sont à la charge des communes. Comme il est un grand nombre de communes qui n'ont que peu à payer pour ces frais, et que d'autres n'ont rien du tout à
Sayer. si vous mettiez ces frais à la charge e l'Etat, elles en supporteraient leur part attributive, à la décharge des grandes communes gui doivent les supporter. Voilà la raison gui me fait désirer que vous mainteniez l'article tel que le gouvernement et la commission l'ont présenté.
M. Frénleourt. Je demande la parole pour
combattre l'amendement.
M. Pétoa. Je la demande aussi contre l'amendement.
M. Frénleoiirt. M. le ministre de Tinté* rieur vient de vous faire des observations pleines de justesse sous beaucoup de rapports; maifi il lui est échappé, selon moi, un point important. En effet, sur les 38,000 communes répandues sur le sol de la France, il y en a 35,500 qui se trouveraient lésées en contribuant aux frais des commissaires de police ; car elles n'en ont pas dans leur sein. Les fonctions dont ces messieurs sont chargés sont ordinairement remplies par les maires et par les adjoints dans toutes les communes ou il n'y a pas de commissaires de police. Il ne serait pas juste de leur faire supporter des frais qui incombent à certaines localités ^ qu'elles seules doivent supporter. Ainsi, sous ce rapport encore, l'amendement De peut êtra accepté. ^
Wr^si
[Ghftfflbn dm Dè^Uê.] RÊGNB DK LOUIS-PHIUPPE. 16 fémer 1837.)
Mais j'aiouterai Quelques mots pour prouver qu0 1 avis de la commission doit être adopté sous le rapport du classement. La commission a proposé de classer les traitements et frais de bureaux des commissaires de police parmi les dépenses obligatoires des communes. Ici elle est dans le vrai ; mais il y a encore quelque chose à faire.
Les traitements des commissaires de police ont été fixés par un décret ayant force oe loi, du 23 fructidor an IX. Je demanderai que l'obligation des communes soit restreinte aux quotités fixées par ce décret II est bon de remarquer que ce décret a fixé les émoluments en général au-dessous de ce qu'ils sont aujourd'hui. Les commissaires de police ont, à Paris, 4,000 francs ; à Bordeaux et à Marseille, 2,400 francs ; dans les villes de 40,000 âmes, 1,800 francs; enfin, graduellement, ils arrivent à n'avoir que 1,500 et 1,000 francs par an. Or, les traitements en
général ont été fixés plus haut que dans lo écret. Mais je voudrais laisser quelque chos-.* à la disposition des conseils municipaux. Vous avez tous reconnu, et vou3 l'avez décidé ainsi, que la nomination des commissaires de police devait appartenir au gouvernement ; fa candidature même n'est pas lais- ^ sée aux maires; car après la discussion qv.i a eu lieu ici, il est évident, pour toute personne de bonne foi. que la nomination des commissaires de police est, pour les maires, plutôt un embarras qu'une faculté avantageuse. Pour mon cpmptc^ je le proclame ainsi.
Quant au traitement, il est bon que les conseils municipaux interviennent pour une portion. En déclarant obligatoire la portion fixée par le décret, je crois qu'on fait une chose raisonnable; mais il faut laisser aux conseils municipaux la faculté d'aiouter à ce traitement pour stimuler le zèle Ses commissaires de police qui remplissent leurs fonctions à la satisfaction du gouvernement qui les nomme et de la commune qui les paie.
En conséquence, je demande que le traitement que la commission propose d'imposer aux communes soit mis au nombre des dépenses obligatoires, mais seulement dans la proportion fixée par le décret du 23 fructidor an IX, et que le surplus soit laissé à la disposition des conseils municipaux pour être employé suivant que les communes seront satisfaites de ces fonctionnaires.
M"- €^ii«»I«». Les paroles prononcées par M. le ministre de l'intérieur dans une des dernières séances Avaient inspiré mon amendement. M. le ministre vient aujourd'hui le combattre. Il s'agit de savoir si c'est aujourd hui qu il a raison, ou bien s'il avait raison il y a quatre ou cinq jours.
, Voici ce qu'a dit M. le ministre de l'intérieur. Je lis le Moniteur :
« Enfin on a fait une objection ; on a dit • Ce sont le» villes qui paient les commissaires de police. C est là, je crois, l'argument lo plug fort qui ait été présenté : effectivement ies villes paient les commissaires de police Messieurs, nous no nous refuserons pas à ce que la Chambre vote des fonds pour payer les ooinmissaires de police ; nous concevrions que 1 Mat payât une portion dos frais. Cela est dans 1 ordre dés choses. »>
Eh biepr! îft viAn, vous proposer ce qu'il I
était dans l'ordre des choses de faire, d'après l'assertion même de M. le ministre.
Il était dans l'ordre des choses au'il payât une portion des commissaires de police : aussi je propose de décider qu'il en paiera la moitié, et que l'autre moitié sera à la charge des villes.
M. le ministre, en combattant mon amendement, s'est servi de cet argument : c'est qu'il vaut mieux que la dépense soit insérée au budget municipal qu'au budget de l'Et-at. Je n'ai pas vu un seul autre argument : il vaut mieux que l'Etat ne se charge pas de cette dépense.
M. le ministre a dit que comme sur les 37,000 communes qui composent le territoire français, 36,000 n'avaient pas de commissaires de police, il n'était pas juste de leur faire supporter une nartie ae la dépense.
Mais remarquez, Messieurs^ que les commissaires de police placés dans les communes qui^ en ont aujourd'hui, travaillent pour l'intérêt général, puisque M. le ministre a dit que c'était dans l'intérêt de la sûreté publique que les commissaires de police étaient institués ; (Qu'ils n'avaient pas seulement des fonctions simplement municipales, mais qu'ils étaient chargés, sous les ordros du préfet, de pourvoir à la sûreté de l'Etat, et sous les ordres du procureur du roi, de la constatation des crimes et des délits ; et comme, sous ce rapport, toutes les communes de France profitent de l'institution des commissaires de police, il est juste qu'elles contribuent à leur traitement.
M, Fréniicourt^ repoussant mon amendement, a dit qu'il était convenable de laisser aux conseils municipaux l'entière liberté de voter pour une portion du traitement des commissaires de police. Mais quand vous aurez décidé que la dépense est obligatoire, il dépendra du gouvernement de révoquer par une ordonnance du roi le décret de l'an IX qui a fixé le traitement des commissaires de police ; il en résultera que le gouvernement pourra fixer ce traitement sans l'assentiment des conseils municipaux, et que par cela même que la dépense aura été déclarée obligatoire, le préfet aura le droit d'inscrire au budget de la commune le traitement du commissaire de police. Ainsi, il a été bien entendu quejusau'àprésent le traitement n'était pas suffisant. M. le ministre le reconnaît, et tout le monde avec lui ; il faut donc s'attendre à ce que le traitement soit augmenté prochainement ; et les conseils municipaux n'auraient pas le droit d'entrer dans l'appréciation de l'opportunité de cette augmentation, puisque les dépenses auront été déclarées obligatoires.
M. Pëtou. Messieurs, je ne saurais partager l'opinion de M. Chasles. Je ne consentirai pas à 00 que les communes qui sont affranchies de l'obligation d'avoir un commissaire de police, paient lour quote-part d'impôt dans les traitomonts des commissaires de police que la loi assigne aux autres communes à raison de leur population. Je ne conF^^n tirai pas davantage à ce que le budget de l'Etat reçoive un nouvel accroissement do charges qui retomberaient sur les contribuables.
Si l'article concernant les commissaires de police amène, comme de bons esprits le prévoient, de fâcheuses collisions entre les maires et les commissaires de police, il faudra bien
IGhambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 février 1837.)
que tôt ou tard cette loi, que je regarde comme transitoire, soit modiôée, sous peine de voir les fonctions de maire, déjà si peu attrayantes, entièrement délaissées par les hommes les plus capables de les remplir.
Par ces motifs, je rejette l'amendement de notre honorable collègue, M. Chasles.
M. \fwlen,rapporteur. Messieurs, il est inutile d'ajouter aucune explication à celles qui ont été données sur l'amendement de M. Chasles, et dans mon opinion cet amendement ne doit pas être adopté; je ne monte à la tribune que pour expliquer quelle a été la pensée de la commission quand elle a considéré comme dépense obligatoire le traitement des commissaires de police. La commission n'a entendu attribuer a ce traitement le caractère obligatoire, qu'en tant Qu'il se renferme dans les limites qui ont été fixées par l'arrêté dé nivôse an IX ; c'eat la la seule dépense que la commission adopte comme obligatoire ; elle n'admettrait pas qu'il dépendît du gouvernement de modifier par aucun acte ce traitement. Il est bien entendu que les communes, quand elles le trouveront convenable, pourront accorder des allocations supplémentaires. Mais la portion (qu'elles consentiraient à donner, elles pourraient la retirer ultérieurement, et de cette manière les communes pourraient conserver sur les commissaires de police l'action qu'on veut leur donner, et témoigner dans certains cas leur improbation contre ceux dont elles auraient à se plaindre. Ainsi la commission considère comme obligatoire le traitement qui a été établi par l'arrêté des consuls de nivôse an IX ; et (juant aux portions qui pourraient être ajoutées par les communes, elle les regarde comme purement facultatives. (Aux voix / aux voix !)
M. le Présideni. L'amendement de M. Chasles est-il appuyé ?... (Oui! oui!... Non! non!) Je le mets aux voix.
(V amena em-ent v^est paz adopté. )
M. QaineUe. M. Frémicourt a proposé un amendement par lequel les communes seraient chargées du traitement, en vertu d'un décret dont je ne me rappelle pas la date, mais qui est en rapport avec la population.
Une voix : Cela est ainsi entendu.
M. Laarenee. Il est bon de l'insérer dans l'article.
M. le Président. Je consulte la Chambre sur le 7* paragraphe de l'article 30 devenu le 29*. Ce paragrapne est ainsi modifié :
« 7® Le traitement, conforme aux fixations contenues au décret du 10 yeptemhre 1801 (26 fructidor an IX), et les frais de bureau des conmiissaires de police. »
(Le paragraphe est adopté, il formera le huitième de l'article.)
M. le Président. Nous arrivons au paragraphe portant le n^ B dans Tarticle 24 du gouvernement, 30 do la commission :
« 8** Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées. »
M. Wlvien, rapporteur, La commission supprime ce paragraphe, parce que, lorsque les
pensions sont régulièrement liquidées et approuvées, eUes constituent une dette exigible, et que, s'il en est autrement, elle n'entend pas les consacrer.
(Le paragraphe 8^ mis aux voix, n'est pas adopté. )
M. le Président. « 9° Les frais de loyer et d'entretien du local de la justice de paix, dans les communes chef-lieux de canton. »
Sur ce paragraphe, que la commission maintient dans son article 30, M. Clogenson a proposé un amendement qui consisterait à dire :
c( Les frais de loyer et de réparation du local de la iustice de paix, ainsi que ceux d^ achat et d entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton. »
M. Clogenson. Messieurs, en vous proposant mon amendement sur le paragraphe 9 de l'article 30 de la commission, mon dessein est de remplir une lacune, de réparer une omission que j'ai cru y remarquer.
En effet, ce paragraphe 9 de l'article 30 ne parle que des frais cle loyer et d'entretien du local de la justice de paix, et il m'a semblé naturel de s'occuper aussi des frais de premier achat du mobilier, quand il y a lieu, et de ceux que nécessite 1 entretien de ce mobilier. La loi départementale, qui est dans ce moment, je crois, devant la Chambre des pairs, ne me semble pas avoir pourvu à œt objet ; il est donc important d'y faire attention, en cette chambre et dans la loi en discussion.
Cela peut-être paraîtra peu essentiel à quelques-uns de vous. Messieurs; mais quand il s'agit dej'ustice, q^ue ce soit justice de paix, ou justice d'un tribunal supérieur, je crois qu'il s'agit toujours de justice, et que vous ne pouvez rester indifférents à oe qui la concerne, dans sa modestie comme dans son éclat.
Il est assez souvent arrivé que ces achats, oss frais de premier établissement, ont été contestés ou fort négligés; et que rentretien du mobilier, une fois acquis, n'a pas été mieux soigné. Tantôt on croyait que le département devait en être chargé, tantôt que c'étaient les communes chefs-lieux de cantons, ou même les communes composant chaque canton en général. Enfin et jusqu'à présent on est resté, à cet égard, dans l'incertitude.
Or, c'est de cette indécision que j'ai l'honneur de vous proposer de nous faire sortir. Il me semble que le paragraphe 9 de la commission, s'occupant seulement des frais de loyer et d<2 réparation du local, devrait être complété de cette manière : <c Ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier. »
Quelques-uns d'entre vous. Messieurs, m'ont paru craindre que, pour les îustioes de paix
âui n'ont pas encore de mobilier propi^ment it, qui n'ont pas même de local définitif, puisque dans les nouvelles mairies on leur consacre un appartement particulier, quelques-uns de vous, dis-je, m'ont semblé craindre aue la dépense dont je parle fût trop consiérable. Mais telle n est pas mon intention. En réclamant pour les justices de paix un mobilier et des frais d'entretien de ce mobilier, je ne vous demande absolument que le nécessaire. L'intérieur d'une justice de paix ne doit pas briller, comme certains autres lieux de réunion d ailleurs honorables, par
[Chambre des Députés.]
des dorures et des ornements, de luxe \ cet Srieur ne brille jamais mieaz qu« par rimpartialité du magistrat «l^^P^fV^^* décisions, et surtout par son esprit de conci-
^' jl^'crois donc ne pas devoir insister davaa-
m'en rapL .
gesse de la Chambre.
M le Préaldeol. Admettez-vous un amenment de M. Pataille Bur le môme paragraphe, qui comprend les frais de chauffage.
M. Clogenson. Oui, j'adhère à cet amendement. Il est une suite du mien. Seulement, je demandais moins pour obtenir plus. (On rit,) ,
M. Wlvien, rapporteur. Dansle projet de loi présenté à la Ohambrô des pairs sur les conseils généraux, le gouvernement propose de mettre à la charge des départ^ento les dépensea des menus frads des cours, tnbunaux et justices de paix. Nous ne devons donc pas noua occuper de cet objet, puisqu'il est ainsi réglé, et que le gouvernement a fait une proposition à laquelle, je croi», il ne doit pas y avoir d'objection. .
D'un autre côté, dans le projet actuel, on propose de déclarer obligatoires pour les communes les frais de loyer et d'entretien du I9cal des justices de paix. Restent les frais d'achat et d'entretien du mobilier, lesquels ne font partie ni de ceux mentionnés dans le projet actuel, ni des menus frais mentionnés dans le projet soumis à la Chambre des pairs. Dans mon opinion, les frais dont parle M. Clogenson se rapportent plus au projet actuel qu'au projet de loi relatif aux conseils-généraux. D'un autre côté, cette dépense est l'objet de discussions entre les communes chefs-lieux de cantons, les autres communes et les départements. Il est donc utile que la Chambre touche une question qui a besoin d'être résolue, et je déclare au nom de la commission, que j'adopte la proposition de M. Clogenson.
M. le Président. On dira donc : « Les frais de loyer et de réparation... »
Voix au centre : Et le chauffage?
M. Wivien, rapporteur, Jje chn^uRsige est compris dans les menus frais dont je parlais tout à l'heure.
M. Pataille. Il me semble que ce ne peut être que par erreur qu'on a inséré parmi les attributions des conseils généraux de voter les
RÉGNE 0« L0U18-PHIUPPB. [6 février 1831.)
\AJfi «•#/ JUU.CVAO XJL AAA9 OVrUWAV Vj[l* A* »* J **«AH(*V
pas lieu à renvoyer h deux autorités différentes pour pourvoir aux très faibles dépenses des justices de paix. Puisque ce sont déjà les communes qui sont chargées de la dépense principale, celle du loyer et de l'entretien, il me semble que cette minime dépense accessoire, <iue la dépense du chauffage, devrait être mise à la charge des communes.
M. Gillon (Jean-Landry), Il importe de régler cette question, et l'objection de M. Pataille M me semble pae fondée. Je dis qu'il
importe de la régler ; car pour la plupart, M^ieuw, vous siégea dans les ^«rnseils g^ néraux, et chaque année vous entendez de la part des juges de paix les réclamations Iw plus vives. Ces magistrats sont très modique^ ment, très chétivement payés; cependant, pour ne pas avoir de discussion avec la commune chef-lieu de canton, ils se chargent généreusement des menus frais. Il ne serait pas digne de la Chambre de tolérer plus longtemps
de tels sacrifiées. ,, . j. i
La loi des attributions départementales, présentée il y a quinze JouHb à la Chambre des pairs, a proposé de laisser a la charge des départements les menus frais de justice en général, oe qui comprend les cours royales, les tribunaux de première insttmce et les justiœs de paix, mais les menus frais seulement, lesquels ne comportent pas les fraw de mobilier dont s'est occupé M. Clogenson. Ces frais sont d'une nécessité réelle, ils ont leur rigueur; vous ne voudrez pas laisser ces frais en dehors de la loi, et laisser ainsi perpétuer des débats malséants et des incertitudes gênantes ; vous accorderez un soulagement aux juges de paix qui supportent aujourd'hui ces dépenges fort mal à propos et très injustement. On peut dire que le mobilier se confond souvent, jusqu'à certain point, avec le local dans lequel il doit être employé. Voilà oe qui a motivé l'amendement de M. Clogenson; œt amendement adopté, il n'y aura plus à la charge du département que les menus frais, o'est-a-dire les frais de burea.u, le chauffage, l'éclairage, le salaire de l'homme de service qui entretient le prétoire en état de propreté, et donne les petits soins qu'exige la tenue d'une audience ou la vacation du juge. J'8.voue toutefois que j'aurais mieux aimé déclarer départementafes ou cantonales toutes les dépenses, sans distinction, qu'exigent les justices de paix.
M. Patalilo. Je me réunis à Tamendement de M. Clogenson.
(L'amendement de M. Clogenson, mis aux VOIX, est adopté et devient le paragraphe 9 de l'article.)
M. le Présideot. § 10 (dit gouvernement.) « Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois. »
La commission en propose la suppression.
M. Vivien, rapporteur. La commission a retranché toutes les dépenses établies par des lois, parce qu'elle a cru qu'il suffisait de s'en référer à la mention qui termine l'article, et aux termes de laquelle sont obligatoires toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par les lois. Il nous a paru qu'une nomenclature était inutile ; elle pourrait être incomplète, et donner lieu à des difficultés qu'il faut prévenir.
M. Diimon (Lot-et-Garonne) . Il y a deux inconvénients dans le système de rédaction que la commission a adopté : le premier, c'est de ne pas présenter une énumération complète des dépenses obligatoires, et de ne pas faciliter aux maires et aux conseillers municipaux la connaissance exacte de tous les devoirs qu'ils ont à remplir: le second, et le plus grave de tous, est de laisser une assez {grande incertitude sur le caractère obligatoire ^ de quelques-unes des dépenses qui seront mises à la charge des communes.
[Chambra des Députés.] RË6NB Dfi LOUIS-PHILIPPE. (6 février 18S1. J
ms
On noua dit que la oommiasion a oru devoir retrancher toutea le« dépenses reconnues obligatoire» par une loi. Si vous voulee bien parcourir toutes les déponses que vous avez déjà Yotées, vous verrez que presque toutes sont déjà déclarées obligatoires par des lois existantes. Ainsi, les irais des registres de l'état civil •ont déclarés obligatoires par la loi du 11 frimaii« an VU*; les traitements du receveur municipal et du préposé en chef de l'octroi sont réglés par la loi du S8 avril 1816 ; les traitements et les frais de bureau des commissaires de police sont déclarés dépenses des communes par un arrêté du 33 fructidor an IX. Je pourrais en dire autant d'autres dépenses que la Ohambre aura encore à voter dans le même article et dont la commission maintient la désignation.
La commission n'est donc pas restée fidèle au eystème de rédaction qu'elle avait adopté. Elle risque de faire naître dans l'esprit des conseils municipaux des doutes sur la question de savoir si telle ou telle dépense n'a {>as perdu son caractère die dépense obligatoire par le seul fait de son omission dans la nomenclature. Il aurait fallu ou retrancher toutes les dépenses obligatoires prévues par une loi, ou les énumérer toutes. Le second système me
garait préférable, et j'insiete pour l'adoption u paragraphe du gouvernement.
M. le Préaldenl. Je mets aux voix le paragraphe.
(Trente ou quarante membres se lèvent pour l'affirmative, trois ou quatre seulement se lèvent à la contre-épreuve.)
M. le Préiildeol. Le paragraphe est adopté.
Voix diverses : Très peu de personnes ont voté, nous n'avons pas entendu.
M. le Président. Je vais alors relire la paragraphe pour le mettre aux voix de nouveau.
« Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois. »
Le gouvernement a cru devoir donner une nomenclature complète de toutes les dépenses obligatoires pour les communes. La commiseion en réduit la série ; elle fait valoir l'effet de la disposition finale qui dispense de Ténumératiôn détaillée. C'est entre ces deux partis que la Chambre a à se décider ; mais^ quel que soit son vote, la conséquence ne serait pas que la dépense ne devrait pas être votée par le oonseil municipal ; dans tous les cas elle serait obligatoire.
^Le paragraphe 10 est de nouveau mis aux voix et adopté.)
M. le Président. Nous passons aux autres paragraphes :
« § 11 (du gouvernement). Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois. ))
M. WMen, rapporteur. La même question se présente ici. La Chambre vient de prononcer.
(Le paragraphe U est adopté.),
M. le Président, u 12« L'indemnité de lo-
geneat aux carte et desservants st autres nùmitres dm ouïtes ialarié» p«r l'Etat, lors-
qu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement. »
(Ce paragraphe, que la commission maintient sous le n*^ 9 de son article 80, est également adopté.)
M. le Président, m 13° Les secours aux fabriques, hôpitaux et hospices en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets. »
La commission supprime les mots : « hôpitaux et hospicea »
(La rédaction de la commission est adoptée.)
M. le Président. Paragraphe 14 proposé par le gouvernement et supprimé par la commission :
<( Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, oans la dépense des enfants trouvés et abandonnés. »
M. de Cvaspnrin» ministre de Viniiritur. Le gouvernement demande qu'on y sjoute : k les aliénés. »
Plusieurs voix, La loi sur les aliénés n'est pas encore faite.
M. Félix Itéal La loi sur les 'aliénés peut ne pas rendre cette dépense obligatoire pour les communes.
M, de Ulentoson. La loi de finances de cette année a déclaré obligatoire pour les communes la portion de la dépense relative aux traitements des aliénés inaigents que le conseil général du département croirait de* voir mettre à leur chargei sauf l'approbation du ministre de l'intérieur.
Ainsi, la législation actuellement en vigueur obligeant les communes à concourir dans oer* tains cas aux frais dont il s'agit, il mo semble Que cette dépense doit être rangée au nombre de celles obligatoires pour elles. La nouvelle loi proposée au sujet du traitement des alié« nés contient d'ailleurs un article qui doit rendre définitive la disposition de la loi de finances de 1837 que je viens de rappeler,
M. Qalnette. Le budget est une loi annuelle, et la loi que nous faisons est une loi permanente.
M. Vl%ien, rapporteur. Non seulement la loi de finances est, par sa nature, annuelle, mais l'article dont a parlé M. de Montozon n'est fait que pour 1837, il expirera avec cette année. La question des aliénés est pendante devant la Chambre ; une loi a été présentée par le gouvernement : attendez que la question soit jugée, et la loi, si elle met la dépense à la charge des communes, comme j'avoue que c'est mon opinion personnellsi la loi décuarera cette dépense obligatoire, en sorte qu'elle rentrera alors dans les dispositions de l'ar» ticle que nous discutons.
(Le paragraphe 14 est adopté sans modification.)
M. le Président. 15^ (du gouvernement,) « Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales, concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte. >»
La commission propose la suppression de ce paragraphe.
M. de loidoneette. Messieurs, je craindrais d'abuser des momsnts de la Ohambi^^ en rs-
[Cbftmbre des Députés.]
RÈGNE DE LOUlS-PHItlPPE.
(6 férrier 1837.]
nroduiflant, Bur le sujet qui nous occupe, les ?d^8 ï^fai développées dans la discussion générale et dans la'^ance de vendredi, au Som de la minorité de la commission. Ayant eu rhonneur d'être maire, et maintenant conseiller d'une commune rurale, je puis aire ane^B doute il en est qui usent complètement^ leur initiative et qu,i sont des surveil- K TcàîH des intérêts de tous: mais, l'adjure id mes collègues venus des divers départements de la France, et leur demande s ils ne SSSSis^nt pas des kdministfateurs néghçente qui sont naturellement disposés à lai^er Sendant leur gestion, dépérir les édifices ^Smunaux et qui ont q«el<l",?^^^,^,fe"^^ dTêtre éclairés, forcés même par '»«^^^^^^^^ périeuie, pou^ opérer le bien de la conunune fl ne faut donc pas, Messieurs, daiw Finteret b en entendu des habitants, pour le présent eî pour ravenir, déclai^r ^a^^^^^^f^ ^!? Krosses réparations. Une innovation en ce |«n^ sera?t encore dangereuse aujourd hui^ Se vote pour le maintien du n» 15 de Farticle 2A du gouvernement, en me reportant au. détail porté au n» 19, lequel pourrait aussi comprendre les lavoirs et abreuvoirs municipaux. M. I^runellc. MeaBieurs, la commission a cru que les grosses réparatiop aux édifices communaux, ne devaient pas être considérées comme des dépenses obligatoires. En effet, qui serait chargé de déterminer la nature de ces grosses réparations? comment eera-t-il possible d'en reconnaître la nécessité, si ce i'est par l'avis du maire et les délibérations du conseil municipal 1 MM. les p/éfets et les sous-préfets auront^ils des commissaires, dos architectes qui seront chaxgés d'aller inspecter successivement tous les édifices communaux, pour voir quels sont ceux dans lesquels il y a de grosses réparations a faire ? vous voyez que ce serait impossible. C est nécessairement au maire à appeler 1 attention du conseil municipal sur les grosses réparations qui doivent être faites aux édifices communaux, et les conseils municipaux, lom de refuser de déférer à cette invitation du maiie, tendent toujours à aller au delà. Au contraire, il faut que dans ce cas-là l'administration supérieure cherche à contenir les dispositions des maires et des conseillers mumcipaux, plutôt que de les laisser aller à leur inclination naturelle. Quels sont les édifices que les conseils municip8.ux ont à réparer ? Ce ne sont pas les hôtels de ville, parce que les hôtels de viille existent rarement; ce sont surtout les édifices consacrés au culte. Eh bien! qu arrive-t-il à cet égard ? Il arrive dans presque toutes les campagnes que, par suite des délibérations des conseils municipaux, les centimes extraordinaires sont portés à 35 et même 46 centimes par franc pour réparations a faire aux églises, réparations qud sont délibérées par ces mêmes conseils municipaux; et que nonobstant la résistance des préfets et des sous-préfets, ces communes se grèvent ainsi d'une dépense infiniment plus forte que leurs ressources ne leur permettent de le faire. On ne peut donc venir imposer aux communes, comme dépenses obliga.toireB, les grosses réparations à faire aux édifices communaux, parce que, dans œ cas, quelque peu de bon sens que vous vouliez accorocr aux maires et aux con-
eei)a ' ' •ux, vous devez bien penser qu'ils
r' de laisser tomber les presby-
tères, les églises existontes, les édifioes communaux. A cet égard, Texpérienoe a démontre que les maires et les conseils municipaux sont toujours disposés à faire plu» que moins ; et si l'action de l'autorité supérieure est utile, c'est pour contenir les conseils municipaux et les maires, afin qu'ils n'engagent pas les commîmes dans des dépenses qui excèdent leurs ressourcea En conséquence, ie demande que ces dépenses ne soient pas obligatoires ; et si vous les déclarez obligatoires, l'exécution sera impossible, parce qu'elle suppose dans l'administration supérieure des rouages qui n'existent pas encore.
(Après une première épreuve douteuse, le paragraphe 15 du projet du gouvernement est adopté.)
M. le PrésMenl. Je lis les paragraphes suivants du projet du gouvernement ;
(( 16° (11 de la commission). La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique. »
(Ce paragraphe est €ulopté. Il conserve le n** 16 de V article.)
a 17® L'entretien du pavé, des rues et places qui ne dépendent pas de la grande voirie, lorsque cet entretien n'est pas, en vertu de l'usage local, à la charge des propriétaires riverains. »
La commission propose la suppression de ce paragraphe ainsi que des deux suivants.
M. Wlvien, rapporteur. Messieurs, je supplie la Chambre de vouloir bien se rendre compte de la difficulté qui se présente. Je regrette que quand nous proposons de supprimer une dépense qu'il veut faire considérer comme obligatoire, le gouvernement se borne à nous opposer son silence, et qu'il laisse la Chambre dans l'incertitude sur la pensée qu'il peut avoir relativement à la proposition oe la comnlission. De cette façon les votes de la Chambre ne sont pas approfondis comme ils doivent l'être; la Chambre n'est pas entourée de toutes les lumières qu'elle doit aimer à posséder pour se prononcer sur les propositions qui lui sont faites.
M Persil, garde des sceaux ^ ministre de la justice, La commission a demandé le rejet; c'est à elle à s'expliquer.
M. Wlvien, rapporteur. Elle a fait son rapport. Les rapports ont pour objet d'indiquer à l'avance toutes les pensées qui ont dirigé les commissions; je n'ai lamais vu qu'on considérât comme une règle nécessaire, même comme une convenance, qu'une commission vînt, sur chacune de ses propositions, expliquer les motifs qui l'ont déterminée. Les rapports n'ont pas d'autre utilité,* et quand le gouvernement veut combattre une proposition de commission, il me semble que c'est à lui à prendre la parole et à expliquer les motifs de son dissentiment. (Bruits divers,)
M. Ctulzot, ministre de Vinsiructitm publique. Les exposés de motifs donnent également les motifs du gouvernement; il est donc également dispensé de parler. Ces raisons-là ne peuvent être admises pour personne.
M. Wivlen. rapporteur. Après cette observsr tion que j'ai faite pour ordre, parce que je
[Chambre des Députés.] RÊG^iif DE LOUIS-PHIUPPE ] [6 fé\Tier 1837.
la crois nécessaire, je le répète^ pour éclairer les délibérations de la Chambre, et parce que c'est avec regret que je vois que ces discussions ne sont pas entourées de tous les éléments.
M. Guixol, ministre de l instruction publique. Je demande la parole.
M. Vivien, rapporteur. De tous les éléments qui peuvent produire des convictions complètes, après oes explications préliminaires, j'arrive a la question qui est soumise aux délibérations de la Chambre^ et dans les quelques mots que je vais dire, ie comprends trois des paragraphes de l'article dont nous nous occupons, le paragraphe 17, le paragraphe 18 et le paragraphe 19 du gouvernement.
Le gouvernement vous propose de déclarer dépenses obligatoires l'entretien du pavé, des rues et places qui ne dépendent pas de la grande voirie, l'entretien de l'éclairage établi, l'entretien des halles, marchés, abattoirs, fontaines, jardins, promenades publiques, bibliothèques et musées, une fois établis.
J'ai déjà dit à la Chambre quelle était la conséquence de ce caractère obligatoire attaché à oertaines dépenses ; mais je n'ai peut-être pas assez insisté sur les résultats que cette désignation peut entraîner. En effet, il ne s'agit pas seulement, comme je l'ai dit dans une discussion précédente, de la faculté qui appartient au préfet d'inscrire la dépense au budget, il s'açit. en outre, du droit que vous allez donner a 1 Administration, par les articles que nous discuterons tout à l'heure, de créer des centimes extraordinaires, des ressources tout à fait hors de celles qui figurent ordinairement dans le budget à l'effet de pourvoir aux dépenses. Ainsi, la question que la Chambre a a se poser à elle-même est celle de savoir si, pour les objets dont nous nous occu-
i>on8, l'Administration sera autorisée, non seuement à inscrire les dépenses d'office au budget, mais encore à créer des centimes extraordinafres, à faire contracter des emprunts, et à. prendre toutes les mesures exceptionnelles qui ont pour oojet de pourvoir à certaines dépenses. Voilà la question.
Eh bien ! en présence de cette faculté extraordinaire attribuée à l'administration supérieure, de ce droit absolu de créer des res-
dea places oui ne dépendent pas de la grande voirie, de rentre tien de l'éclairage et de celui des halles, des marchés, des abattoirs, des fontaines, des jardins, des promenades publiques, des bibliothèques et des musées.
Maintenant, veuillez remarquer qu'il s'agit de dépenses qui ne concernent que des communes importantes, des communes dans lesquelles on ne pourrait pas prétendre aue h conseil municipal, que 1 administration locaJe est suspecte d'ignorance ou d'indifférence pour les intérêts généraux de la localité; il s'agit de vîllete dont quelques-unes sonb tr^ importantes; et c'est à l'égard de ces villes que la Chambre a à examiner si elle ne doit pas s'en référer au jugement qui sera porté par le conseil communal sur la convenance et la nécessité des dépenses dont nous nous occupons, et s'il lui convient de dépouiller les conseils mu-
2r BJBIB. T. OTII.
nicipaux d'un droit qui leur appartient, pour le transporter à l'administration supérieure.
Je borne la question à ce seul point; je ne crois pas qu'on puisse considérer les dépenses dont il s'agit ici comme absolument nécessaires, comme important à la chose publique, comme compromettant l'avenir, comme se liant à l'action du gouvernement. Je ne crois donc pas qu'elles puissent être enlevées à la libre action des conseils munioipa.ux et transportées au gouvernement. Voilà ce qu'il faut décider ; je crois que la Chambre peut maintenant prononcer.
M. Guizol, ministre de l'instruction publique. Messieurs, je monte à la tribune, non pas pour débattre le paragraphe particulier dont il s'agit, mais pour répondre a l'observation générale que faisait tout à l'heure M. le rapporteur de la commission. Lorsqu'une question 2^ ricbat cLw^fc la Chambi^ tout le monde, gouvernement et commission, doit apporter ici ses raisons, personne n'en est dispensé; le rapport de la commission ne la dispense pas plus de venir discuter les amendements qu'elle propose, que l'exposé des motifs du gouvernement ne le dispense de donner ses raisons pour soutenir sa proposition primitive. Tout le, monde est ici sur le même pied, et doit entrer également dans la discussion.
Cela dit, je ferai remarquer à M. le rapporteur qu'au début de cet article, M. le ministre de l'intérieur est monté à la tribune pour combattre le système adopté par la commission, et pour demander le rétablissement des paragraphes proposés par le gouvernement. Il en a donné les raisons générales; ainsi il a discuté d'avance chacun de ces parar graphes, et dit pour Quelles causes le gouvernement insistait sur leur adoption. Et lorsqu'on est arrivé à l'examen des paragraphes en particulier, plusieurs orateurs se sont récriés sur l'étendue qu'on donnait à cet examen; M. Odilon Barrot notamment, que je regrette de ne pas voir ici, s'est plaint des détails dans lesquels on entrait, et de la prolongation de débats, qu'il a considérés comme peu diçnes de la Chambre. La Chambre se rappelle que telle a été l'observation de M. Odilon Barrot, lorsqu'on a discuté l'entretien des hôtels de ville et des locaux affectés aux mairies. Eh bien I nous ne croyons pas, nous, qu'on doive négliger les détails pour aller plus vite; mais nous croyons qu'il ne faut pas éterniser sans nécessité les discussions
Tout à l'heure, par exemple, M. de Ladouoette, comme membre de la commission, avait donné des raisons qui nous paraissaient bonnes et concluantes pour l'adoption du paragraphe relatif aux grosses réparations des édifices communaux ; nous n'avions rien à ajouter à ce qu'il avait dit; voilà pourquoi nous n'avons pas prolongé le débat.
J'insiste pour montrer que le gouvernement n'a rien négligé de ce qu'il devait à la Chambre et à lui-même. Quant au paragraphe particulier dont il s'agit, la discussion peut continuer sans inconvénient.
M. CroUsanl. Messieurs, je ne monte à la tribune que pour soutenir les différents paragraphes dont le rejet est proposé par la commission.
Il me semble que l'entretien du pavé doit
[Chambra des Députés.] RÈGKE DB LOllS-PHlLlPPE. [6 février 1837.]
èti« dMis (ouB les cas nue dépaïae commiinale et obligatoire.
La commisBion repouiae les paragraphes 17, 18 et 19 du gouTemement; et le motif qu'elle fait valoir, c'est qu'il faut laisser le vote des dépenses qu'ils prévoient à la libre action des conseils municipaux. Saiis doute, si tous les conseils municipaux étaient animés du désir du bien public, si tous étaient suffisamment éclairés, on pourrait croire qu'ils ne laisseraient tomber en ruine aucun des services administratifs; mais c'est parce que le contraire existe malheureusement, qu'il est bon de tracer des règles et d'indiquer quelles sont les dépenses nécessaires et obligatoires.
Or, il me semble qu'on doit ranger dans celte catégorie l'entretien des pavés, des halles, des marchés, des abattoirs, des fontaines, des jardins, des promenades, bibliothèques et musées une fois établis. Remarquez qu'il ne s'agit pas ici des frais de premier établissement, mais seulement de ceux d'entretien.
Je m'expliquerai plus particulièrement sur les pavés. Xa Chambre sait que, d'après la loi de frimaire an VII, le pavé est une dépense municipale. Il est vrai que cette loi dispose que la dépense n'est à la charge de la commune que quand il n'y a pas un usage contraire établi.
Eh bien, c'est la reconnaissance et l'exécution de cet usage qui font naître tous les jours un conflit fâcheux entre l'administration municipale et les habitants des différentes communes. S'açit-il, par exemple, de forcer un habitant à Ta réparation de son pavé ? l'habitant n'est jamais prêt, l'administration municipale est obligée de le traduire devant le tribunal de simple police, et il arrive malheureusement trop souvent que le refus n'est pas d'un seul habitant, mais qu'il est partagé par vingt, trente, cinquante et un plus grand nombre; alors l'administration se trouve tout à fait désarmée : plutôt que de recourir à des poursuites contre un si grand nombre de ses administrés, elle abandonne les ordres qu'elle a donnés; aussi voit-on les pavés dans le plus mauvais état, dans le plus grand délabrement, dans la plupart des communes oii l'usage est encore en viçueur. Il n'y a à cela qu'un remède; c'est dfe forcer les communes à entretenir leur pavé une fois qu'il est établi.
Il est bien certain, d'ailleurs, que la détérioration des pavés est faite par tout le monde; elle est faite, non pas seulement par les habitants, mais par tous les étrangers qui amènent des approvisionnements dans la commune. Il est âonc tout naturel que l'entretien du pavé reste une charge communale absolument obligatoire.
Quand Pcnt retien est à la charge des riverains, il n'y a aucune uniformité dans le pavase^ les uns élèvent leur pavé, len autres l'anaissent, en sorte qu'il en résulte une dis-
suppnmcr i ufut^u, ai, ue nvaLre la» aepense a la cnarge de la commune o.i de la renare obligatoire;.
Si la Chambra! n'adopU? pas ce paragraphe, tous le» pav/?H ili-n oommuncs tomoeront dans le plus grand (Mn^irttnutni ; le seul moyen de remédier à crt inf^iijv/;nicnt est d'adopter la
Î)remièro partie ilii paragraphe proposée par e gouvcmoment
M. liaareiice. Comme, dans mon opinion, la véritable liberté municipale, ou du moins ce qu*on entend en laisser aux conseils municipaux, est tout entière dans l'article 30 et les différents paragraphes dont il se compose, la Chambre ne sera pas surprise que je mette quelque insistance a lui démontrer que la prétention de ressusciter, dans le projet amendé par la commission, les paragraphes dont elle juge convenable de proposer la suppression, ne tend à rien moins qu'à annuler l'intervention des conseils municipaux dans la gestion des affaires de leurs communes.
Je disais que la liberté municipale était presque tout entière dans l'article en discussion, et cependant j'ai commis une légère erreur : en réalité dans cette inmiense loi, composée d'un grand nombre d'articles, il n'y en a que trois qui, à mon avis, règlent les rap-
f^orts de l'administration municipale avec 'autorité supérieure. Deux déjà ont passé sous vos yeux, et œ n'est pas sans quelque difficulté et après quelques transactions, que, en définitive, les dispositions ont passe.
Par le premier, il s'agissait de définir ce que le maire aurait le droit de régler par ses arrêtés ; vous savez comment on est sorti de cette difficulté.
Par le second, il s'agissait de fixer les points d'utilité communale circonscrite au territoire même de la conunune et à ses intérêts présents, que les conseils municipaux pourraient réalery c'est le mot de la loi, par leurs délibérations, sauf à l'autorité supérieure à intervenir, après que communication lui aurait été donnée.
Maintenant celui-ci, c'est la dépense ; c'est là qu'est tout le pouvoir municipal ; et de même que dans un gouvernement constitutionnel, celui des pouvoirs de l'Etat qui a le droit de refuser la dépense, sans gouverner précisément, ramène dans la ligne où il croit que le gouvernement doit être engagé, l'autorité qui s'en écarte, de même les conseils municipaux usent de cette légère délégation de la souveraineté qui ne leur est donnée que dans leurs intérêts spéciaux, alors qu'ils règlent ce qu'ils entendent dépenser ou ne pas dépenser.
Et c'est avec grande raison que M. le rapporteur nous disait tout à l'heure que la question qui nous occupe n'était pas seulement dans une simple définition, et qu'il ne s'agissait pas seulement de savoir si un conseil municipal aurait ou non le droit de refuser une dépense, si l'on aurait le droit de la lui imposer malgré lui, mais qu'une telle intervention de l'autorité supérieure pour forcer un assentiment refusé avait des conséquences qu'il fallait prévoir. Outre la consommation des revenus actuels et annuels de la commune, outre l'emploi des fonds qu'elle peut tenir en réserve et qui peuvent être placés en rentes sur TEtat ou déposés dans des caisses publiques, il y a aussi la bourse des contribuables, auxquels, en cas d'insuffisance de ces ressources, il faut bien faire un appeL Et s'il arrive que la conséquence du commandement d'une dépense soit et doive être, même dans les plus grandes villes, d'obliger à des contributions extraordinaires à cause de l'insuffisance constatée des revenus^ que direz-vous alors?
Voilà pourtant ce qui arriverait. Laissez-
[Chambre des Ûôputés.] RÉGNE ÙE LOUlS-PHiLlFPK. L6 février 1837.]
moi passer en revue les trois paragraphes, et je crois qu'il ne me sera pas difficile de vous démontrer que leur adoption aurait des conséquences tellement graves que, si elle était prononcée, il serait complètement inutile à ceux d'entre nous qui se préoccupent quelque peu des libertés municipales, de continuer à les défendre; elles seraient définitivement abolies, supprimées pour ce qui en reste ; et pour mon compte je déclare que j'attache une telle importance à l'article et aux paragraphes qui le composent, que la discussion du reste de la loi me paraîtrait presque indifférente après l'adoption, si elle avait lieu, des dispositions que je combats
Il s'agit d'abord de l'entretien du pavé. Apparemment qu'il aura été créé, fait une fois avant qu'on Fentretienne ; mais le jour où on a décrié dans le conseil municipal la dépense dont l'établissement du pavé était la conséquence, le conseil municipal était libre de raccorder ou de la refuser, puisque la loi ne demande pas qu'on impose au conseil municipal l'obligation de faire les pavés, mais seulement de les entretenir quand ils existent. (Bruit 9 divers.)
Comment 1 la liberté de créer existera, et c'est, quand la créa4;ion aura eu lieu^ la liberté ae conserver ou de laisser dépérir que vous détruirez I II me semble que la conséquence d'un cas à l'autre n'est pas le moins du monde naturelle.
Ce n'est pas tout : les localités dans les-
Suelles des pavés existent sont différentes. fous pouvons prendre dans les termefi extrêmes le village et la grande ville.
Le village d'abord : a part la traversée du village qui fera nécessairement partie ou d'une route royale, ou d'une route départementale, ou d'un chemin vicinal, ou d'un chemin de grande communication, il y aura les ruelles, les petites rues latérales qui ne sont pas une route, et les places publiques. Or, croyez-vous avoir besoin de commander à une commune l'entretien d'im pavé qu'elle aura établi? Mais, en vérité, il faut méconnaître l'influence des intérêts qui s'agitent incessamment dans une sphère étroite, pour ne pas comprendre qu'il y aura, dans le conseil municipal et même dans l'assemblée électorale qui le nommera, des intérêts individuels bien plus pressés que l'Administration de faire entretenir les pavés quand ils existeront, et de les faire réparer quand ils seront endomma-
gé& Si vous croyez que l'Administration ait esoin d'exciter de ce côté le zèle des conseils municipaux, il y a là une profonde erreur.
Mais du village, passons à la grande ville : vous allez voir 1 impossibilité. Je laisse de côté Paris qui est un être à part, et pour lequel il faut une législation particulière ; je prends l'une des premières villes après Paris, bordeaux, par exemple.
Eh bien ! Messieurs, d'après les renseignements qui m'ont été fournis à Bordeaux, ville qui a une population assez restreinte, une population qui dépasse à peine 100,000 âmes, mais qui couvre un espace supérieur à la moitié de la superficie de toute la ville de Paris. (Oh! oh!) Je n'exagère rien, la superficie est là, il faudrait une dépense qui ne peut être évaluée dans le moment présent, à moins d'un million et demi pour le simple entretien, c'est-à-dire pour la mise en bon
état du pavé. Le budget municipal de Bordeaux consacre annuellement a cet objet 125,000 francs. C'est le huitième, ou au moins le neuvième de toois les droits d'octroi perçus à la barrière de cette grande ville.
Cette somme est de beaucoup insuffisante, et cependant le conseil municipal fait tout ce qu'il peut pour subvenir aux besoins de ce service. Admettez que la dépense soit obligatoire ; admettez que quand la commune se sera saignée des quati'e membres, l'autorité supérieure puisse lui dire : Le pavé en tel endroit n'est pas en bon état. Le conseil municipal répondra : Je ne puis. — Il faut que vous le puissiez. — Mais je n'ai pas de fonds. — La loi y a pourvu ! On ne peut imputer la dépense sur des fonds qui n'existent pas, mais l'on frappera sur la commune une contribution extraordinaire. Vous aurez beau refuser, la dépense sera obligatoire. Voilà une des conséquences où vous entraîne l'une ou l'autre extrémité du point de comparaison. Dana l'une, la disposition est inutile, dans l'autre elle est dangereuse. Ainsi elle ne peut pas être adoptée.
La deuxième disposition du paragraphe est une source d'abus. Je m'attendais, si l'on avait voulu régler cette matière, qu'on introduirait enfin dans la loi une règle définitive sur cette question du pavé. Je n'hésite pas à dire qu'elle a de tout temps occupé l'autorité administrative et le conseil d'Etat après ella Il s'agit de savoir dans quelles proportions existe pour la commune 1 obligation d'entretenir le pavé, de savoir si les propriétaires doivent suivre, quand la commune veut marcher, ou si c'est la commune qui marchera alors que les propriétaires prennent les devants. Ce sont là des questions qui ont donné d'immenses et perpétuels embarras. Réglez ce point s'il le faut, mais au moins si vous ne le réglez pas, n'allez pas consacrer dans votre loi l'arbitraire et la permanence des procès.
quels je fais allusion.
Quant au paragraphe 18, la question est plus facile encore à résoudre. « L'entretien de l'éclairage établi. » L'éclairage dans une ville ou un village ne connaît que deux choses. D'un côté les besoins, de l'autre les ressources. Mais si une ville se trouve dans telle position que sa prospérité soit croissante comme Saint- Etienne, il est beaucoup d'autres villes dont la prospérité décroît, parce que leurs voisines s'enrichissent de leurs dépouilles ; et, pour celles-là, en même temps que la prospérité décroît, il 'est évident que les ressources décroissent également; les besoins suivent la même proportion. Ou ils n'existent plus, ou ils se déplacent. Aujourd'hui, par exemple, il convient d'éclairer davantage tel point, tel quartier de la ville, parce qu'il est plus dangereux. Mais si le conseil municipal et le maire établissent un réverbère dans un coin, le voilà inamovible, nouvelle sorte d'inamovibilité ; car l'éclairage, une fois établi, restera perpétuellement ou il est, sans pouvoir subir aucune modification.
En vérité, on ne comprend pas que pour un besoin aussi variaJble, aussi dépendant dee circonstances, il y ait une disposition fixe. La plus facultative de toutes les dépenses est,
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 féTrier 1837.)
asBurément oelle-ci, et pourtant on prétend la convertir en dépenses obligatoires.
Enfin, le paragraphe 19 convertit en dépenses obligatoires l'entretien des halles, marchés, abattoirs, fontaines, jardins et promenades publiques, bibliothèques et musées, une fois établis.
Je n'ai jamais exercé, à aucun degré, l'autorité municipale ; mais j'ai fait partie d'un conseil municipal ; j'en fais encore partie. Eh bien ! j'ai essajré d'imaginer une propriété communale, un objet construit sur le sol, tangible et perceptible, gui n'entre pas dans les paragraphes que je viens d'examiner. Je n'en ai trouvé aucun. Alors qu'on aura enlevé aux conseils municipaux le droit de voter les dépenses relatives aux choses qui concernent les trois paragraphes en discussion, que leur restera-tyil? Rien^ absolument rien.
Alors il vaut mieux, au lieu de se fatiguer dans une énumération dont l'utilité n'est pas constatée, déclarer franchement que toutes les dépenses communales sont obligatoires, et ne pas se donner tant de peine pour formuler une loi dont l'injustice est si palpable. Je n'ai pas besoin d'en dire davantage pour démontrer que les trois paragraphes sont inexécutables, et que ce qu'on peut faire de mieux, c'est de les repousser.
La commission avait justifié complètement ses propositions à cet égard, et j'y adhère de toutes mes forces.
M. de Gasparin, ministre de V intérieur. Messieurs, je me bornerai, quant à présent, a faire à la Chambre quelques observations sur le premier paragraphe, critiqué par M. Laurence. Les deux autres viendront après. Vous avez voté l'an dernier une loi sur les chemins vicinaux. Ces chemins aboutissent tous à des villages, bourgs ou villes, dont ils traversent l'étendue. Si vous ne rendez pas obligatoire l'entretien du pavé sur le trajet des routes vicinales, vos chemins vicinaux, bien entretenus jusqu'à l'entrée des villes et villages, seront impraticables dans leur traversée. C'est ce qui arrive déjà.
Il est clair que ces routes, n'étant pas entretenues par les soins de l'administration supwieure, dans le cas où elles seraient négligées par l'administration municipale, vous «•F^Yf J6Z à des impasses, à des endroits où la viabilité sera totalement interrompue.
Le conseil d'Etat a pris en considération cette partie de la législation. Il a rendu récemment un avis dans lequel il a dit que les prolongations des routes dans l'intérieur des villes et villages doivent être considérées comme faisant partie intégrante des chemins et Ék)umises aux règles appliquées à la partie de ces chemins qui se trouve hors des villes et villages. Cette réponse est suffisante pour les chemins de grande communication, mais pour les chemins vicinaux il n'en est pas de même. Il s agit de savoir, Messieurs, si vous voulez compléter ou détruire votre ouvrage. 11 s agit do savoir si vous voulez compléter ce que vous avez fait avec tant d'amour du mon pubhc 1 annéo dr;mièro, ou si vous voulez dire qijo, dans \om trav<»rHéi5» des villes et vil-
M. Lfaurenee. M. le ministre de l'intérieur vient de me fournir lui-même un argument de plus à l'appui de la résistance aue je manifestais il n y a qu'un instant. Il est certain âue si la traversée d'un village fait partie 'une grande voie de communioELtion, la commune traversée par cette voie est obligée d'entrenir cette communication.
M. le ministre craint que cette interprétation ne soit pas applicable aux chemins vicinaux de grande communication, ou du moins à la petite vicinalité, aux chemins vicinaux purs et simples.
Quant aux chemins de grande communication, il faudrait perdre de vue la loi que vous avez votée l'année dernière, loi d'après laquelle, lorsque plusieurs communes sont intéressées dans une seule et même ligne de communication, tous les centimes fournis pour cette ligne sont centralisés. Le préfet a le droit d'indiquer la partie du chemin sur laquelle la dépense doit être appliquée. En second lieu, toutes les communes intéressées a la ligne sont indiquées en même temps que les proportions de leur intérêt dans la ligne : de sorte que le préfet fixe à la fois la détermination des communes intéressées, la proportion de l'intérêt, et l'application des fonds. Je demande ce qu'il manque à l'autorité pour faire exécuter le chemin en pavés si elle le veut, et même en diamants si cela se pouvait Tous les moyens sont à sa disposition. (On rttj
T ^' *«, p^^P»'*»! ministre de l intérieur. L. honorable préopinant vient de répondre à ce qui concerne les voies de grande communication, mais il n'a pas répondu à ce oui concerne la petite vicinalité. Il est certain gue la petite vicinalité doit être réglée, il est impossible que la Chambre abandonne cette partie de la vicinalité ; elle l'abandonnerait 81 elle ne rendait pas obligatoire la dépense de la partie du pavé faisant partie des lignes vicinales.
M. Odilon Barrot. Il faut laisser quelque chose à faire aux conseils municipaux.
j ^i- *-?".»"'«»«^- Je remercie M . le ministre de 1 intérieur de m'avoir fourni l'occasion de compléter ma réponse.
Je demande ce que c'est qu'un chemin vicinal, et je prends le chemin vicinal du dernier ordre : nous voici descendus bien bas : j'accepte comme terrain de la discussion le che-
f 'Lf!?'''?H ^"^^'J^^^^'. Si l'autorité centrale a intérêt à intervenir, apparemment c'est
rw!j "? i"*^""^^ ^^^^^^^ > <5ar si c'était dans 1 intérêt des communes, l'administration ne mettrait pas tant d'insistance à attirer à elle
laKos, li-H cheriiinH «i*rout interrompus.
ior^\^^'^A^\ J'' iJf' ^''V*** P*» au« ce soit l'inldon?rJ? '* Ohiiiiibixs et J'espère qu'elle ftdoptera lo paragraphe du gouvernement.
un droit dont elle n'a pas besoin. Est-ce que par hasard la partie du chemin vicinal qui traverse un village ou se trouve sur un âes côtés est plus intéressante pour l'ensemble des
l^manf ^\-f® Ç^rties d'un chemin étant également utiles ^ l'intérêt général, alors il ffu-
te.rV^"i \ ^^'^ ^" contrainte. Si vous laissez le droit aux communes sur la lime tout entière, pourquoi le leur ravir quand il ne s agit que d'un simple embranchement î
T>^' ^•^î**»R*«'«n. ministre de Vintérieur, i- honorable préopinant commet une erreur
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [6 février 1837.1
très grave. La loi que vous avez votée 1 année demièw donne au^ préfet le pouvoir, quand une commune néglige d'entretenir une portion du chemin vicinal, de le faire e^^écuter.
Voix de la gauche : Si vous avez ce droit par la loi existante, pourquoi le demandezvous ?
M. de Gmmpmrîn y ministre de Vintérieur. Il est donc évident que vous ôteriez cette aimée aux préfets ce que vous leur avez donné 1 année dernière, les moyens d'entretenir la ligne vicinale. (Dénégation à gauche,)
M. Wlvlen , rapporteur. Je viens protester contre les conséquences qu'on veut attacher à la proposition de la commission. La commission n^ntend en aucune fa^n porter atteinte aux droits que vous avez accordés a 1 administration, en oe qui touche les chemins vicinaux. Ces droits existent, et c'est parce qu ils existent que le paragraphe tel qu on vous le présente est inutile.
Remarquez, en effet,, qu'il s'agit de tout autre chose que de ce qui a été réglé par la loi des chemins vicinaux. De quoi sagit-il dans cette loi ? De l'entretien, c'est-à-dire des travaux par lesquels la voie de communication doit être maintenue viable, accessible. Il pe s'agit pas de pavé. Ici, au contraire, il s'agit de pavé, et la prétention du ministre serait, non pas d'empêcher qu'on touche à la loi des chemins vicinaux, mais d'ajouter à cette loi en créant l'obligation de mettre du pavé.
Voix au centre : On entretiendra.
M, Wlvien, rapporteur. {Bruits divers.) De deux choses l'une ; ou vous voulez rester dans les termes de la loi sur les chemins vicinaux, et vous n'avez rien à faire, car personne ici ne songe à porter atteinte à aucune de ses dispositions ; ou vous voulez aller au delà, et alors il faut le dire, il faut expliquer comment il y aurait nécessité d'ajouter à ce qu'a Ï>rescrit cette loi. Elle établit la nécessité de 'entretien ; elle le met à la charge des communes. Si les communes ne remplissent pas cette obligation, l'autorité peut y pourvoir. Maintenant prétendez-vous dire que tous les chemins vicinaux doivent être pavés?
Voix au centre : Non! noni
M. Wlvicn, rapporteur. Je dirai que c'est impossible ; je citerai mon arrondissement où Ton ne trouve pas les moyens matériels nécessaires pour opérer cette espèce de travail.
Vous savez d'ailleurs que l'industrie a fait de si grands progrès qu'on en est venu à remplacer le pavé par des moyens nouveaux. Est-ce le moment d'ajouter à la loi sur les chemins vicinaux une dispositon portant que tous les chemins vicinaux seront pavés?
M. Gaiiot, ministre de V instruction publique. Il est évident, comme vient de le faire observer votre rapporteur, que la disposition de la loi sur les chemins vicinaux, votée l'année dernière, et la disposition dont il s'agit en oe moment, ne sont point les mêmes et no pourvoient point aux mêmes cas. Il s'agit dans la loi actuelle, non pas de faire du
§avé partout sur les chemins vicinaux, mais 'ordonner que lorsque dans l'intérieiJHr d'une
commune il y aura un pavé établi,, ce pavé sera entretenu obligatoirement par la commune. C'est uniquement de cela qu'il s'agit, et la loi sur les chemins vicinaux n'y a nul; lement pourvu. Vous avez donc à voir si vous voulez, par la loi actuelle, ordonner gue, lorsqu'il existera un pavé dans l'enceinte d'une commune, sur un chemin vicinal, la commune sera obligée d'entretenir ce pavé, comme elle est obligée, aux termes de la loi sur les chemins vicinaux, d'entretenir le chemin vicinal non pavé, hors de l'enceinte de la commune. C'est là la question, et l'unique question que vous ayez à résoudre en ce moment.
M. Charles Dapln. Je ferai observer que dans ce moment-ci, dane la ville de Londres, on dépave un grand nombre de rues. Si l'entretien du pave était indéfiniment obligatoire, une telle amélioration serait impossible-
Voix nombreuses : C'est une autre question.
M. ¥ivien, rapporteur. La loi sur les chemins vicinaux exige que les voies de communications dont nous nous occupons soient joien entretenues. D'après cette loi, 1© gouvernement peut assurer ce bon entretien ; ainsi, la question qui nous occupe n'est cas de savoir si ces chemins vicinaux seront bien entretenus et si le gouvernement aura les moyens d'y pourvoir; elle se réduit maintenant à ce point véritablement singulier de savoir si l'entretien ne pourra consister que dans du pavé.
Voix au centre : Non ! non !
M. Wlwien, rapporteur. Il suffit de poser ainsi la question, pour que la Chambre la résolve.
M. Persil, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole.
Voix à gauche : Vous faites donc de cela une question de cabinet?
M. Persil, garde des sceaux^ ministre de la justice. On dit, Messieurs, communément, qu'il suffit de bien poser ime question pour qu'elle Boit résolue : je crois que c'est ici le cas de faire l'application de ce principe. La question n'est pas de savoir si on pourra forcer une commune à paver son chemin.
Voix à gauche : Si ! Si I
M. Persil, garde des sceaux, ministre de la justice. Non, non ! il ne s'agit pas de savoir si on pourra, comme dépense obligatoire, contraindre une commune a paver sa rue; la rue est toute pavée, et la Question est de savoir si on peut contraindre le conseil municipal à entretenir ce pavé. Dans le désir de nous éclairer, il faut examiner ce qu'il y a de mieux à faire. (Bruits divers.) Je ne crois pas que ce soit là une question à éveiller les passions ou la mauvaise numeur.
Je pose ainsi la question. La rue n'est pas pavée. On ne peut regarder comme une dépense obligatoire celle qui aurait pour objet de la faire paver. La commune fera ce qu'elle croira le 1)1 us utile. Mais la rue est pavée, et il s'agit maintenant de savoir si, comme dépense obligatoire, on peut contraindre la commune à entretenir ce pavé. C'est, Messieurs, une pure question de tutelle administrative.
(Chambre de. Dôpulés.] RÉGNE 0« LOUIMHIUPPE. [6 février IWn
d«8 dorures et des ormements de luxe ; coi iatérieur ne brille jamais mieux que pax rimpartialité du magistrat qui prend les décisions, et surtout par son esprit de conci-
Je crois donc ne pas devoir insister davan-
gpesse de la Chambre.
M. le Préaîdenl. Admettez-vous un amenment de M. Pataille sur le môme paragraphe, qui comprend les frais de chauffage.
M. Clof eiiBon. Oui, j'adhère à cet amendement. 11 est une suite du mien. Seulement, je demandais moins pour obtenir plus. (Un rit.)
M. Wlvien, rapporteur. Dans le projet de loi présenté à la Chambre des pairs sur les conseils généraux, le gouvernement propose de mettre à la charge des départements les dépenses dee menus frais des cours, tribunaux et justices de paix. Nous ne devons donc pas nous occuper de cet objet, puisqu'il est ainsi réglé, et que le gouvernement a fait une proposition à laquolle, je crois, il ne doit pas y avoir d'objection.
D'un autre côté, dans le projet actuel, on propose de déclarer obligatoires pour les communes les frais de loyer et d'entretien du local des justices de paix. Restent les frais d'achat et d'entretien du mobilier, lesquels ne font partie ni de ceux mentionnés dans le projet actuel, ni des menus frais mentionnés dans le projet soumis à la Chambre des pairs. Dans mon opinion, les frais dont parle M. Clogenson se rapportent plus au projet
est roDjet ae aiscussions entre les communes chefs-lieux de cantons, les autres communes et les départements. Il est donc utile que la Chajnbre touche une question qui a besoin d'être résolue, et je déclare au nom de la commission, que j'adopte la proposition de M. Clogenson.
M. ie Président. On dira donc : « Les frais de loyer et de réparation... »
Voix au centre : Et le chauffage?
M. Wivlen, rapporteur. Le chauffage est oomprifl danfl les menus frais dont je parlais tout à l'heure.
M. Pataille. Il me semble que ce ne peut être que par erreur qu'on a inséré parmi les attributions des conseils généraux de voter les menues dépenses de justices de paix. Jusqu'à
S résent, si je ne me trompe, il n'y a pas eu e menues dépenses pour les justioes de paix. (Si/ gif) Mais il me semble qu'il n'y aurait pa« lieu à renvoyer à deux autorités différentes pour pourvoir aux très faibles dépenses des justices de paix. Puisque ce sont déjà les communes qui sont chargées de la dépense principale, celle du loyer et de l'entretien, il me semble que cette minime dépense accessoire, que la dépense du chauffage, devrait être mise à la charge des communes.
M- Gillon (Jean-Landry). Il importe de réçler cette question, et l'objection de M. PataïUe M me s»nble pas fondée. Je dis qu'il
importe de la régler; car pour la plupart, Messieurs, vous siégea dans les conseils généraux, et chaque année vous entendez de la part des juges de paix les réclapaticms le» plus vives. Ces magistrats sont très modiquement, très chétivement payés; cependant, pour ne pas avair de discussion avec la commune chef-lieu de canton, ils se chargent généreusement des menus frais. Il ne serait pas digne de la Chambre de tolérer plus longtemps de tels sacrifices.
La loi des attributions départementales, présentée il y a quinae jouns à la Chambre des pairs, a propose de laisser à la charge des départements les menus frais de justice en général, oe qui comprend lee cours royales, ks tribunaux de première instftnce et les jus* tiœs de paix, mais les menus frais seulement, lesquels ne comportent pas les fraia de mobilier dont s'est occupé M. Clogenson. Ces frais sont d'une nécessité réelle, ils ont leur rigueur; vous ne voudrez pas laisser ces frais en dehors de la loi, et laisser ainsi perpétuer des débats malséants et des incertitudes gênantes ; vous accorderez un soulagement aux juges de paix qui supportent aujourd'hui ces dépenses fort mal à propos et très injustementp On peut dire que le mobilier se confond souvent, jusqu'à certain point, avec le local dans lequel il doit être employé. Voilà ce qui a motivé l'amendement de M. Clogenson; cet amendement adopté, il n'y aura plus à la charge du département qu« les menus frais, c'est-à-dire les frais de bure8.u, le chauffage, l'éclairage, le salaire de l'homme de service qui entretient le prétoire en état de propreté, et donne les petits soins qu'exige la tenue d'une audience ou la vacation du juge. J'avoue toutefois que j'aurais mieux aimé déclarer départementales ou cantonales toutes les dépenses, sans distinction, qu'exigent les justices de paix.
M. Pataille. Je me réunis à l'amendement de M. Clogenson.
(L'amendement de M. Clogenson, mis aux voix, est adopté et devient le paragraphe 8 de l'article.)
M. le Président. § 10 (dtf gouvernement.) « Les dépenses de la gajrde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois. »
La commission en propose la suppression.
M. Wivlen, rapporteur. La commission a retranché toutes les dépenses établies par des lois, parce qu'elle a cru qu'il suffisait de s'en référer à la mention qui termine l'article, et aux termes de laquelle sont obligatoires toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par les lois. Il nous a paru qu'une nomenclature était inutile ; elle pourrait être incomplète, et donner lieu à des difficultés qu'il faut prévenir.
M. Diimon (Lot-et-Garonne). Il y a deux inconvénients dans le système de rédaction que la commission a adopté : le premier, c'est de ne pas présenter une énumération complète des dépenses obligatoires, et de ne pas faciliter aux maires et aux conseillers municipaux la Gonnaissanoe exacte de tous les devoirs qu'ils ont à remplir; le second, et le plus ^rave de tous, est de laisser une assez grande incertitude sur le caractère obligatoire de quelques-unes des dépenses qui seront mises à la charge des communes.
[Chambra des Députés.] RÈ6NB DE LOUIS-PUILIPPE. (6 février 18S1. ]
âSS
On noua dit que la oommiasion a cru devoir retrancher toutei le« dépenses reconnues obligatoires par une loi. Si voue voulee bien parcourir toutes les dépenses que vous avez déjà votées, vous verres que presque toutes sont déjà déclarées obligatoires par des loie existantes. Ainsi, les frais des registres de Tétat civil «ont déclarés obligatoires par la loi du 11 frinoiaii^ an YIl'; les traitements du receveur municipal et du préposé en chef de l'octroi sont réglés par la loi du 88 avril 1816 j les traitements et les frais de bureau dee commissaiies de police sont déclarés dépenses des communes par un arrêté du 33 fructidor an IX. Je pourrais en dire autant d'autres dépenses que la Ohambre aura encore à voter dans le même article et dont la commission maintient la désignation.
La conmiission n'est donc pas restée fidèle au système de rédaction qu'elle avait adopté. Elle risque de faire naître dans l'esprit dos conseils municipaux des doutes sur la question de savoir si telle ou telle dépense n'a ({as perdu eon caractère die dépense obligatoire par le seul fait de son omission dans la nomenclature. Il aurait fallu ou retrancher toutes les dépenses obligatoires prévues par une loi, ou les énumérer toutes. Le second système me
garait préférable, et j'insiete pour l'adoption u paragraphe du gouvernement.
M. le l^réaidcnt. Je mets aux voix le paragraphe.
(Trente ou quarante membres se lèvent pour l'affirmative, trois ou quatre seulement se lèvent à la contre-épreuve.)
M. le Présideul. Le paragraphe est adopté.
Voix diverses : Très peu de personnes ont voté, nous n'avons pas entendu.
M. le Président. Je vais alors relire le paragraphe pour le mettre aux voix de nouveau.
« Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois. >i
Le gouvernement a cru devoir donner une nomenclature complète de toutes les dépenses obligatoires pour les communes. La commiseion en réduit la série ; elle fait valoir l'effet de la disposition finale qui dispense de l'énumératiôn détaillée. C'est entre ces deux partis que la Chambre a à se décider ; mais^ quel que soit son vote, la conséquence ne serait pas que la dépense ne devrait pas être votée par le oonseil municipal ; dans tous les cas elle serait obligatoire.
^Le paragraphe 10 est de nouveau mis aux VOIX et adopté.)
M. le Président. Nous passons aux autres paragraphes :
« § U (du gouvernement). Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois. ))
M. J^Men^ rapporteur. La même question se présente ici. La Chambre vient de prononcer.
(Le paragraphe U est adopté.),
M. le Prësldent. a 12« L'indemnité de lo-
gemoat »uz curée et desaerranta et autres xainistrei dm oultee salarié» p«r TEtat, lors-
qu'il n'existe pas de bâtiment aSeeté à leur logement. »
((Te paragraphe, que la commission maintient sous le n*^ 9 de son article 80, est également adopté.)
M. le Président. « 13° Les secours aux fabriques, hôpitaux et hospices en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets. »
La commission supprime les mots : « hôpitaux et hospices. »
(La rédaction de la commission est adoptée.)
M. le Président. Paragraphe 14 proposé par le gouvernement et supprimé par la commission :
c( Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés. »
M. de Cvasparin, ministre de l'intérieur. Le gouvernement demande qu'on y ajoute : k les aliénés. »
Plusieurs voix, La loi sur les aliénés n'est pas encore faite.
M. Félix Itéai La loi sur les 'aliénés peut ne pas rendre cette dépense obligatoire pour les communes.
M. de Nentoion. La loi de finances de cette année a déclaré obligatoire pour les communes la portion de la dépense relative aux traitements des aliénés inaigents que le oonseil général du département croirait devoir mettre à leur charge, sauf l'approbation du ministre de l'intérieur.
Ainsi, la législation actuellement en vigueur obligeant les communes à concourir dans oer* tains cas aux frais dont il s'agit, il mo semble Que cotte dépense doit être rangée au nombre de celles obligatoires pour elles. La nouvelle loi proposée au sujet du traitement des alié« nés contient d'ailleurs un article qui doit rendre définitive la disposition de la loi de finances de 1837 que je viens de rappeler,
M. Qaliiette. Le budget est une loi annuelle, et la loi que nous faisons est une loi permanente.
M. l^if'ien, rapporteur. Non seulement la loi de finances est, par sa nature, annuelle, mais Tarticle dont a parlé M. de Montozon n'est fait que pour 1837, il expirera avec oette année. La question des aliénés est pendante devant la Chambre ; une loi a été présentée par le gouvernement : attendez que la question eoit jugée, et la loi, si elle met la dépense à la charge des communes, comme j'avoue que c'est mon opinion personnelle, la loi déolarera oette dépense ooligatoire, en sorte qu'elle rentrera alors dans les disposition» de l'ar» ticle que nous discutons.
(Le paragraphe 14 est adopté sans modifioation.)
M. le Président. 15° (du gouvernement.) « Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales, concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte. »
La commission propose la suppression de ce paragraphe.
M* de loidoveette. Messieurs, je craindrais d'abuser dee moments de la Ohambie^ en re-
224 [Chambre des Député.-! HÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 féTrier 1837.]
produiflant, sur le sujet qui nous occupe, les idtea que /'ai développées dans la di^fBion générale et dans la ^séance de J^P^redi, au iom de la minorité de la commission. Ayant eu rhonneur d'être maire, et maintenant conseiller d'une commune rurale, je puis aire S «^8 doute il en est qui usent complètement de leur initiative et qu,i sont des surveillants actifs des intérêts de tous : mais, i adjure ici mes collègues venus des divers départements de la France, et eur demande s ils ne connaissent pas des administrateurs neghf «^^ qui sont naturellement disposés a laiwer pendant leur gestion, dépérir les édifices ?onimuna.ux et qui ont quelquefois besom d'être éclairés, forcés même par a^^*<^^^^^^ périeuie, pour opérer le bien de la coj^.^^.^; ïl ne faut donc pas. Messieurs, dans 1 intérêt bien entendu des habitants, pour le présent et pour l'avenir, déclarer facultatives les grosses réparations. Une innovation en ce Lnre serait encore dangereuse aujourd hui. Je vote pour le maintien du n° 15 de l'article 24 du gouvernement, en me reportant au détail porté au n« 19, lequel pourrait aussi comprendre les lavoirs et abreuvoirs municipaux. M. ■•runellc. MeseieurB, la commission a cru que les grosses réparations aux édifices communaux, ne devaient pas être considérées comme des dépenses obligatoires. En effet, qui serait chargé de déterminer la nature de ces grosses réparations î comment eera-t-al possible d'en reconnaître la nécessité, si ce n'est par l'avis du maire et les délibérations du conseil municipal î MM. les préfets et les sous-préfets auront-ils des commissaires, dos architectes qui seront chaxgés d'aller inspecter successivement tous les édifices communaux, pour voir quels sont ceux dans lesquels il y a de grosses réparations à faire ? vous voyez que oe serait impossible. C'est nécessairement au maire à appeler l'attention du conseil municipal sur les grosses réparations qui doivent être faites aux édifices communaux, et les conseils municipaux, lom de refuser de déférer à cette invitation du maiie, tendent toujours à aJler au delà. Au contraire, il faut que dans oe cas-là l'administration supérieure cherche à contenir les dispositions des maires et des conseillers municipaux, plutôt que de les laisser aller à leur inclination naturelle. Quels sont les édifices que les conseils mimicipaux ont à réparer ? Ce ne sont pas les hôtels de ville, parce que les hôtels de ville existent rarement; oe sont surtout les édifices consacrés au culte. Eh bien 1 qu'arrive-t-il à cet égard 1 II arrive dans Presque toutes les campagnes que, par suite des délibérations des conseils municipaux, les centimes extraordinaires sont portés à 35 et même 45 centimes par franc pour réparations à faire aux éguses, réparations qai sont délibérées par ces mêmes conseils mimicipaux; et que nonobstant la résistance des préfets et des sous-préfeta, ces communes se grèvent ainsi d'une dépense infiniment plus forte que leurs ressources ne leur permettent do le faire. On ne peut donc venir imposer aux communes, comme dépenses obliga.toiros, les grosses réparations à faire aux édifices communaux, parce que, dans œ cas, quelque peu do bon sens que vous vouliez accorder aux maires et aux conseils munioipaux, vou» devez bien penser qu'ils n'ont pas envie de laitier tomber les presby-
tères, les églises existantes, les édifices communaux. A cet égard, l'expérienoe a démontré .que les maires et les conseils munioipaux sont toujours disposés à faire plus que moins ; et si l'action cfo l'autorité supérieure est utile, c'est pour contenir les conseils municipaux et les maires, afin qu'ils n'engagent pas les communes dans des dépenses qui excèdent leurs ressources. En conséquence, je demande que ces dépenses ne soient pas obligatoires ; et si vous les déclarez obligatoires, l'exécution sera impossible, parce qu'elle suppose dans l'administration supérieure des rouages qui n'existent pas encore.
(Après une première épreuve douteuse, le paragraphe 15 du projet du gouvernement est adopté.)
M. le Président. Je lis les paragraphes suivants du projet du |;ouvernement :
(( 16° (11 de la commission). La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique. »
(Ce paragraphe est adopté. Il conserve le n° 16 de V article,)
« 17** L'entretien du pavé, des rues et places qui ne dépendent pa« de la grande voirie, lorsque cet entretien n'est pas, en vertu de l'usage local, à la charge aes propriétaires riverains. »
La commission propose la suppression de ce paragraphe ainsi que des deux suivants.
M. Wlvien, rapporteur. Messieurs, je supplie la Chambre de vouloir bien se rendre compte de la difficulté qui se présente. Je regrette que quand nous proposons de supprimer une Hépense qu'il veut faire considérer comme obligatoire, le gouvernement se borne à nous opposer son silence, et qu'il laisse la Chambre dans l'incertitude sur la pensée qu'il peut avoir relativement à la proposition de la comniission. De cette façon les votes de la Chambre ne sont pas approfondis comme ils doivent l'être; la Chambre n'est pas entourée de toutes les lumières qu'elle doit aimer à posséder pour se prononcer sur les propositions qui lui sont faites.
M Persil, garde des sceaux ^ ministre de la justice, La commission a demandé le rejet; c'est à elle à s'expliquer.
M. Vivien, rapporteur. Elle a fait son rapport. Les rapports ont pour objet d'indiquer a l'avance toutes les pensées qui ont dirigé le3 commissions; je n'ai iamais vu qu'on considérât comme une règle nécessaire, même comme une convenance, qu'une commission vînt, sur chacune de ses propositions, expliquer les motifs qui l'ont déterminée. Les rapports n'ont pas d'autre utilité,' et quand le gouvernement veut combattre une proposition de commission, il me semble que c'est à lui à prendre la parole et à expliçiuer les motifs de son dissentiment. (Bruits divers,)
M. Ctolzot, ministre de V instruction publique. Les exposés de motifs donnent également les motifs du gouvernement; il est donc également dispensé de parler. Ces raisonsr-là ne peuvent être admises pour personne.
M.¥lvlen, rapporteur. Après cette observation que j'ai faite pour ordre, parce que je
[Chambre des Dépolés-l RÈGNjf DB LOUIS-PHILIPPE ] [6 fémer 1831.
la crois nécessaire, je le répète, pour éclairer les délibérations de la Chambre, et parce que c'est avec regret que je vois que ces discussions ne sont pas entourées de tous les éléments.
M. Guiiol, ministre de Vinstruction publique. Je demande la parole.
M. Wlvien, rapporteur. De tous les éléments qui peuvent produire des convictions complètes, après oes explications préliminaires, j'arrive a la question qui est soumise aux délibérations de la Chambre, et dans les quel- Ques mots que je vais dire, ie comprends trois aes paragraphes de l'article dont nous nous occupons, le paragraphe 17, le paragraphe 18 et le paragraphe 19 du gouvernement.
Le gouvernement vous propose de déclarer dépenses obligatoires l'entretien du pavé, des rues et places qui ne dépendent pas de la grande voirie, l'entretien do l'éclairage établi, l'entretien des halles, marchés, abattoirs, fontaines, jardins, promenades publiques, bibliothèques et musées, une fois établis.
J'ai déjà dit à la Chambre quelle était la conséquence de ce caractère obligatoire attaché à oertaines dépenses ; mais je n'ai peut-être pas assez insisté sur les résultats que cette désignation peut entraîner. En effet, il ne s'agit pas seulement, comme je l'ai dit dans une discussion précédente, de la faculté qui appartient au préfet d'inscrire la dépense au budget, il s'açit. en outre, du droit que vous allez donner a 1 Administration, par les articles que nous discuterons tout à l'heure, de créer des centimes extraordinaires, des ressources tout à fait hors de celles qui figurent ordinairement dans le budget à l'effet de pourvoir aux dépenses. Ainsi, la question que la Chambre a a se poser à elle-même est celle de savoir si, pour les objets dont nous nous occu-
Î>ons, l'Administration sera autorisée, non seuement à inscrire les dépenses d'office au budget, mais encore à créer des centimes extraordinaures, à faire contracter des emprunts, et à prendre toutes les mesures exceptionnelles qui ont pour oojet de pourvoir à certaines dépenses. Voilà la question.
Eh bien! en présence de cette faculté extraordinaire attribuée à l'administration supérieure, de ce droit absolu de créer des ressources extraordinaires, je vous prie de placer les objets sur lesquels nous discutons; il s'agit, je le répète, de l'entretien du pavé des rues et des places qui ne dépendent pas de la grande voirie, de 1 entretien de l'éclairage et de celui des halles, des marchés, des abattoirs, des fontaines, des jardins, des promenades publiques, des bibliothèques et des musées.
Maintenant, veuillez remarquer qu'il s'agit de dépenses qui ne concernent que des communes importantes, des communes dans le;;quelles on ne pourrait pas prétendre oue lo conseil municipal, que 1 administration locale est suspecte d'ignorance ou d'indifférence pour les intérêts généraux de la localité; il s'agit de villefe dont quelques-unes sont très importantes; et c'est à l'égard de ces villes que la Chambre a à examiner si elle ne doit pas s'en référer au jugement qui sera porté par le conseil communal sur la convenance et la nécessité des dépenses dont nous nous occupons, et s'il lui convient de dépouiller les conseils mu-
2<> s£sis. T. OTIX.
nicipaux d'un droit qui leur appartient, pour le transporter à l'administration supérieure.
Je borne la question à ce seul point: je ne crois pas qu'on puisse considérer les dépenses dont il s'agit ici comme absolument nécessaires, comme important à la chose publique, comme compromettant l'avenir, comme se liant à l'action du gouvernement. Je ne crois donc pas qu'elles puissent être enlevées à la libre action des conseils municipa.ux et transportées au gouvernement. Voilà ce qu'il faut décider ; je crois que la Chambre peut maintenant prononcer.
M. Guizot, ministre de l instruction publique. Messieurs, je monte à la tribune, non pas pour débattre le paragraphe particulier dont il s'agit, mais pour répondre a l'observation générale que faisait tout à l'heure M. le rapporteur de fa commission. Lorsqu'une quest?on s^ cirbat d^v^iit la Chambre, tout le monde, gouvernement et commission, doit apporter ici ses raisons, personne n'en est dispensé; le rapport de la commission ne la dispense pas plus de venir discuter les amendements qu'elle propose, que l'exposé des motifs du gouvernement ne le dispense de donner ses raisons pour soutenir sa proposition primitive. Tout le .monde est ici sur le même pied, et doit entrer également dans la discussion.
Cela dit, je ferai remarquer à M. le rapporteur qu'au début de cet article, M. le ministre de l'intérieur est monté à la tribune pour combattre le système adopté par la commission, et pour demander le rétablissement des paragraphes proposés par le gouvernement. Il en a donné les raisons générales; ainsi il a discuté d'avance chacun de ces paragraphes, et dit pour Quelles causes le gouvernement insistait sur leur adoption. Et lorsqu'on est airivé à l'examen des paragraphes en particulier, plusieurs orateurs se sont récriés sur l'étendue qu'on donnait à cet examen; M. Odilon Barrot notamment, que je regrette de ne pas voir ici, s'est plaint des détails dans lesquels on entrait, et de la prolongation de débats, qu'il a considérés comme peu diçnes de la Chambre. La Chambre se rappelle que telle a été l'observation de M. Odilon Barrot, lorsqu'on a discuté l'entretien des hôtels de ville et des locaux affectés aux mairies. Eh bien ! nous ne croyons pas, nous, qu'on doive négliger les détails pour aller plus vite; mais nous croyons qu'il ne faut pas éterniser sans nécessité les discussion&
Tout à l'heure, par exemple, M. de Ladouoette, comme membre de la commission, avait donné des raisons qui nous paraissaient bonnes et concluantes pour l'adoption du paragraphe relatif aux grosses réparations des édifices communaux ; nous n'avions rien à ajouter à ce qu'il avait dit; voilà pourquoi nous n'avons pas prolongé le débat.
J'insiste pour montrer que le gouvernement n'a rien négligé de ce qu'il devait à la Chambre et à lui-même. Quant au paragraphe particulier dont il s'agit, la discussion peut continuer sans inconvénient.
M. Croissant. Messieurs, je ne monte à la tribune que pour soutenir les différents paragraphes dont le rejet est proposé par la commission.
Il me semble que l'entretien du pavé doit
iChambrd des Députés.] RÈGNE DG LOtlS-PUILlPPË. [6 février 1837.]
être dans tous les cas un« dépense communale et obligatoire. , ^^
La commission repousse les paragraphes 17, 18 et 19 du gouvernement; et le motif qu'elle fait valoir, c'est qu'il faut laisser le vote des dépenses qu'ils prévoient à la libre action des conseils municipaux. Sans doute, si tous les conseils municipaux étaient animés du désir du bien public, si tous étaient suffisamnaent éclairés^ on pourrait croire qu'ils ne laisseraient tomber en ruine aucun des services administratifs; mais c'est parce que le contraire existe malheureusement, qu'il est bon de tracer des règles et d'indiquer quelles sont les dépenses nécessaires et obligatoires.
Or, il me semble qu'on doit ranger dans cette catégorie l'entretien des pa,vés, des halles, des marchés, des abattoirs, des fontaines, des jardins, des promenade», bibliothèques et musées une fois établis. Remarquez qu'il ne s'agit pas ici des frais de premier établissement, mais seulement de ceux d'entretien.
Je m'expliquerai plus particulièrement sur les pavés. La Chambre sait que, d'après la loi de frimaire an VII, le pavé est une dépense municipale. Il est vrai que cette loi dispose que la dépense n'est à la charge de la commune que quand il n'y a pas un usage contraire établi.
Eh bien, c'est la reconnaissance et l'exécution de cet usage qui font naître tous les jours un conflit fâcheux entre l'administration municipale et les habitants des différentes communes. S'açit-il, par exemple, de forcer un habitant à Ta réparation de son payé? l'habitant n'est jamais prêt, l'administration municipale est obligée de le traduire devant le tribunal de simple police, et il arrive malheureusement trop souvent que le refus n'est pas d'un seul habitant, mais qu'il est partagé par vingt, trente, cinquante et un plus grand nombi«; alors l'administration se trouve tout à fait désarmée : plutôt que de recourir à des poursuites contre un si grand nombre de ses administrés, elle abandonne les ordres qu'elle a donnés; aussi voit-on les pavés dans le plus mauvais état, dans le plus grand délabrement, dans la plupart des communes où l'usage est encore en vigueur. Il n'y a à cela qu'un remède; c'est ofe forcer les commune» à entretenir leur pavé une fois au'il est établi.
Il est bien certain, d'ailleurs, que la détérioration des pavés est faite par tout le monde; elle est faite, non pas seulement par les habitants^ mais par tous les étrangers qui amènent dee approvisionnements dans la commune. Il est donc tout naturel que l'entretien du pavé reste une charge communale absolument obligatoire.
Quand "entretien est à la charge des riverains, il n'y a aucune uniformité dans le pavage^ les uns élèvent leur pavé, les autres l'abaissent, en sorte qu'il en résulte une disparate choquante à tous les yeux. Le seul moyen de produire de l'uniformité, c'est de supprimer l'usage, et de mettre la dépense à la cnarge de la commune ot de la rendre obligatoire.
Si la Chambre n'adopte pas ce paragraphe, tous les pavés des communen tomheront dans le plus grand délabrement ; le seul moyen de remédier à cet inconvénient est d'adopter la
f)remière partie du paragraphe proposée par e gouvernement.
M. liaareiiee. Comme, dans mon opinion, la véritable liberté municipale, ou du moins ce qu'on entend en laisser aux conseils municipaux, est tout entière dans l'article 30 et les différents paragraphes dont il se compose, la Chambre ne sera pas surprise que je mette quelque insistance a lui démontrer que la prétention de ressusciter, dans le projet amendé par la conunission, les paragraphes dont elle juge convenable de proposer la suppression, ne tend à rien moins qu'à annuler l'intervention des conseils municipaux dans la gestion des affaires de leurs communes.
Je disais que la liberté municipale était presque tout entière dans l'article en discussion, et cependant j'ai commis une légère erreur : en réalité dans cette immense loi, composée d'un grand nombre d'articles, il n'y en a que trois qui, à mon avis, règlent l«s rapports de l'administration municipale avec l'autorité supérieure. Deux déjà ont passé souB vos yeux, et ce n'est pas sans quelque difficulté et après Quelques transactions, que, en définitive, les dispositions ont passe.
Par le premier, il s'agissait de définir ce que le maire aurait le droit de régler par ses arrêtés ; vous savez comment on est sorti de cette difficulté.
Par le second, il s'agissait de fixer les points d'utilité communale circonscrite au territoire même de la commune et à ses intérêts présents, que les conseils municipaux pourraient réaler, c'est le mot de la loi, par leurs délibérations, sauf à l'autorité supérieure à intervenir, après que communication lui aurait été donnée.
Maintenant celui-ci, c'est la dépense ; c'est là qu'est tout le pouvoir municipal ; et de même que dans un gouvernement constitutionnel, celui des pouvoirs de l'Etat qui a le droit de refuser fa dépense, sans gouverner précisément, ramène dans la ligne où il croit que le gouvernement doit être engagé, l'autorité qui s'en écarte, de même les conseils municipaux usent de cette légère délégation de la souveraineté qui ne leur est donnée que dans leurs intérêts spéciaux, alors qu'ils règlent ce qu'ils entendent dépenser ou ne pas dépenser.
£t c'est avec grande raison que M. le rapporteur nous disait tout à l'heure que la question qui nous occupe n'était pas seulement dans une simple définition, et qu'il ne s'agissait pas seulement de savoir si un conseil municipal aurait ou non le droit de refuser une dépense, si l'on aurait le droit de la lui imposer malgré lui, mais qu'une telle intervention de l'autorité supérieure pour forcer un assentiment refusé avait des conséquences qu'il fallait prévoir. Outre la consommation des revenus actuels et annuels de la commune, outre l'emploi des fonds qu'elle peut tenir en réserve et qui peuvent être placés en rentes sur l'Etat ou déposés dans des caisses publiques, il y a aussi la bourse des contribuables, auxquels, en cas d'insuffisance de ces ressources, il faut bien faire un appel. Et s'il arrive que la conséquence du commandement d'une dépense soit et doive être, même dans les plus grandes villes, d'obliger à des contributions extraordinaires à cause de l'insuffisance constatée des revenus^ que direz-vous alors?
Voilà pourtant ce qui arriverait. Laissez-
[Chambre des députés.] RÉGiNE DE LOUlS-PHiLIFPK. L6 février 1837. J
moi passer en revue les trois paragraphes, et je crois qu'il ne me sera pas difficile de vous démontrer que leur adoption aurait des conséquences tellement graves que, si elle était prononcée, il serait complètement inutile à ceux d'entre nous qui se préoccupent quelque peu des libertés municipales, de continuer à les défendre; elles seraient définitivement abolies, supprimées pour ce qui en reste ; et pour mon compte je déclare que j'attache une telle importance à l'article et aux para> graphes qui le composent, que la discussion du reste de la loi me paraîtrait presque indifférente après l'adoption, si elle avait lieu, des dispositions que je combats
Il s'agit d'ïUwrd de l'entretien du pavé. Apparemment qu'il aura été créé, fait une fois avant qu'on Tentretienne ; mais le jour où on a décrété dans le conseil municipal la dépense dont rétablissement du pavé était la conséquence, le conseil municipal était libre de raccorder ou de la refuser, puisque la loi ne demande pas qu'on impose au conseil municipal l'obligation de faire les pavés, mais seulement de les entretenir quand ils existent. (Bruit 9 divers.)
Comment 1 la liberté de créer existera, et c'est, quand la création aura eu lieu^ la liberté ae conserver ou de laisser dépérir que vous détruirez ! D me semble que la conséquence d'un cas à Tautre n'est pas le moins du monde naturelle.
Ce n'est pas tout : lee localités dans lesquelles des pavés existent sont différentes. Nous pouvons prendre dans les termes extrêmes le village et la grande ville.
Le village d'abord : a part la traversée du village qui fera nécessairement partie ou d'une route royale, ou d'une route départementale, ou d'un chemin vicinal, ou d'un chemin de grande communication, il y aura les ruelles, Tes petites rues latérales qui ne sont pas une route, et les places publiques. Or, croyez-vous avoir besoin de commander à une commune l'entretien ^d'un pavé qu'elle aura établi? Mais, en vérité, il faut méconn'aître l'influence des intérêts qui s'agitent incessamment dans une sphère étroite, pour ne pas comprendre qu'il y aura, dans le conseil municipal et même dans l'assemblée électorale qui le nommera, des intérêts individuels bien plus pressés que l'Administration de faire entretenir les pavés quand ils existeront, et de les faire réparer quand ils seront endomma-
géa. Si vous croyez que l'Administration ait esoin d'exciter de ce côté le zèle des conseils municipaux, il y a là une profonde erreur.
Mais du village, passons à la grande ville : vous allez voir l'impossibilité. Je laisse de côté Paris qui est un être à part, et pour lequel il faut une législation particulière ; je prends l'une des premières villes après Paris, Bordeaux, par exemple.
£h bien ! Messieurs, d'après les renseignements qui m'ont été fournis à Bordeaux, ville qui a une population assez restreinte, une population qui dépasse à peine 100,000 âmes, mai-s qui couvre un espace supérieur à la moitié de la superficie de toute la ville de Paris. (Oh! oh/) Je n'exagère rien, la superficie est là, il faudrait une dépense qui ne peut être évaluée dans le moment présent, à moins d'un million et demi pour Je simple entretien» c'est-à-dire pour la mise en bon
état du pavé. Le budget municipal de Bordeaux consacre annuellement a cet objet 125,000 francs. C'est le huitième, ou au moins le neuvième de tous les droits d'octroi perçus à la barrière de cette grande ville.
C^tte somme est de beaucoup insuffisante, et cependant le conseil municipal fait tout ce qu'il peut pour subvenir aux besoins de ce service. Admettez que la dépense soit obligatoire ; admettez que quand la commune se sera saignée des quatre membres, l'autorité supérieure puij^e lui dire : Le pavé en tel endroit n'est pas en bon état. Le conseil municipal répondra : Je ne cuis. — Il faut que vous le i)uissiez. — Mais je n'ai pas de fonds. — La loi y a pourvu ! On ne peut imputer la dépense sur des fonds qui n'existât pas, mais l'on frappera sur la commune une contribution extraordinaire. Vous aurez beau refuser, la dépense sera obligatoire. Voilà une des conséquences où vous entraine Tune ou l'autre extrémité du point de comparaison. Dana l'une, la disposition est inutile, dans l'autre elle est dangereuse. Ainsi elle ne peut pas être adoptée.
La deuxième disposition du paragraphe est une source d'abus. Je m'attendais, si l'on avait voulu régler cette matière, qu'on introduirait enfin dans la loi une règle définitive sur cette question du pavé. Je n'hésite pas à dire qu'elle a de tout temps occupé l'autorité administrative et le conseil d'Etat après elle. Il s'agit de savoir dans quelles proportions existe pour la commune 1 obligation d'entretenir le pavé, de savoir si les propriétaires doivent suivre, quand la commune veut marcher, ou si c'est la commune qui marchera alors que les propriétaires prennent les devants. Ce sont là des questions qui ont donné d'immenses et perpétuels embarras. Réglez ce point s'il le faut, mais au modns si vous ne le réglez pas, n'allez pas consacrer dans votre loi l'arbitraire et la permanence des procès. Si ce paragraphe pouvait être adopté par la Chambre, ce que je ne crois pas, il ne pourrait l'être qu en retranchant les mots auxquels je fais allusion.
Quant au paragraphe 18, la question est plus facile encore à résoudre. « L'entretien de l'éclairage établi. » L'éclairage dans une ville ou un village ne connaît que deux choses. D'un côté les besoins, de l'autre les ressources. Mais si une ville se trouve dans telle position que sa prospérité soit croissante comme Saint- Etienne, il est beaucoup d'autres villes dont la prospérité décroît, parce que leurs voisines s'enrichissent de leurs dépouilles ; et, pour celles-là, en même temps que la prospérité décroît, il" est évident que les ressources décroissent également; les besoins suivant la même proportion. Ou ils n'existent plus, ou ils se déplacent. Aujourd'hui, par exemple, il convient d'éclairer davantage tel point, tel quartier de la ville, parce qu'il est plus dangereux. Mais si le conseil municipal et le maire établissent un réverbère dans un coin, ^.Tfî^^^ inamovible, nouvelle sorte d'inamovibilité ; car l'éclairage, une fois établi, restera perpétuellement ou il est, sajis pouvoir subir aucune modification.
En vérité, on ne comprend pas que pour un besoin aussi variaJble, aussi dépendant dee circonstances, il y ait une disposition fixe. La plus facultative do toutes les dépenses est.
"^"Ti
[Ghambro des Députés.] HÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 février 18d7.J
assurément oelle-ci, et pourtant on prétend la convertir en dépenses obligatoires.
Enfin, le paragraphe 19 convertit en dépenses obligatoires l'entretien des halles, marchés, abattoirs, fontaines, jardins et promenades publiques, bibliothèques et musées, une fois établis.
Je n'ai jamais exercé, à aucun degré, l'autorité municipale ; mais j'ai fait partie d'un conseil municipal ; j'en fais encore partie. Eh bien ! i'ai essayé d'imaginer une propriété communale, un objet construit sur le sol, tangible et perceptible, G[ui n'entre jpas dans les paragraphes que je viens d'examiner. Je n'en ai trouvé aucun. Alors qu'on aura enlevé aux conseils municipaux le droit de voter les dépendes relatives aux choses qui concernent les trois paragraphes en discussion, que leur restera-t-il ? Rien, absolument rien.
Alors il vaut mieux^ au lieu de se fatiguer dans une énumération dont l'utilité n'est pas constatée, déclarer franchement que toutes les dépenses communales sont obligatoires, et ne pas se donner tant de peine pour formuler une loi dont l'injustice est si palpable. Je n'ai pas besoin d'en dire davantage pour démontrer que les trois paragraphes sont inexécutables, et que ce qu'on peut faire de mieux, c'est de les repousser.
La commission avait justifié complètement ses propositions à cet égard, et j'y adhère de toutes mes forces.
M. de Gasparln, ministre de V intérieur. Messieurs, je me bornerai, quant à présent, à faire à la Chambre quelques observations sur le premier paragraphe, critiqué par M. Laurence. Les deux autres viendront après. Vous avez voté l'an dernier une loi sur les chemins vicinaux. Ces chemins aboutissent tous à des villages, bourgs ou villes, dont ils traversent l'étendue. Si vous ne rendez pas obligatoire l'entretien du pavé sur le trajet des routes vicinales, vos chemins vicinaux, bien entretenus jusqu'à l'entrée des villes et villages, seront impraticables dans leur traversée. C'est ce qui arrive déjà.
Il est clair que ces routes, n'étant pas entretenues par les soins de l'administration supérieure, dans le cas où elles seraient négligées par l'administration municipale, vous *PïYf.^®2 à des impasses, à des endroits où la viabilité sera totalement interrompue.
Le conseil d'Etat a pris en considération cette partie de la législation. Il a rendu récemment un avis dans lequel il a dit que les prolongations des routes dans l'intérieur des villes et villages doivent être considérées comme faisant partie intégrante des chemins et ^umises aux règles appliquées à la partie de ces chemins qui se trouve hors des villes et villages. Cette réponse est suffisante pour
.x.^«*^. Xi D «piu ue savoir. Messieurs, si vous voulez compléter ou détruire votre ouvrage 11 s agit de savoir si vous voulez compléter ce que voub avez fait avec tant d'amour du bien public l'année dernière, ou si vous voulez dire que, dans les traversées des villes et villages, les chemins seront interrompus.
tefe'T''i ^^ ?,i ^^?^« P^» aV« c? «ûit l'inadon?r.A^'' Chambre, et J'espère qu'elle adoptera le paragraphe du gouvernement.
M. I^aurenee. M. le ministre de l'intérieur vient de me fournir lui-même un argument de plus à l'appui de la résistance que je manifestais il n y a qu'un instant. Il est certain que si la traversée d'un village fait partie d'une grande voie de communication, la commune traversée par cette voie est obligée d'entrenir cette communication.
^ M. le ministre craint que cette interprétation ne soit pas applicable aux chemins vicinaux de grande communication, ou du moins à la petite vicinalité, aux chemins vicinaux purs et simples.
Quant aux chemins de grande communication, il faudrait perdre de vue la loi que vous avez votée l'année dernière, loi d'après laquelle, lorsque plusieurs communes sont intéressées dans une seule et même ligne de communication, tous les centimes fournis pour cette ligne sont centralisés. Le préfet a le droit d'indiquer la partie du chemin sur laquelle la dépense doit être appliquée. En second lieu, toutes les communes intéressées a la ligne sont indiquées en même temps que les proportions de leur intérêt dans la ligne : de sorte que le préfet fixe à la fois la détermination des communes intéressées, la proportion de l'intérêt, et l'application des fonds. Je demande ce qu'il manque à l'autorité pour faire exécuter le chemin en pavés si elfe le veut, et même en diamants si cela se pouvait
Tous les moyens sont à sa disposition. (On rtt»^
T ^' **, ^^••P*"'^», ministre de lintérieur. Jj honorable préopinant vient de répondre à ce qui concerne les voies de grande communication, mais il n'a pas répondu à ce qui concerne la petite vicinalité. Il est certain gue la petite vicinalité doit être réglée, il est impossible que la Chambre abandonne cette partie de la vicinalité ; elle l'abandonnerait SI elle ne rendait pas obligatoire la dépense de la partie du pavé faisant partie des lignes vicinales.
M. Odilon Barret. Il faut laisser quelque chose à faire aux conseils municipaux.
M. l^aiirence. Je remercie M. le ministre de 1 intérieur de m'avoir fourni l'occasion de compléter ma réponse.
Je demande ce que c'est qu'un chemin vicinal, et je prends le chemin vicinal du dernier ordre : nous voici descendus bien bas : j'accepte comme terrain de la discussion le che- T'^jr^'^^'l ^l^^:™ê°^e. Si l'autorité centrale ^.l. '^i^^}^^J^^^^\ apparemment c'est
rf °f^ "? i''^^''^^ »^^^^*^ > «*'• «i c'était dans 1 intérêt des communes, l'administration ne mettrait pas tant d'insistance à attirer à elle un droit dont elle n'a pas besoin. Est-ce que par hasard la partie du chemin vicinal qui
f,.- ""'''*'" 1» parue au cnemm vicinal qui traverse un vilîa«e ou se trouve sur un ^es côtés est plus intéressante pour l'ensemble des
l-.Z^'^^^Jf^ parties d'un chemin étant éga-
w£^^^ \ ^"^^^ ^^ contrainte. Si vous laissez le droit aux communes sur la lirae tout entière, pourquoi le leur ravir quand il ne s agit que d'un simple embranchement?
T,^- *«,^««R«rfii, ministre de V intérieur, L. Honorable préopinant commet une erreur
IChambre des Dépotés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. le février 1831.1
Lrfes urave. La loi que vous avez votée 1 année demare donne au préfet le pouvoir, quand une commun© néglige d'entretenir une portion du chemin vicinal, de le faire exéciiter.
Voix de la gauche : Si vous avez ce droit par la loi existante, pourquoi le demandezvous ?
M de Ga»parln,mï«i«*rc rfe Vintérieur.ll est donc évident que vous ôteriez cette année aux préfets ce que vous leur avez donné 1 année dernière, les moyens d'entretenir la ligne vicinale. (Dénégation à gauche.)
M. Wl vlen , rapporteur. Je viens protester contre les conséquences qu'on veut attacher a la proposition de la commission. La commission n'entend en aucune façon porter atteinte aux droits que vous avez accordés à 1 administration, en œ qui touche les chemins vicinaux. Ces droits existent, et c'est parce qu ils existent que le paragraphe tel qtf on vous le présente est inutile. .
Remarquez, en effet,, qu'il s'agit de tout autre chose que de ce qui a été réglé par la loi des chemins vicinaux. De quoi s agit-il dana cette loi ? De l'entretien, c'est-à-dire des travaux par lesquels la voie de communica^ tion doit être maintenue viable, accessible. Il ^e s'agit pas de pavé. Ici, au contraire, il s'agit de pavé, et la prétention du ministre serait, non pas d'empêcher qu'on touche à la loi des chemins vicinaux, mais d'ajouter à cette loi en créant l'obligation de mettre du pavé.
Voix au centre : On entretiendra.
M. Vivien, rapporteur. (Bruits divers,) De deux choses l'une ; ou vous voulez rester dans les termes de la loi sur les chemins vicinaux, et vous n'avez rien à faire, car personne ici ne songe à porter atteinte à aucune de ses dispositions ; ou vous voulez aller au delà, et alors il faut le dire, il faut expliquer comment il y aurait nécessité d'ajouter à ce qu'a prescrit cette loi. Elle établit la nécessite de l'entretien ; elle le met à la charge des communea Si les communes ne remplissent pas cette obligation, l'autorité peut y pourvoir. Maintenant prétendez-vous dire que tous les chemins vicinaux doivent être pavés?
Voix au centre : Non! non!
M. Vivien, rapporteur. Je dirai que c'est impossible ; je citerai mon arrondissement où Ton ne trouve pas les moyens matériels nécessaires pour opéî'or cette espèce de travail.
Vous savez d'ailleurs que l'industrie a fait de si grands progrès qu'on en est venu à remplacer le pavé par des moyens nouveaux. Est-ce le moment d'ajouter à la loi sur les chemins vicinaux une dispositon portant que tous les chemins vicinaux seront pavés?
M. Crulxel, ministre de V instruction publia que. Il est évident, comme vient de le faire observer votre rapporteur, que la disposition de la loi sur les chemins vicinaux, votée l'année demièrci et la disposition dont il s'agit en ce moment, ne sont point les mêmes et no pourvoient point aux mêmes cas. Il s'agit dans la loi actuelle, non pas de faire du
§avé partout sur les chemins vicinaux, mais 'ordonner que lorsque dans Fintérieiir d'une
commune il y aura un pavé établi,, ce pavé sera entretenu obligatoirement par la commune. C'est uniquement de cela qu'il s'agit, et la loi sur les chemins vicinaux n'y a nul; lement pourvu. Vous avez donc à voir si vous voulez, par la loi actuelle, ordonner que, lorsqu'il existera un pavé dans l'enceinte d'une commune, sur un chemin vicinal, la commune sera obligée d'entretenir ce pavé, comme elle est obligée, aux termes de la loi sur les chemins vicinaux, d'entretenir le chemin vicinal non pavé, hors de l'enceinte de la commune. C'est là la question, et l'unique question que vous ayez à résoudre en ce moment.
M. Charles Dnpln. Je ferai observer que dans ce moment-ci, dans la ville de Londres, on dépave un grand nombre de rues. Si l'entretien du pave était indéfiniment obligatoire, une telle amélioration serait impossible.
Voix nombreuses : C'est une autre question.
M. Vivien, rapporteur. La loi sur les chemins vicinaux exige que les voies de communications dont nous nous occupons soient bien entretenues. D'après cette loi, le gouvernement peut assurer ce bon entretien ; ainsi, la question qui nous occupe n'est cas de savoir si ces chemins vicinaux seront bien entretenus et si le gouvernement aura les moyens d'y pourvoir; elle se réduit maintenant à ce point véritablement singulier de savoir si l'entretien ne pourra consister que dans du pavé.
Voix au centre : Non ! non !
M. Vivien, rapporteur. Il suffit de poser ainsi la question, pour que la Chambre la résolve.
M. Persil, garde des sceaux^ ministre de la justice. Je demande la parole.
Voix à gauche^ : Vous faites donc de cela une question de cabinet?
M. Persil, garde des sceaux y ministre de la justice. On dit, Messieurs, communément, qu'il suffit de bien poser une question pour qu'elle soit résolue : je crois que c'est ici le cas de faire l'application' de ce principe. La question n'est pas de savoir si on pourra forcer une commune à paver son chemin.
Voix à gauche : Si ! Si !
M. Persil, garde des sceaux^ ministre de la justice. Non, non ! il ne s'agit pas de savoir si on pourra, comme dépense obligatoire, contrainare une commune a paver sa rue; la rue est toute pavée, et la question est de savoir si on peut contraindre le conseil municipal à entretenir ce pavé. Dans le désir de nous éclairer, il faut exsiminer ce qu'il y a de mieux à faire. (Bruits divers.) Je ne crois pas que ce soit là une question à éveiller les passions ou la mauvaise numeur.
Je pose ainsi la question. La rue n'est pas pavée. On ne peut regarder comme une dépense obligatoire celle qui aurait pour objet de la faire paver. La commune fera ce qu'elle croira le i>lus utile. Mais la rue est pavée, et il s'agit maintenant de savoir si, comme dépense obligatoire, on peut contraindre la commune à entretenir ce pavé. C'est, Messieurs, une pui^ question de tutelle administrative.
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 février 1837.]
Les communes sont libres, mais pas absolument libres; elles sont sous la tutelle de Tadministration. Eh bien, s'il çlaît à la commune de faire un acte qu'on appelle de mauvaise administration, d'abandonner un pavé qui est bon, qu'on pourrait conserver avec un léger entretien, avec une petite dépense; eh bien ! le conseil municipal sera-t-il le maître, quand l'administration verra que le conseil municipal fait un acte do mauvaise administration, de dire ; Je ne veux plus de pavé? La commune pourrait l'entretenir en dépensant 12 francs, sera-t-elle maîtresse de dire : Je ne ferai pas cett« dépense?
C'est la précisément l'objet de la disposition que nous vous proposons* £h bien l dans ce cas le gouvernement dit : Cette dépense d'entretien pou;rra être déclarée obligatoire, si l'Administration pense en effet que sa pupille, la commune, fait un acte de mauvaise administration en refusant la dépense. (Aux voix! aux voix!)
M. Odilen Harret. Toutes les dépenses Bomt utiles, les rendree-vous toutes obligatoires 1
M. Bureaux d« Pasy. Il est évident qu'il ne s'agit pas d'obliger des communes rurales à paver des routes qui ne sont pas encore pavées. Il s'agit seulement de la question d'entretenir des routes qui sont déjà pavée&
Je ferai remarquer que dans le moment actuel, non seulement en Angleterre, comme l'a dit M. Charles Dupin, mais sur toutes nos routesj on défonce, on détruit d'anciens pavés pour les remplacer avec les mêmes matériaux par des routes à la Mao-Adam. (Interruption.) J'entends dire : « Il s'agit de la traversée des villages. » Je ne vois pas pourquoi ce qui s'applique à une route ne s'appliquerait
f)as à la traversée des villages, pourquoi oh ne aisserait pas aux conseils municipaux, qui sont les premiers intéressés à ne pas faire une dépense inutile, le soin d'examiner ce qui sera le plus économique ou d'entretenir le pavé ou de remplacer ce pavé par un meilleur système. ZAux voix! aux voix!)
M. ^ C/harl«i9 Dnpln. Je demande à faire une simple observation. (Aux voix !) Il existe des communes qui possèdent des rues pavées et qui font sagement de ne pas les réparer annuellement; tous les dix ou quinze ans elles ont à faire des coupes des futaies dites r^serves.Çy^^i à cette époque de ressources extraordinaires que ces communecf en disposent pour la réparation générale de leur pavé. En pareil cas. Messieurs, il est évidemment plus raisonnable de »'en fier à la bonne administration des localités, et de les laisser, suivant la nature de leurs propriété» et de leurs revenus, fixer les époques et la quotité de réparation de leur pavé.
Oroyeg^ Messieurs, que les communes sont les premières intéressées à ne pas laisser détruire un pavé qu'elles posséderaient, à moins de le remplacer par un meilleur Ryst^me de voirie : option qu'il faut encore laipsor à la discrétion de la commune.
M. le Président donne une nouvelle lecture du paragraphe.
M. Croissant. Je demande la radiation de de la seconde partie du 17* paragraphe. Dans
mon opinion, ce paragraphe devrait être aînsi rédigé :
« L'entretien du pavé des rues et places qui ne dépendent pas de la grande voirie. »
M. E<aii renée. C'est alors la division que vous demandez.
M. le Président. La division étant demandée, je mets aux voix la première partie du paragraphe.
(La première partie du paragraphe est rejetée.)
M. le Président. La première partie n'étant pas adoptée, je n'ai pas à mettre la seconde aux voix.
Nous passons au paragraphe 18 du projet du gouvernement dont la commission propose aussi la suppression. Il est ainsi conçu :
Ci L'entretien d'éclairage établi. »
M. de liiasparln, ministre de l* intérieur. Nous n'insistons pas.
Ce jparagraphe mis aux voix n'est pas adopte.)
M. Jebard. Je demande la parole 1
Messieurs, quoiqu'il y ait quelque témérité à le faire en ce moment^ et dussé-je d'ailleurs encourir le reproche de mal comprendre les libertés municipales, je ne suis monté à cette tribune que pour proposer un paragraphe additionnel à l'article qui est maintenant en discussion. Je viens proposer à la Chambre d'inscrire parmi les dépenses obligatoires des communes, la dépense suivante : « L'entretien des pompes à incendie. » Si j'ai bien congu la pensée du gouvernement, son intention est^ de comprendre parmi les dépenses obligatoires toutes celles qui présentent un caractère de nécessité. Or, je maintiens qu'il n'est pas de dépense plus importante que celle que je signale, surtout dans les communes rurales, où les incendies sont si fréquents, où les causes en sont si nombreuses,
Voix diverses : Il n*y a pas de pompes dans les communes rurales.
M. Jobard. C'est une erreur. Dans le département auquel j'appartiens, la Haute- Saône, Messieurs, la plupart des communes éveillées par de graves désastres, se sont empressées ae se pourvoir do pompes à incendie; le danger s'est éloigné, et bientôt l'insouciance et l'indifférence remplacent le zèle, et bientôt on y relègue les pompes à incendie parmi les objets d'utilité secondaire parce que les circonstances sont moins pressantes, paroe que l'usage n'en est pas habituel. J'appuie à dessein sur cette deV^nière réflexion; car, dans tout le cours de la discussion de cette loi, j'ai entendu répéter sans cesse qu'il fallait se fier au bon sens des communes, à leur activité, à leur zèle. Pour ma part, je crois mieux servir leurs intérêts, en leur rappelant sans cesse ce qu'il convient, ce qu'il importe qu'elles fassent, qu'en leur laissant une liberté dont elles n'usent trop souvent qu'à leur détriment.
Permettez-moi, Messieurs, d'insister sur mon amendement: il est d'un haut intérêt, notamment dans les départements qui composaient la ci-devant province de la Franche-Comté.
M. le Président. Est-ce appuyé î (Non I non! Oui! oui!)
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 février 1837.]
M, llvlen, rapporteur. MessieurB, si nous entrons clans des nomenclatures du genre de celles dont la proposition du préopinant pourrait être le premier article, il y a une multitude de dépenses qu'il faudrait mettre à la charge des communes, et alors le gouverne* ment devrait venir à leur secours, car il leur serait impossible d'y satisfaire par ellesmêmes.
Quant à l'amendement de l'honorable préopinant, il me semble que rien n'est plus opposé au but qu'il se propose que sa proposition elle-même.
En effet, il résulterait de cet amendement qu'une fois qu'une commune aurait acheté une pompe à incendie, elle serait obligée de la conserver à tout jamais et de l'entretenir; que ce serait une charge dont elle grèverait pour toujours son budget. En présence de cotte conséquence nécessaire, je doute fort qu'il y ait beaucoup de communes ç[ui fissent l'acquisition de pompes à incendie.
(Le paragraphe proposé par M. Jobard est mis aux voix et West pas adopté,)
]^. le Président. Nous passons au paragraphe 19 du projet du gouvernement dont la commission propose également la suppression et qui est ainsi conçu :
c( § 10. L'entretien des halles, marchés, abattoirs, fontaines, jardins et promenades publiques, bibliothèques et mui^es, une fois établis. »
M. Dnmon (Lot-et-Garonne), 3^ propose de rédiger ce paragraphe en ces termes :
ce L'entretien des halles, marchés, abattoirs et fontaines. »
Je reconnais que les dépenses relatives aux jardins, promenades publiques, bibliothèc^ueB et musées, sont des dépenses de luxe qui dépendent de l'état des finances d'une ville et du goût littéraire de ses habitants: elles doivent donc rester dans la classe des aépcnses facultatives. Il ne peut pas en être de même des halles, abattoirs et fontaines. Ces dépenses sont productives de revenus. Vous classerez tout à l'heure dans les recettes des communes les droits de stationnement et de place dans les halles, marchés et abattoirs; ces droits sont perçus en vertu de tarifs sanctionnés par l'autorité publique. C'est sous la condition que ces édifices seront entretonus, que le gouvernement autorise les communes à percevoir oes revenus. 8i vous enleviez ces dépenses de la catégorie des dépenses obligatoires, vous autoriseriez les communes à percevoir les revenus d'un édifice qu'elles n'entretiendraient pas. Il est donc du droit du gouvernement d exiger l'entretien d'un édifice qui est pour la commune une source de revenus,
M. E<aarenee. Je demande la permission de dire un mot de ma place sur la proposition de l'honorable M. Dumon.
Lorsqu'on a voulu imposer aux communes l'entretien de leur hôtel de ville, on s'est emparé avec raison de cette considération, que l'hôtel de ville était un bâtiment destiné spécialement à conserver les archives, et que, dans cet intérêt général, Tentretien de cet édi^ fice devait leur être imposé ; mais ici il s'agit de halles, marchés, abattoirs et fontaines.
Je n'ai rien à dire pour les fontaines, parce qu'il n'y a pas apparence que, dans les com-
munes qui ont une fontaine, cette fontaine ne soit pas entretenue. La fontaine étant précisément la propriété communale dont se sert le plus grand nombre, les cris de la classe inférieure suffiraient pour éveiller la sollicitude de l'autorité municipale; quant aux trois autres objets, ce eont des propriétés qui rapportent des revenus; c'est un placement qui rapporte plus que le denier 20, et il n'y a pas de danger que le conseil municipal juge convenable de refuser les fonds néoessaires à l'entretien. En vérité, ce serait pousser bien loin la défianoe de l'autorité municipale. Je m'oppose à l'adoption du paragraphe.
M. le PréfiMeiil. Je mets le paragraphe aux voix.
(Le paragraphe 19 n'est pas adopté.)
]^. Pëlon. Je saisis cette occasion pour inviter MM. les ministres à faire une plus juste répartition des livres qui sont à leur disposition.
M. le Président. Je donne lecture du paragraphe 20 du projet du gouvernement, qui est ainsi conçu :
1( § 20. Les frais et plans d'alignements prescrits par la loi. »
La commission propose la suppression des mots prescrits par la toi.
M. Wivien, rapporteur. Je vais expliquer à la Chambre le motif qui a déterminé la commission à supprimer dans le n^ 20 oes mots : prescrits par la loi. La loi du 16 septembre 1807 n'exige des plans d'alignements que dans les villes; il a paru à la commission qu'il était très utile que des plans généraux d'alignement fussent faits non seulement dans les villes, mais encore dans toutes les communes, au moins dans les communes les plus populeuses.
Je n'ai pas besoin d'insister sur l'utilité de ces plans; leur confection enlève aux maires un pouvoir discrétionnaire dont ils peuvent abuser, et garantit les communes contre les demandes en indemnité, en cas de dépossession des terrains nécessaires pour loe alignements, et la fixité remplace un pouvoir arbitraire.
Il est donc désirable que oes plans d'alignements soient faits ; et c'est pour ne pas rester enfermée dans les termes de la loi de 1807 que la commission a supprimé ces mots prescrits par la loi, et que j'appelle en son nom l'attention du gouvernement sur oet objet important.
Le paragraphe amendé par la commission est adopté. Il devient le 17* paragraphe de l'article.
M. le Préiildent. Nous passons au paragraphe 21 du projet du gouvernement ainsi conçu :
c( § 21. iLes frais et dépenses des conseils des prud'hommes, et menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures. »
La commission rédige ainsi sous le n° 13 : « Les frais et dépenses des conseils de pnid'hommeS) dans les communes où ils sont établis, les menus frais des chambres consultatives dos arts et manufactures. »
Le p8.ragraphe 13 de la commission est a^lopté. Il devient le 18* paragraphe de l'article.
IChambre de» Députes.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 février 1831.]
M. le Président. La commission fond en un seul paragraphe qui porte le n° 14, les paragraphes 22 et 24 du gouvernement.
« § 14. Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux. »
Le paragraphe 14 de la commission, mis aux voix, est adopté. Il devient le 19« paragraphe de Tarticle.
M. le Président» Je donne lecture du paragraphe 23 du gouvernement :
« § 23 (1). Les dépenses du casernement et des lits. militaires, conformémnt aux lois. »
M. GuÎEot, ministre de Vinstruction publi qtw. Je ferai observer à la Chambre que, comme elle a rétabli les paragraphes relatifs à la garde nationale et à Tinstruction publique, il en résulte qu'il faut rétablir le paragraphe 23.
M. le Président. Je mets aux voix le paragraphe 23 du gouvernement.
(Ce paragraphe est adopté.)
M. le Président. Je donne lecture du dernier paragraphe du projet du gouvernement :
u § 24. L'acquittement des dettes exigibles;
« Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des loiis;
« Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives. » {Adopté.)
(Ce paragraphe devient le 20* paragraphe de Tarticle.)
(L'ensemble de l'article 29, mis aux voix, est adopté.)
M. le Président. Nous passons à l'article 31 de la commission qui devient l'article 30 du
Art. 30 (31 de la commission).
« Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.
« Les recettes ordinaires des communes se composent :
» § 1. Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;
« § 2. Du produit des centimes ordinaires a«ffectés aux communes par les lois de finances;
<( § 3. Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes;
« § 4. Du produit des octrois municipaux. »
(Ces quatre paragraphes sont successivement mis aux voix et adoptés.)
M. le Président. Je donne lecture du 5° paragraphe ainsi conçu :
« § 5. Du produit des droits perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés. »
(1) Moniteur du 7 février 1837, p. 238, l" colonne. — Le Procès -verbal est absolument muet sur la délibération et l'adoption de es paragraphe, qui ne figure pas d'ailleurs dans le texte du projet de loi présenté ii la Chambre des pairs le 18 février 1837.
M. Vivien, rapporteur. Il y a une correction à introduire aans le paragraphe 5,
Par ces mots : Vu produit des droits perçus dans les halles^ foires^ marchés^ etc., la commission n'a entendu que les droits de place qui peuvent être établis en raison de l'eamlacement qu'occupent ceux qui sont admis dans les marcnés. Mais la rédaction pourrait faire croire que les communes seraient autorisées à établir des droits sur les marchandises, ce qui ne peut pas être. Pour éviter cette équivoque, la conmiission demande qu'après les mots : c( les droits », on ajoute oeux-ci : « de place ». {Appuyé! appuyé!)
(Le paragraphe de la commission, avec le correctif, est mis aux voix et adopté.)
M. le Président. Le 6« paragraphe est ainsi conçu :
« § 6. Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics. »
La parole est à M. Boudousquié.
M. Houdoufiqnié. Je crois devoir faire remarquer que dans beaucoup de villes, les permis de stationnement et de location ont lieu sur les promenades publiques. C'est là que se placent de préférence les marchands forains et les entrepreneurs de spectacles ambulants. Je crois donc qu'il fierait utile de faire mention des promenades... (Om, oui!) Je sais qu'on peut prétendre avec raison que les promenairdes se trouvent comprises dans ces mots : « et autres lieux publics. » Mais cela donne lieu à interprétation... {Non! non!) Il est à ma connaissance que cela existe dans une ville que je pourrais nommer. L'entrepreneur d'un pont en construction a placé, avec la permission du maire, les matériaux sur une promenade publique. Le fermier des droits de perception a demandé une indemnité, et l'entrepreneur refuse de payer par le motif que les promenades ne sont pas mentionnées dans la loi. Cette affaire est en ce moment devant les tribunaux.
M. Wivieu, rapporteur. Si l'entrepreneur dont on vient de parler avait lu la loi de frimaire an VII, il ne ferait pas cette mauvaise difficulté, car cette loi porte que des droits de location peuvent être établis dans les promenades publiques. Mais nous avons cru que ces mots : « Sur la voie publique et autres lieux », comprenaient nécessairement, sans aucune équivoque possible, les promenades publiques. {Aux voix! aux voix!)
Le paragraphe 6 est adopté.
M. le Président. Je donne lecture du paragraphe 7 ainsi conçu :
« § 7. Du produit des péages communaux, des droits de passage'; mesurage et jaugeage; des droits de voirie et autres droits légalement établis. )v
La parole est à M. Quinette.
M. Qninette. Je n'ai qu'une seule observation à présenter, afin qu il ne puisse y avoir aucune suite dans les difficultés qui se sont élevées. L'article comprend dans les recettes municipales les droits de voirie. Il faut qu'il soit bien entendu que ces droits de voirie consti-
[Chambre des DépuUs.l RÈGNE DB LOUIS -PHIUPPE. [6 février 1837.]
tuent le droit de les imposer sur les constructions qui ont lieu sur la grande comme sur la petite voirie. B'il n'y a aucune observation contre, ce droit est acquis et celaeat important
garce que quelques difficultés se sont élevées, i ce droit était réduit à la petite voirie, on priverait les villes d'une grande partie de leurs revenus.
M. Vivien, rapporteur. L'observation est fondée, et dans ces expressions :; Droits de voirie^ nous avons compris ceux dont Thonorable préopinant a entretenu la Chambre.
Je dois même dire en oe qui touche la petite voirie, que nous avons compris tous les droits
3ui peuvent être établis sans nous renfermer ans les termes de Tédit de 1697, qui restreignait les droits de petite voirie à la représeur tation des salaires payés aux agents voyers, sans en faire un revenu. Nous voulons que oes droits constituent une ressource pour la commune, et c'est dans cette pensée que nous avons employé l'expression la plus générale, et auc nous no 4ious sonmies pas renfermés dans les termes de l'édit que j'ai cité. La nécessité de recourir à une ordonnance du roi pour l'établissement des droits est une garantie contre les abus.
(Le paragraphe 7 est adopté.)
M. le Président. Nous passons aux paragraphes suivants :
a § 8. Du prix des concessions dans les cimetières. » (Adopté.)
(c § 9. Du produit des concessions d'eau, de l'enlcvcment des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux. » (Adopté.)
u § 10. Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil. » (Adopté.)
« § 11. De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes de simple police et de police correctionnelle. »
M. Frëinicenrl. Je demanderai que les amendes de la garde nationale soient comprises nominativement dans ce paragraphe.
Jusqu'ici elles ne sont pas versées d'une manière régulière dans les caisses municipales.
M. Vivien, rapporteur. La garde nationale a deux juridictions, les conseils de discipline et les tribunaux correctionnels. Les conseils de discipline ne prononcent pas d'amende, les tribunaux correctionnels en prononcent dans certains cas, et ils sont compris dans l'article de la commission.
M. l'nilriiy. Il me semble que la loi de la garde nationale oui règle les attributions des conseils do discipline, ait que dans les cas où il n'y a pas de prison pour recevoir les gardes nationaux condamnés, la peine peut être changée en une amende.
Si mes souvenirs sont exacts (Oui, oui/), il doit être fait droit à l'observation qui a été préeentéc.
M. le Président. Donnez une rédaction.
M. Liinrence. Le par&graphe pourrait être ainsi rédigé :
ce § 11 (amendé). De la portion que les lois
accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police et de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale. » (Dut, oui/)
M. Pataille. Mais on a fait observer que les conseils de discipline de la garde nationale ne prononçaient jamais d'amendes, qu'il n'y avait d'amendes que quand la peine prononcée était convertie en amendes. Ainsi, la dispoposition ne s'appliquerait qu'à la peine prononcée et non a la peine commuée.
M. le Président. Quand la loi autorise la conversion, le jugement implique la peine ou la conversion.
(Le paragraphe 11 (amendé) est mis aux voix et adopté.)
M. le Président. Le paragraphe 12 est ainsi conçu :
« § 12. Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par les Ibis. » (Adopté.)
M. le Président. Je donne lecture des dispositions suivantes qui terminent l'article 30 :
Les recettes exiraordiiiaires se composent :
1** Des contributions extraordinaires dûment autorisées;
2^ Du prix des biens aliénés;
3** Des dons et legs ;
4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées;
5^ Du produit des coupes extraordinaires de bois;
6** Du produit des emprunts ;
Et de toutes autres recettes accidentelles.
(Ces dispositions, sucoessivement mises aux voix, sont adoptées.)
L'ensemble de l'article 30 est ensuite mis aux voix et adopté pour la teneur suivante :
c( Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.
<c Les recettes ordinaires des communes se composent :
« 1** Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature (1);
« 2° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances;
c( 3° Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes ;
« 4° Du produit des octrois principaux;
« 5® Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés;
« 6^ Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics ;
« y** Du produit des péages communaux, des droits de pesaçe, mesurage et jaugeage ; des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
^1) Ce paragraphe a élé modifié, sur la proposition de m. Gillon (Jean-Landry), dans la séance au "7 Cévrier.
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 février 1837.]
■j( 8^ Du prix des oonoewiong dans les oime-
tiërea ;
« 0^ Du produit des concessions d'eau, de renlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées par les services communaux ;
<c 10" Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de Tétat-civil.
<c 11® De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de la police correctionnelle, et par les conseils de discipline de la garde nationale :
c( 12° Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par les Içis.
« Les recettes extraordinmres se composent :
(( 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ;
« 2** Du prix des biens aliénés ;
<c 3® Des dons et legs ;
M 4P Du i^mboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
(c 5*^ Du produit des coupes extraordinaires dos bois ;
« 6® Du prod^uit dos emprunts ;
M Et de toutes autres recettes accidentelles. »
M. le Président. Itfaintenant nous passons à l'article 31 (32 de la commission).
]tf . Woitry. Mais avant il y a un article additionnel qui a été proposé par M. Séyin-Moreau.
Ikl. le Président. Voici l'amendement de M. Sévin-Moreau,
Disposition additionnelle,
u Les propriétés de TEtat, productives de revenus, supporteront toutes les charges communales ordinaires et extraordinaires, dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. »
]\i. Goupil de Préfeln. Je regrette qu'une indisposition ne permette pas à M. 8évin-Moreau de développer la proposition additionnelle qui vous est soumise. Elle a pour objet d'assujettir l'Etat comme propriétaire aux charges communales, sans distinction entre les centimes ordinaires et les centimes extraordinaires.
Je crois au reste que cette proposition n'est pas difficile à défendre et que 1 embarras est plutôt de prévoir les motifs sur lesquels on pourrait s appuyer pour la combattre.
En effet, pourquoi l'Etat ne paie-t-il pas les impôts ordinaires, qui doivent se centraliser, aans so^ propres mains? C'est qu'il ne serait pas raisonnable qu'il se payât luimême. Il serait créancier et débiteur, il y aurait confusion. Il ne peut pas y avoir dette.
Mais quand il s'agit de centimes additionnels destinés uniquement aux dépenses communales, alors l'État et la commune formeront deux êtres distincts. Il n'y a pas de raison pour que l'Etat ne paie pas à la commune ce qu'il lui doit.
Je dis, ce qu'il doit. En effet, un des principes que nous avons conquis par la Révolution
de 1789, c'est l'application du droit commun aux propriétés, même de l'Etat.
Nos anciennes lois avaient cru nécessaire de donner aux domaines certaines garanties, certains privilèges. Il y en avait de fondés sur des considérations assez graves, on n'a pas voulu les maintenir; ;[e ne sais comment il arriverait que ce privilège de ne pas payer l'impôt de localité se trouverait consacré, quand tous les autres ont été abandonnés.
L'Etat, comme propriétaire, doit subir les charges de la commune, parce qu'il profite des dépenses communales comme tous les autiWB propriétaires qui composent la commune.
Oojectera-t-on que l'Etat n'est pas représenté au conseil municipal qui vote les centimes additionnels 7 Je répondrais qu'il en est de même de beaucoup d'autres propriétaires, comme les femmes et les mineurs ; et nous ar^ riverions à une conséquence dangereuse, si nous établissions en principe que ceux-là seuls doivent les impôts qui sont personnellement, individuellement représentés. Bans doute, aucun impôt n'est légitime que lorsqu'il est établi par la représentation nationale, mais il ne s agit pas d'une représentation individuelle. L'Etat^ je ne crains pas de le dire, est une qualife de propriétaire membre de la commune, et en conséquence représenté par le conseil municipal. L'impôt voté par ce conseil doit donc lui être applicable comme à tous les autres.
Objectera-t-on la dépense qui en résultera pour le Trésor public. Ce serait une raison bien dangereuse. Il faut voir d'abord si le droit existe, et alors le gouvernement doit le reconnaître, le Trésor public doit payer cette dette comme toutes les autres. Il serait extraordinaire que le gouvernement central no voulût pas rendre justice aux communes qu'il considère en général comme placées sous sa tulelle.
Il leur doit plus que justice, il leur doit
Ï)rotectiion ; comment ne serait-il pas tenu de eur payer même une portion de ce qu'il leur doîl.
Au reste, je ne crois pas que cette charge soit aussi considérable qu'on peut le penser. Les domaines dont il s'agit ici sont seulement ceux qui produisent des revenus. Or. la somme n'en est pas extrêmement forte. Il ne s'agit guère que des forêts dont le revenu net (et le revenu net seul est imposable), n'excède pas, je pense, environ 20 millions. En supposant que le principal de l'impôt foncier aont ces biens seraient susceptibles s'ils étaient dans des mains particulières, s'élevât au neuvième co serait 2, SOC, 000 francs. Les centimes additionnels ordinaires sont au nombre de 5 ; je sais qu'ils peuvent être augmentés par des centimes extraordinaires. J'admets qu'ils pourraient être élevés jusqu'à dix centimes, c'est-àdire un dixième du principal ou 250,000 francs tout au plus. Je ne crois pas que le Trésor puisse refuser 060,000 francs aux communes, si, comme j'en suis convaincu, il les leur doit.
J'espère donc que l'amendement de M. Sévin-Moreau obtiendra un accueil favorable ; je l'espère d'autant plus que déjà il existe deux dispositions de loi fort remarquables.
Par la loi du 2 mars 1832 vous avez assujetti aux charges communales les biens de la couronne. Or, les biens de la couronne sont une partie du domaine de^ l'Etat, ils sont exempts des Impôts qui doivent être versés
[Chambra d«s Députés.] RËGNE DE LOUIS-PHJLTPPE. p février 1837 ]
dans les oaisBes de rEiat. Cela doit être, mais ils n'en sont pas moins tenus de verser leurs parts contributives aux charges des com< mu nés.
Je demande pourquoi les domaines restés soua la ré(fie du ministère seraient dans une position différente de ceux qui ont été attribuée à un objet qui est aussi d'intérêt public, je veux dire aux besoins de la couronne.
Enfin par la. loi des chemins vicinaux que vous avez votée l'année dernière, vous avee reconnu que les biens de l'Etat productifs de revenus (il ne s'agit que de ceux-là) doivent contribuer aux dépenses de ces chemins. Voyez à quelle inconséquence on vous conduisait. La dépense des chemins vicinaux doit être imputée d'abord sur les revenus ordinaires; y
de recourir à un impôt spécial, aux centimes autorisés par la loi sur la vicinalité, alors les biens de l'Etat rentrent sous l'empire de la loi commune.
Vous voyez. Messieurs, comment, en voulant maintenir un privilège qui n'a rien de rationnel, rien d'équitable, rien qui ne blesse les Srincipes d'égalité auxquels tous les pouvoirs oivent se soumettre, car, je le répète, la propriété de l'Etat n'est pas plus respectable, elle n'est pas plus privilégiée que celle du moindre oitoyen.
Vous voyez comment, en déviant de oes principes, vous arrivez nécessairement à des conséquences, à des contradictions, à des bizarreries qui me paraissent véritablement inexplicables. Il n'y^ a qu'un paoyen de les éviter, c'est de revenir aux vrais principes en adoptant l'amendement de M. oévin-Moreau,
M. Oeisaant. L'amendement proposé par notre honorable collègue M. Bevin-Moreau parait, au premier coup d'œil, fondé sur la justiœ. Mais quand on l'examine de près, on ne peut pas se refuser à reconnaître que ses conséquences entraîneraient l'Etat daoïs des dépenses considérables, et le forceraient^ par conjséquent à augmenter les impôts. Les moyens par lesquels l'honorable préopinant a soutenu l'amendement sont principalement que l'Etat est débiteur de toutes les charges locales ; que c'est là un principe que la Ohambre doit adopter. En second lieu, que la dépense à laqueUe donnerait lieu l'adoption de l'amendement ne serait pas considérable ; il ne l'évalue qu'à une somme d'environ 2 à 300,()00 francs, et cette somme, dit-il, est trop modique pour que l'Etat ne s'en charge pas.
Il me semble. Messieurs, qu'il n'est pas exact de dire que l'Etat est débiteur des charges communales pour les biens qu'il possède sur le territoire des communes qui supportent ces charges ; car cette prétendue dette est considérablement atténuée quand l'exploitation de ces biens procure de grands avantages aux communes de la situation, et c'est eirécisément ce qui arrive. En général, oes iens oonsisteot en bois et forêts. Or, tout le monde sait que l'exploitation annuelle des coupes emploie un grand nombre d'ouvriers que l'on prend dans les localités.
D'un autre côté, le commerce de bois auquel se livrent les habitants, et le bon marché auquel ils les achètent comparativement aux i
communes plus éloignées, sont pour eux des sources de bénéfices que ne font pas ces communes, et qui compensent les charges locales.
Mais ce qui doit exciter surtout la sollicitude de la Chambre, c'est la portée financière de la proposition.
La Chambre comprendra que si elle se détermine à grever les biens de l'Etat des charges communales, elle sera nécessairement entraînée plus tard à leur imposer aussi les charges départementales lorsqu'elle discutera la loi sur les attributions départementales. Il y a même raison pour les uns et pour les autres. Il faut donc apprécier ces charges.
Eh bien ! Messieurs, d après le calcul qui en a été fait approximativement par le ministre des finances, on ne peut les évaluer à moins de 800,000 francs à 1 million. Encore ne faut-il
fiorter le revenu net des forêts qu'à 20 milions, tandis que nous savons tous qu'il s'est élevé beaucoup plus haut dans les dernières années.
Si l'Etat était obligé de suoporter cette nouvelle charge, il faudrait nécessairement qu'il en cherchât l'équivalent dans l'impôt. Il faudrait augmenter les charges qui pèsent déjà sur les contribuables d'une manière asses lourde, et voilà pourquoi la loi de ventôse an IX a affranchi les Dois et forêts de l'Etat de toute contribution.
C'est à la Chambre à exammer si elle veut se laisser engager dans la voie que lui ouvre l'amendement, ert s'il n'est pas plus conforme aux intérêts des contribuables de ne pas se créer des obligations onéreuses.
Je le pense, Messieurs ; aussi j'ai l'honneur de vous proposer le rejet de l'amendement.
(La suite de la discussion de l'amendement est renvoyée à demain.)
(La séance est levée à cinq heures et demie.)
Ordre du jour du tnardi 7 février Î8S7, A deux heures précises, séance publique.
Lecture d'une proposition.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'administration communale.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
